(1)Sous réserve des conditions prévues aux alinéas 2 à 4, toute personne ayant détenu des avoirs et ayant perçu des revenus non déclarés qui les a régularisés au Luxembourg entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 au plus tard ne peut faire l’objet d’aucune sanction prévue aux paragraphes 396 et 402, ainsi qu’à l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

(2)L’absence de sanction prévue à l’alinéa 1 est subordonnée au dépôt, le 31 décembre 2017 au plus tard, d’une déclaration rectificative unique accompagnée des pièces justificatives requises auprès du bureau d’imposition, et au paiement intégral du montant des impôts éludés, endéans le délai d’un mois courant à compter de la notification du bulletin d’impôt rectificatif.

(3)Pour toute déclaration rectificative déposée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le montant visé à l’alinéa 2 est majoré d’un montant correspondant à dix pour cent du montant total des impôts éludés. Pour toute déclaration rectificative déposée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le montant visé à l’alinéa 2 est majoré d’un montant correspondant à vingt pour cent du montant total des impôts éludés.

(4)Le bénéfice de cette mesure est exclu pour les personnes à l’encontre desquelles une procédure administrative ou judiciaire en relation avec les impôts éludés a été engagée avant la date de dépôt de la déclaration rectificative.» 2° Le paragraphe 410 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est abrogé. Art. 5. Régime fiscal de la propriété intellectuelle: abrogation de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, du paragraphe 60bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs et fixation des mesures transitoires

(1)L’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est abrogé à partir du 1er juillet 2016. Le paragraphe 60bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est abrogé pour la fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation à partir de la date-clé du 1er janvier 2017.

(2)Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1, l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu reste applicable aux revenus et plus-values, pendant une période transitoire commençant le 1er juillet 2016 et expirant le 30 juin 2021, sur les droits y visés qui ont été constitués ou acquis avant le 1er juillet 2016 y compris les améliorations afférentes sous condition d’avoir été achevées avant le 1er juillet

1. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5389 Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, le paragraphe 60bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs reste applicable pendant une période transitoire pour la fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation jusqu’à la date-clé du 1er janvier 2021 incluse concernant les droits y visés qui ont été constitués ou acquis avant le 1er juillet 2016 y compris les améliorations afférentes sous condition d’avoir été achevées avant le 1er juillet
2. Le bénéfice de la disposition de la période transitoire mentionnée au paragraphe 2, alinéa 1 ne s’applique plus après le 31 décembre 2016, et celui de celle mentionnée au paragraphe 2, alinéa 2 ne s’applique plus pour la fixation des valeurs unitaires des fortunes d’exploitation à partir de la date-clé du 1er janvier 2018, si un droit visé par les dispositions légales mentionnées au paragraphe 1er a été acquis après le 31 décembre 2015 d’une personne qui a la qualité d’entreprise liée au sens de l’article 56 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée, sauf si ce droit a été éligible déjà au moment de son acquisition au bénéfice des dispositions légales visées au paragraphe 1er ou au bénéfice d’un régime fiscal de propriété intellectuelle étranger correspondant aux dispositions légales du paragraphe 1er. On entend par acquisition au sens du présent paragraphe toute acquisition à titre onéreux de droits y compris l’acquisition de droits à l’occasion d’une transmission fiscalement neutre rentrant dans les prévisions des articles 59, alinéa 3, 59bis, alinéas 1 et 5, 170, alinéas 2 et 3, 170bis, alinéas 1 et 2, 170ter, alinéas 1 et 2, et 172, alinéas 4 et 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée.

(3)L’Administration des contributions directes communique à l’autorité compétente d’un autre État, sans demande préalable, en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, d’un accord bilatéral sur l’échange de renseignements en matière fiscale, de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou de la loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts et dans les situations visées par ces conventions, accords et lois, l’information sur l’identité des contribuables qui bénéficient des dispositions légales mentionnées au paragraphe 1er en relation avec des droits y visés qui ont été constitués ou acquis après le 6 février

1. L’Administration des contributions directes qui dispose d’une information visée au paragraphe 3, alinéa 1 suite au dépôt d’une déclaration d’impôt la communique à l’autorité compétente de l’autre État au plus tard une année après la date du dépôt. Toutefois, si l’Administration est déjà en possession d’une telle information à une date antérieure, elle la communique à l’autorité compétente de l’autre État dans un délai de trois mois suivant cette date. On entend par acquisition au sens du présent paragraphe toute acquisition à titre onéreux de droits y compris l’acquisition de droits à l’occasion d’une transmission fiscalement neutre rentrant dans les prévisions des articles 59, alinéa 3, 59bis, alinéas 1 et 5, 170, alinéas 2 et 3, 170bis, alinéas 1 et 2, 170ter, alinéas 1 et 2, 172, alinéas 4 et 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Art.
2. Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant A l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, les termes «5,40% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants» sont remplacés par les termes suivants «5,15% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage». Chapitre C - Autres dispositions financières Art.
3. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2016 au paiement d’une taxe de 150 euros. Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
4. Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Art.
5. Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l’année 2016, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

1. a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’État à la date du 31 décembre 2015;
2. b)les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommesheures/an au 31 décembre 2015. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2016 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5390

(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2016: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’État, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 368 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe

(2)a);

1. b)à des engagements de renforcement de personnel enseignant occupé à titre permanent et à tâche complète dans les ordres d’enseignement post primaire dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 223 unités;
2. c)à des engagements de renforcement de personnel enseignant à titre permanent et à tâche complète dans l’enseignement fondamental, d’éducateurs intervenant comme deuxième personne dans les classes de l’éducation précoce et de personnel pour les besoins des équipes multiprofessionnelles dans l’enseignement fondamental, dont le nombre ne peut toutefois dépasser 99 unités;
3. d)aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’État reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois;
4. e)au remplacement à titre définitif des agents de l’État bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
5. f)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’État dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
6. g)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’État, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’État reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État et la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommesheures/semaine;
7. h)à des engagements de personnel enseignant dans la réserve nationale visée par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques, à titre permanent et à tâche complète, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 60 unités.

(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2016, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour les exercices antérieurs.

(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’État y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’État, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

1. a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
2. b)uniformisation du supplément familial,
3. c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
4. d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’État, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’État, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1 du présent article, autoriser le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Famille et de l’Intégration, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’État, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)La participation de l’État aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’État, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en Conseil. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5391 Art. 10. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)Sont autorisés pour 2016, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne: Administration I. Carrière Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: Enseignement fondamental chargé de cours 6 agent socio-éducatif 3 Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique chargé d’éducation 6 Education différenciée agent socio-éducatif 3 Institut national des langues chargé de cours 4 employé de la carrière supérieure (psychologue) 4 employé 2 Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques Service de la scolarisation des enfants étrangers II. Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes: Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise III. IV. Effectif employé de bureau 41 Représentations économiques employé de bureau 23 Institut national de la statistique et des études économiques employé de la carrière supérieure 10 employé de la carrière supérieure 4 Services dépendant du Ministère de l’Économie: Services dépendant du Ministère de la Culture: Bibliothèque nationale

(2)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil. Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1er) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation. Art.

1. Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 9, paragraphe 6 ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2016 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l’État Art.
2. Transferts de crédits Par dérogation à l’article 18, alinéa 1, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2016 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. Art.
3. Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5392 Art.
4. Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
5. Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 2016 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
6. Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2016, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
7. Recettes et dépenses pour ordre: fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
8. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
9. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
10. Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de: – 40 pour cent au Fonds climat et énergie, – 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art.
11. Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A.

(1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. B. Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.

1. Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputées sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
2. Recettes et dépenses pour ordre: participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5393 Chapitre F - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art.
3. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi (I) Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016:
4. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
5. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
6. les dispositions des articles 36, point II et 37

(1)de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

1. (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin
2. Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales Art.
3. Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2016 I) Dotation

(1)Le Fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2016 d’après les règles suivantes:

1. un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs. Le montant forfaitaire de 18.463.000 euros sera déduit de la dotation pour l’année 2016 au Fonds communal de dotation financière déterminée conformément à l’alinéa 1.

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2016, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice. Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2. est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2016, avant déduction des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Répartition

(1)La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes: Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée aux communes pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

(2)Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population; 2.

1. a)9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2013;
2. b)5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2013; 3. 20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe – par «densité», le rapport entre la population et la superficie du territoire; – par «population», la population de résidence la plus récente calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques; – par «superficie», celle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

(1)Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2016 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2015 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2016, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice

1. Chapitre H - Dispositions concernant les fonds d’investissements Art.
2. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1)Fonds d’investissements publics administratifs: – Unité de sécurité Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.300.000 euros – Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers à Niederfeulen: rénovation complète . . . . . . . . . . . . . 3.600.000 euros – Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500.000 euros – Ponts et Chaussées Walferdange: dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 euros – Centre Marienthal: travaux d’infrastructure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.022.000 euros – Centre pénitentiaire à Schrassig: réfection toitures plates et béton mur d’enceinte . . . . . . . . 8.000.000 euros – Château Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros – Stand de tir Reckenthal: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.600.000 euros – Administration de la Nature et des Forêts, Diekirch: nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.000.000 euros – Foyer d’accueil pour toxicomanes Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 euros – Ponts et Chaussées Mersch: dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.250.000 euros – Palais de Justice Diekirch: réaménagement et nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.500.000 euros – Foyer Don Bosco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 euros – Haff Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.700.000 euros – Abbaye Neumünster: passerelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.050.000 euros – Centre mosellan Ehnen: réaménagement et extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros – Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros – Police au Verlorenkost: bâtiment administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.875.000 euros – Laboratoire pour l’ASTA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.110.000 euros – Maison Robert Schuman: transformation presbytère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros – Les Rotondes: aménagement en espace culturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros – Prison Schrassig: structures préfabriquées pour personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 euros – Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange: construction de bureaux . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 euros Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5395 – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.700.000 euros Hémicycle Kirchberg – mise à niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.200.000 euros Centre d’accueil Burfelt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 euros Château Schoenfels – aménagement (2e phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.300.000 euros Administration des services de secours à Gasperich, terrain d’entraînement . . . . . . . . . . . . . 19.200.000 euros Service central des imprimés Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 euros Musée d’histoire naturelle Luxembourg: mise à niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 euros Enregistrement, Direction: réaménagement et mise en sécurité du dernier étage . . . . . . . . . . 3.200.000 euros Caserne Herrenberg: rénovation des pavillons 3, 4, 7 et 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500.000 euros Caserne Herrenberg: simulateur de conduite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros Caserne Herrenberg: hall de stationnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 euros Ancien Palais de Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.100.000 euros Stade national d’athlétisme à Fetschenhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.800.000 euros Château Senningen: centre national de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 euros Château Sanem: assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 euros Buanderie centrale du centre pénitentiaire Schrassig: transformation et extension . . . . . . . . . 1.100.000 euros Administration de la gestion de l’eau – service région ouest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.400.000 euros Centre pénitentiaire Schrassig – rénovations diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.850.000 euros Centre polyvalent de la petite enfance Kirchberg (CPE1 + CPE2) – nouvelles constructions 20.000.000 euros Aménagement de la Direction et de la défense de l’État-major dans le bâtiment St. Louis à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros

(2)Fonds d’investissements publics scolaires – Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports) . . . . . . . . . . . . . 20.200.000 euros – Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 euros – Lycée des Sports Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 euros – LTPS Bascharage (pôle Sud) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros – UNI Limpertsberg, Max Planck Institut et bibliothèque UNI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.600.000 euros – Ecole de la 2e chance à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000.000 euros – Lycée technique Mathias Adam Pétange – démolition anc. bâtim. rue Batty Weber . . . . . . . . 2.200.000 euros – Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.900.000 euros – Centre de Logopédie – nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.300.000 euros – Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.000.000 euros – Lycée Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classes + nouveau hall des sports (phase 1+2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 euros – Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000 . . . . . . . . . . . . . . 15.400.000 euros – Lycée technique et Lycée technique agricole Ettelbruck: infrastructures prioritaires . . . . . . . . 20.000.000 euros – Infrastructures sportives à Diekirch. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 euros – Institut de langues Limpertsberg: assainissement énergétique, extension et alentours . . . . . . . 9.500.000 euros – Lycée classique Diekirch, annexe Mersch – rénovation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000.000 euros – Lycée technique Michel Lucius: bloc 3000 – remplacement et extension . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000.000 euros – Université Limpertsberg: réaménagement et assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 euros – Lycée Michel Rodange Luxembourg – rénovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 euros – Lycée Robert Schuman: assainissement énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros – Lycée de garçons Luxembourg: assainissement halls sportifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 euros – Atert-Lycée: extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.500.000 euros – Lycée Michel Lucius: bloc 4000 – assainissement façades et réaménagement . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros – C.N.F.P.C. Centre dans bâtiment du L.T. Bonnevoie actuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.000.000 euros – Lycée technique Ettelbruck – assainissement énergétique complexe sportif . . . . . . . . . . . . . . 5.400.000 euros – Lycée technique Mathias Adam Lamadelaine – extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 euros – Internat du Lycée technique agricole Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 euros

