Aller au contenu

Sources officielleslegilux.public.lu · EUR-Lex

Modèles de contrats

Modèles de contrats

6

Contrat de bail à usage d'habitation

Droit du logement · loi du 21 septembre 2006 · Code civil

Contrat de vente (bien mobilier)

Droit des contrats · Code civil · Code de la consommation

Contrat d'entreprise (contrat de louage d'ouvrage)

Droit des contrats · Code civil

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Droit du travail · Code du travail luxembourgeois

Contrat de prêt (prêt d'argent entre particuliers)

Droit des contrats · Code civil

Procuration (mandat)

Droit des contrats · mandat · Code civil