(1)Au sens du présent article, on entend par: – entreprise liée: toute entreprise visée à l’article 56; – transaction: le transfert d’un bien corporel ou incorporel, la prestation de service et l’engagement, formalisé ou non par un écrit, qui serait rémunéré sur le marché libre; Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5326 – transaction contrôlée: la transaction entre entreprises liées; – transaction sur le marché libre: la transaction entre entreprises indépendantes; – transaction comparable sur le marché libre: la transaction entre deux parties indépendantes qui est comparable à la transaction contrôlée examinée. Il peut s’agir d’une transaction comparable entre une partie à la transaction contrôlée et une partie indépendante («comparable interne») ou entre deux entreprises indépendantes dont aucune n’est partie à la transaction contrôlée («comparable externe»); – prix de pleine concurrence: le prix ou tarif qui serait appliqué sur une transaction comparable sur le marché libre.

(2)Dans le contexte de l’analyse qu’une entreprise effectue dans le but de contrôler la conformité au principe de pleine concurrence, l’entreprise doit procéder sur toutes les transactions contrôlées à une fixation des prix et tarifs respectant le prix de pleine concurrence. Le fait qu’une transaction donnée ne soit pas observée entre parties indépendantes ne signifie pas forcément que cette transaction n’est pas conforme au principe de pleine concurrence.

(3)La technique à mettre en œuvre dans le cadre de la détermination du prix de pleine concurrence afin d’assurer le principe de pleine concurrence repose sur l’analyse de comparabilité. Il s’agit d’opérer une comparaison entre les conditions imposées à une transaction contrôlée et celles imposées à une transaction comparable sur le marché libre. Pour qu’une telle comparaison soit significative, il faut que les caractéristiques économiques des transactions prises en compte soient suffisamment comparables.

(4)Des transactions sont suffisamment comparables lorsqu’il n’existe pas de différences matérielles entre les transactions comparées qui pourraient avoir une influence significative d’un point de vue méthodologique sur la détermination du prix ou bien lorsque des ajustements raisonnablement fiables peuvent être opérés pour éliminer l’incidence sur la détermination du prix. L’analyse de comparabilité de la transaction repose sur deux piliers:

1. a)identifier les relations commerciales ou financières entre les entreprises liées et déterminer les conditions et circonstances économiquement significatives qui se rattachent à ces relations de manière à délimiter de façon précise la transaction contrôlée;
2. b)comparer les conditions et les circonstances économiquement significatives de la transaction contrôlée, délimitée de façon précise, avec celles de transactions comparables sur le marché libre.

(5)Les conditions et circonstances économiquement significatives ou facteurs de comparabilité qui doivent être identifiés sont globalement les suivants:

1. a)les dispositions contractuelles de la transaction;
2. b)les fonctions exercées par chacune des parties à la transaction, compte tenu des actifs utilisés et des risques gérés et assumés;
3. c)les caractéristiques du bien transféré, du service rendu ou de l’engagement conclu;
4. d)les circonstances économiques des parties et du marché sur lequel les parties exercent leurs activités;
5. e)les stratégies économiques poursuivies par les parties.

(6)Les méthodes à retenir pour la détermination du prix comparable approprié doivent tenir compte des facteurs de comparabilité identifiés et doivent être cohérents avec la nature de la transaction délimitée de façon précise. Le prix ainsi identifié, par la comparaison de la transaction délimitée de façon précise avec des transactions comparables sur le marché libre, sera le prix de pleine concurrence applicable à la transaction analysée en vue du respect du principe de pleine concurrence. Le choix de la méthode de comparaison à retenir doit correspondre à la méthode qui permet la meilleure approximation possible du prix de pleine concurrence.

(7)Lorsqu’une transaction a été effectuée et que tout ou partie de cette transaction délimitée de façon précise contient un ou des éléments qui en substance ne contiennent pas de rationalité commerciale valable et qui ont un impact significatif sur la détermination du prix de pleine concurrence, cette transaction ou cette partie de la transaction sont à ignorer dans la détermination du prix de pleine concurrence dans le but de respecter le principe de pleine concurrence.» Art.

1. Impôt foncier: compatibilité avec le droit européen Au paragraphe 4, alinéa 3b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt foncier, le terme «inländischen» est supprimé. Art.
2. Recouvrement des impôts: compatibilité avec le droit européen L’article 1er, alinéa 3 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale est supprimé. Art.
3. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée À l’article 57, paragraphe 1er, alinéas 1 et 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, les mots «vingt-cinq mille euros» sont remplacés par ceux de «trente mille euros». Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5327 Art.
4. Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant A l’article 1er, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, les termes «5,15%» à l’alinéa 1 sont remplacés par les termes «5,50%» et les termes «30%» à l’alinéa 2 sont remplacés par les termes «15%». Chapitre C – Autres dispositions financières Art.
5. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2017 au paiement d’une taxe de 150 euros. Chapitre D – Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
6. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Art.
7. Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l’année 2017, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

1. a)les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’État à la date du 31 décembre 2016;
2. b)les fonctionnaires, les employés et salariés occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/an au 31 décembre 2016. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2017 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2017:

1. a)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 500 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe 2 a);
2. b)à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 230 unités;
3. c)à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l’enseignement fondamental, d’éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l’éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multiprofessionnelles dans l’enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 209 unités;
4. d)aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois;
5. e)au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
6. f)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
7. g)dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine: 1° à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés; 2° à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3° à des reclassements internes d’employés et salariés de l’État suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article 10 de loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion; 4° à des déplacements d’agents de l’État prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; 5° à des réintégrations de fonctionnaires et d’employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État; Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5328 6° à des réaffectations d’agents de l’État préconisés à titre de mesure préventive par la Division Prévention Santé du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour faire cesser un comportement de harcèlement;
8. h)à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’instituteurs spécialisés dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 46 unités;
9. i)à des engagements de renforcement de personnel sous forme d’employés de l’État occupés à titre permanent et à tâche complète pour les besoins de l’éducation différenciée dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser les 24 unités;
10. j)à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 35 unités;
11. k)à l’engagement de 188 agents occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans différents services de l’État actuellement engagés sous d’autres régimes.

(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2017, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi afférente du 24 décembre 1946 portant

1. a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
2. b)uniformisation du supplément familial,
3. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 11. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)Sont autorisés pour 2017, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne: Administration Carrière I. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse – Enseignement fondamental Effectif chargé de cours agent socio-éducatif 6 3 Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique chargé d’éducation 6 Éducation différenciée agent socio-éducatif 3 Institut national des langues chargé de cours 4 employé de la carrière supérieure (psychologue) employé 4 2 employé 2 Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la scolarisation des enfants étrangers Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5329 II. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise employé de bureau 47 Représentations économiques employé de bureau 23 Institut national de la statistique et des études économiques employé de la carrière supérieure 10 employé de la carrière supérieure 4 III. Services dépendant du Ministère de l’Économie: IV. Services dépendant du Ministère de la Culture: Bibliothèque nationale

(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe 1er du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation. Art.

1. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 9, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse pour l’avenir des enfants, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2017 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E – Dispositions sur la comptabilité de l’État Art.
2. Transferts de crédits Par dérogation à l’article 18, alinéa 1 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. Par dérogation à l’article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2017 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
3. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
4. Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
5. Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 2017, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
6. Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2017, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5330 Art.
7. Recettes et dépenses pour ordre: fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
8. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
9. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
10. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de: – 40 pour cent au Fonds climat et énergie, – 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art.
11. Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail. A.

(1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.

1. Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
2. Recettes et dépenses pour ordre: participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Chapitre F – Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art.
3. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017:
4. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
5. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un Fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
6. les dispositions des articles 36, point II et 37

(1)de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

1. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin
2. Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5331 Chapitre G – Dispositions concernant les finances communales Art.
3. Fonds de dotation globale des communes

(1)En exécution du point 5 du paragraphe 1er de l’article 2 de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, un montant forfaitaire de 81.567.000 euros est déduit de la dotation du Fonds de dotation globale des communes telle que déterminée pour l’exercice 2017 sur base des points 1. à 4. du même paragraphe. Le montant précité se compose comme suit:

1. a)une compensation fixe de 12.484.000 euros;
2. b)une compensation, adaptée annuellement à l’évolution estimée de la masse salariale de l’État, fixée à 66.501.000 euros pour 2017;
3. c)un abattement, adapté annuellement à l’évolution estimée de la masse salariale de l’État, fixé à 13.554.000 euros pour 2017, correspondant au montant de la participation de l’État dans le financement de l’enseignement musical communal pour l’année scolaire 2016/2017;
4. d)un abattement, adapté annuellement à l’évolution estimée du produit de l’impôt prélevé sur le revenu des personnes physiques, fixé à 752.000 euros pour 2017;
5. e)un abattement, adapté annuellement à l’évolution estimée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, fixé à 59.124.000 euros pour 2017;
6. f)un abattement, adapté annuellement à l’évolution estimée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, fixé à 37.181.000 euros; ce montant est versé à l’établissement public «Corps grand-ducal d’incendie et de secours» dont l’institution est prévue par le projet de loi N° 6861 portant organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours; au cas où cet établissement public n’est pas constitué au 1er janvier de l’exercice, le montant est versé au fonds pour la réforme des services de secours;
7. g)un abattement, correspondant à la contribution estimée pour l’exercice concerné, de l’État à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, fixé à 49.941.000 euros pour 2017.

(2)Le montant de la mesure compensatoire prévue à l’alinéa 1 de l’article 10 de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, est fixé à 10 millions. Art. 27. Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2017 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2016 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2017, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice

1. Chapitre H – Dispositions concernant les fonds d’investissements Art.
2. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1)Fonds d’investissements publics administratifs – Unité de sécurité Dreiborn 7.300.000 euros – Centre Marienthal – travaux d’infrastructure 4.022.000 euros – Centre pénitentiaire à Schrassig – réfection toitures plates et béton mur d’enceinte 8.000.000 euros – Château Schoenfels – remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) 4.500.000 euros – Stand de tir Reckenthal – extension 6.600.000 euros – Administration de la Nature et des Forêts, Diekirch – nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi 11.000.000 euros – Ponts et Chaussées Mersch – dépôt 17.250.000 euros – Palais de Justice Diekirch – réaménagement 9.500.000 euros – Foyer Don Bosco 9.000.000 euros – Haff Remich 5.700.000 euros – Abbaye Neumünster – passerelles 1.050.000 euros – Centre mosellan Ehnen – réaménagement et extension 4.500.000 euros Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5332 – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Ponts et Chaussées et hangar CFL à Echternach Police au Verlorenkost – bâtiment administratif Laboratoire pour l’ASTA Maison Robert Schuman – transformation presbytère Les Rotondes – aménagement en espace culturel Prison Schrassig – structures préfabriquées pour personnel Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange – construction de bureaux Hémicycle Kirchberg – mise à niveau Centre d’accueil Burfelt Château Schoenfels – aménagement (2e phase) Service central des imprimés Leudelange Musée d’histoire naturelle Luxembourg – mise à niveau Enregistrement, Direction – réaménagement et mise en sécurité du dernier étage Caserne Herrenberg – rénovation des pavillons 3, 4, 7 et 8 Caserne Herrenberg – simulateur de conduite Caserne Herrenberg – hall de stationnement Ancien Palais de Justice Stade national d’athlétisme à Fetschenhof Château Senningen – centre national de crise Château Sanem – assainissement Police Wiltz Buanderie centrale du centre pénitentiaire Schrassig – transformation et extension Administration de la gestion de l’eau – service régional ouest à Capellen Foyer d’accueil pour toxicomanes Luxembourg Place de la Constitution Centre pénitentiaire Schrassig – rénovations diverses Centre polyvalent de la petite enfance Kirchberg (CPE1+CPE2) – nouvelles constructions Bâtiment St Louis Luxembourg – aménagement de la Direction de la défense de l’État Bireler Haff, section canine de la Douane – transformation Centre Hollenfels Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck Auberge de jeunesse Vianden Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte Centre de rétention Findel – construction de 6 chambres supplémentaires Maison Kasel Givenich Bassin de rétention Sandweiler Tour de contrôle Findel Site Lycée Clervaux – démolition bâtiment adjacent «Aal Millen» à Brandenbourg – rénovation Parking St Esprit – rénovation Bibliothèque nationale, rue Notre-Dame – réaménagement Villa Louvigny – rénovation Château de Berg – mise en sécurité Palais de la Cour de Justice Européenne – mesures de sécurité Ministère des Finances – aménagement de bureaux en toiture

