Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne le budget de l'État pour l'année 2014, détaillant les recettes et les dépenses, et apporte des modifications à plusieurs lois existantes, notamment en matière fiscale et d'aides.
Pour qui: L'État luxembourgeois et ses différents ministères; Les contribuables, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les droits d'accise.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Articles
- 42
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014.
- Les impôts directs et indirects pour l'année 2014.
- Les coefficients de réévaluation pour l'impôt sur le revenu.
- Les droits d'accise et taxes assimilées sur certains produits.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État luxembourgeois et ses différents ministères.
- Les contribuables, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les droits d'accise.
Quels sont les points clés ?
- Le budget de l'État pour 2014 est arrêté à 12.125.334.342 euros en recettes et 12.297.467.197 euros en dépenses.
- Les impôts existants au 31 décembre 2013 sont maintenus pour 2014.
- Le coefficient de réévaluation pour l'impôt sur le revenu de l'année 2012 et postérieures est de 1,00.
- Le chiffre de 3,75% concernant les droits d'accise sur l'essence ou le gasoil est remplacé par 4,75%.
- Une taxe de 150 euros est requise pour l'obtention du premier permis de chasse en 2014.
- Le Gouvernement est autorisé à procéder à des engagements de personnel supplémentaires, ne dépassant pas 150 unités, en 2014.
Droit fiscal
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (42)
- Art. 1er Arrêté du budget
- Art. 2 Prorogation des lois établissant les impôts
- Art. 3 Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
- Art. 4 Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- Art. 5 Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
- Art. 6 Crédits pour rémunérations et pensions
- Art. 7 Nouveaux engagements de personnel
- Art. 8 Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administ
- Art. 9 Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration e
- Art. 10 Transferts de crédits
- Art. 11 Indemnités pour pertes de caisse
- Art. 12 Avances: marchés à caractère militaire
- Art. 13 Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- Art. 14 Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le com
- Art. 15 Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou
- Art. 16 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale pr
- Art. 17 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement
- Art. 18 Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules
- Art. 19 Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du C
- Art. 20 Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des
- Art. 21 Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l’Union européenne d
- Art. 22 Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économi
- Art. 23 Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’
- Art. 24 Fonds communal de péréquation conjoncturale
- Art. 25 Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets
- Art. 26 Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’
- Art. 27 Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études
- Art. 28 Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction
- Art. 29 Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d’études
- Art. 30 Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études
- Art. 31 Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- Art. 32 Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- Art. 33 Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999
- Art. 34 Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et
- Art. 35 Institution d’un fonds spécial pour le financement des infrastructures
- Art. 36 Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- Art. 37 Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Insp
- Art. 38 Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion
- Art. 39 Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régim
- Art. 40 Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- Art. 41 Entrée en vigueur de la loi
- Art. 42 Intitulé de citation
683 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 65 30 avril 2014 Sommaire BUDGET DE L’ÉTAT Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant
Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
706 706 713
Chapitre II. -
Recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère des finances: trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
720 720 721
Chapitre III. -
Dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère des affaires étrangères et européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’économie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la sécurité intérieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative. . . . . . . . .
Ministère de l’intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
724 724 734 747 757 763 775 789 793 801 808 684 LUXEMBOURG Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse . . . . . . . .
Ministère de la famille, de l’intégration et à la grande région . . . . . . . . . . . .
Ministère des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire . . . . .
Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
815 840 852 858 868 871 879 Dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère des affaires étrangères et européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’économie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la sécurité intérieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative. . . . . . . . .
Ministère de l’intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse . . . . . . .
Ministère de la famille, de l’intégration et à la grande région . . . . . . . . . . . .
Ministère des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère du logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire . . . . .
Ministère de la sécurité sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la proctection des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ministère du développement durable et des infrastructures . . . . . . . . . . . .
930 930 933 936 938 939 944 948 950 952 953 955 958 960 961 963 965 967
Chapitre V. -
Recettes pour ordre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
984
Chapitre VI. -
Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
988 Règlement grand-ducal du 29 avril 2014 portant exécution de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 . . . . . . . . . . . . . . . .
992
Chapitre IV. -
887 897 928 968 970 685 LUXEMBOURG Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2014 et celle du Conseil d’Etat du 29 avril 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Chapitre A - Arrêté du budget
Art. 1erArrêté du budget
Le budget de l’Etat pour l’exercice 2014 est arrêté:
En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 12.125.334.342 soit: recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 12.051.964.945 recettes en capital. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 73.369.397 euros 12.125.334.342 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 12.297.467.197 soit: dépenses courantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 11.259.354.020 dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . euros 1.038.113.177 euros 12.297.467.197 Le tout conformément aux tableaux annexés.