(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux – Femmes en détresse Rollingergrund: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 euros – Barrage Esch/Sûre: assainissement (2e phase) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.228.000 euros Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5396 – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – Kraitzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 euros Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.421.000 euros Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.750.000 euros Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.035.000 euros Internat socio-familial Dudelange: transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 euros Valériushaff à Tandel (phase 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros Ligue HMC Capellen: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.300.000 euros Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère de la famille . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 euros CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production 7.000.000 euros Domaine thermal Mondorf: château d’eau: nouvelle construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 euros Maison d’enfants Schifflange: nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros Barrage anti-crues à Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.900.000 euros CIPA Bascharage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.400.000 euros Domaine thermal Mondorf: mise à niveau hôtel (part État) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500.000 euros Centre pour réfugiés Heliar Weilerbach: rénovation et assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 euros Foyer pour réfugiés Useldange: rénovation et assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 euros Internat St. Willibrord Echternach: transformation et mise en conformité . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros Centre socio-éducatif Schrassig – extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 euros CHNP Ettelbruck: mise en conformité bâtiment «Building» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 euros Foyer La Cerisaie Dalheim – réaménagement et assainissement énergétique . . . . . . . . . . . . . 6.800.000 euros Foyer pour jeunes Capellen – nouvelle construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.900.000 euros Art. 28. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1er) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(1)Fonds d’investissements publics administratifs: – 3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) – Centre Hollenfels – Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif – Bibliothèque Nationale de Luxembourg – Centre pénitentaire Uerschterhaff – Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg – Ponts et Chaussées Clervaux: extension – Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar – Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg – Police à Wiltz – Château de Berg: rénovation – Place de la Constitution: réaménagement – Cour de Justice des CE: 5e extension – Ponts et Chaussées Friedhaff: dépôt de sel – Bireler Haff (Findel): transformation – Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen – Auberge de jeunesse à Vianden – Auberge de jeunesse et structure d’accueil à Ettelbruck

(2)Fonds d’investissements publics scolaires: – CNFPC Ettelbruck – Lycée technique de Bonnevoie: nouveau bâtiment – Lycée à Differdange – Université Luxembourg-Limpertsberg – Nordstaad-Lycée Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5397 – – – – – – – Lycée Mondorf Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette LTPS Strassen Lycée technique du Centre Limpertsberg CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel Campus Walferdange: réaménagement et assainissement Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance à Luxembourg-Kirchberg

(3)Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux: – CIPA Bofferdange: agrandissement – Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange – Domaine thermal Mondorf: rénovation et mise en conformité Art. 29. Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. – Gare périphérique de Howald (espace public); – Modifications au niveau de la Gare centrale; – Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg; – Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest; – Suppression des passages à niveau nos 91, 91a et 92 à Schifflange et reconstruction de l’arrêt de Schifflange; – Suppression du passage à niveau n° 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail); – Suppression du passage à niveau n° 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail); – Gare de Bettembourg: Modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunication; – Gare de Bettembourg: Modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires; – Triage de Bettembourg-Dudelange: Modernisation et renouvellement complets des installations fixes; – Gare Belval-Usines: Modernisation et renouvellement complets des installations fixes; – Port de Mertert: Modernisation et extension des installations fixes; – Construction d’une sous-station 225 kV / 2x25 kV à Flebour; – Création d’un point d’échange à Hollerich; – Gare d’Esch-sur-Alzette: Réaménagement du bâtiment-voyageurs avec extension; – Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation: Construction d’un nouveau bâtiment pour les entités décisionnelles et différentes équipes du service Maintenance Infrastructure; – Point d’arrêt Differdange: Mise en conformité des quais à voyageurs et du souterrain avec escaliers et ascenseurs; – Ligne de Luxembourg à Troisvierges: Suppression des passages à niveau nos 15, 16 et 17 à Walferdange et mise en conformité de l’arrêt de Walferdange; – Ligne de Luxembourg à Troisvierges: Suppression des passages à niveau nos 24 et 24a à Pettingen; – Gare de Luxembourg, Secteur Centre: Renouvellement des appareils de voie; – Gare de Luxembourg: Modernisation des installations de traction électrique; – Ligne de Pétange à Esch/Alzette: Renouvellement des installations de traction électrique; – Ligne de Luxembourg à Wasserbillig: Renouvellement de divers tronçons de voie; – Ligne de Luxembourg à Troisvierges: Modernisation d’appareils de voie; – Réseau national: Mise en œuvre de mesures antibruit; – Gares de Rodange, Wasserbillig et Mersch: Aménagement de bâtiments P&R et mise en conformité des infrastructures voyageurs; – Gare de Luxembourg: Aménagement des quais V et VI; – Gare d’Esch-sur-Alzette: Renouvellement des infrastructures. Art. 30. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5398

