Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1) le livre III du Code de comm
En résumé
Lettre de transmission du 20 décembre 2019 accompagnant l'avis complémentaire du Conseil d'État portant sur les amendements parlementaires du 5 mars 2018 au projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et à la modernisation du droit de la faillite.
Ce que régit le texte
- La transmission à la Ministre de la Justice de l'avis complémentaire du Conseil d'État.
- Le rappel du champ du projet de loi : modification du livre III du Code de commerce, du Code pénal, du Code du travail, du Nouveau Code de procédure civile, de la loi de 2002 sur le registre de commerce et de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales.
- L'abrogation de la loi du 14 avril 1886 sur le concordat préventif, de la loi du 15 mars 1892 et de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur la gestion contrôlée.
Qui est concerné
- La Ministre de la Justice, destinataire de la lettre.
- Le Conseil d'État, auteur de l'avis complémentaire.
Points clés
- Avis complémentaire portant sur les amendements parlementaires du 5 mars 2018.
- Lettre signée par John Dann, Directeur, pour le Ministre aux Relations avec le Parlement.
Texte de loi
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Justice Luxembourg Luxembourg, le 20 décembre 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL: L 4828 - 1523 / ak Doc. parl. 6539 Objet : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1) le livre III du Code de commerce, 2) la section lère du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, 3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, 4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, 5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, 6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, 7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, 8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, 9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de soustraitance, 10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, 11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et 12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée. Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire du Conseil d'État portant sur les amendements parlementaires du 5 mars 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu