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Luxembourg

En bref

Cette loi fixe le budget de l'État du Luxembourg pour l'année 1979, détaillant les recettes et les dépenses. Elle modifie également les taux de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée pour cette même période.

Ce qu'elle réglemente

  • Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1979.
  • Les taux de l'impôt sur le revenu.
  • Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains biens et services.
  • L'exonération de la TVA pour l'or (sauf usage industriel ou bijouterie).

Qui elle concerne

  • L'État luxembourgeois, ses ministères et départements.
  • Les contribuables luxembourgeois soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Les entreprises et consommateurs concernés par la taxe sur la valeur ajoutée.

Points clés

  • Le budget de l'État pour 1979 est fixé à 42.155.930.000 francs en recettes et 42.481.006.000 francs en dépenses.
  • Le barème de l'impôt sur le revenu est modifié, avec des taux allant de 0% pour les revenus inférieurs à 79.200 francs jusqu'à 57% pour les revenus dépassant 919.200 francs.
  • Le taux normal de la TVA de 10% est ramené à 5% pour certains biens et services (ex: vêtements sur mesure pour hommes, hébergement, certains produits alimentaires).
  • Le taux réduit de la TVA de 5% est ramené à 2% pour d'autres biens (ex: certains produits de viande, de boulangerie, de laiterie, pharmaceutiques, et tabacs fabriqués).
  • L'or (sauf pour usage industriel ou bijouterie) est exonéré de la TVA.
Texte de loi
Texte de loi

2289 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg R E C U E I L DE L E G I S L A T I O N A _ N° 86 26 décembre 1978 SOMMAIRE Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2291 Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2302 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2311 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2313 Ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2313 Ministère de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2321 Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2322 Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2326 Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2343 Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2346 Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2352 Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . . 2361 Ministère de l´éducation nationale: Département de l´éducation nationale . . . . . . . . . . . 2364 Département des affaires culturelles . . . . . . . . . . . . 2385 Ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2392 Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2400 Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . . 2413 Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . . 2426 2290 Ministère de l´économie nationale et des classes moyennes: Département de l´économie nationale . . . . . . . . . . 2436 Département des classes moyennes . . . . . . . . . . . . . 2440 Ministère de l´environnement et du tourisme. . . . . . . . 2442 Ministère des transports et de l´énergie: Département des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2445 Département de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2450 Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2453 Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2463 Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2463 Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2465 Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2465 Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . . 2467 Ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2467 Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2468 Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . . Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . . 2469 2470 Ministère de l´économie nationale et des classes moyennes: Département de l´économie nationale . . . . . . . . . . 2470 Département des classes moyennes . . . . . . . . . . . . . 2471 Ministère de l´environnement et du tourisme . . . . . . . 2471 Ministère des transports et de l´énergie: Département des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2472 Département de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2472 Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2473 Chapitre V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . 2476 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978 portant exécution de la loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2478 2291 Loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1979 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 1978 et celle du Conseil d´Etat du 22 décembre 1978 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . Le budget de l´Etat pour l´exercice 1979 est arrêté: En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 42.155.930.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 41.641.799.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 514.131.000 fr. 42.155.930.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 42.481.006.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 36.345.987.000 dépenses extraordinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.135.019.000 fr. 42.481.006.000 Le tout conformément aux tableaux annexés. Art.

  1. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1978 sont recouvrés pendant l´exercice 1979 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après. Art.
  2. Les articles 118 et 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes: « Art.
  3. L´impôt sur le revenu est déterminé, conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124, sur la base du tarif suivant: 0% pour la tranche de revenu inférieure à 79.200 francs, 12% pour la tranche de revenu comprise entre 79.200 et 88.200 francs, 14% pour la tranche de revenu comprise entre 88.200 et 103.200 francs, 16% pour la tranche de revenu comprise entre 103.200 et 118.200 francs, 18% pour la tranche de revenu comprise entre 118.200 et 133.200 francs, 20% pour la tranche de revenu comprise entre 133.200 et 151.200 francs, 22% pour la tranche de revenu comprise entre 151.200 et 169.200 francs, 24% pour la tranche de revenu comprise entre 169.200 et 187.200 francs, 26% pour la tranche de revenu comprise entre 187.200 et 223.200 francs, 28% pour la tranche de revenu comprise entre 223.200 et 259.200 francs, 30% pour la tranche de revenu comprise entre 259.200 et 295.200 francs, 33% pour la tranche de revenu comprise entre 295.200 et 331.200 francs, 36% pour la tranche de revenu comprise entre 331.200 et 367.200 francs, 39% pour la tranche de revenu comprise entre 367.200 et 403.200 francs, 42% pour la tranche de revenu comprise entre 403.200 et 439.200 francs, 45% pour la tranche de revenu comprise entre 439.200 et 475.200 francs, 2292 48% pour la tranche de revenu comprise entre 475.200 et 511.200 francs, 50% pour la tranche de revenu comprise entre 511.200 et 571.200 francs, 52% pour la tranche de revenu comprise entre 571.200 et 631.200 francs, 54% pour la tranche de revenu comprise entre 631.200 et 745.200 francs, 56% pour la tranche de revenu comprise entre 745.200 et 919.200 francs, 57% pour la tranche de revenu dépassant 919.200 francs. Art.
  4. L´impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de la façon suivante:
  5. Dans les hypothèses où le nombre des charges d´enfants ne dépasse pas trois unités et où le revenu n´excède pas 462.120 francs, le revenu est divisé en parts suivant le nombre des charges d´enfants. Le revenu correspondant à une part est taxé par application du tarif; la cotisation ainsi obtenue, multipliée par le nombre de parts, donne l´impôt dû. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu est fixé comme suit: 2,6 pour une charge d´enfant, 3,4 pour deux charges d´enfants, 4,6 pour trois charges d´enfants.
  6. Dans toutes les autres hypothèses, l´impôt est égal à l´impôt dû pour un même revenu par un contribuable de la classe II diminué d´une bonification pour enfants. a) Si le revenu ne dépasse pas 1.092.000 francs, la bonification s´élève à 1% du revenu plus 12.308,40 francs pour une charge d´enfant, 2% du revenu plus 24.199,20 francs pour deux charges d´enfants, 3% du revenu plus 36.714,  francs pour trois charges d´enfants, 4% du revenu plus 44.946,80 francs pour quatre charges d´enfants. Pour les charges d´enfants en sus de la quatrième, la bonification est égale à celle prévue pour quatre charges d´enfants, augmentée de un pour cent du revenu plus 8.242,80 francs pour chaque charge supplémentaire. b) Si le revenu est compris entre 1.092.000 francs et 1.423.800 francs, la bonification est de 23.228,40 francs pour une charge d´enfant, 46.039,20 francs pour deux charges d´enfants, 69.474,  francs pour trois charges d´enfants, 88.636,80 francs pour quatre charges d´enfants. Pour les charges d´enfants en sus de la quatrième, la bonification est égale à celle prévue pour quatre charges d´enfants augmentée de 19.162,80 francs pour chaque charge supplémentaire. c) Si le revenu dépasse 1.423.800 francs, la bonification prévue à l´alinéa b) est à diminuer pour les charges d´enfants en sus de la première de 2% de la différence entre le revenu et 1.423.800 francs et de 1.332 francs à partir d´un revenu de 1.490.400 francs. » Art. 4.