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux. Division des Travaux Neufs Pénétrante de Differdange (N32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 000 000 euros Entrée en ville/porte du Centenaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 900 000 euros Reconstruction OA 759 portant N2 à Hamm. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 300 000 euros Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l’autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg (deux directions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 000 euros Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 000 000 euros Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 euros Goulots d’étranglement Ehlerange-Lankelz-Foetz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 000 000 euros Réaménagement échangeur de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 500 000 euros Réaménagement du poste frontalier à Zoufftgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000 euros Échangeur Pontpierre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 250 000 euros Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4 . . . . . . . . . . . . . . 5 900 000 euros Échangeur Burange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 500 000 euros Écran anti-bruit sur la A13 dans le cadre des projets multi-modaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 euros Mise à 2×3 voies: Goulot d’étranglement Croix de Cessange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 000 000 euros Transversale de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 500 000 euros Pôle d’échange Cloche d’Or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 000 000 euros Pôle d’échange Gare Howald . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 euros Voirie desserte Midfield . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000 euros Échangeur Hesperange et raccord rue des Scillas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 000 000 euros N1 entre Senningerberg et aéroport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 500 000 euros Raccordement de l’aire de Wasserbillig à la station d’épuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000 euros Station de service à Esch/Belval . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 100 000 euros Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur l’autoroute A3 direction Luxembourg 4 500 000 euros Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur l’autoroute A3 direction Metz . . . . . . . . 5 000 000 euros Couloir bus N6 / échangeur de Strassen-rue du Kiem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000 euros OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 100 000 euros Voie bus sur autoroutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 000 000 euros Division des Ouvrages d’Art OA127 reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 206 000 euros OA174 reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 200 000 euros OA401 reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part luxembourgeoise et part allemande à préfinancer par le Luxembourg) . . . . . . . . . . . . . . . . 17 099 000 euros OA499/498 reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/ Insenborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 500 000 euros OA753 reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part PCH) . . . . . . . . . . . 3 368 145 euros OA1134 Viaduc Sernigerbach mise en conformité structure métallique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 319 000 euros OA383 réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.) . . . . . 4 453 000 euros Contrat d’entretien ouvrages d’art (4ème soumission) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 285 000 euros Contrat d’entretien ouvrages d’art (5ème soumission) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 000 000 euros OA1084 Schifflange Bowstring – réhabilitation du pont . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 000 000 euros OA1161 tunnel Howald – protection cathodique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 800 000 euros OA4017 Mur entre Ahn et Wormeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 000 euros Réhabilitation OA509 à Esch-sur-Sûre CR316/Sûre / Réhabilitation OA510 à Tadler-Moulin CR317/Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 696 000 euros Réalisation canevas et assistance lors inspections 2 OAs Bridge-Boy . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000 euros Élargissement de l’OA 788 (pont Passerelle) pour aménagement d’une piste cyclable . . . . . . . . . 4 000 000 euros Remise en état des murs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 800 000 euros Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5399 Division de la Voirie de Luxembourg N7 Réaménagement Place Dargent – rue de Beggen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 euros N7 Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 600 000 euros N10 Hëttermillen-Stadtbredimus + piste cyclable PC3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 500 000 euros N10 Redressement Machtum – Ahn – Hëttermillen avec piste cyclable PC3 (fusion avec N10 Wormeldange) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 euros N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 500 000 euros N13 Réaménagement N13 / N6 à Windhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 880 000 euros N14 / CR134 / OA441 à Wecker . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 300 000 euros N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 400 000 euros N16 Avenue Clement à Mondorf-les-Bains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 200 000 euros CR106 et PC6 entre Esch/Alzette et Mondercange (Reconstruction). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 400 000 euros CR110 Rue de la Résistance à Bascharage (Lots 1 + 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 000 euros CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 500 000 euros CR125 Suppression PN17 à Walferdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000 euros CR145 Redressement Canach – Beyren (Lots 1 et 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 900 000 euros CR168 Elimination passages à niveau traversée de Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 200 000 euros CR234 / CR234B Z.I. Contern et Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 900 000 euros CR234 Déplacement Gare de Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 500 000 euros CR234 / OA730 entre Moutfort et Millbech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 900 000 euros OA202 Viaduc de Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 000 000 euros OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 900 000 euros OA756 Alzinger Knupp sur la N3 à Alzingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 800 000 euros Voie Bus N5 Helfenterbruck – Gréivelsbarrière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 euros PC5 Soup-Koedange – Ernz Blanche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 500 000 euros Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 215 000 euros Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900 000 euros Division de la Voirie de Diekirch N7/N18 Transversale de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 500 000 euros N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 500 000 euros N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange – accès zone d’activités Fridhaff . . . . . . . . 17 500 000 euros N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 500 000 euros N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 500 000 euros N10 Réaménagement Dasbourg – Marnach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 000 euros N10 Redressement Hoesdorf – Bettel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 700 000 euros N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 200 000 euros N14 Accès au Lycée technique agricole à Gilsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 000 euros N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 euros N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 euros CR331 Réaménagement Kautenbach – Alscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 500 000 euros CR339 Redressement Kalborn – Tintesmühle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000 euros CR358 Réaménagement Haller – Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn . . . . . . . . . 2 200 000 euros Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 650 000 euros Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 875 000 euros Division diverses Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 000 000 euros Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des Routes – Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5400