Chapitre B - Dispositions fiscales
Art. 2Prorogation des lois établissant les impôts
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 sont recouvrés pendant l’exercice 2014 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Art. 3Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
L’article 102, alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:
686 LUXEMBOURG Le tableau des coefficients de réévaluation figurant à l’alinéa 6 est remplacé par le tableau ci-après:
Année Coefficient Année Coefficient Année Coefficient Année Coefficient 1918 1941 13,85 1965 5,51 1989 1,70 et antérieures 164,98 1942 13,85 1966 5,37 1990 1,64 1919 75,00 1943 13,85 1967 5,24 1991 1,59 1920 40,14 1944 13,85 1968 5,08 1992 1,54 1921 41,08 1945 11,04 1969 4,97 1993 1,48 1922 44,09 1946 8,76 1970 4,75 1994 1,45 1923 37,26 1947 8,43 1971 4,54 1995 1,43 1924 33,18 1948 7,89 1972 4,31 1996 1,41 1925 31,71 1949 7,49 1973 4,06 1997 1,39 1926 26,76 1950 7,23 1974 3,71 1998 1,37 1927 21,21 1951 6,69 1975 3,35 1999 1,36 1928 20,34 1952 6,58 1976 3,05 2000 1,32 1929 18,93 1953 6,59 1977 2,86 2001 1,29 1930 18,60 1954 6,53 1978 2,77 2002 1,26 1931 20,74 1955 6,53 1979 2,65 2003 1,23 1932 23,88 1956 6,50 1980 2,50 2004 1,21 1933 24,02 1957 6,21 1981 2,31 2005 1,18 1934 24,95 1958 6,17 1982 2,11 2006 1,15 1935 25,42 1959 6,15 1983 1,94 2007 1,12 1936 25,29 1960 6,13 1984 1,84 2008 1,09 1937 23,95 1961 6,09 1985 1,79 2009 1,08 1938 23,28 1962 6,04 1986 1,78 2010 1,06 1939 23,35 1963 5,87 1987 1,78 2011 1,03 1940 21,48 1964 5,69 1988 1,76 2012 et postérieures 1,00
Art. 4Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:
A l’article 1er, paragraphe (1), le chiffre «3,75%» est remplacé par le chiffre «4,75%».
Chapitre C - Autres dispositions financières
Art. 5Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse
L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2014 au paiement d’une taxe de 150 euros.
Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses
Art. 6Crédits pour rémunérations et pensions
Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.
Art. 7Nouveaux engagements de personnel
Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2014 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
687 LUXEMBOURG
Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.
Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.
Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.
Art. 8Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’Etat
688 LUXEMBOURG Administration I.
Maison de soins VIANDEN infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins DIFFERDANGE infirmier ou aide-soignant 5 Maison de soins ECHTERNACH infirmier ou aide-soignant 2 Service des personnes âgées (Centres intégrés) aide-soignant ou assist. senior 2 infirmier 1 aide-soignant 1 chargé de cours 6 agent socio-éducatif 3 Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique chargé d’éducation 6 Education différenciée agent socio-éducatif 3 Institut national des langues chargé de cours 4 Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:
Enseignement fondamental III.
Effectif Services dépendant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région:
Centre du Rham II.
Carrière Service de coordination de la recherche et de l’innovation employé de la carrière supérieure pédagogiques et technologiques (psychologue) 1 Service de la scolarisation des enfants étrangers employé 2 Centre socio-éducatif de l’Etat éducateur gradué, infirmier 2 employé de bureau 37 Représentations économiques employé de bureau 20 Institut national de la statistique et des études économiques employé de la carrière supérieure 5 employé de la carrière supérieure 1 employé de la carrière supérieure 1 Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes:
Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise IV. Services dépendant du Ministère de l’Economie:
V.
Services dépendant du Ministère de la Culture:
Bibliothèque nationale VI. Services dépendant du Ministère d’Etat:
Service information et presse
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.
Art. 9Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 8, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2014 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis.
689 LUXEMBOURG De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l’Etat
Art. 10Transferts de crédits
Art. 11Indemnités pour pertes de caisse
Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 12Avances: marchés à caractère militaire
La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 13Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
Au cours de l’exercice 2014 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 14Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités
militaires alliées Au cours de l’exercice 2014, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 15Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de
l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 16Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 17Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 18Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:
Art. 19Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier
neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A. (1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.
690 LUXEMBOURG
Art. 20Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et
télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 21Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l’Union européenne dans le financement
de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales
Art. 22Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le
plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014:
Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales
Art. 23Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2014
I) Dotation
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2014, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.
II) Répartition
Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune.
Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 184 de la loi électorale du 18 février 2003, telle qu’elle a été modifiée par la suite.
691 LUXEMBOURG 3. 20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays.
III) Divers A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2013 est remplacée par l’année 2014.