(1)Pour l´année 1979 et par dérogation aux dispositions de l´article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux normal de dix pour cent est ramené au taux réduit de cinq pour cent pour: 1) les livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs; 2) l´hébergement dans les lieux qu´un assujetti réserve au logement passager de personnes; 3) les livraisons et les importations des biens suivants:
  1. a)le lait et la crème de lait, relevant de la position 04.02 du tarif des droits d´entrée et autres que ceux visés par le numéro d´ordre 15 de l´annexe A de ladite loi;
  2. b)le café et les succédanés du café, le thé, le maté, les extraits ou essences de café, de thé ou de maté, relevant des positions 09.01, 09.02, 09.03, 21.01 et 21.02 du tarif des droits d´entrée, 2293 ainsi que les plantes, parties de plantes, graines et fruits servant à la préparation des infusions, compris dans les positions 12.07 et 30.03 du tarif des droits d´entrée et autres que ceux visés à l´article 40 sous 2
  3. h)de ladite loi;
  4. c)les épices relevant des positions 09.04, 09.05, 09.06, 09.07, 09.08, 09.09 et 09.10 du tarif des droits d´entrée; d ) les huiles et graisses animales ou végétales, y compris la margarine, relevant des positions 15.03, 15.04, 15.05, 15.06, 15.07, 15.12 et 15.13 du tarif des droits d´entrée; e ) les jus de légumes compris dans la position 20.07 du tarif des droits d´entrée; f ) la farine de moutarde et la moutarde préparée, relevant de la position 21.03 du tarif des droits d´entrée;
  5. g)les vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles, relevant de la position 22.10 du tarif des droits d´entrée.
(2)Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l´article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux réduit de cinq pour cent est ramené aux taux spécial de deux pour cent pour les livraisons et les importations des biens suivants: 1) les produits de viande figurant à l´annexe A de ladite loi sous les numéros 8, 12, 13, 41 et 42; 2) les produits de boulangerie visés à l´article 40 sous 2 a) de ladite loi; 3) les produits de laiterie figurant à l´annexe A de ladite loi sous les numéros 14, 15 et 16; 4) les produits pharmaceutiques mentionnés à l´article 40 sous 2 h) de ladite loi.
(3)Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l´article 41 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux normal de dix pour cent est ramené au taux réduit de cinq pour cent pour les livraisons d´aliments et de boissons consommés sur place.
(4)Pour la même période et par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 et de l´article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite: 1) la base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale; 2) le taux normal de dix pour cent est ramené au taux spécial de deux pour cent pour ces mêmes opérations.
(5)Pour la même période et par dérogation aux dispositions y relatives de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et les importations d´or ainsi que les prestations de services des intermédiaires dans ces opérations. L´exonération ne s´applique ni aux opérations portant sur l´or à usage industriel ni à celles portant sur l´or sous forme d´articles de bijouterie ou d´orfèvrerie. Conformément à l´article 49, alinéa 1er , de ladite loi, les opérations exonérées en vertu de la présente disposition n´ouvrent pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services qui sont utilisés pour les effectuer.
(6)Des règlements grand-ducaux peuvent: 1) déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d´application des dispositions prévues aux alinéas
(1)à
(5)du présent article; 2) abolir les dispositions dérogatoires prévues aux alinéas
(1)à
(3)du présent article en portant respectivement le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent et le taux réduit de cinq pour cent au taux normal de dix pour cent, soit pour l´ensemble des opérations y visées, soit pour certaines d´entre elles seulement; 2294 3) modifier ou abolir les dispositions dérogatoires prévues à l´alinéa
(4)du présent article en fixant une autre base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués ou en portant le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent ou au taux normal de dix pour cent; 4) déterminer les mesures transitoires qui s´imposent. Art.
  1. Est maintenu, pour l´année 1979, le régime du droit d´accise spécial introduit par l´article 6 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
  2. Ce droit d´accise spécial peut, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d´accise commun de l´union économique belgo-luxembourgeoise., Art.
  3. Le droit supplémentaire, perçu sur les permis de chasse en vertu de l´article 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier, telle qu´elle a été modifiée par l´article I, article
  4. de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, est fixé, pour l´année 1979, à 2.000 francs pour les permis de 1 an et à 500 francs pour les permis de 5 jours. Art.
  5. L´admission aux cours préparatoires et à l´examen d´aptitude pour l´obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l´année 1979 au paiement d´une taxe de 3.000 francs. Art. 8.
(1)Pour l´année 1979, les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques sont couverts par des taxes à percevoir auprès de chaque établissement bancaire et d´épargne, établissement de crédit, caisse d´épargne d´entreprise et fonds d´investissement soumis à la surveillance du commissaire au contrôle des banques, ainsi que sur chaque opération dont le commissaire au contrôle des banques doit être avisé dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grandducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières. Sont toutefois exemptés du paiement de la taxe les organismes susvisés qui sont en liquidation judiciaire.
(2)Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes et les modalités d´exécution de l´alinéa précédent. Art. 9. Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel. Art. 10.
(1)Aucun transfert d´excédent de crédit d´un article à l´autre dans la même section ne peut être opéré avant le 1er décembre 1979. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1er décembre 1979.
(2)Ne sont pas susceptibles d´être transférés à d´autres articles les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits énumérés ci-après du chapitre des dépenses ordinaires:  les crédits non limitatifs;  les restants d´exercices antérieurs;  les crédits pour l´acquisition de terrains et de bâtiments, la construction de bâtiments, de routes et d´ouvrages analogues ainsi que l´achat de biens meubles durables.
(3)Quel que soit leur libellé, les crédits pour l´allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d´être majorés moyennant des transferts d´excédents de crédit d´autre nature.
(4)Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert, indiquant la raison justificative de chaque transfert. La chambre des comptes présente, ensemble avec ses observations sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l´exercice 1979, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés pendant cet exercice. 2295 Art.
  1. Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu´avec l´accord préalable du ministre des finances. Art.
  2. La limite de quarante pour cent, prévue à l´avant-dernier alinéa de l´article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat, ne s´applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art. 13.
(1)Sauf en cas d´expropriation pour cause d´utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l´Etat de tout ou partie d´un immeuble, libre de toutes charges, dans l´intérêt de la réalisation de travaux publics:
  1. a)l´avance ne peut pas dépasser cinquante pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre des finances;
  2. b)le budget de l´exercice, au cours duquel la promesse de vente est approuvée définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l´avance.