(2)Fonds d’investissements publics scolaires – Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports) – Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction – Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg – LTPS Bascharage (pôle Sud) – Lycée technique Mathias Adam Pétange – démolition anc. Bâtiment rue Batty Weber – Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck – Centre de Logopédie – nouvelle construction – Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire – Lycée Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classes + nouveau hall des sports (phases 1+2) Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 14.000.000 29.875.000 25.110.000 2.500.000 16.000.000 5.000.000 870.000 11.200.000 4.500.000 5.300.000 8.500.000 3.800.000 3.200.000 8.500.000 2.500.000 3.500.000 5.100.000 5.900.000 9.850.000 13.000.000 3.000.000 1.100.000 3.400.000 3.800.000 2.500.000 2.850.000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 20.000.000 6.000.000 7.000.000 10.400.000 12.000.000 12.500.000 2.000.000 1.000.000 1.250.000 1.850.000 5.000.000 1.250.000 1.400.000 6.000.000 25.000.000 25.000.000 4.000.000 10.000.000 1.800.000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 20.200.000 29.900.000 16.000.000 21.200.000 2.200.000 32.900.000 22.700.000 21.000.000 euros euros euros euros euros euros euros euros 18.000.000 euros 5333 – – – – – – – – – – – – – – – Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000 Infrastructures sportives à Diekirch Institut de langues Limpertsberg: assainissement énergétique, extension et alentours Lycée technique Michel Lucius: bloc 3000 – remplacement et extension Université Limpertsberg: réaménagement et assainissement Lycée Robert Schuman: assainissement énergétique Lycée de garçons Luxembourg: assainissement halls sportifs Atert-Lycée: extension Lycée Michel Lucius: bloc 4000 – assainissement façades et réaménagement Lycée technique Ettelbruck – assainissement énergétique complexe sportif Lycée technique Mathias Adam Lamadelaine – extension administration École de la 2e chance à Luxembourg Internat du Lycée technique agricole Diekirch Infrastructures communes à Ettelbruck Lycée technique Esch – assainissement toiture, ateliers et modernisation technique – Château à Walferdange – assainissement

(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux – Barrage Esch/Sûre – assainissement (2e phase) – Kraitzbierg Dudelange – mise en conformité Centre Emile Mayrisch – Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère – Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne – Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre – Internat socio-familial Dudelange – transformation – Valériushaff à Tandel (phase 2) – Ligue HMC Capellen – nouvelle construction – Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère de la Famille – Domaine thermal Mondorf – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau – Maison d’enfants Schifflange – nouvelle construction – Barrage anti-crues à Clervaux – Domaine thermal Mondorf – mise à niveau de l’hôtel (part État) – Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach – rénovation et assainissement – Internat St. Willibrord Echternach – transformation et mise en conformité – Centre socio-éducatif Schrassig – extension – CHNP Ettelbruck – mise en conformité bâtiment «Building» – Foyer La Cerisaie Dalheim – réaménagement et assainissement énergétique – Foyer pour jeunes Capellen – nouvelle construction – Maison pour jeunes adultes à Pétange – Foyer pour réfugiés et route d’accès à Bascharage – Centre maternel sur le site «Pro Familia» à Dudelange 15.400.000 20.000.000 12.500.000 18.000.000 30.000.000 7.000.000 6.500.000 11.500.000 4.000.000 6.800.000 2.000.000 38.000.000 10.000.000 20.000.000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 3.500.000 9.700.000 euros euros 27.228.000 29.900.000 1.421.000 2.030.000 2.035.000 6.000.000 3.000.000 29.800.000 24.950.000 3.300.000 4.000.000 1.900.000 8.500.000 14.000.000 3.000.000 4.000.000 3.000.000 6.800.000 3.900.000 7.200.000 6.000.000 2.700.000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros Art. 29. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(1)Fonds d’investissements publics administratifs: – 3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) – Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif – Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg – Ponts et Chaussées Clervaux: extension – Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar – Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg – Château de Berg: rénovation – Ponts et Chaussées Friedhaff: dépôt de sel Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5334 – – – – – – – – – – – – – – Dépôt des Ponts et Chaussées et Gestion de l’Eau au Friedhaff Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf Centre pénitentiaire Schrassig – assainissement des logements de service Bâtiments sis rue Albert Ier et Grande-Duchesse Charlotte à Luxembourg – assainissement et modernisation Centre pénitentiaire Schrassig – rénovation complète Archives Nationales – réaménagement du bâtiment au St Esprit Administration de la nature et des forêts Dudelange – locaux administratifs et techniques Administration des contributions directes à Esch/Alzette – assainissement énergétique et mise à niveau Centre européen de géodynamique et de séismologie à Helmsange – mise en conformité Givenich – étables / hall des sports Coque – mise en conformité des installations techniques Site Verlorenkost: réaménagement de l’ancien site de la Police grand-ducale Site Limpertsberg: relocalisation du Lycée Michel Lucius et du Lycée Technique du Centre

(2)Fonds d’investissements publics scolaires: – CNFPC Ettelbruck – Lycée technique de Bonnevoie: nouveau bâtiment – Nordstaad-Lycée – Lycée Mondorf – Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette – LTPS Strassen – Lycée technique du Centre – CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel – Campus Walferdange – UNI Limpertsberg, Max Planck Institut et bibliothèque UNI – Lycée Michel Rodange – rénovation – Lycée classique Diekirch, annexe Mersch – rénovation – Lycée de garçons à Esch/Alzette – assainissement et mise à niveau sécurité – Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance à Luxembourg-Kirchberg – Lycée des arts et métiers – assainissement et mise à niveau sécurité – Lycée technique Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien Lycée technique agricole