Art. 24Fonds communal de péréquation conjoncturale
Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d’investissements
Art. 25Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
600.000 euros Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.700.000 euros Château Schoenfels: aménagement (2e phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros Administration des services de secours à Gasperich, terrain d’entraînement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros Service central des imprimés Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros Théâtre en plein air Wiltz: reconstruction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.100.000 euros Archives nationales provisoires Bourmicht . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros Musée d’histoire naturelle Luxembourg: mise à niveau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 euros Enregistrement, Direction: réaménagement et mise en sécurité du dernier étage . . . . . . . . . . 3.200.000 euros Caserne Herrenberg: rénovation des pavillons 3, 4, 7 et 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.400.000 euros Caserne Herrenberg: simulateur de conduite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros Caserne Herrenberg: hall de stationnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 euros Ancien Palais de Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.100.000 euros Stade national d’athlétisme à Fetschenhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.800.000 euros
Infrastructures prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 euros
Art. 26Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
694 LUXEMBOURG – – – – – – – – – – – Lycée funiculaire à Differdange;
Université Luxembourg-Limpertsberg;
Nordstaad-Lycée;
Lycée Mondorf;
Lycée Michel Rodange: rénovation;
Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation;
Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette;
LTPS Strassen;
Lycée technique du Centre – rénovation;
Ecole de la 2e chance (Paul Wurth);
CNFPC Centre à Luxembourg-Bonnevoie.
Art. 27Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études
695 LUXEMBOURG
Art. 28Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction
Division des Travaux Neufs Pénétrante de Differdange (N32). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000.000 euros Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur la A13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.500.000 euros Echangeur Pontpierre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.250.000 euros Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros Réaménagement échangeur de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.700.000 euros Echangeur Burange (A13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.500.000 euros By-Pass Hellange (Section A13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 euros Giratoire N13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.100.000 euros Mise à 2x3 voies A3 Gasperich - Berchem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 euros Mise à 2x3 voies A6 Gasperich - Bridel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.175.000 euros Plate-forme multimodale Hoehenhof et voirie connexe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.580.000 euros N1 entre Senningerberg et aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros Voirie connexe aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros Raccordement de l’aire de Wasserbillig à la station d’épuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros
Bypass Irrgarten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 euros Station de service à Esch/Belval . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.100.000 euros Optimisation et dédoublement des autoroutes A13 et A4 entre Schifflange et Ehlerange (première tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 euros OA208 Nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.100.000 euros Reconstruction OA759 portant N2 à Hamm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.300.000 euros Voie bus sur autoroutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.000.000 euros Sécurisation du passage frontalier de l’autoroute A3 à Zoufftgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 euros Division de la Voirie Luxembourg N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette - Lallange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route d’Arlon), voie de liaison Bourmicht . . . . . . . . . . . . . 33.400.000 euros N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 euros N7 Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.450.000 euros N10 Traversée de Machtum. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.400.000 euros N10 Hëttermillen - Stadbredimus + piste cyclable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.200.000 euros N10 Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen . . . 2.500.000 euros N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros N13 Réaménagement N13/N6 à Windhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.880.000 euros N14/CR134/OA441 à Wecker. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.300.000 euros
N16 Avenue François Clement à Mondorf-les-Bains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 euros N16/CR162 Carrefour Ellange-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.400.000 euros N28 Raccordement N28/N2 à Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros CR129 Redressement Godbrange - Junglinster. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 euros 696 LUXEMBOURG CR145 Redressement Canach - Beyren (Lots 1 et 2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros CR161 Wolser - W.S.A. entre Bettembourg et Dudelange (Accès Eurohub). . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros CR164 Rue Boudersberg à Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 euros CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.100.000 euros CR234 Déplacement Gare de Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 euros OA202 Viaduc de Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros OA257 Reconstruction OA sur les voies CFL à Kayl (N31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.900.000 euros Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.200.000 euros Voie Bus N3 Hesperange-Howald (Montée de Howald) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros Voie Bus N4 carrefour Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lots 2, 3, 4) . . . 3.400.000 euros PC5 Soup-Koedange-Ernz blanche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros PC15 Lintgen - Lorentzweiler et élargissement CR123 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.850.000 euros
Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.700.000 euros Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros Division de la Voirie Diekirch N7/N18 Transversale de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N27A (B7) Accès zone d’activités Friedhaff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N7 Sécurisation de la N7 entre Hoscheid-Dickt et Maarkebaach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N10 Redressement Hoesdorf - Bettel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N14 Accès au lycée technique agricole à Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N27 Reprofilage Toodlermillen - Heiderscheidergrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR121 Redressement Vugelsmillen - Grundhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR318/CR321 Redressement carrefour Breidweiler-Pont . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR314 Redressement Eschdorf - CR307. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR322 Redressement Schinker - Wahlhausen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR339 Redressement Kalborn - Tintesmühle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR352 Redressement Bastendorf - Groesteen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR357 Redressement Bettendorf - Hessemillen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn . . . . . . . . .
Voie bus N7 et piste cyclable à l’approche de la gare d’Ettelbruck (Dreieck Patton). . . . . . . . . . .
Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Redressement et aménagement des routes nationales et chemins repris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33.000.000 euros 15.000.000 euros 25.000.000 euros 2.000.000 euros 3.000.000 euros 3.000.000 euros 5.200.000 euros 2.500.000 euros 2.500.000 euros 3.000.000 euros 2.300.000 euros 2.000.000 euros 2.200.000 euros 2.000.000 euros 2.500.000 euros 2.300.000 euros 3.700.000 euros 2.000.000 euros 2.500.000 euros 3.000.000 euros 25.100.000 euros 3.100.000 euros Division des Ouvrages d’Art OA127 Reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.206.000 euros OA174 Reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.152.000 euros OA401 Reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux. et part allemande à préfinancer par le Luxembourg) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros OA499/498 Reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/ Insenborn. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 euros OA753 Reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part Ponts et Chaussées) 3.851.000 euros OA1134 Viaduc Serningerbach mise en conformité structure métallique. . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.580.000 euros OA383 Réhabilitation du pont front. portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.) . . . . . .
3.872.000 euros ème 6.717.000 euros Contrat d’entretien ouvrages d’art (4 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrat d’entretien ouvrages d’art (5ème soumission) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 euros OA1084 Schifflange Bowstring - remplacement appuis de pont . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.150.000 euros 697 LUXEMBOURG OA1161 Tunnel Howald - protection cathodique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réhabilitation OA509 à Esch-sur-Sûre CR316/Sûre/ Réhabilitation OA510 à Tadler- Moulin CR317/Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réalisation canevas et assistance lors inspections 2 OA’s Bridge-Boy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N10 Réparation mur entre Ahn et Wormeldange. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.800.000 euros 2.000.000 euros 5.000.000 euros 2 500.000 euros Divisions diverses Projets de moindre envergure, projets urgents ou imprévus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 euros
Art. 29Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d’études
Division des Travaux Neufs Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas;
Aménagements Croix de Gasperich et A3-B3;
Nouvelle N3 - rue des Scillas - Rangwee - pont Büchler;
Midfield et rue des Scillas - infrastructures de desserte et de transports;
Aménagements boulevards Raiffeisen et Kockelscheuer;
Pôle d’échange Cloche d’Or et couloir pour bus A4-N4;
Réaménagement échangeur de Leudelange A4;
Voies bus sur autoroute A4;
Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz;
Echangeur de Foetz Echangeur de Lallange;
Echangeur de Lankelz;
Echangeur d’Ehlerange;
Echangeur de Schifflange;
Desserte interurbaine Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles;
Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175;
Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange;
Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44);
Route de Liaison N31-CR161;
Aménagement d’une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13);
Mise à 2×3 voies A3 entre la frontière française et la Croix de Bettembourg;
Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Capellen;
Echangeur de Livange et voirie connexe;
Contournement de Cessange (N5-N4);
Aménagements Croix de Cessange et A4-B4;
Boulevard de Hollerich;
Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6);
Réaménagement échangeur de Bridel;
Réaménagement échangeur Wandhaff;
Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1;
Echangeur Cargocenter - boulevard de Hoehenhof - N1 - Aéroport;
Réaménagement de la N1 entre l’aéroport et Irrgarten;
Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels;
Mise à 2x2 voies de la B7 entre Colmar et Fridhaff;
Pôle d’échange multimodal de la Gare d’Ettelbruck et corridor multimodal N7 Ettelbruck/Erpeldange;
Contournement Remich (N2/E29-N16);
Descente vers la vallée de l’Alzette (CR181-N7);
Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4);
698 LUXEMBOURG Réaménagement des aires de service et projets de parkings intelligents;
Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier;
Modernisation tunnels existants;
Voies bus sur autoroutes;
Plan d’action contre le bruit routier;
Extension CITA sur la voirie annexe;
Etudes en rapport avec les pôles d’échange (trafic individuel, transport en commun route/tram);
Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network);
Pôle d’échange Place de l’Etoile;
Parkings park and ride: nouveaux sites et extensions de sites existants;
Etudes en rapport avec le transport commun par l’autoroute;
Etudes diverses.
Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Inspection et classification des autoroutes;
Etudes diverses.