(2)Exceptionnellement, l´avance peut dépasser la limite fixée sous a) de l´alinéa précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu´il y a nécessité constatée, préalablement à l´approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du conseil du gouvernement, le ministre des finances entendu en son avis.
(3)Lorsque l´avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du Trésor sont garantis, jusqu´à concurrence du montant de l´avance, par une hypothèque légale sur l´ensemble de l´immeuble en question. L´inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l´avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l´acte de vente. Les formalités relatives à l´inscription et à la radiation de l´hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
(4)Les dispositions prévues à l´alinéa précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties d´immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.
(5)Le paiement de l´avance s´opère au vu d´une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de l´Etat. La chambre des comptes veille à ce que l´avance soit prélevée sur le prix de vente lors du paiement des sommes dues en vertu de l´acte de vente. Art. 14.
(1)Au cours de l´exercice 1979, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l´exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d´exédent des recettes sur les dépenses.
(2)Ces règles s´appliquent aussi aux recettes et aux dépenses susvisées concernant l´exercice 1978. Art. 15.
(1)Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d´intervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu´elles concernent directement soit l´achat soit l´écoulement des mêmes produits.
(2)Au cours de l´exercice 1979, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées à l´alinéa précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l´exercice suivant. Art. 16.
(1)Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d´exercice.
(2)Au cours de l´année 1979, il n´est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l´Etat, sauf en cas de nécessité établie et s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un emploi vacant.
(3)Pour l´application de cette disposition, l´effectif total du personnel, comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au 2296 service de l´Etat à la date du 31 décembre 1978, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l´effectif total les vacances d´emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 1979 et qui n´ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l´occupation d´un emploi vacant n´est pas nécessaire au service même où la vacance s´est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans tout autre service, si la nécessité en est établie.
(4)Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, le gouvernement est autorisé à procéder au cours de l´année 1979: a) à des engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l´Etat dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de cent cinquante unités l´effectif total tel qu´il est défini à l´alinéa
(3), compte tenu des engagements nouveaux qui résultent de l´application des alinéas
(5)et
(6). Ce nombre comprend soixante-quinze nouveaux engagements d´enseignants pour les besoins de l´enseignement postprimaire. b) aux engagements nouveaux de personnel qui sont reconnus nécessaires pour l´occupation anticipée d´emplois non vacants au 1er janvier 1979, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d´âge avant le 1er janvier 1984; en ce qui concerne l´administration des contributions directes et des accises, la seconde date de référence peut cependant être fixée en fonction de l´âge moyen des mises à la retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1977, sans que la durée moyenne de l´occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à cinq ans. Toutefois, pendant l´année 1979, ces nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser quinze unités au total.
(5)Le gouvernement est autorisé à procéder aux engagements nouveaux énumérés ci-après et nécessaires pour l´occupation d´emplois non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire: 1) pour le compte du ministère d´Etat: des ouvriers pour les besoins de l´administration gouvernementale; 2) pour le compte du ministère de la santé publique: a) un employé pour les besoins de la médecine préventive et sociale; b) deux infirmières-monitrices pour les besoins de l´école d´infirmiers de l´Etat; c) un pharmacien pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur.
(6)Sont prorogées, pour la durée de l´année 1979 les autorisations d´engagement énumérées ci-après et prévues par l´article 13, alinéas
(6)et
(7), de la loi budgétaire du 17 décembre 1977 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1) pour le compte du ministère de l´éducation nationale:
  1. a)trois employés de l´Etat pour les besoins de l´athénée de Luxembourg;
  2. b)un employé de l´Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d´apprentissage;
  3. c)un psychologue pour les besoins de l´institut pédagogique;
  4. d)un employé de l´Etat pour les besoins du service national de la jeunesse; 2) pour le compte du ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale:
  5. a)quatre psychologues, treize moniteurs, deux éducateurs et une assistante sociale pour les besoins du service d´intégration sociale de l´enfance;
  6. b)un employé et quarante-neuf ouvriers pour les besoins des maisons de retraite; 3) pour le compte du ministère de la santé publique:
  7. a)un physicien et un employé de l´Etat pour les besoins du service de radioprotection;
  8. b)une assistante technique et un employé de l´Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
  9. c)six infirmières-monitrices pour les besoins de l´école d´infirmiers de l´Etat;
  10. d)deux médecins, une assistante d´hygiène sociale, un employé de l´Etat et un ouvrier pour les besoins du service des médecins-inspecteurs; 2297
  11. e)un pharmacien et trois employés de l´Etat pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur; f ) deux kinésithérapeutes, cinq infirmières, deux monitrices et un ouvrier pour les besoins du centre médico-pédagogique de Mondorf-les-Bains;
  12. g)neuf employés de l´Etat, deux kinésithérapeutes, un diététicien, deux assistantes techniques, une assistante médicale, un laborantin, une masseuse, une aide-soignante, une aide-caissière, quatre ouvriers et huit ouvrières-femmes de charge pour les besoins respectifs de l´établissement thermal, de l´institut médical ainsi que des centres de réhabilitation physique et de rééducation respiratoire de Mondorf-Etat;
  13. h)neuf infirmières ou puéricultrices, un kinésithérapeute, sept employés de l´Etat et cinq artisans pour les besoins de la clinique pour enfants; i ) un employé de l´Etat pour les besoins de l´éducation sanitaire; j ) quatre orthoptistes pour les besoins du centre d´orthoptie et de pléoptie;
  14. k)trois infirmières, deux puéricultrices, deux assistantes techniques, six sages-femmes et cinq employés de l´Etat pour les besoins de la maternité de l´Etat; l ) quatre laborantins et un employé de l´Etat pour les besoins du centre de détection cytologique (médecine préventive et sociale);
  15. m)trois infirmières et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins pour personnes âgées à Betzdorf;
  16. n)dix infirmiers ou aides-soignants et un ouvrier pour les besoins de la clinique gérontologique d´Echternach;
  17. o)un licencié en sciences hospitalières pour les besoins du service de planification hospitalière;
  18. p)un médecin et une assistante d´hygiène sociale pour les besoins de la médecine scolaire;
  19. q)un médecin et un psychologue pour les besoins de la direction de la santé publique.
(7)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l´Etat incombent au conseil de gouvernement, sur le vu du rapport motivé du chef d´administration et de l´avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Cette procédure est applicable à tous les engagements nouveaux de personnel au service de l´Etat, quel que soit le statut de ce personnel, sauf s´il s´agit du remplacement transitoire du titulaire d´un emploi non vacant. Elle s´applique pareillement aux détachements de personnel d´un service à un autre, quel que soit le statut de ce personnel.
(8)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l´Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire ainsi que des institutions de sécurité sociale est limitée, en ce qui concerne les engagements nouveaux réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés annuellement par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.
(9)La participation de l´Etat aux dépenses d´organismes dont les frais de personnel sont couverts en tout ou en partie par le budget de l´Etat est limitée, en ce qui concerne les engagements nouveaux réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés annuellement par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.