(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux: – CIPA Bofferdange: agrandissement – Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange – Domaine thermal Mondorf: rénovation et mise en conformité – Maison de soins Bascharage – Foyer pour réfugiés Useldange – rénovation et assainissement – Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité – CIPA Echternach – transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production Art. 30. Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. – Gare périphérique de Howald (espace public); – Modifications au niveau de la Gare centrale; – Gare de Luxembourg. Modernisation des installations centrales du poste directeur; – Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de sécurité en campagne y compris aux postes périphériques; – Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest; – Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du rail); – Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail); Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5335 – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail); Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication; Gare de Bettembourg. Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires; Triage de Bettembourg-Dudelange. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes; Gare Belval-Usines. Modernisation et renouvellement complets des installations fixes; Port de Mertert. Modernisation et extension des installations fixes; Construction d’une sous-station 225 kV / 2x25 kV à Flebour; Création d’un point d’échange à Hollerich; Gare d’Esch-sur-Alzette. Réaménagement du bâtiment-voyageurs avec extension; Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation. Construction d’un nouveau bâtiment pour les entités décisionnelles et différentes équipes du service Maintenance Infrastructure; Point d’arrêt Differdange. Mise en conformité des quais à voyageurs et du souterrain avec escaliers et ascenseurs; Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression du passage à niveau No 17 à Walferdange; Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et 16 et mise en conformité de l’arrêt Walferdange; Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 24 et 24a à Pettingen; Gare de Luxembourg. Secteur Centre. Renouvellement des appareils de voie; Gare de Luxembourg. Modernisation des installations de traction électrique; Ligne de Pétange à Esch/Alzette. Renouvellement des installations de traction électrique; Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Renouvellement de divers tronçons de voie; Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Modernisation d’appareils de voie; Réseau national. Mise en œuvre de mesures antibruit; Gare de Rodange. Aménagement d’un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs; Gare de Wasserbillig. Aménagement d’un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs; Gare de Mersch. Aménagement d’un bâtiment P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs; Gare de Luxembourg. Aménagement des quais V et VI; Gare d’Esch-sur-Alzette. Renouvellement des infrastructures; Gare de Dommeldange. Réaménagement du plan des voies; Gare de Rodange. Réaménagement du plan des voies; Réaménagement complet de la ligne Bettembourg – Volmerange-les-Mines. Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Division des Travaux Neufs Adaptation échangeur Strassen – N6 Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier Goulots d’étranglement Ehlerange-Lankelz-Foetz Réaménagement échangeur de Schifflange Échangeur Pontpierre Échangeur Burange Écran anti-bruit sur A13 dans le cadre des projets multi-modaux Mise à 2×3 voies: goulot d’étranglement Croix de Cessange Pôle d’échange Cloche d’Or Pôle d’échange Gare Centrale Pôle d’échange Gare Howald Park and ride Mesenich frontière sur A1 Nouvelle N3: module central y compris dédoublement tunnel Bypass Irrgarten Réaménagement Rond-point Irrgarten Voirie desserte Midfield Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas N1 entre Senningerberg et aéroport Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem Déplacement de la station Shell sur A4 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 6 000 000 11 000 000 32 000 000 8 500 000 17 250 000 39 500 000 3 000 000 25 000 000 25 000 000 10 000 000 10 000 000 7 000 000 24 000 000 25 000 000 8 500 000 15 000 000 33 000 000 4 500 000 7 000 000 5 900 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 5336 Raccordement de l’aire de Wasserbillig à la station d’épuration Station de service à Esch/Belval Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Metz Réaménagement du poste frontalier à Zoufftgen Pénétrante de Differdange (N32) Entrée en ville/porte du Centenaire Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg Voie bus sur autoroutes Park and Ride et pôles d’échange Division des Ouvrages d’Art OA127 Pont sur les CFL à Schieren OA401 Pont frontalier à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg) OA498 à Insenborn et OA499 à Lultzhausen OA753 Pont sur l’Alzette à Hesperange (part Ponts et Chaussées) OA1134 Viaduc Sernigerbach OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise) Contrat d’entretien ouvrages d’art (4ème) Contrat d’entretien ouvrages d’art (5ème) OA1084 Schifflange à Bowstring OA1161 Tunnel Howald – protection cathodique OA4017 Mur entre Ahn et Wormeldange OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin Inspection des ouvrages d’art OA788 Pont Passerelle: élargissement pour piste cyclable Remise en état des murs Rond-Point Glacis/Schuman OA1219 Assainissement zone de gonflement Division de la Voirie de Luxembourg N5 Traversée de Bascharage «route de Luxembourg» N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg N10 Hëttermillen-Stadtbredimus + piste cyclable PC3 N10 Redressement Machtum – Ahn – Hëttermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange) N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof N14 / CR134 / OA441 à Wecker N16 Avenue Clement à Mondorf-les-Bains N31 Croisement Schelek / Wolser à Bettembourg CR110 Rue de la Résistance à Bascharage (Lots 1 + 2) CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler CR125 Suppression PN17 à Walferdange CR164 Rue Boudersberg à Dudelange CR168 Élimination passages à niveau traversée de Schifflange CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler CR234 Sandweiler – Contern, Réam. avec piste mixte (PC + piétons) CR234 Déplacement Gare de Sandweiler CR234 / OA730 entre Moutfort et Millbech CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen OA202 Viaduc de Mersch OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen OA1267 Reconstruction de l’OA sur l’Alzette aur le CR158 à Roeser Voie Bus N4 Gamm Vert – Pôle d’échange «Cloche d’Or» Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5 000 000 4 100 000 5 000 000 6 000 000 5 000 000 12 000 000 3 500 000 3 700 000 euros euros euros euros euros euros euros euros 2 500 000 23 000 000 10 000 000 euros euros euros 4 300 000 euros 17 000 000 12 124 000 3 369 000 12 133 000 4 500 000 7 300 000 12 000 000 11 000 000 1 800 000 2 500 000 2 700 000 5 000 000 6 400 000 7 800 000 2 000 000 3 449 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 2 500 000 4 800 000 6 500 000 euros euros euros 13 000 000 7 000 000 4 880 000 7 200 000 4 200 000 2 200 000 500 000 5 500 000 8 000 000 2 800 000 7 200 000 3 900 000 2 000 000 5 500 000 2 900 000 5 500 000 22 000 000 2 800 000 2 900 000 2 600 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 5337 Voie Bus N5 Helfenterbrück – Gréivelsbarrière PC5 Soup-Koedange – Ernz blanche Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA 2 000 000 4 500 000 12 250 000 900 000 euros euros euros euros 37 500 000 15 500 000 15 000 000 7 500 000 36 500 000 10 000 000 10 000 000 7 000 000 2 500 000 3 200 000 3 800 000 4 000 000 2 400 000 2 000 000 2 100 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 2 500 000 2 500 000 2 500 000 14 000 000 2 000 000 euros euros euros euros euros 105 000 000 euros Division de la Voirie de Diekirch N7/N18 Transversale de Clervaux N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange – accès zone d’activités Fridhaff N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch Aménagements sécuritaires Sécurisation N7 entre Fridhaff et Wemperhardt CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz N7 Renouvellement de la couche de roulement entre Fridhaff et Schinker N10 Réaménagement Dasbourg – Marnach N10 Redressement Hoesdorf – Bettel N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette N14 Accès au lycée technique agricole à Gilsdorf N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz CR324 Renforcement Kirel – Wilwerwiltz lot 2 CR358 Réaménagement Haller – Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn Voie Bus N18 gare routière à Clervaux PC16 Aménagement Goebelsmühle – Kautenbach – Schwarzepull Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA Division diverses Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus Art. 32. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Division des Travaux Neufs Mise à 2x3 voies: Gasperich – Aire de Berchem – Croix de Bettembourg Mise à 2x3 voies: Croix de Bettembourg – Échangeur Dudelange Nouvelle N3: module Nord y compris passage inférieur Rond-point Gluck Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz Desserte interurbaine Differdange-Sanem Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem Contournement de Bascharage Mise à 2×3 voies: Helfent-Mamer Liaison avec la Sarre – station de service et parking Contournement de Cessange (N5-N4) Boulevard de Hollerich (liaison A4-pont Buchler) Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel) Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135) N1 entre Irrgarten et aéroport Goulot d’étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5338 Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen Descente vers la vallée de l’Alzette Aires de service et parkings intelligents Optimisation parking dynamique Aire de Capellen Aménagements sécuritaires Entretien grande voirie Entretien ouvrages d’art Modernisation tunnels existants Voies bus sur autoroutes Extension CITA sur la voirie annexe Mesures «plan d’action national anti-bruit» Inspection et classification des autoroutes Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi) Park and Ride et Pôles d’échange Échangeur Cargocenter Mise à 2×3 voies: Gasperich – Aire de Berchem – Croix de Bettembourg Mise à 2×3 voies: Croix de Bettembourg – Échangeur Dudelange Nouvelle N3: module Nord y compris passage inférieur Rond-point Gluck Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe Réaménagement échangeur de Leudelange Réaménagement échangeur de Bridel Réaménagement échangeur de Schoenfels Réaménagement échangeur Wandhaff Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A Route de liaison N31-CR161 Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute Études diverses Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Inspection et classification des autoroutes Études diverses Division des Ouvrages d’Art OA788 Pont Passerelle OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels OA149 Assainissement du tunnel routier à Lipperscheid OA1048 Viaduc haubanné – inspection décennale Études ponts à faible portée Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels BD-OA: banque de données OA + études générales OA Inspections et expertises d’ouvrages d’art OA1168 – assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre OA232 Reconstruction OA à Colmar-Berg Passerelle Mobilité Douce OA682 Réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange Études diverses Division de la Voirie de Luxembourg Contournement Alzingen, nouvelle N3: module sud N4 Redressement du bvd. Prince Henri / N4 à Esch-Alzette N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette – Lallange N7 Réaménagement Place Dargent – rue de Beggen N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) N10 Réaménagement à Schengen le long de l’esplanade N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich) N10 Traversée de Stadtbredimus Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5339 N10 Traversée de Wasserbillig «route d’Echternach» vers Moersdorf N10 Schengen Carrefour Z.A. N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich N13/CR161 entre Bettembourg et Hellange, aménagement avec feux tricolores N28 Raccordement N28 / N2 à Bous N31 Route d’Esch à Belvaux N31 Échangeur Burange et station de service Contournement d’Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12) Contournement Alzingen, nouvelle N3: module sud CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels CR102 rue G-D Charlotte à Mersch CR103 Réaménagement entre Holzem – Dippach CR110 avenue Kennedy à Bascharage CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange CR124 à Heisdorf, Suppression du PN18 CR129 rue de la Gare à Junglinster (lot 4) CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler CR131 rue de Junglinster à Bourglinster CR132 Réaménagement Roeser – Crauthem – Bettembourg CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 CR134 Manternach vers Wecker P.R. 21,550 – PR 23,100 CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig CR142 Potaschbierg – Flaxweiler CR145 Remise en état de Berg vers Betzdorf CR145 Greiveldange-Hëttermillen + carrefour CR146 Traversée de Dreiborn CR150 à la sortie d’Elvange CR150 / CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange CR152 à la sortie de Schengen CR158 Redressement sortie Roeser CR164 Foetz Réaménagement CR165 / CR166 Sortie de Noertzange vers Kayl CR166 rue de Kayl à Schifflange CR167 «Kettegaass» à Dalheim (Reclassement) CR168 rue de Noertzange à Schifflange CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange CR169 rue de l’Europe à Pontpierre Lot 2 (Part État) CR170A Aménagement carrefour avec feux tricolores au site «Monkeler» à Esch-Alzette CR181 entre Bridel et Strassen, passage souterrain pour piétons et vélos CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch CR184 «rue du Commerce» à Dudelange CR185 Rue Principale à Neuhaeusgen CR223 Rue de Strasbourg à Luxembourg Réaménagement à l’intérieur de Welfrange (Reclassement) Réaménagement de la «Krautemergaass» à Dalheim (Reclassement) Descente vers la Vallée de l’Alzette (Nouvelle liaison Biergerkraiz-CR123, fermeture Berelerbierg) OA61 à Greiveldange sur CR145 OA178 Pont sur l’Alzette à Lorentzweiler OA213 sur l’Ernz Blanche à Larochette OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg OA294 sur le CR160 à Dudelange OA423 sur le CR132 à Gonderange OA424 sur le CR132 à Brouch OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134) OA726 Pont sur CFL à Dommeldange Voie Bus N4 carrefour Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lots 2, 3, 4) Voie Bus N4 Cloche d’Or Leudelange (Lot 6) Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5340 Voie Bus N6 Mamer Accès École européenne 2 Voie Bus N7 Place Dargent – rue de Beggen Voie Bus N7 Mierscherbierg – Lorentzweiler Voie Bus N7 bidirectionnel Côte d’Eich Voie Bus N12 Traversée de Bridel Voie Bus N12 Traversée de Kopstal Voie Bus carrefour N13/N16 au centre d’Aspelt Voie Bus CR109 Olm-Capellen PC1 Beggen – Dommeldange PC4 Rodenbourg – Olingen PC5bis Koedange-Godbrange-Junglinster PC6 entre Aspelt et Frisange PC6 Mondorf – Aspelt – Filsdorf PC6 Hellange – Frisange PC6 Remerschen – Wintrange PC6 Ellange – Mondorf PC7 Ellange – Elvange PC8 Niedercorn – Pétange PC8 Belval – Differdange PC9 Leudelange PC10 Abweiler – Leudelange PC11 Alzingen – Weiler-la-Tour PC11 entre Weiler-la-Tour et Aspelt PC14 Schoenfels – Mamer PC14 Capellen – Kehlen PC14 Kehlen – Kopstal PC14 Kopstal– Schoenfels PC24 Cruchten – Schrondweiler PC24 Schrondweiler – Medernach PC27 Stadtbredimus – Bous PC27 Bous – Rolling PC27 Rolling – Moutfort PC28 Bettembourg – Kockelscheuer PC31A Luxembourg (Ville haute) – Luxembourg (Merl) PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) – Raccordement à PC1 PC35 Kopstal – Mamer PC38 Gréivelsbarrière raccordement PC1 PC38 Dippach-Gare – Helfenterbruck Études diverses Division de la voirie de Diekirch N7 Contournement Nord Diekirch N7/E421 Contournement de Hosingen N7/E421 Contournement de Heinerscheid N12 Contournement de Troisvierges N15 Contournement Ettelbruck – Niederfeulen N7/CR308 Sécurisation de la N7 – CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt N7/CR335 Carrefour N7/CR335 à Weiswampach N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck (Lot 3) N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport N10 Mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf N11 Aménagement de la N11 dans la traversée d’Echternach N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach N11 Renforcement de la N11 entre Lauterborn et Echternach N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall (Lot 3) N12/N22/N23 Sécurisation du carrefour à Reichlange N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5341 N26 Place de village à Bavigne N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz CR128 Aménagement sortie de Haller CR129 Redressement traversée de Zittig CR135 Renforcement Givenich – Moersdorf CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Mullerthal CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf CR138 Renforcement entre Bech et Herborn CR139 Renforcement Osweiler – Echternach CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler CR141A Aménagement entrée de Boursdorf CR305 Épaulement Michelbouch – Carelshof CR305 Aménagement croisement à Michelbuch CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange CR317 Aménagement Tadler – Moulin de Tadler CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz CR319B Aménagement traversée de Wiltz CR324/CR343 Redressement Pintsch – carrefour CR343 CR325 Aménagement Drauffelt – Mecher CR331A Redressement Merkholtz – Merkholtz/Halte CR337 Aménagement à Hautbellain CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof CR365 Renforcement Kräizenhéicht – Colbette CR365A Aménagement Kräizenhéicht – Kobebour OA145/N7/CR320B à Hoscheid OA303/CR303 Pont entre Oberpallen et Colpach-Bas OA318 à Reichlange OA335/CR116 Pratz OA370/CR135 Givenich – Mœrsdorf OA546/CR323 Lellingen – Holzthum OA807/N7 à Marnach Voie bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck Voie Bus N11 à l’entrée d’Echternach Voie Bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck Voie bus CR359A rue Laduno à Ettelbruck PC3 Bollendorf – Grundhof PC3 Hoesdorf – Bettel PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck PC17 Schleif – Bavigne PC17 Bavigne – Lultzhausen PC18 Haut-Martelange – Martelange (Rombach) PC19 Niederfeulen – Esch-sur-Sûre PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre – Lultzhausen près de l’OA499 PC23 Gilsdorf – Bleesbruck PC24 Medernach – Schrondweiler PC25 Niederfeulen – Grosbous PC25 Grosbous – Useldange PC29 Perlé – Moulin de Bigonville – Boulaide PC29 Boulaide – Berlé PC32 Ettelbruck-CHdN – Ettelbruck-Gare PC33 Erpeldange/Sûre – PC34 PCXX Nordstad – Weiswampach le long de la N7 Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations Études en rapport avec le transport commun par la route Études diverses Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5342 Art. 33. Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, sous