Division de la Voirie Luxembourg N3 Contournement Alzingen Liaison N3/A3;
N4 Redressement du bvd. Prince Henri/N4 à Esch-Alzette;
N5 Traversée de Bascharage «route de Luxembourg»;
N7 Giratoire N7/CR123 à Bereldange (Carrefour);
N10 Réaménagement route du Vin à Wormeldange;
N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen;
N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich);
N10 Traversée de Stadtbredimus;
N10 Traversée de Wasserbillig vers Moersdorf;
N10 Réparation mur entre Ahn et Wormeldange;
N13 Giratoire sur la N13 à Hellange;
N28 Traversée de Bous (Contournement - Croisement);
N31 Route d’Esch à Belvaux;
Contournement d’Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12);
CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels;
CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach;
CR106 Traversée de Hobscheid;
CR110 «Av. J. F. Kennedy» à Bascharage;
CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange;
CR119 Réaménagement Staffelter;
CR122 Traversée de Gonderange P.R. 11.000 - 11.800;
CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange;
CR125 Suppression PN17 à Walferdange;
CR129 Traversée de Junglinster avec Lot 3 «rue du Village»;
CR131 Rue de Junglinster à Bourglinster;
CR132 Syren - Moutfort;
CR132 Traversée d’Eschweiler;
CR132 Traversée de Brouch sur les CR132/CR136;
CR132 Réaménagement Roeser - Crauthem - Bettembourg;
CR134 Traversée Hagelsdorf - redressement entre Betzdorf et Wecker;
CR134 Redressement à Gostingen;
CR139 Traversée de Lellig;
CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig;
CR143 Traversée de Gostingen P.R. 2.300 - 2.600;
CR145 Greiveldange-Hettermillen;
CR149 entre Mondorf et Ellange;
CR150/CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange;
699 LUXEMBOURG CR158 Redressement sortie Roeser;
CR166 «Rue de Kayl» à Schifflange;
CR166 «Rue du Faubourg» à Kayl;
CR165/CR166 Sortie de Noertzange vers Kayl;
CR168 «Rue de Noertzange» à Schifflange;
CR169 Réaménagement «rue de l’Europe» à Pontpierre Lot 2 (Part Etat);
CR174 Rue Grand-Duchesse Charlotte à Belvaux;
CR183 Futur CR183 «quartier vert» à Mersch;
CR185 Rue principale à Neuhaeusgen;
CR226 Contern - Syren;
CR234/OA730 entre Moutfort et Millbech;
CR234 Sandweiler - Contern, Réaménagement avec piste mixte (PC + piétons);
CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen;
Contournement Ettelbruck - Niederfeulen;
OA61 Reconstruction de l’OA61 à Greiveldange sur le CR145;
OA178 sur l’Alzette à Lorentzweiler;
OA210, 211 et 2012 sur l’Eisch (N12) entre Bour et Dondelange;
OA294 sur CR160 à Dudelange;
OA423 Pont à Gonderange sur le CR132;
OA424 sur CR132 à Brouch;
OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134);
OA439 à Hagelsdorf;
OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233;
OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen;
OA nouveau en-dessous OA202 Mersch (uniquement études);
Voie Bus N1 entre échangeurs Irrgarten et Senningerberg;
Voie Bus N2 Corridor pour facilités de transports en commun;
Voie Bus N4 Cloche d’Or Leudelange (Lot 6);
Voie Bus N5 Helfenterbrück - Gréivelsbarrière;
Voie Bus N5 Corridor pour facilités de transports en commun;
Voie Bus N6 Corridor pour facilités de transports en commun;
Voie Bus N7 Corridor pour facilités de transports en commun;
Voie Bus N7 Mierscherbierg - Lorentzweiler;
Voie Bus N11 Corridor pour facilités de transports en commun;
Voie Bus N12 Traversée de Bridel;
Voie Bus N12 Traversée de Kopstal;
Voie Bus N12 Corridor pour facilités de transports en commun;
Voie Bus Carrefour N13/N16 au centre d’Aspelt;
Voie Bus N31 Approche site Belval;
Voie Bus N51 Axe Aéroport - Kirchberg - Mobilitéitsdësch;
Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations (DVL);
Voie Bus CR109 Olm - Capellen;
Voie Bus CR163 à Leudelange (Lot 1b);
Voie Bus CR174 Porte du Centenaire à l’entrée de Differdange;
PC5 Koedange - Godbrange - Junglinster;
Etudes en rapport avec le transport commun par la route;
Etudes diverses.
Division de la Voirie Diekirch N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch (axe central et étude de mobilité Nordstad);
N7 Contournement Nord Diekirch et accès Nord au centre militaire;
N7/E421 Contournement de Hosingen;
N7/E421 Contournement de Heinerscheid;
N12 Contournement de Troisvierges;
700 LUXEMBOURG N7/CR377 Réaménagement carrefour Koeppenhaff (carrefour dénivelé Closdelt) avec accès Z.A. Fléibur;
N7/CR335 Carrefour N7/CR335 à Weiswampach;
N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport;
N10/N11B Carrefour à Echternach;
N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach;
N12 Raccordement Bastogne - Troine;
N12 Apaisement du trafic sur la N12 à Derenbach;
N12 Apaisement du trafic sur la N12 à Hamiville;
N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch;
N17/N17B Construction d’un giratoire à Fouhren;
N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz;
N26 Liaison N26 (rue Michel Thilges) – CR319 (rue de Winseler) à Wiltz;
CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz;
CR129 Redressement traversée de Zittig;
CR139 Renforcement Osweiler - Echternach;
CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler;
CR305 Aménagement croisement à Michelbuch;
CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange;
CR317 Aménagement Tadler - Moulin de Tadler;
CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz;
CR319B Aménagement traversée de Wiltz;
CR324/CR343 Redressement Pintsch - carrefour CR343;
CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher;
CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz;
CR345 Redressement Ettelbruck - Birtrange - Welsdorf;
CR350 Réaménagement Welscheid - Niederfeulen lot 2;
CR358 Traversée de Reisdorf;
CR358 Redressement Reisdorf - Wallendorf;
CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof;
CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour;
OA145/N7/CR320B à Hoscheid;
OA155/CR353 Gralingen - Pont;
OA493/N12 sur la Wiltz à Weidingen;
Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck;
Voie bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5);
PC5 Grundhof - Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy»;
PC16 Niederfeulen - Ettelbruck - lot 1 Niederfeulen - Warken (Feler Dielchen);
PC16 Aménagement Goebelsmühle - Kautenbach - Schwarzepull;
PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck;
Jonction PC16 Feulen - PC17 Arsdorf - PC19 Liefrange - Lac Haute-Sûre;
PC17 Arsdorf - Insenborn;
PC17 Rambrouch - Koetschette;
PC18 Haut-Martelange - Martelange (Rombach);
PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf - Bleesbruck;
Etudes en rapport avec le transport commun par la route;
Etudes diverses.