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Division des Travaux Neufs Nouvelle N3: module central (rue des Scillas – Rangwee – raccordement B3), module Nord, pôle d’échange Réaménagement échangeur de Leudelange A4 Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz Desserte interurbaine Differdange – Sanem Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange Contournement de Bascharage Adaptation de l’autoroute A3 entre la frontière française et l’échangeur de Dudelange en faveur des transports en commun Mise à 2×3 voies: Helfent – Mamer Pôle d’échange Gare Centrale Restructuration du réseau routier au centre de Dudelange en relation avec la suppression des passages à niveau PN 103A, 103B et 104A Route de liaison N31 – CR161 Liaison avec la Sarre – station de service et parking Contournement de Cessange (N5 – N4) Boulevard de Hollerich (liaison A4 – pont Buchler) Boulevard de Merl Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel) Réaménagement échangeur de Bridel Contournement d’Olm et de Kehlen Réaménagement échangeur Wandhaff Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135) sur A1 Échangeur Cargocenter N1 entre Irrgarten et aéroport Bypass Irrgarten Réaménagement de l’échangeur de Schoenfels Goulot d’étranglement Colmar-Berg/Ettelbruck N7 couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen Descente vers la vallée de l’Alzette Contournement d’Ettelbruck-Niederfeulen Pôle d’échange à la place de l’Etoile Parkings P&R: nouveaux sites et extensions Park and Ride et Pôles d’échange Park and Ride Mesenich frontière sur A1 Aires de service et parkings intelligents Optimisation parking dynamique Aire de Capellen sur l’autoroute A6 Aménagements sécuritaires sur autoroutes Modernisation tunnels existants Voies bus sur autoroutes Extension CITA sur la voirie annexe Mise à 2×3 voies: Gasperich – Aire de Berchem – Croix de Bettembourg Mise à 2×3 voies: Croix de Bettembourg – Echangeur Dudelange Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier Mesures «plan d’action national anti-bruit» Inspection et classification des autoroutes Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi) Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5401 Études en rapport avec le transport commun par l’autoroute Études diverses Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Inspection et classification des autoroutes Études diverses Division des Ouvrages d’Art OA788 pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg Westumfahrung Trier et/ou traversée à Mertert OA115 réhabilitation des piles du pont routier à Bivels OA149 assainissement du tunnel routier à Lipperscheid OA1048 Viaduc haubané – inspection décennale Études ponts à faible portée Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels BD-OA: banque de données OA + études générales OA Inspections et expertises d’ouvrages d’art OA1168 – assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre Reconstruction de l’OA 232 à Colmar-Berg (nouveau) Passerelle Mobilité Douce OA 1219 – assainissement zone de gonflement Études diverses Division de la Voirie de Luxembourg Contournement Alzingen, nouvelle N3: module sud N4 Redressement du bvd. Prince Henri / N4 à Esch-Alzette N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette – Lallange N5 Traversée de Bascharage «route de Luxembourg» N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) N10 Réaménagement à Schengen le long de l’esplanade N10 Réaménagement esplanade à Remich (Traversée de Remich) N10 Traversée de Stadtbredimus N10 Traversée de Wasserbillig «route d’Echternach» vers Moersdorf N10 Raccordement de la Z.A. à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich N13 Giratoire sur la N13 à Hellange N28 Raccordement N28 / N2 à Bous N31 Route d’Esch à Belvaux CR102 Aménagement carrefour à Schoenfels CR102 rue G-D Charlotte à Mersch CR103 Réaménagement entre Holzem – Dippach CR106 Traversée de Hobscheid CR110 avenue Kennedy à Bascharage CR112 Renforcement entre Buschdorf et Boevange CR122 Réaménagement «rue Principale» à Wormeldange CR122 Traversée de Bourglinster P.R. 8,000 – 8,400 CR129 rue de la Gare à Junglinster (lot 4) CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler CR131 rue de Junglinster à Bourglinster CR132 Réaménagement Roeser – Crauthem – Bettembourg CR132 Traversée de Brouch sur les CR132 / CR136 CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig CR142 Potaschbierg – Flaxweiler CR145 Greiveldange-Hëttermillen + carrefour CR146 Traversée de Dreiborn Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5402 CR150 à la sortie d’Elvange CR150 / CR152 Carrefour à l’entrée de Burmerange CR152 à la sortie de Schengen CR158 Redressement sortie Roeser CR164 Rue Boudersberg à Dudelange CR165 / CR166 Sortie de Noertzange vers Kayl CR166 rue de Kayl à Schifflange CR167 «Kettegaass» à Dalheim CR168 rue de Noertzange à Schifflange CR168 Embouchure CR168 / CR170 à Schifflange CR169 rue de l’Europe à Pontpierre Lot 2 (Part État) CR170A Aménagement carrefour avec feux tricolores au site «Monkeler» à Esch-Alzette CR181 entre Bridel et Strassen, passage souterrain pour piétons et vélos CR183 Futur CR183 quartier vert à Mersch CR184 «rue du Commerce» à Dudelange CR185 Rue Principale à Neuhaeusgen CR234 Sandweiler – Contern, Réam. avec piste mixte (PC + piétons) CR306 Suppression PN24 et PN24A à Pettingen Réaménagement à l’intérieur de Welfrange (Reclassement) Réaménagement de la «Krautemergaass» à Dalheim (Reclassement) OA61 Reconstruction de l’OA 61 à Greiveldange sur le CR145 OA178 Pont sur l’Alzette à Lorentzweiler OA213 sur Ernz Blanche à Larochette OA265 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg OA294 sur le CR160 à Dudelange OA423 sur