(10)Par dérogation aux alinéas
(2),
(3),
(4)et
(7)du présent article, l´engagement du personnel auxiliaire du commissaire au contrôle des banques n´est pas soumis à d´autres restrictions que celles inscrites à l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire. Art.
  1. Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l´Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. 2298 Art.
  2. La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à l´attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l´année 1979 par les dispositions suivantes: « Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l´Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l´accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 4.500.000 francs. » Art. 19.
(1)Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l´année 1979 par les dispositions des alinéas
(2)à
(5)ci-après.
(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 70.000.000 francs à répartir comme suit:
  1. a)9.333.000 francs d´après la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques;
  2. b)9.333.000 francs d´après le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1977;
  3. c)28.000.000 francs d´après la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques, majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l´impôt commercial pour les années 1975 à 1977 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l´alinéa
(3)du présent article;
  1. d)4.667.000 francs au prorata des traitements de basé des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1977, suivant les grades et échelons atteints à cette date;
  2. e)7.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1977, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l´Etat, soit par des particuliers; f ) 7.000.000 francs d´après la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques, majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1977 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l´alinéa
(4)du présent article; g) 4.667.000 francs au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des maisons unifamiliales, des maisons de rapport et des maisons à usage mixte, telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1977.
(3)Sont exclues de la répartition du montant de 28.000.000 francs visé sous c) de l´alinéa
(2)du présent article les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l´impôt commercial pour les années 1975 à 1977 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.
(4)Pour la répartition du montant de 7.000.000 francs visé sous f ) de l´alinéa
(2)du présent article est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1977 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1977 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l´Etat ou des particuliers. 2299
(5)Pour les communes dont la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques est en régression par rapport à celle constatée lors du dernier recensement général, les répartitions dont question sous a), c) et f ) de l´alinéa
(2)du présent article sont toutefois effectuées d´après la population de résidence du dernier recensement général.
(6)Les mesures nécessaires à l´exécution des dispositions prévues au présent article sont déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l´intérieur. Art. 20. I.
(1)La participation des communes dans le produit des impôts de l´Etat ci-après désignés est fixée pour l´année 1979:
  1. a)à 18 pour cent du produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires, déduction faite d´une somme forfaitaire de 150.000.000 francs;
  2. b)à 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite d´une somme forfaitaire de 200.000.000 francs;
  3. c)à 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.
(2)On entend par produit de l´impôt au sens du présent article les recettes faites par le Trésor au titre d´un des impôts précités au cours de l´année 1979, sans qu´il soit fait de distinction d´exercice.
(3)Les participations, fixées conformément aux dispositions des alinéas
(1)et
(2)du présent paragraphe, sont diminuées comme suit avant leur répartition entre les communes:
  1. a)la participation dans le produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires, de 77.000.000 francs;
  2. b)la participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de 16.000.000 francs; c ) la participation dans le produit de la taxe sur les véhicules automoteurs, de 2.000.000 francs.
(4)Si les dispositions de l´article 4, paragraphe 1, de la décision du conseil des communautés européennes du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés, s´appliquent au Grand-Duché de Luxembourg pendant tout ou partie de l´année 1979, les sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont déduites à raison de 10 pour cent du montant de la participation des communes dans le produit de cette taxe, telle qu´elle est fixée à l´alinéa
(1), sous b), du présent paragraphe. Dans ce cas, les diminutions des participations des communes qui sont prévues à l´alinéa
(3)du présent paragraphe sont toutefois réduites proportionnellement jusqu´à concurrence de 10 pour cent du total des sommes dues aux communautés européennes en application des dispositions susvisées. II.
(1)Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes d´après les règles suivantes: a) celle visée à l´alinéa
(1), sous a), du paragraphe précédent, à raison de 75 pour cent au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques et à raison de 25 pour cent au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l´impôt foncier, telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1977; b) celle visée à l´alinéa
(1), sous b), du paragraphe précédent, à raison de 70 pour cent au prorata de la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques et à raison de 30 pour cent au prorata du produit de la taxe sur la valeur ajoutée versée par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l´alinéa
(2)du présent paragraphe; c ) celle visée à l´alinéa
(1), sous c), du paragraphe précédent, à raison de 70 pour cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1er janvier 1978, selon la commune du domicile du propriétaire, à raison de 20 pour cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement 2300
  1. aux chemins vicinaux pourvus d´un revêtement dur, à l´exclusion des empierrements ordinaires, et
  2. aux chemins vicinaux pourvus d´un empierrement ordinaire et à raison de 10 pour cent au prorata de la dépense moyenne effectuée par les communes pendant les années 1975 à 1977 dans l´intérêt de la circulation sur la voirie publique.
(2)La taxe sur la valeur ajoutée versée par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d´assiette globale de l´impôt commercial de l´année 1978 doit être soumise à une ventilation en vertu de l´article 6-2°-b) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est repartie entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d´assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de la base d´assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1980, sans égard à d´éventuelles modifications ultérieures. En cas d´application de l´article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée est repartie entre les communes dans la proportion résultant de l´accord intervenu entre les intéressés.
(3)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur établies au 1er janvier 1978 par le service central de la statistique et des études économiques.
(4)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu, selon le cas, des trottoirs, accotements et fossés. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968, telle qu´elle a été adaptée au 1er janvier 1977.
(5)Les données relatives aux dépenses en matière de circulation routière sont fournies par les communes et tirées des documents comptables communaux.
(6)Pour les communes dont la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques est en régression par rapport à celle constatée lors du dernier recensement général, les répartitions dont question sous a) et b) de l´alinéa
(1)du présent paragraphe sont toutefois effectuées d´après la population de résidence du dernier recensement général. III.
(1)A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l´intérieur, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
(2)Après la fin de l´année, le ministre de l´intérieur détermine, sur la base des dispositions des paragraphes I et II ci-avant, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l´alinéa
(1)du présent paragraphe. IV. L´application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu est suspendue pour l´année 1979. Art. 21.
(1)Le ministre de l´intérieur est autorisé à prélever un montant de 50.000.000 francs sur l´avoir du fonds communal de péréquation conjonctural provenant des contributions de l´Etat à l´alimentation dudit fonds spécial.
(2)Ce montant est réparti entre les communes dont la participation au produit de l´impôt commercial est affectée par la crise dans l´industrie sidérurgique, conformément aux règles de répartition déterminées ci-après.
(3)Une première tranche de 25.000.000 francs est répartie entre les communes qui participent à la ventilation de l´impôt commercial payé par les sociétés sidérurgiques, à l´exception toutefois des communes dont les déchets de recettes y relatifs sont compensés par leur participation à la ventilation du même impôt payé par les autres entreprises. La répartition de cette tranche entre les communes entrant 2301 en ligne de compte est faite proportionnellement à leur participation à la ventilation de l´impôt commercial payé par les sociétés sidérurgiques pendant les années 1973 à 1977.