Division des Ouvrages d’Art OA788 Pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg;
Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert;
OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels;
OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid;
OA1048 Viaduc haubanné - inspection décennale;
OA232 à Colmar-Berg - reconstruction;
701 LUXEMBOURG Etudes ponts à faible portée;
Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels;
BD-OA: banque de données OA + études générales OA;
Inspections et expertises d’ouvrages d’art;
Etudes diverses.
Art. 30Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études
Chapitre I - Dispositions diverses
Art. 31Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:
1° L’article 27, alinéa 1, est modifié comme suit: «L’Etat peut participer jusqu’à concurrence de soixante-dix pour cent du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements destinés à être loués par les promoteurs publics visés à l’article 16, alinéa 1, à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes âgées et à des personnes handicapées.»
2° L’article 29, alinéa 2, est modifié comme suit: «Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 1., cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, de rénovation, d’assainissement, d’aménagement et de premier équipement. Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 2., la participation peut atteindre soixante-dix pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, de rénovation, d’assainissement et de premier équipement.»
3° L’article 30ter est modifié comme suit: «L’Etat peut participer jusqu’à concurrence de soixante-quinze pour cent du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, les hospices civils ou offices sociaux.»
4° Un article 30quater, libellé comme suit, est inséré dans la loi: «Art. 30quater.- Pour garantir la restitution des aides au logement accordées par l’Etat aux promoteurs visés par les articles 27 à 30ter, l’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur les logements pour lesquels des aides ont été versées. L’hypothèque légale est limitée au montant des aides versées pour lesdits logements.
Cette hypothèque prend rang après la ou les hypothèques inscrites sur réquisition de l’établissement d’épargne et de crédit dans l’intérêt de la garantie du ou des prêts accordés pour la construction ou l’acquisition du logement.
Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.»
5° L’article 56, alinéa 2, est modifié comme suit: «La dotation du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat peut être portée jusqu’à concurrence de deux cents millions d’euros par des crédits à inscrire au budget de l’Etat.»
Art. 32Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:
I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture:
702 LUXEMBOURG – – – – Centre national de l’audiovisuel;
Bibliothèque nationale;
Archives nationales;
Centre national de littérature.
II. Administrations dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:
III. Administration dépendant du Ministère de l’Economie:
IV. Administration dépendant du Ministère des Sports:
703 LUXEMBOURG V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures:
VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative:
Art. 33Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la
comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2014 I) Pour l’exercice 2014, par dérogation à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
II) Pour l’exercice 2014, par dérogation à l’article 9 (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 29 avril de l’année suivante.
III) 1. Pour l’exercice 2014, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 15 février au plus tard.
Art. 34Loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé
La dernière phrase de l’article 29, paragraphe 1er de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé est modifiée comme suit: «Elle correspond à 1 pour cent de la valeur neuve du bâtiment.»
Art. 35Institution d’un fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement privé
et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
Le fonds est régi par les dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Les dépenses à charge du fonds peuvent viser soit des subsides accordés pour des investissements opérés par des tiers soit la prise en charge directe, totale ou partielle, d’investissements réalisés par ces mêmes tiers.
En cas de préfinancement par le tiers des subsides accordés par l’Etat, le fonds peut supporter la charge des intérêts d’un emprunt contracté par le tiers aux fins dudit préfinancement.
Le fonds est placé sous l’autorité du Ministre et est alimenté par des dotations budgétaires annuelles ainsi que par un tiers de l’avoir disponible à la clôture de l’exercice 2013 du fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales créé par la loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999.
Les dépenses imputables au fonds font l’objet d’une programmation pluriannuelle par le gouvernement.
Les structures d’enseignement privé doivent se conformer au délai imposé par la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé.
Le Ministre constate la perte des avantages des aides financières et peut exiger le remboursement des montants de ces aides avec les intérêts au taux légal en vigueur à partir du jour du versement jusqu’au remboursement.
704 LUXEMBOURG
Art. 36Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère
de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Un tiers des avoirs dont dispose le Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales au 31 décembre 2013 est transféré au Fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales.
Art. 37Modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la
Police A l’article 21, deuxième phrase, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police le nombre de «250» est remplacé par le nombre de «295».
