Avis de la Chambre de Commerce sur les amendements parlementaires au projet de loi 6054 (ASBL et fondations)

Luxembourg, le 15 juin 2023 Objet : Projet de loi n°60541 sur les associations sans but lucratif et les fondations Amendements parlementaires. (3530terGKA) Saisine : Ministre de la Justice (15 mai 2023) La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans l’avis commun émis ensemble avec la Chambre des Métiers en date du 5 mars 2010 (ci-après l’« Avis Initial »)2, le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondations ainsi que les amendements gouvernementaux y relatifs, dans son avis complémentaire du 6 décembre 2021 (ci-après l’« Avis Complémentaire »)3. En bref ➢ La Chambre de Commerce regrette que les observations qu’elle a émises dans son Avis Complémentaire n’ont pas été prises en compte par les auteurs des amendements parlementaires sous avis. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis, tout en renvoyant aux observations formulées dans ses avis précédents. Contexte Pour rappel, le projet de loi n°6054 a été déposé en 2009 avec pour but de refondre la loi sur les associations et les fondations en comblant les lacunes ainsi qu’en précisant et simplifiant les 1 Lien vers le texte des amendements parlementaires au projet de loi n°6054 sur le site de la Chambre des Députés. Lien vers l’Avis Initial de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers 3 Lien vers l’Avis Complémentaire de la Chambre de Commerce 2 2 dispositions existantes tout en abandonnant celles qui ne présentaient plus d'utilité. Les principaux changements proposés étaient, selon l’exposé des motifs, de : - simplifier les formalités ; accroître la sécurité juridique des structures ; développer la transparence et la cohérence dans les règles de fonctionnement ; innover par de nouveaux mécanismes permettant de répondre aux contraintes rencontrées en cas de recherche de nouvelles compétences ou d’optimisation de gestion. Les amendements gouvernementaux quant à eux visaient à maintenir ces mêmes principes et même à les renforcer tout en tenant compte de la réalité socio-économique dans laquelle se situe le secteur associatif aujourd’hui. Les amendements gouvernementaux visaient ainsi à créer un cadre légal moderne qui répond aux besoins du secteur associatif et caritatif tel qu'il se présente actuellement. Ils avaient deux objectifs principaux, à savoir alléger et moderniser le cadre légal des associations sans but lucratif et des fondations et créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle. Les amendements parlementaires sous avis ont pour objectif de répondre aux observations et aux oppositions formelles émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 février 2023, à certaines observations de diverses fédérations ainsi que d’introduire de nouvelles obligations pour les associations reconnues d’utilité publique et pour les fondations. Considérations générales La Chambre de Commerce regrette d’emblée que les observations qu’elle a émises dans son Avis Complémentaire n’ont pas été prises en compte par les auteurs des amendements parlementaires sous avis. En conséquent, elle se permet d’y renvoyer, pour autant que de besoin, et plus particulièrement en lien avec (i) le problème réel des associations qui exercent les activités commerciales directement concurrentes aux sociétés commerciales, (ii) le rehaussement nécessaire des seuils applicables pour déterminer dans quelle catégorie de traitement comptable entre une association et (iii) le formalisme imposé par diverses dispositions qui semble être en contradiction avec la démarche générale menée en matière de simplification administrative. Concernant les amendements parlementaires sous avis, ces derniers prévoient notamment les modifications suivantes : - - la possibilité de ne nommer que deux administrateurs si l’ASBL compte moins de trois membres ; la suppression de l’obligation de tenir toutes les réunions du conseil d’administration et/ou de l’assemblée générale au Luxembourg ; l’introduction d’un mécanisme du contrôle d’honorabilité des administrateurs pour les ASBL reconnues d’utilité publique et pour les fondations ; un rapport des projets concrets réalisés par une ASBL en vue de la reconnaissance d’utilité publique et un rapport d’activités envisagées en vue d’approbation d’une fondation sont exigés ; la possibilité d’affecter le patrimoine d’une ASBL, d’une ASBL d’utilité publique et d’une fondation à l’Etat ou à une commune. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires particuliers à formuler. 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis, tout en renvoyant aux observations formulées dans ses avis précédents. GKA/DJI