(4)Une seconde tranche de 25.000.000 francs est répartie entre les communes qui participent à la ventilation de l´impôt commercial payé par les sociétés sidérurgiques et dont la participation au produit total du même impôt a accusé, pendant les années 1968 à 1977, un développement tendanciel inférieur à celui du produit intérieur brut en valeur, suivant l´estimation la plus récente du service central de la statistique et des études économiques. La répartition de cette tranche entre les communes entrant en ligne de compte est faite proportionnellement à la différence constatée pour l´année 1977 entre, d´une part, le montant résultant du développement tendanciel de leur participation au produit de l´impôt commercial et, d´autre part, le montant réel de ladite participation.
(5)Lorsque la répartition des deux tranches de 25.000.000 francs visées aux alinéas précédents aboutit pour une ou plusieurs communes à des quotes-parts inférieures à un pour cent du montant total de 50.000.000 francs, celles-ci ne sont pas attribuées. Ces quotes-parts sont ajoutées aux quotes-parts égales ou supérieures à un pour cent, conformément aux règles de répartition définies ci-avant. Art. 22. Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l´article 16, alinéa
(8), ci-avant, les institutions de sécurité sociale ne peuvent engager des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l´exercice 1979 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l´Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des finances entendu en son avis. De telles autorisations d´engagement de frais ne peuvent toutefois être accordées que s´il s´agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Art.
  1. Par dérogation aux dispositions de la loi du 30 juin 1976 portant entre autres création d´un fonds de chômage, le gouvernement est autorisé à verser audit fonds une dotation extraordinaire. Art.
  2. Le gouvernement est autorisé à ordonnancer au profit du fonds d´orientation économique et sociale pour l´agriculture le montant restant disponible à la clôture définitive de l´exercice 1978 sur le crédit inscrit à l´article 19.8.42.06 « Participation de l´Etat à certains frais de prestations résultant d´une réforme de l´assurance-pension agricole à mettre en œuvre par une loi spéciale » du budget des dépenses de cet exercice. Art.
  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier
  4. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Bernard Berg Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Jacques F. Poos Joseph Barthel Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Doc. parl. N° 2211, sess. ord. 1978-1979 Château de Berg, le 23 décembre 1978 Jean 2302 Article Code fonct. LIBELLE BUDGET 1979 Prévisions DES RECETTES CHAPITRE I er .  RECETTES ORDINAIRES 63 et 64  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises (sections 63.0 à 4) Section 63.0  Impôts directs 63.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000.000 63.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 7.500.000.000 63.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 9.750.000.000 63.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux 400.000.000 63.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 63.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000.000 63.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000.000 63.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000.000 Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355.000.000 63.0.37.08 63.0.37.09   23.200.800.000 Section 63.1  Impôts indirects 63.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 63.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000.000 63.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 2303 Article Code fonct. 63.1.36.03  LIBELLE 1979 Prévisions Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits d´accise sur l´alcool 61.000.000 63.1.36.04  Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000.000 63.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.750.000 557.820.000 Section 63.2 Recettes d´exploitation, taxes et redevances diverses 63.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 63.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 63.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d´impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d´alcoomètres, d´alcool saisi et d´objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 63.2.16.01  Recettes de l´administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . . 16.000.000 63.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 63.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . 11.000.000 63.2.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques: recettes d´exploitation (part de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: produit d´amendes, d´astreintes et recettes analogues . . . . . . . . 1.000.000 Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 63.2.38.01  63.2.38.02  Recettes en relation avec le département de l´éducation nationale . . . . . 12.700.000 63.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . 65.000 63.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l´économie nationale . . . . . 3.000.000 102.340.000 Section 63.3 Recettes provenant de participations ou d´avances de l´Etat 63.3.16.00  Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 63.3.16.01  Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydroélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.000.000 2304 Article Code fonct. 63.3.16.02  LIBELLE 1979 Prévisions Ristournes concédées par la société électrique de l´Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d´énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l´Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.500.000 63.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000.000 63.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.407.000 63.3.27.00  Redevance à payer par la caisse d´épargne de l´Etat en rémunération de la garantie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82.000.000  Participation de l´Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.3.27.02  Recettes provenant de l´office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . . . pr mém. 63.3.27.03  Versements des C.F.L.: intérêt fixe de 2% net sur le montant libéré du capital social souscrit par l´Etat et non encore amorti (article 33 des statuts des C.F.L.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.719.000 63.3.27.01 63.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000.000 63.3.28.01  Versements de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.000.000 63.3.28.02  Participation de l´Etat aux dividendes de la société électrique de l´Our 23.603.000 63.3.28.03  Participation de l´Etat aux dividendes de la société de transport de gaz 350.000 63.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000  Remboursement par les communautés européennes des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000.000 Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.126.000 63.3.39.01 63.3.86.00  1.514.705.000 Section 63.4  Remboursements de dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres 63.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire et préscolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426.000.000 63.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . . 33.948.000 63.4.-11.02  Commissariat au contrôle des banques: remboursement des frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.896.000  Service de contrôle des entreprises d´assurances: remboursement des frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.355.000 63.4.-11.03 2305 Article Code fonct. 63.4.-11.04  63.4.-11.05 63.4.-11.06 63.4.-11.07 63.4.-11.08 63.4.-11.09 63.4.-11.10 63.4.-12.00 63.4.-12.01 LIBELLE 1979 Prévisions Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration et de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207.000 Versements des C.F.L.: redevance forfaitaire concernant les frais de contrôle administratif, technique et financier (article 7 du cahier des charges des C.F.L.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.824.000 Remboursement par l´association d´assurance contre les accidents (section industrielle) des secours pécuniaires avancés par l´Etat aux ouvriers de l´Etat en cas d´accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Remboursement par les caisses de pension des pensions partielles avancées par l´Etat aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.500.000 Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions (article 2 de la loi modifiée du 22.6.1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280.000.000 Remboursement des salaires de compensation versés aux ouvriers forestiers occupés dans les forêts domaniales en cas de chômage dû à des intempéries hivernales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Remboursements à charge du fonds de chômage relatifs à l´occupation de jeunes au service de l´Etat dans le cadre de contrats de mise au travail temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000  Remboursement forfaitaire des frais d´entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.500.000  Commissariat au contrôle des banques: remboursement des frais de fonctionnement autres que les dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . 3.864.000 1.287.000       63.4.-12.02  Service de contrôle des entreprises d´assurances: remboursement des frais de fonctionnement autres que les dépenses de personnel . . . . . . . 63.4.-12.03  Remboursement par les entreprises des frais avancés par l´Etat pour le recrutement et l´accueil de la main-d´ œuvre étrangère . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 63.4.16.00  Péages perçus sur le transit d´énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  Installations d´éclairage routier: remboursement des frais occasionnés par les travaux de renouvellement rendus nécessaires à la suite d´accidents de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.4.16.01 63.4.39.00  Aides au titre du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l´acier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.4.39.01  Concours financiers du fonds social européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.4.39.02  Concours financiers du fonds européen de développement régional . . . 