Art. 38Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du
développement et de l’innovation L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3 à 13 inclus sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014.»
Art. 39Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection
de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit: «Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2014.»
Art. 40Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 500.000.000 euros.
Chapitre J - Dispositions finales
Art. 41Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er mai 2014.
Art. 42Intitulé de citation
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Xavier Bettel Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Etienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Felix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 29 avril 2014.
Henri 705 LUXEMBOURG Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l’Egalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Doc. parl. 6666; sess. extraord. 2013-2014.
706 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
Libellé 2014 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier — RECETTES COURANTES 64 — MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64.0 — Impôts directs
Section 64.0 — Impôts directs
37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités .........................
1.520.000.000 37.001 37.10 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ......................................................................................
114.408.602 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette ..................................................................................................
700.000.000 37.010 37.20 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires ..............
3.005.000.000 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ...................................................................................
1.500.000 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.......................................................................
287.456.897 37.013 37.20 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux .................
240.000.000 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune ................................................................................................
275.000.000 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) ....................................
45.000.000 37.023 26.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard...........................................................................
12.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ......................................................
2.000.000 37.024 38.00 13.60 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes .........................................................
40.000.000 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts .........................................................
30.000.000 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise ............................................................................................
1.000.000 64.0 — Impôts directs 6.273.365.499 707 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
Libellé 2014 Prévisions 64.1 — Impôts indirects
Section 64.1 — Impôts indirects
36.090 36.092 36.09 36.09 13.60 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ..........................................................................
200.000 Prélèvement sur le produit des jeux de casino.......................................................
20.000.000 64.1 — Impôts indirects 20.200.000 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances
Section 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances
16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques....................
300.000 16.070 16.00 01.22 Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives et d'objets divers ...........................................................................
1.000 36.100 16.00 01.22 ILNAS: recettes du service de métrologie ..............................................................
19.000 38.000 16.00 13.90 ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation .............................
13.500 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ......................................
100 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 333.600 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat
Section 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat
28.001 28.003 36.02 16.00 09.20 05.30 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O..................................................................................................................
1.000.000 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies..................................
1.400.000 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 2.400.000 64.4 — Remboursements de dépenses
Section 64.4 — Remboursements de dépenses
10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées......................................
400.000 11.350 11.00 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages.............................................................................................
1.000.000 708 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
12.090 12.21 13.90 14.380 38.00 12.12 Libellé 2014 Prévisions Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat...............................................................................
100 Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements .............................................
420.000 64.4 — Remboursements de dépenses 1.820.100 Administration des douanes et des accises 64.5 — Douanes
Section 64.5 — Douanes et accises
16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ..............................................
50.000 28.000 36.02 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité............................................................................
1.100.000 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise......................
1.013.000.000 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales...........
200.000.000 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ...............................
88.000.000 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ......................................................
2.400.000 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs.......................................................................
26.800.000 36.021 16.00 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds .....................................................................................................................
10.000.000 36.022 37.00 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance .......................................................
150.000 36.023 36.02 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel .............................................................
4.500.000 36.024 36.02 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées ...............................................................
40.500 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets.............................................................................................
630.000 36.071 26.00 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs................................................................
50.000 38.000 16.00 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation ...........................................................
50.000 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires ....................................
20.000 709 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
39.001 16.11 01.22 Libellé Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés .........................
64.5 — Douanes 2014 Prévisions 3.625.000 1.350.415.500 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 64.6 — Impôts, droits et taxes
Section 64.6 — Impôts, droits et taxes
16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques.................................................................
30.000 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée......................................................................................
3.045.555.000 36.030 36.05 13.60 Droits d'hypothèques .............................................................................................
29.000.000 36.031 36.05 13.60 Hypothèques: salaires............................................................................................
950.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société ..........................................................
730.000.000 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement ..........................................................................................
163.500.000 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances ........................................................................................
43.500.000 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ...............................
3.300.000 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) .............
15.000 38.041 16.00 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ................
4.000 38.050 37.00 13.60 Droits de timbre......................................................................................................
13.000.000 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles .............................................
1.625.000 64.6 — Impôts, droits et taxes 4.030.479.000 64.7 — Recettes domaniales
Section 64.7 — Recettes domaniales
16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ...................................................................
1.000.000 710 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
16.010 16.11 01.25 16.020 16.12 01.25 Libellé 2014 Prévisions Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises .............................................................................................................
45.000.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées .......................................................................
390.000 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois ...........................................
2.000.000 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole............................................................
25.000 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages.............................................................................................
3.150.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes...................................................................................
5.600.000 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg .......................................
230.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg...........................................................................................
743.000 16.060 16.061 16.062 16.13 16.13 16.13 01.25 01.25 01.25 16.063 16.13 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes .............
100 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement .........................................................................................................
50.000 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat..............................................................................
15.000 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières ..................................................................................................
2.500 17.000 13.00 02.10 Vente de biens militaires durables .........................................................................
100 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation .......................................................
