Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1) le livre III du Code de comm
En résumé
Lettre de transmission du 17 mars 2020 du Ministre aux Relations avec le Parlement à la Présidente du Conseil d'État, faisant parvenir, à la demande de la Ministre de la Justice, les avis complémentaires des autorités judiciaires sur le projet de loi n° 6539 relatif à la préservation des entreprises et à la modernisation du droit de la faillite.
Ce que régit le texte
- La transmission au Conseil d'État des avis complémentaires des autorités judiciaires.
- Le rappel du champ du projet de loi : modification du livre III du Code de commerce, du Code pénal, du Code du travail, du Nouveau Code de procédure civile, de la loi de 2002 sur le registre de commerce et de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales.
- L'abrogation des anciennes procédures de concordat préventif de la faillite et de gestion contrôlée.
Qui est concerné
- La Présidente du Conseil d'État, destinataire de la lettre.
- Les autorités judiciaires, auteurs des avis complémentaires.
- La Ministre de la Justice, à l'origine de la demande.
Points clés
- Transmission effectuée à la demande de la Ministre de la Justice.
- Lettre signée par John Dann, Directeur, pour le Ministre aux Relations avec le Parlement.
Texte de loi
LE GOUVERNEMENT 3,11 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 17 mars 2020 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : L 4828 - 299 / ak Doc. parl. 6539 Objet : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant : 1) le livre III du Code de commerce, 2) la section lère du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, 3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, 4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, 5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, 6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, 7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, 8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, 9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de soustra ita nce, 10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, 11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et 12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en debet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis complémentaires des autorités judiciaires sur le projet de loi sous rubrique. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernemendu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembou rgiu