2.500.000 pr mém. 1.319.000 p r mém. 2306 Article Code fonct. 63.4.39.03  63.4.39.04 63.4.39.05 63.4.-42.00 63.4.48.00 63.4.59.00      LIBELLE 1979 Prévisions Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricoles (F.E.O.G.A.) aux dépenses résultant de mesures spéciales des Etats membres des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des prélèvements agricoles et d´autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 Remboursement par les communautés européennes et par d´autres organismes des frais de stockage public et d´autres frais connexes résultant de l´achat, de la transformation ainsi que de l´écoulement de produits agricoles par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . . . 16.500.000 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs: remboursements à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296.434.000 Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d´éclairage routier de la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . 300.000 Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricoles (F.E.O.G.A.), section « orientation », aux dépenses résultant de l´application des directives communautaires 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE sur la réforme des structures agricoles ainsi que de la directive communautaire 75/268/CEE sur l´agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.000.000 1.174.184.000 26.549.849.000 Administration des douanes (section 63.5) Section 63.5  Douanes 63.5.16.00  Recettes d´exploitation (vente d´imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 63.5.26.00  Intérêts de retard en matière de droits de douane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 63.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d´accise 3.620.000.000 63.5.36.01  Droit d´accise spécial sur certaines huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 63.5.38.00  Produit d´amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . . . 500.000 63.5.39.00  Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 Versement par la République Fédérale d´Allemagne d´un montant équivalent aux taxes perçues à l´importation de produits de mouture en provenance du Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 63.5.39.01  3.644.040.000 2307 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Prévisions Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 63.6 à 9) Section 63.6  Impôts, droits et taxes 63.6.36.00  Droits d´enregistrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875.000.000 63.6.36.01  Droits d´hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000.000 63.6.36.02  Hypothèques: salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 63.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.000.000 63.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.650.000.000 63.6.36.05  Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 63.6.36.06  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000.000 63.6.36.07  Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 975.000.000 63.6.36.08  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.6.36.09  Taxe et annuité des brevets d´invention et participation aux recettes du bureau Benelux des marques et des dessins ou modèles 10.000.000 63.6.36.10  Taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg. 75.000.000 63.6.36.11  Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 63.6.38.00  Registre aux firmes: taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 63.6.38.01  Casier judiciaire: taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 63.6.38.02  Examen d´aptitude pour l´obtention du premier permis de chasse: taxe 375.000 63.6.38.03  Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par l´organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000.000 63.6.57.00  8.073.825.000 Section 63.7  Recettes domaniales 63.7.16.00  Etablissement piscicole de Lintgen: vente d´alevins et de truitelles; frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 63.7.16.01  Domaine forestier de l´Etat: produit de ventes de bois; relaissement du droit de chasse et du droit de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.000.000 2308 Article Code fonct. LIBELLE 63.7.16.02  Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.250.000 63.7.16.03  Ventes mobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 63.7.16.04  Location d´immeubles; logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) . . . . . . . . . . . . . . 88.000.000  Recettes d´exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg -Kirchberg . . . . . . 84.000.000  Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104.000.000 63.7.16.07  Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes 53.000.000 63.7.17.00  Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d´objets saisis et confisqués . . . . 300.000 63.7.77.00  Vente de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 63.7.16.05 63.7.16.06 1979 Prévisions 363.050.000 Section 63.8  Recettes d´exploitation et autres 63.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 63.8.16.01  Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 63.8.16.02  Vente d´ouvrages publiés par le gouvernement; frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.200.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.800.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93.000.000  Remboursement des frais de nourriture et de logement du personnel de différentes maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.900.000  Recouvrement des frais d´entretien des personnes hospitalisées à l´hôpital neuropsychiatrique de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290.000.000 Produit du travail des personnes hospitalisées à l´hôpital neuropsychiatrique de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 63.8.16.03 63.8.16.04 63.8.16.05 63.8.16.06 63.8.16.07    63.8.16.08  Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.000.000 63.8.16.09  Produit du sanatorium et de l´institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . . 5.600.000 63.8.16.10  Recouvrement des frais d´entretien des enfants placés au centre médicopédagogique de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 2309 Article Code fonct. 63.8.16.11  63.8.16.12 63.8.16.13   LIBELLE 1979 Prévisions Recouvrement des frais d´entretien des personnes hébergées à la clinique thermale de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées au sanatorium de Vianden ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . 11.050.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues à la maison de soins pour personnes âgées de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 63.8.16.14  Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues à la clinique gérontologique d´Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.650.000 63.8.16.15  Recettes de l´institut d´hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 63.8.16.16  Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d´immatriculation . . . . 1.400.000 63.8.16.17  Remboursement de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000  Remboursement des frais d´expertises relatives à la procédure d´autorisation en vue de la construction éventuelle d´une centrale nucléaire pr mém.  Centre hospitalier de Luxembourg: remboursement des traitements et indemnités avancés par l´Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.500.000 63.8.16.18 63.8.16.19 63.8.16.20  Remboursement des frais de nourriture et de logement du personnel de différents établissements hospitaliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.360.000 63.8.16.21  Recettes concernant le département de l´agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.215.000 63.8.16.22  Recettes concernant le département de la force publique . . . . . . . . . . . . . 3.370.000 63.8.16.23  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation: produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 Remboursement par l´organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) des frais d´exploitation d´installations de navigation radio-électriques établies sur le territoire du Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 63.8.16.24  63.8.16.25  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.300.000 63.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 63.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d´ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 Dons en faveur du fonds pour l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 63.8.38.01  2310 Article Code fonct. 63.8.38.02  63.8.38.03  LIBELLE 1979 Prévisions Dons en faveur du fonds pour l´acquisition d´ œ uvres d´art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l´équipement scientifique des musées de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 Dons en faveur du fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 687.160.000 Section 63.9  Remboursements de frais de fonctionnement et d´exploitation.  Remboursements d´avances et recettes analogues 63.9.-11.00 63.9.-12.00 63.9.-12.01 63.9.-14.00  Frais d´administration des bois: remboursement des dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.300.000  Frais d´administration des bois: remboursement des frais de route et de séjour ainsi que des frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.430.000 Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour l´aménagement et l´entretien d´installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l´usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6 . 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) . 10.000 Remboursement des frais avancés dans l´intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l´Etat et à ses dépendances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000   63.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 63.