1. d)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous: – raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange; – travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel. Art. 34. Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit: Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit: Pour l’exercice 2017, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange. Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, sous
2. d)de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.» Chapitre I – Dispositions concernant la Sécurité sociale Art. 35. Mesures en matière d’assurance maladie: valeur de la lettre-clé Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,28456. Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes visés à l’article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée à 4,2144 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Art. 36. Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique Les mesures s’appliquant à la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique prévues à l’article 5, alinéa 2 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2017 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article. Art. 37. Mesures en matière d’assurance maladie: suppression du plafond de la réserve L’article 28, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «Pour faire face aux charges qui incombent à l’assurance maladie-maternité, la Caisse nationale de santé applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve qui ne peut être inférieure à dix pour cent du montant annuel des dépenses.» Art. 38. Mesures en matière d’assurance maladie: politique de placement L’article 41, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «La réserve visée à l’article 28 est placée par la Caisse nationale de santé sans préjudice des alinéas 3 et 4 du présent article à court et à moyen terme auprès d’un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.» Art. 39. Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs L’État accorde une contribution forfaitaire unique à la Mutualité des employeurs visée à l’article 52 du Code de la sécurité sociale de 8,2 millions euros au titre de l’exercice 2016. Art. 40. Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs L’article 56 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit: Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5343 «Art. 56. L’État prend en charge, en procédant par avances, l’excédent des dépenses courantes sur les recettes courantes tel qu’il est arrêté au compte d’exploitation de la Mutualité des employeurs dans la limite permettant de maintenir le taux de cotisation moyen des employeurs à 1,95 pour cent, tout en assurant une réserve équivalent à dix pour cent du montant annuel des dépenses.» Art. 41. Mesures en matière d’assurance accident: politique de placement L’article 159, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «L’Association d’assurance accident place son patrimoine à court et à moyen terme en euros.» Art. 42. Mesures en matière d’assurance pension: politique de placement L’article 248, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «Les placements effectués par la Caisse nationale d’assurance pension sont limités à des placements à moyen terme en euros.» Art. 43. Mesures en matière d’assurance dépendance: politique de placement L’article 379, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «La réserve visée à l’article 375 est placée par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance à court et à moyen terme auprès d’un ou de plusieurs établissements de crédit agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.» Art. 44. Mesures en matière d’assurance dépendance: réforme de l’assurance dépendance L’État verse à l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance visé à l’article 380 du Code de la sécurité sociale, pendant les années 2016 à 2018, un montant global maximal de trente millions d’euros que ledit organisme alloue aux prestataires d’aides et de soins visés aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale à titre de compensation exceptionnelle et transitoire de découverts de fonctionnement pour les exercices 2015 à 2018 résultant de la mise en œuvre des mesures contenues dans le paquet d’avenir. Les conditions et modalités d’application de cette mesure de compensation sont déterminées dans la convention-cadre visée à l’article 388bis du Code de la sécurité sociale liant l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance au groupement professionnel représentatif des prestataires d’aides et de soins. Chapitre J – Dispositions diverses Art. 45. Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit: À l’article 57, les termes «vingt-cinq millions» sont remplacés par ceux de «cent vingt millions». Art. 46. Constitution de services de l’État à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture: – Musée national d’histoire et d’art; – Musée national d’histoire naturelle; – Centre national de l’audiovisuel; – Bibliothèque nationale; – Archives nationales; – Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: – Centre de Logopédie; – Athenée à Luxembourg; – Lycée classique et lycée technique à Diekirch; – Lycée classique à Echternach; – Lycée de garçons à Luxembourg; – Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; – Lycée Robert Schuman à Luxembourg; – Lycée Michel Rodange à Luxembourg; – Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette; – Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; – Lycée technique agricole à Ettelbruck; – Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg; – Lycée technique à Esch-sur-Alzette; – Lycée technique à Ettelbruck; – Lycée du Nord; – Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5344 – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Lycée technique à Bonnevoie; Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; Lycée technique Mathias Adam à Pétange; Lycée Nic Biever à Dudelange; Lycée technique «École de commerce et de gestion»; Lycée technique pour professions de santé; Lycée technique du Centre à Luxembourg; Lycée Josy Barthel à Mamer; Lycée technique à Lallange; Atert-Lycée à Redange; Lycée Ermesinde; Lycée technique pour professions éducatives et sociales; Service des restaurants scolaires; Nordstad-Lycée; Uelzecht-Lycée; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; Service de la formation professionnelle; Institut national des langues; École de la 2ème chance; Lycée Bel-Val; Sportlycée; Service de la formation des adultes; Lycée à Junglinster; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale; Service national de la Jeunesse; Lycée à Clervaux; École internationale à Differdange. III. Administration dépendant du Ministère de l’Économie: – Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère des Sports: – École nationale de l’éducation physique et des sports. V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures: – Administration de la Navigation aérienne. VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: – Centre des technologies de l’information de l’État VII. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire: – Agence pour le développement de l’Emploi. Art. 47. Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit: «Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017.» Art. 48. Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017.» Art. 49. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2017 Pour l’exercice 2017, par dérogation à l’article 9