le CR132 à Gonderange OA424 sur CR132 à Brouch OA438 Reconstruction du pont sur CFL à Betzdorf (CR134) OA726 Pont sur CFL à Dommeldange CR233 Voie Bus N4 carrefour Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lots 2, 3, 4) Voie Bus N4 Cloche d’Or Leudelange (Lot 6) Voie Bus N7 Mierscherbierg – Lorentzweiler Voie Bus N7 bidirectionnel Côte d’Eich Voie Bus N7 à Walferdange Voie Bus N12 Traversée de Bridel Voie Bus N12 Traversée de Kopstal Voie Bus carrefour N13 / N16 au centre d’Aspelt Voie Bus CR109 Olm-Capellen Voie Bus CR163 à Leudelange (Lot 1b) PC1 Beggen – Dommeldange PC2 Gonderange – Junglinster PC4 entre Roodt-Syre et Ernster PC5bis Koedange – Godbrange – Junglinster PC6 Esch – Lallange PC6 Esch – Ehlerange ZARE PC6 Schifflange – Esch PC6 entre Aspelt et Frisange PC6 Mondorf – Aspelt PC6 Hellange – Frisange PC7 Ellange – Elvange PC7 Ellange – Mondorf PC8 Kayl – Dudelange (par Budersberg) PC8 Niedercorn – Pétange PC8 Differdange – pont franchissant ligne ferroviaire Esch-Pétange (N31 avenue de la Liberté) Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5403 PC9 Leudelange PC10 Abweiler – Leudelange PC11 entre Weiler-la-Tour et Aspelt PC14 Schoenfels – Mamer PC14 Capellen – Kehlen PC14 Kehlen – Kopstal PC14 Kopstal – Schoenfels PC24 Cruchten – Schrondweiler PC24 Schrondweiler – Medernach PC27 Stadtbredimus – Bous PC27 Bous – Rolling PC27 Rolling – Moutfort PC28 Bettembourg – Kockelscheuer PC31A Luxembourg (Ville haute) – Luxembourg (Merl) PC31B Luxembourg (Z.A. Howald) – Raccordement à PC1 PC35 Kopstal – Mamer PC38 Bascharage – Dippach-Gare PC38 Dippach-Gare – Helfenterbruck Études diverses Division de la Voirie de Diekirch N7 Contournement Nord Diekirch N7/E421 Contournement de Hosingen N7/E421 Contournement de Heinerscheid N12 Contournement de Troisvierges N7/CR308 sécurisation de la N7 – CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt N7/CR335 carrefour N7/CR335 à Weiswampach N7/N15 Modification du giratoire N7/N15 à Ettelbruck Lot 3 N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport N10/N11B Carrefour à Echternach N10 mur de soutènement le long de la N10 entre Echternach et Steinheim N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf N11 Aménagement de la N11 dans la traversée d’Echternach lot 1 N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall Lot 3 N12/N22/N23 Sécurisation du carrefour à Reichlange N17/N17B Construction d’un giratoire à Fouhren N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch N26 place de village à Bavigne N27B Aménagement de la rue du Moulin et rue des Remparts à Esch-sur-Sûre CR116 Réaménagement rue de la Grotte à Pratz CR128 Aménagement sortie de Haller CR129 Redressement traversée de Zittig CR135 Renforcement Givenich – Moersdorf CR137 Renforcement entre Vogelsmühle et Mullerthal CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf CR138 Renforcement entre Bech et Herborn CR139 Renforcement Osweiler – Echternach CR141 Aménagement entre le carrefour Kräizerbierg et Osweiler CR141A Aménagement entrée de Boursdorf CR301 Réaménagement traversée de Hostert CR305 Aménagement croisement à Michelbuch CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5404 CR311 Réaménagement rue des Tilleuls à Rombach/Martelange CR317 Aménagement Tadler – Moulin de Tadler CR318 Réaménagement rue de Bastogne à Wiltz CR319 Liaison N26A (r. Thilges) – CR319 (r. Winseler) à Wiltz CR319B Aménagement traversée de Wiltz CR325 Aménagement Drauffelt – Mecher CR331 Réaménagement traversée de Wilwerwiltz CR331A Redressement Merkholtz – Merkholtz/Halte CR358 Redressement Reisdorf – Wallendorf CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof CR365 Renforcement Kräizenhéicht – Colbette CR365A Aménagement Kräizenhéicht – Kobebour OA370/CR135 Givenich – Moersdorf OA145/N7/CR320B à Hoscheid OA807/N7 à Marnach OA908/CR128 Haller – Beaufort Voie bus N7 sortie Schieren direction Ettelbruck Voie Bus N11 à l’entrée d’Echternach Voie Bus N15 rue de Bastogne à Ettelbruck (lot 5) Voie bus CR359A rue Laduno Ettelbruck PC3 Bollendorf – Grundhof PC5 Grundhof – Bigelbach avec antenne vers Beaufort sur tracé «Josy» PC5 Jonction Reisdorf – Ermsdorf PC16 Aménagement Goebelsmühle – Kautenbach – Schwarzepull PC16 le long de l’Alzette à Ettelbruck PC17 Rambrouch – Koetschette PC17 Jonction Schleif – Bavigne – Lultzhausen PC17 Jonction Arsdorf – Lultzhausen PC18 Haut-Martelange – Martelange (Rombach) PC19 Jonction Feulen – Esch-sur-Sûre PC19 le long de la N27 Esch-sur-Sûre – Lultzhausen près de l’OA499 PC21 Jonction Troisvierges-Vennbahn – Clervaux PC21 Jonction Clervaux – Wilwerwiltz PC21 passage inférieur à Clervaux PC22 Jonction Parc Hosingen – Mt St. Nicolas PC23 Gilsdorf - Fouhren Lot 1: Gilsdorf – Bleesbruck PC24 Jonction Medernach – Cruchten – Essingen PC25 Jonction Niederfeulen – Grosbous PC25 Jonction Grosbous – Useldange PC29 Jonction Perlé – Moulin de Bigonville – Boulaide PC29 Jonction Boulaide – Berlé PC32 Ettelbruck-CHdN – Ettelbruck-Gare PC33 Jonction Erpeldange/Sûre – PC16 PC36 Jonction Niederwampach – Troisvierges Arrêts bus à l’extérieur des agglomérations Études en rapport avec le transport commun par la route Études diverses Art. 32. Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’Eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5405 incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous: – Raccordement de Differdange, Oberkorn et Sanem à la station d’épuration du SIACH à Pétange, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange; – Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren avec raccordement des installations de l’aéroport de Luxembourg-Findel. Art. 33. Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit: Le paragraphe