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements . . . . . . . . . . . 175.000 63.9.38.00  Remboursement d´aides financières de l´Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursement d´aides de l´Etat pour d´autres études . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.  Remboursement de primes ou de subventions accordées dans l´intérêt de l´accession à la propriété immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.9.56.00 63.9.56.01 63.9.58.00  Recouvrement des sommes payées par l´Etat en rapport avec la garantie des prêts pour études supérieures (article 8 de la loi du 8.12.1977) . 63.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bols . . . . . . . . . . . .  Remboursement de subsides remboursables pour études universitaires 63.9.87.01 8.000.000 pr mém. 10.000 p r mém. 43.925.000 9.167.960.000 2311 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Prévisions Administration des postes et télécommunications (section 64.0) Section 64.0  Postes et télécommunications 64.0.16.00  Postes: taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . 625.000.000 64.0.16.01  Télécommunications: abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . 1.650.000.000 64.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe ainsi que sur les télégrammes postaux en faveur d´œuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d´intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (Intelsat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 64.0.39.00  2.279.950.000 Total des recettes du chapitre I er. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C H A P I T R E II.  41.641.799.000 RECETTES EXTRAORDINAIRES 93 et 94  MINISTERE DES FINANCES Section 93.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique 93.0.96.00  Produit d´emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000.000 93.0.96.01  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 93.0.96.02  Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché souscrite en francs luxembourgeois à l´évolution de la valeur des droits de tirage spéciaux (D.T.S. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec les opérations de rachat concernant la quote-part du GrandDuché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 93.0.96.03 93.0.96.04   Emission de certificats de la dette publique en relation avec le paiement des contributions exceptionnelles en capital dues par l´Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément à l´article 3-I de la loi unique du 13.5.1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 502.000.000 2312 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Prévisions Section 93.1  Autres recettes extraordinaires 93.1.17.00  Remboursements des pays de l´O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun p r mém. 93.1.56.00  Recettes en relation avec l´émission et le retrait de signes monétaires . pr mém. 93.1.56.01  Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29.12.1955 concernant certaines mesures prises par l´occupant touchant les intérêts privés . p r mém. 93.1.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93.1.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 pour la remise en marche des exploitations agricoles, horticoles et viticoles sinistrées par la guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93.1.88.00 93.1.88.01 93.1.88.02 93.1.89.00     5.000.000 p r mém. Fonds monétaire international: remboursements en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché souscrite en francs luxembourgeois à l´évolution de la valeur des droits de tirage spéciaux (D.T.S. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Fonds monétaire international: recettes en rapport avec le rachat de la quote-part du Grand-Duché souscrite en or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Banque européenne d´investissement: remboursements en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché dans le capital, versée en francs luxembourgeois, à la nouvelle définition de l´unité de compte de la banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.121.000 Remboursement d´avances pour la couverture d´insuffisances temporaires des moyens du fonds de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 12.131.000 514.131.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514.131.000 Résumé: Total du chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.641.799.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514.131.000 Total général du budget des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.155.930.000 2313 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Crédits BUDGET DES DEPENSES CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES * 00  MINISTERE D´ETAT Section 00.0  Maison du Grand-Duc 00.0.10.00 00.0 Liste civile. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.240.000 00.0.10.01 00.0 Contribution supplémentaire aux frais de personnel de la maison du Grand-Duc. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.495.000 00.0.10.02 00.0 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.700.000 00.0.10.03 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.600.000 Secrétariat du Grand-Duc: traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.485.000 00.0.11.00 00.0 55.520.000 Section 00.1  Chambre des députés 00.1.10.00 00.1 Chambre des députés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69.300.000 * Remarques générales concernant les crédits pour rémunérations et pensions ainsi que les crédits pour dépenses liées à l´échelle mobile des salaires: 1) Les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités et salaires) et les pensions sont « non limitatifs » (voir l´article 16 de la loi budgétaire) et « sans distinction d´exercice ». Le caractère « non limitatif » de ces crédits permet d´y imputer les augmentations des rémunérations et pensions attribuables à des variations imprévisibles de l´échelle mobile des salaires ainsi que d´autres augmentations éventuelles des mêmes catégories de dépenses (voir l´article 01.0.11.04). La mention « sans distinction d´exercice » permet de régler à charge desdits crédits des arriérés de rémunérations et de pensions. 2) Les crédits prévus pour les rémunérations et les pensions (y compris celles du personnel des divers organismes qui sont totalement ou partiellement à charge de l´Etat) sont calculés sur la base de la valeur numérique du point indiciaire fixée par la loi du 23.12.1976 ainsi qu´en fonction de l´hypothèse d´un niveau moyen de l´échelle mobile des salaires (moyenne annuelle des cotes d´application) de 304 points pour toute l´année
  5. 3) Les autres crédits concernant des dépenses qui sont liées directement à l´échelle mobile des salaires sont également calculés sur la base de l´hypothèse d´un niveau moyen de l´échelle mobile des salaires (moyenne annuelle des cotes d´application) de 304 points pour l´ensemble de l´année
  6. 2314 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Crédits Restants d´exercices antérieurs * 00.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  69.300.000 Section 00.2  Conseil d´Etat 00.2.11.00 00.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.743.000 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 616.000 00.2.11.02 00.1 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . 440.000 00.2.11.03 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.156.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . 00.1 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . . . 00.2.74.00 1.000.000 p r mém. Restants d´exercices antérieurs 00.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  15.015.000 Section 00.3  Gouvernement 00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement, des premiers conseillers de gouvernement; des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71.847.000 00.3.11.01 01.0 Traitements des attachés de gouvernement et attachés d´administration 15.337.000 00.3.11.02 01.0 Traitements des fonctionnaires du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193.382.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118.781.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.816.000 00.3.11.05 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . 16.725.000 00.3.11.06 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire et à tâche complète . . 300.000 * Remarque générale concernant les restants d´exercices antérieurs: Les restants d´exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé de ces articles: 1) de régulariser des ordonnances de paiement provisoires et 2) de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs. 2315 Article Code fonct. LIBELLE 00.3.11.07 01.0 Indemnités des employés suppléants à tâche complète ou partielle . . . . 10.000 00.3.11.08 01.0 Salaires des ouvriers suppléants à tâche complète ou partielle . . . . . . . . . 10.000 00.3.11.09 01.0 Indemnités pour services extraordinaires et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.235.000 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l´Etat: jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275.000 Conseil national de la résistance: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 Indemnités de représentation des membres du gouvernement. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.105.000 00.3.11.10 00.3.11.11 00.3.12.00 01.0 01.0 01.0 1979 Crédits 00.3.12.01 01.0 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000 00.3.12.02 01.0 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 Divers codes Frais de route et de séjour à l´étranger (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . 24.500.000 Divers codes Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non iimitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 00.3.12.03 00.3.12.04 00.3.12.05 01.0 Frais d´entretien des machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440.000 00.3.12.06 01.0 Articles et matériel de bureau; imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau; journaux, livres et périodiques; dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques; dépenses diverses . . . . . . 