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour l’exercice 2017, par dérogation à l’article 9

(2)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5345 Pour l’exercice 2017, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard. Pour l’exercice 2017, par dérogation à l’article 73

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables. Art.

1. Modification de l’article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. A l’article 11 la référence à la date du «31 mai» est remplacée par une référence au «30 juin». Art.
2. Modification de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques L’article 7, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques est modifié comme suit: «

(2)Le Conseil national des finances publiques se compose des membres suivants, reconnus pour leur compétence en matière financière et économique: – deux membres proposés par la Chambre des députés parmi des personnalités du secteur privé; – un membre proposé par la Cour des comptes; – un membre proposé par la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture; – un membre proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et par la Chambre des salariés; – deux membres proposés par le Gouvernement.» Art.

1. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.000 millions d’euros au cours de l’année 2017 ainsi qu’au cours des années ultérieures. Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds des Routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des Routes. Un montant de 200.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds du Rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Art.
2. Autorisation d’octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent à 2,06 milliards d’euros Le Gouvernement est autorisé à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent à 2,06 milliards d’euros. L’autorisation prendra fin au 31 décembre
3. Le montant cumulé des prêts accordés par le Gouvernement au titre du présent article et de la loi du 28 février 2014 autorisant le Gouvernement à octroyer au Fonds monétaire international des prêts remboursables pour un montant maximum équivalent à 2,06 milliards d’euros, ne peut dépasser à aucun moment un montant équivalent à 2,06 milliards d’euros. L’autorisation du Gouvernement d’accorder des prêts au Fonds monétaire international au titre de la loi du 28 février précitée prendra fin au 31 décembre
4. Art.
5. Modification de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé L’article 23, alinéa 2 de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé est modifié comme suit: «Le calcul de la charge financière nette, à imputer sur le budget de l’État, résultant de la prise en compte des frais des rémunérations du personnel de l’enseignement fondamental se fait à raison de 2/3 des crédits inscrits au budget.» Chapitre K – Entrée en vigueur de la loi Art.
6. Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier
7. Art.
8. Intitulé de citation La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017». Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5346 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Culture, Xavier Bettel Crans, le 23 décembre
9. Henri Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l’Égalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre du Logement, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen Doc. parl. 7050; sess. ord. 2016-
10. Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5347 64.0 — Impôts directs Article Code écon. Code fonct. Libellé 2017 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier — RECETTES COURANTES 64 — MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64.0 — Impôts directs Section 64.0 — Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités ......................... 1.654.000.000 37.001 37.10 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ...................................................................................... 124.494.624 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette .................................................................................................. 778.500.000 37.010 37.20 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires .............. 3.502.000.000 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ................................................................................... 1.500.000 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ....................................................................... 332.107.759 37.013 37.20 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux ................. 310.000.000 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune ................................................................................................ 576.000.000 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) .................................... 100 37.023 26.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ........................................................................... 17.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ...................................................... 5.000.000 37.024 38.00 13.60 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes ......................................................... 44.000.000 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts ......................................................... 45.000.000 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise ............................................................................................ 100 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5348 64.0 — Impôts directs Article Code écon. Code fonct. Libellé 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire ............................................................. 64.0 — Impôts directs 2017 Prévisions 15.000.000 7.404.602.583 64.1 — Impôts indirects Section 64.1 — Impôts indirects 36.090 36.092 36.09 36.09 13.60 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées .......................................................................... 200.000 Prélèvement sur le produit des jeux de casino....................................................... 22.000.000 64.1 — Impôts indirects 22.200.000 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances Section 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques .................... 300.000 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produit de la vente d'objets divers ....................... 3.500.000 36.100 16.00 01.22 ILNAS: recettes du Service de Métrologie Légale .................................................. 19.000 36.101 36.09 13.90 ILNAS: recettes d'étalonnages du Service de Métrologie industrielle et scientifique ............................................................................................................. 100 38.000 16.00 13.90 ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation ............................. 13.500 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages............................................................ 100 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ...................................... 100 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 3.832.800 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Section 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 28.003 36.02 16.00 09.20 05.30 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O.................................................................................................................. 1.000.000 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies.................................. 1.400.000 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 2.400.000 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5349 64.4 — Remboursements de dépenses Article Code écon. Code fonct. Libellé 2017 Prévisions 64.4 — Remboursements de dépenses Section 64.4 — Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées...................................... 400.000 11.350 11.00 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ............................................................................................. 1.000.000 13.90 Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ............................................................................... 100 Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ............................................. 420.000 12.090 14.380 12.21 38.00 12.12 64.4 — Remboursements de dépenses 1.820.100 Administration des douanes et des accises 64.5 — Douanes Section 64.5 — Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) .............................................. 35.000 28.000 36.02 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité............................................................................ 1.100.000 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise...................... 882.116.845 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ........... 179.911.994 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ............................... 103.517.400 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ...................................................... 2.400.000 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs ....................................................................... 25.600.000 36.021 16.00 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ..................................................................................................................... 5.000.000 36.022 37.00 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ....................................................... 150.000 36.023 36.02 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel ............................................................. 4.600.000 36.024 36.02 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées ............................................................... 40.500 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets ............................................................................................. 600.000 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5350 64.5 — Douanes Article Code écon. Code fonct. 36.071 26.00 13.60 Libellé 2017 Prévisions Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ................................................................ 50.000 38.000 16.00 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation ........................................................... 50.000 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires .................................... 20.000 39.001 16.11 01.22 Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ......................... 1.500.000 64.5 — Douanes 1.206.691.739 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 64.6 — Impôts, droits et taxes Section 64.6 — Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de réglementation et de supervision des activités aéronautiques................................................................. 50.000 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée ...................................................................................... 2.747.009.855 36.030 36.05 13.60 Droits d'hypothèques ............................................................................................. 40.000.000 36.031 36.05 13.60 Hypothèques: salaires............................................................................................ 990.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société .......................................................... 1.047.230.000 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement .......................................................................................... 220.000.000 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances ........................................................................................ 47.000.000 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ............................... 850.000 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ............. 15.000 38.041 16.00 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ................ 6.000 38.050 37.00 13.60 Droits de timbre ...................................................................................................... 15.360.000 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles ............................................. 1.800.000 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale ......................................... 2.000 39.011 39.20 13.90 64.6 — Impôts, droits et taxes 4.120.312.855 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5351 64.7 — Recettes domaniales Article Code écon. Code fonct. Libellé 2017 Prévisions 64.7 — Recettes domaniales Section 64.7 — Recettes domaniales 16.000 16.010 16.020 16.20 16.11 16.12 01.25 01.25 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ................................................................... 1.200.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ............................................................................................................. 77.000.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ....................................................................... 426.000 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois ........................................... 