(4)est remplacé par le texte suivant: «Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit: Pour l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange. Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.» Chapitre I - Dispositions concernant la Sécurité sociale Art.

1. Mesures en matière d’assurance maladie: valeur des lettres-clés des prestataires Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, les valeurs des lettres-clés des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 3) du Code de la sécurité sociale sont fixées comme suit au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948: – pour la nomenclature des médecins: 0,51109; – pour la nomenclature des médecins-dentistes: 0,62424; – pour la nomenclature des infirmiers: 0,65708; – pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs: 0,51480; – pour la nomenclature des sages-femmes: 0,51557; – pour la nomenclature des rééducateurs en psychomotricité: 0,39990; – pour la nomenclature des orthophonistes: 1,
2. Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,
3. Art.
4. Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2016 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladie-maternité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article. Art.
5. Mesures en matière d’assurance maladie: médecin référent L’article 19bis du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «Art. 19bis. L’assuré atteint d’une des pathologies chroniques graves qualifiées d’affection de longue durée, énumérées au règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des médecins, peut désigner un médecin référent avec l’accord de celui-ci qui a pour missions: 1) d’assurer le premier niveau de recours aux soins; 2) d’assurer les soins de prévention et contribuer à la promotion de la santé; 3) de suivre régulièrement le contenu du dossier de soins partagé de l’assuré visé à l’article 60quater; 4) de superviser le parcours de l’assuré dans le système de soins de santé et de sensibiliser le patient par rapport aux risques liés aux doubles emplois, à la surconsommation et aux effets secondaires; 5) de coordonner les soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou de soins de longue durée; 6) d’informer, d’orienter et de conseiller le patient dans son parcours de soins. Le médecin référent doit avoir la qualité de médecin généraliste ou celle de médecin en pédiatrie. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de désignation, de reconduction et de changement du médecin référent ainsi que de son remplacement en cas d’absence.» Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5406 Art.
6. Mesures en matière d’assurance maladie: médicaments à délivrance hospitalière L’article 22, paragraphe 1er, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «La prise en charge des médicaments dispensés dans les pharmacies ouvertes au public et dans le cadre de la délivrance hospitalière se fait selon une liste positive à publier au Mémorial.» Art.
7. Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs L’État accorde une contribution forfaitaire unique à la Mutualité des employeurs visée à l’article 52 du Code de la sécurité sociale de 24,5 millions euros au titre de l’exercice
8. Art.
9. Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs L’article 56 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante: «Art.
10. L’État prend en charge, en procédant par avances, l’excédent des dépenses courantes sur les recettes courantes tel qu’il est arrêté au compte d’exploitation de la Mutualité des employeurs dans la limite permettant de maintenir le taux de cotisation moyen des employeurs à deux pour cent, tout en assurant une réserve équivalant à dix pour cent du montant annuel des dépenses.» Art.
11. Mesures en matière d’assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont augmentées de 2,2 pourcents par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2015 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
12. Chapitre J - Dispositions diverses Art.
13. Constitution de services de l’État à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées services de l’État à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture: – Musée national d’histoire et d’art; – Musée national d’histoire naturelle; – Centre national de l’audiovisuel; – Bibliothèque nationale; – Archives nationales; – Centre national de littérature. II. Administrations dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: – Centre de Logopédie; – Athenée à Luxembourg; – Lycée classique et lycée technique à Diekirch; – Lycée classique à Echternach; – Lycée de garçons à Luxembourg; – Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette; – Lycée Robert Schuman à Luxembourg; – Lycée Michel Rodange à Luxembourg; – Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette; – Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; – Lycée technique agricole à Ettelbruck; – Lycée des Arts et Métiers à Luxembourg; – Lycée technique à Esch-sur-Alzette; – Lycée technique à Ettelbruck; – Lycée du Nord; – Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; – Lycée technique à Bonnevoie; – Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch; – Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; – Lycée technique Mathias Adam à Pétange; – Lycée Nic. Biever à Dudelange; – Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; – Lycée technique pour professions de santé; – Lycée technique du Centre à Luxembourg; Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5407 – Lycée Josy Barthel à Mamer; – Lycée technique à Lallange; – Atert-Lycée à Redange; – Lycée Ermesinde; – Lycée technique pour professions éducatives et sociales; – Service des restaurants scolaires; – Nordstad-Lycée; – École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive; – Service de la formation professionnelle; – Institut national des langues; – École de la 2e chance; – Lycée Bel-Val; – Sportlycée; – Service de la formation des adultes; – Lycée à Junglinster; – Centre de gestion informatique de l’éducation nationale; – Service national de la Jeunesse; – Lycée à Clervaux; – École internationale à Differdange. III. Administration dépendant du Ministère de l’Économie: – Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère des Sports: – École nationale de l’éducation physique et des sports. V. Administration dépendant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures: – Administration de la Navigation aérienne. VI. Administration dépendant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: – Centre des technologies de l’information de l’État. VII. Administration dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire: – Agence pour le développement de l’Emploi. Art.
14. Loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall» La loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall» est modifiée comme suit: à l’article 7, alinéas 1 et 2, les termes «sept millions cinq cent mille euros» sont remplacés par ceux de «douze millions d’euros». Art.
15. Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit: «Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.» Art.
16. Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2016 Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 9

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 9

(2)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard. Pour l’exercice 2016, par dérogation à l’article 73

(1)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5408 Art. 45. Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation L’article 35 de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation est remplacé par le texte ci-après: «Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 11 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.» Art. 46. Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2016 ainsi qu’au cours des années ultérieures. Un montant de 150.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des routes. Un montant de 200.000.000 euros est porté directement en recette au Fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Art. 47. Modification de l’article 35 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 L’article 35, paragraphe 1er de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 est modifié comme suit: 1° Le point à la fin du point