1.000.000 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche .......
230.000 64.7 — Recettes domaniales 59.435.700 64.8 — Recettes d'exploitation et autres
Section 64.8 — Recettes d'exploitation et autres
12.320 12.360 16.12 16.12 06.42 10.40 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes.......................................................
70.000 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ......
5.000 711 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
Libellé 12.361 16.12 10.10 Taxes de contrôle des semences ..........................................................................
55.000 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ....................................................
450.000 06.32 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé ..................................................
2.000.000 16.046 16.12 2014 Prévisions 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial ............................................
6.000.000 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ............
50.000 28.000 28.10 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz..................................................................................
1.000.000 36.100 38.10 13.60 Droits en sus et amendes ......................................................................................
4.250.000 36.101 16.00 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides..................................................................................................................
15.000 38.000 16.00 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ......................
875.000 38.001 38.10 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises.........................................................
325.000 38.002 16.00 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments..........................................................................................................
100 38.004 16.00 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés..................
100 38.005 38.10 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets .............................
100 38.006 38.10 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension ............
700.000 38.050 16.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat............................................
200.000 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre....................................................................................................................
13.000.000 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels..............................
50.000 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ....................................
400.000 38.052 38.054 34.40 16.00 03.10 13.90 64.8 — Recettes d'exploitation et autres 29.445.300 712 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
Libellé 2014 Prévisions 64.9 — Remboursements
Section 64.9 — Remboursements
12.360 12.361 12.30 12.30 10.40 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) .......................................................................
100 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles..............................................................................................
100 12.380 12.30 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance................................................
35.000 12.381 12.30 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements .................................
5.000 14.380 38.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ......
1.750.000 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ......
20.000 38.000 38.10 04.42 64.9 — Remboursements 1.810.200 Total des recettes du ministère des Finances........................................................
11.769.704.899 713 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
Libellé 2014 Prévisions 65 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats
Section 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats de
communes 11.300 11.301 11.302 12.300 12.301 48.22 48.22 48.22 48.22 48.22 Divers codes 10.30 10.30 12.12 13.90 Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................
3.500.000 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage..............................................................................................................
6.700.000 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat .......................................................................................................................
1.000 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ........................................
25.000 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC...................
1.000 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats 10.227.000 65.1 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
Section 65.1 — Recettes versées par les établissements de sécurité
sociale 11.353 16.000 42.000 42.002 47.00 16.20 11.00 67.00 05.20 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions........................................................................................................
1.000 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .................................................................................................
100 Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension ...........................................................
100 Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 250.000 06.12 06.12 65.1 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc.
251.200 714 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
Libellé 2014 Prévisions 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.
Section 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établissements
publics 11.300 11.301 11.320 11.321 11.323 28.015 48.22 48.22 11.00 11.00 11.00 27.10 Divers codes Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................
100.000 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ......................................................................................
150.000 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants ................
150.000 Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ..................................................
700.000 Autres établissements publics: remboursements de dépenses de personnel avancées par l'Etat.................................................................................................
100 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice .................................................................................................................
20.000.000 05.22 05.22 05.22 12.60 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice......
40.000.000 28.017 46.40 13.90 ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice...........
100 38.000 27.00 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice ...............
100 42.310 38.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements ....................................................................................................
98.500 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub.
61.198.800 65.3 — Remboursements versés par les sociétés
Section 65.3 — Recettes et remboursements versés par le secteur des
sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 11.320 11.330 11.340 16.00 16.00 11.00 11.00 13.90 05.22 11.70 11.70 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ............................................................................................................
150.000 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement)............
200.000 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions............................................................................................................
130.000 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat..........................................................
43.500 715 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
16.010 16.11 12.20 16.071 16.11 11.00 Libellé 2014 Prévisions SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .................................................................................................
100 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations ......................................................................................................
100.000 38.000 16.00 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit................................................................
207.700 38.010 38.10 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative)...................................
10.000 38.011 38.10 13.90 Remboursement d'aides étatiques.........................................................................
50.000 38.012 38.10 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public .............
500.000 65.3 — Remboursements versés par les sociétés 1.391.300 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordin.
Section 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordinaires
10.011 11.000 16.12 46.12 13.90 12.44 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ....................................................................................................
1.000.000 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne .............................................................
10.000.000 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat................................
3.000.000 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs...................
60.000 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes ...............................
100.000 16.040 16.12 06.32 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien des pensionnaires recouvrés ...............................................................................................................
276.800 Office luxembourgeois de l'Accueil et de l'Intégration: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés; recettes diverses .............................................................................
900.000 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger ....................................................
25.000 ONE: versement des recettes payées par les bénéficiaires des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille............................................................................
1.950.000 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements ...........
300.000 16.041 16.042 16.043 16.050 16.12 16.12 16.12 16.12 06.32 06.32 06.32 10.10 716 LUXEMBOURG Article Code écon.
Code fonct.
16.051 16.12 Divers codes Libellé 2014 Prévisions