2.000.000 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole ............................................................ 70.000 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ............................................................................................. 4.430.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ................................................................................... 5.700.000 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ....................................... 260.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg........................................................................................... 743.000 16.060 16.061 16.062 16.13 16.13 16.13 01.25 01.25 01.25 16.063 16.13 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes ............. 100 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ......................................................................................................... 68.000 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat.............................................................................. 13.500 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières .................................................................................................. 11.150 17.000 13.00 02.10 Vente de biens militaires durables ......................................................................... 100 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ....................................................... 1.000.000 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ....... 170.540 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial .............................. 650.000 64.7 — Recettes domaniales 93.742.390 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5352 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Article Code écon. Code fonct. Libellé 2017 Prévisions 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Section 64.8 — Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ....................................................... 80.000 12.321 16.12 13.90 Taxes sécurité alimentaire ..................................................................................... 320.000 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ....................................................................................... 2.500 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé .... 400.000 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ...... 5.600 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture ................................................................................... 115.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger .................................................... 500.000 06.32 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé .................................................. 750.000 12.361 12.380 16.046 16.12 16.12 16.12 10.10 03.10 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial ............................................ 1.000.000 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ............ 50.000 16.075 16.00 13.90 Régime de taxation des autorisations .................................................................... 40.000 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours ....... 100 28.000 28.10 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz .................................................................................. 1.500.000 36.100 38.10 13.60 Droits en sus et amendes ...................................................................................... 4.250.000 36.101 16.00 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides .................................................................................................................. 20.000 38.000 16.00 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ...................... 1.800.000 38.001 38.10 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises......................................................... 325.000 38.002 16.00 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments .......................................................................................................... 100 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5353 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Article Code écon. Code fonct. Libellé 38.003 38.10 13.90 Amendes de l'Inspection du travail et des mines ................................................... 700.000 38.004 16.00 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés .................. 100 38.005 38.10 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ............................. 100 38.006 38.10 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension............. 2.500.000 38.007 38.10 13.90 Taxes d'instruction et taxes annuelles en relation avec les licences d'exploitation et les cartes de conducteurs de taxis ..................................................................... 235.000 2017 Prévisions 38.050 16.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat............................................ 200.000 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre .................................................................................................................... 27.000.000 Récupération d'indemnités versées en vertu de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels .............. 50.000 38.052 34.40 03.10 38.054 16.00 13.90 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) .................................... 400.000 39.020 39.30 13.90 Amendes de l'Inspection du travail et des mines payées par des entreprises ....... 5.000.000 64.8 — Recettes d'exploitation et autres 47.243.500 64.9 — Remboursements Section 64.9 — Remboursements 12.360 12.361 12.30 12.30 10.40 07.50 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ....................................................................... 100 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles.............................................................................................. 100 12.380 12.30 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance................................................ 35.000 12.381 12.30 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements ................................. 5.000 14.380 38.10 12.12 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ...... 1.650.000 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5354 64.9 — Remboursements Article Code écon. Code fonct. 38.000 38.10 04.42 Libellé Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études ...... 64.9 — Remboursements 2017 Prévisions 20.000 1.710.200 Total des recettes du ministère des Finances ........................................................ Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 12.904.556.167 5355 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats Article Code écon. Code fonct. Libellé 2017 Prévisions 65 — MINISTERE DES FINANCES: TRESOR Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 à 65.8) 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats Section 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 11.301 11.302 12.300 12.301 48.22 48.22 48.22 48.22 48.22 Divers codes 10.30 10.30 12.12 13.90 Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................ 1.755.865 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage .............................................................................................................. 6.700.000 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat ....................................................................................................................... 1.000 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ........................................ 25.500 Communes: contribution aux coûts de la certification de groupe FSC ................... 1.520 65.0 — Recettes versées par les communes et syndicats 8.483.885 65.1 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc. Section 65.1 — Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.353 16.000 42.000 42.002 47.00 16.20 11.00 67.00 05.20 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ........................................................................................................ 1.000 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat ................................................................................................. 100 Caisse nationale d'assurance pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension ........................................................... 100 Organismes de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat 1.010.000 06.12 06.12 65.1 — Recettes versées par les établ. de sécurité soc. 1.011.200 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5356 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. Article Code écon. Code fonct. Libellé 2017 Prévisions 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. Section 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 11.301 11.320 11.321 11.323 48.22 48.22 11.00 11.00 11.00 Divers codes Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................................ 101.000 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ...................................................................................... 150.000 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants ................ 100 Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel .................................................. 408.000 Autres établissements publics: remboursements de dépenses de personnel avancées par l'Etat................................................................................................. 15.000.000 05.22 05.22 05.22 27.000 27.10 13.90 Etablissements publics divers: part de l'Etat dans le bénéfice ............................... 100 28.015 27.10 12.60 P. et T. (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice ................................................................................................................. 20.000.000 28.016 28.20 13.90 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice ...... 40.000.000 28.017 46.40 13.90 ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice ........... 100 38.000 27.00 11.70 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice ............... 100 42.310 38.00 06.20 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements .................................................................................................... 50.600 65.2 — Recettes et bénéfices versés par les établ. pub. 75.710.000 65.3 — Remboursements versés par les sociétés Section 65.3 — Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 11.320 11.330 16.00 16.00 11.00 13.90 05.22 11.70 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ............................................................................................................ 100 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement)............ 202.500 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ............................................................................................................ 131.000 Mémorial A – N° 276 du 27 décembre 2016 5357 65.3 — Remboursements versés par les sociétés Article Code écon. Code fonct. 11.340 11.00 11.70 16.010 16.071 16.11 16.11 12.20 11.00 Libellé 2017 Prévisions Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat .......................................................... 37.450 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat ................................................................................................. 100 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations ...................................................................................................... 50.600 38.000 16.00 13.90 ILNAS: remboursement des frais d'audit ................................................................ 286.900 38.003 38.10 13.90 Administration des Services Vétérinaires: inspection des viandes ......................... 303.500 38.010 38.10 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) ................................... 100 38.011 38.10 13.90 Remboursement d'aides étatiques ......................................................................... 50.600 38.012 38.10 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public ............. 1.013.000 65.3 — Remboursements versés par les sociétés 2.075.850 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordin. Section 65.4 — Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 11.000 16.12 46.12 13.90 12.44 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition .................................................................................................... 1.013.000 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne ............................................................. 1.130.000 16.000 16.20 13.90 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat ................................ 1.900.000 16.010 16.11 03.00 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs................... 30.350 16.034 16.12 05.20 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes ............................... 100 16.040 16.12 06.32