1. b)est remplacé par un point-virgule. 2° Le texte suivant est inséré après le point b): «
2. c)d’intérêt national, créées en coopération avec des partenaires privés ou publics». Chapitre K - Entrée en vigueur de la loi Art. 48. Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Art. 49. Intitulé de citation La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Xavier Bettel Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015. Henri Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Économie, Ministre de la Sécurité intérieure, Ministre de la Défense, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Félix Braz Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Le Ministre de la Sécurité sociale, Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre des Sports, Romain Schneider Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5409 Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Ministre aux Relations avec le Parlement, Fernand Etgen La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna La Ministre de la Santé, Ministre de l’Égalité des Chances, Lydia Mutsch Le Ministre de l’Intérieur, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Dan Kersch Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Doc. parl. 6900; sess. ord. 2015-2016. Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5410 64.0 — Impôts directs Article Code écon. Code fonct. Libellé 2016 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier — RECETTES COURANTES 64 — MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) 64.0 — Impôts directs Section 64.0 — Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités ......................... 1.569.000.000 37.001 37.10 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ...................................................................................... 118.096.774 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette .................................................................................................. 755.000.000 37.010 37.20 37.011 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires .............. 3.564.500.000 37.012 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents ................................................................................... 1.500.000 Divers codes Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ....................................................................... 335.133.621 37.013 37.20 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux ................. 260.000.000 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune ................................................................................................ 430.000.000 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) .................................... 100 37.023 26.00 13.60 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ........................................................................... 16.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ...................................................... 5.000.000 37.024 38.00 13.60 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes ......................................................... 42.000.000 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts ......................................................... 25.000.000 37.027 37.00 13.60 Contributions de crise ............................................................................................ 100 Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5411 64.0 — Impôts directs Article Code écon. Code fonct. Libellé 37.028 37.00 13.90 Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire ............................................................. 64.0 — Impôts directs 2016 Prévisions 100.000.000 7.221.230.595 64.1 — Impôts indirects Section 64.1 — Impôts indirects 36.090 36.092 36.09 36.09 13.60 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées .......................................................................... 200.000 Prélèvement sur le produit des jeux de casino....................................................... 22.000.000 64.1 — Impôts indirects 22.200.000 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances Section 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques .................... 140.000 16.070 16.00 01.22 Taxe pour frais administratifs et produit de la vente d'objets divers ....................... 3.500.000 36.100 16.00 01.22 ILNAS: recettes du service de métrologie .............................................................. 18.000 38.000 16.00 13.90 ILNAS: Imputation des recettes de redevances d'accréditation ............................. 14.100 38.040 38.50 13.90 Autres transferts de revenus des ménages............................................................ 100 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ...................................... 100 64.2 — Recettes d'exploitation, taxes et redevances 3.672.300 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat Section 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 28.003 36.02 16.00 09.20 05.30 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O.................................................................................................................. 1.000.000 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies.................................. 1.400.000 64.3 — Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 2.400.000 64.4 — Remboursements de dépenses Section 64.4 — Remboursements de dépenses 10.010 10.00 13.90 Remboursements divers de sommes indûment touchées...................................... Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 400.000 5412 64.4 — Remboursements de dépenses Article Code écon. Code fonct. Libellé 11.350 11.00 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ............................................................................................. 1.000.000 13.90 Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ............................................................................... 100 Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ............................................. 420.000 12.090 14.380 12.21 38.00 12.12 64.4 — Remboursements de dépenses 2016 Prévisions 1.820.100 Administration des douanes et des accises 64.5 — Douanes Section 64.5 — Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) .............................................. 35.000 28.000 36.02 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité............................................................................ 1.100.000 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise...................... 945.139.020 36.011 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales ........... 175.412.510 36.012 36.02 13.60 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes ............................... 107.297.990 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ...................................................... 2.400.000 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs ....................................................................... 25.600.000 36.021 16.00 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds ..................................................................................................................... 10.000.000 36.022 37.00 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ....................................................... 150.000 36.023 36.02 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel ............................................................. 4.500.000 36.024 36.02 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées ............................................................... 40.500 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets ............................................................................................. 630.000 36.071 26.00 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ................................................................ 50.000 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation ........................................................... 50.000 38.000 16.00 13.60 Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5413 64.5 — Douanes Article Code écon. Code fonct. Libellé 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires .................................... 20.000 39.001 16.11 01.22 Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ......................... 5.000.000 64.5 — Douanes 2016 Prévisions 1.277.425.020 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) 64.6 — Impôts, droits et taxes Section 64.6 — Impôts, droits et taxes 16.011 16.11 12.40 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques................................................................. 50.000 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée ...................................................................................... 2.776.100.849 36.030 36.05 13.60 Droits d'hypothèques ............................................................................................. 34.300.000 36.031 36.05 13.60 Hypothèques: salaires............................................................................................ 980.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société .......................................................... 994.520.000 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement .......................................................................................... 188.300.000 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances ........................................................................................ 46.500.000 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation ............................... 850.000 38.040 38.50 10.40 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ............. 12.472 38.041 16.00 10.40 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ................ 4.500 38.050 37.00 13.60 Droits de timbre ...................................................................................................... 15.160.000 39.010 39.20 11.10 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles ............................................. 1.500.000 Recettes en relation avec la gestion de la flotte fluviale ......................................... 2.000 39.011 39.20 13.90 64.6 — Impôts, droits et taxes 4.058.279.821 Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5414 64.7 — Recettes domaniales Article Code écon. Code fonct. Libellé 2016 Prévisions 64.7 — Recettes domaniales Section 64.7 — Recettes domaniales 16.000 16.010 16.020 16.20 16.11 16.12 01.25 01.25 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ................................................................... 1.200.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ............................................................................................................. 74.200.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ....................................................................... 426.000 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois ........................................... 1.685.000 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole ............................................................ 70.000 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ............................................................................................. 3.900.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ................................................................................... 5.700.000 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ....................................... 260.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg........................................................................................... 743.000 16.060 16.061 16.062 16.13 16.13 16.13 01.25 01.25 01.25 16.063 16.13 01.25 Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes ............. 100 16.070 16.00 10.40 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ......................................................................................................... 62.000 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat.............................................................................. 12.000 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières .................................................................................................. 2.500 17.000 13.00 02.10 Vente de biens militaires durables ......................................................................... 100 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ....................................................... 1.000.000 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ....... 120.540 28.021 28.30 13.90 Recettes en relation avec la gestion du domaine public fluvial .............................. 988.000 64.7 — Recettes domaniales 90.369.240 Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5415 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Article Code écon. Code fonct. Libellé 2016 Prévisions 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Section 64.8 — Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ....................................................... 80.000 12.321 16.12 13.90 Taxes sécurité alimentaire ..................................................................................... 320.000 12.322 16.12 13.90 Pharmacie: perception de nouvelles taxes liées à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ....................................................................................... 2.500 12.323 16.12 13.90 Taxe sur la délivrance de l'autorisation d'exercer dans le domaine de la Santé .... 300.000 12.360 16.12 10.40 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie ...... 5.600 Recettes en relation avec des prestations par des services relevant du département de l'agriculture ................................................................................... 396.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger .................................................... 500.000 06.32 06.33 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé .................................................. 750.000 12.361 12.380 16.046 16.12 16.12 16.12 10.10 03.10 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial ............................................ 6.000.000 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) ............ 50.000 16.076 16.00 13.90 Impôt spécial en charge des assureurs dans l'intérêt du service des secours ....... 5.610.000 28.000 28.10 09.10 Redevance concédée par le bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz .................................................................................. 1.875.000 36.100 38.10 13.60 Droits en sus et amendes ...................................................................................... 4.250.000 36.101 16.00 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides .................................................................................................................. 20.000 38.000 16.00 05.30 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ...................... 1.800.000 38.001 38.10 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises......................................................... 325.000 38.002 16.00 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments .......................................................................................................... 100 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés .................. 100 38.004 16.00 10.10 Mémorial A – N° 242 du 23 décembre 2015 5416 64.8 — Recettes d'exploitation et autres Article Code écon. Code fonct. Libellé 38.005 38.10 07.34 Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets ............................. 100 38.006 38.10 13.90 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension............. 2.500.000 38.007 38.10 13.90 Taxes d'instr