22.000.000 00.3.12.07 01.0 Publication de communiqués officiels. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . 6.500.000 00.3.12.08 01.0 Frais de port et d´affranchissement; taxes téléphoniques et télégraphiques; location et entretien des installations et appareils téléphoniques 19.100.000 00.3.12.09 01.0 Frais de nettoyage des bureaux; acquisition de matériel de nettoyage . 950.000 00.3.12.10 01.0 Publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.500.000 00.3.12.11 01.0 Publication de la pasinomie. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 00.3.12.12 01.0 Publication du code administratif, de recueils de législation, d´études juridiques et de projets de loi. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 Publication de l´annuaire officiel d´administration et de législation. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 460.000 00.3.12.13 01.0 2316 Article Code fonct. 00.3.12.14 01.0 00.3.12.15 00.3.12.16 00.3.12.17 01.0 11.6 01.0 LIBELLE 1979 Crédits Service information et presse: journaux et périodiques; publication du bulletin de documentation; publication de brochures sur le GrandDuché; acquisition et publication de matériel de documentation et d´information (notamment de brochures de vulgarisation, de notes documentaires et de dépliants); dépenses diverses. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.475.000 Comité de coordination pour l´installation d´institutions et d´organismes européens: frais de fonctionnement; honoraires d´avocats et d´interprètes; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 Frais de fonctionnement, frais d´installation et autres du service créé par la loi du 30.7.1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 Fêtes et cérémonies; réceptions officielles; dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . 9.000.000 00.3.12.18 01.0 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . . . 55.000 00.3.12.19 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d´exercice) . 1.900.000 00.3.12.20 01.0 Conseil national de la résistance: frais de bureau et autres frais de fonctionnement; frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 135.000 00.3.12.21 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.000 00.3.12.22 01.0 Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion: honoraires pour consultations. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 00.3.32.00 01.0 Aide directe de l´Etat à la presse écrite. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 15.500.000 00.3.33.00 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290.000 00.3.33.01 01.0 Subsides aux organisations professionnelles de la presse luxembourgeoise en vue du maintien de leurs relations sur le plan international avec les organisations de la presse étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l´Etat. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 Contribution à l´institut pour la coopération régionale dans les régions frontalières intracommunautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux; agrandissement et aménagement d´installations téléphoniques . . . . . . . . . . . . 5.305.000 00.3.33.02 00.3.34.00 00.3.74.00 00.3.74.01 01.0 19.2 01.0 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Restants d´exercices antérieurs 00.3.12.55 01.0 Frais d´entretien des machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44.000 2317 Article Code fonct. 00.3.12.56 01.0 00.3.74.50 01.0 LIBELLE 1979 Crédits Articles et matériel de bureau; imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau; journaux, livres et périodiques; dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux; agrandissement et aménagement d´installations téléphoniques . . . . . . . . . . . . 54.000 569.966.000 Section 00.4  Commissariat général au contrôle de la gestion administrative de l´Etat et des communes 00.4.11.00 01.0 Traitement du commissaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.4.11.01 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 00.4.11.02 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 00.4.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . 60.000 00.4.12.00 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 00.4.12.01 01.0 Frais de bureau; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 00.4.12.02 01.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . . 50.000 00.4.74.00 01.0 800.000 Restants d´exercices antérieurs 00.4.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  1.015.000 Section 00.5  Conseil économique et social 00.5.45.00 00.5.45.01 00.5.45.02 22.0 22.0 22.0 Indemnités des employés. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.965.000 Indemnités des membres et des experts consultés par le conseil économique et social. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 Part dans les frais d´un service commun de courrier, de surveillance et de nettoyage. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396.000 00.5.45.03 22.0 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 00.5.45.04 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78.000 00.5.45.05 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664.000 00.5.45.06 22.0 Publication des avis du conseil économique et social . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 2318 Article Code fonct. LIBELLE 00.5.45.07 22.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.5.45.08 22.0 Frais d´exploitation d´enquêtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.5.65.00 22.0 Acquisition de machines et de mobilier de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.5.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1979 Crédits 1.447.000 pr mém. 55.000  7.429.000 Section 00.6  Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l´Etat 00.6.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.620.000 00.6.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.138.000 00.6.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.935.000 00.6.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . 167.000 00.6.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895.000 00.6.12.01 01.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.416.000 00.6.12.02 01.0 Frais de location d´un équipement de composition électronique . . . . . . . 630.000 00.6.12.03 Divers codes Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 00.6.12.04 01.0 Impression de fiches d´inventaire du mobilier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 00.6.74.00 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210.000 00.6.74.01 01.0 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . . 6.000 00.6.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  12.027.000 Section 00.7  Haut-commissariat de la protection nationale 00.7.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.7.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.349.000 00.7.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.020.000 00.7.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . 550.000 p r mém. 2319 Article Code fonct. 00.7.11.04 01.0 LIBELLE 1979 Crédits Indemnités pour services extraordinaires; indemnité de poste d´un agent de liaison à l´étranger; indemnités des membres des commissions consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390.000 00.7.12.00 01.0 Indemnités d´habillement; indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 00.7.12.01 01.0 Frais de route et de séjour; indemnités de déménagement . . . . . . . . . . . . 100.000 00.7.12.02 01.0 Frais de bureau, entretien des machines de bureau, bibliothèque technique, journaux et périodiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92.000 Frais d´exploitation et d´entretien des bâtiments et des installations techniques; articles de nettoyage et de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133.000 Frais d´exploitation des voitures de service et des groupes électrogènes; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340.000 Frais d´entretien et de fonctionnement des installations de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.085.000 28.000 00.7.12.03 00.7.12.04 00.7.12.05 01.0 01.0 01.0 00.7.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00.7.74.01 01.0 Acquisition et installation d´équipements de télécommunications et d´autres équipements spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330.000 00.7.74.02 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 00.7.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  15.472.000 Section 00.8  Ministère d´Etat.  Dépenses diverses 00.8.12.00 00.8.74.00 01.0 01.0 00.8.74.01 01.0 00.8.10.50  Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: installation et location de lignes téléphoniques et d´autres équipements; redevances; entretien et réparation des équipements radioélectriques; consommation d´électricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.910.000 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: acquisition et installation d´équipements; frais accessoires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.150.000 Réseau radio Intégré et unique pour les besoins de divers services publics: acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9.660.000 2320 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Crédits Section 00.9  Cultes 00.9.11.00 13.5 13.8 Clergé catholique et séminaire: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219.758.000 00.9.11.01 13.8 Culte protestant: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.129.000 00.9.11.02 13.8 Culte israélite: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.099.000 00.9.11.03 13.8 Indemnités pour leçons supplémentaires et leçons de remplacement dans l´enseignement religieux à l´école primaire. (Crédit non limitatif) . . . 2.350.000 00.9.11.04 13.8 Culte catholique: indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 00.9.12.00 13.8 Culte catholique: indemnités des prêtres s´occupant de l´administration spirituelle de localités limitrophes luxembourgeoises ou des étrangers de différentes nationalités résidant au pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 Indemnités de tiers dans l´intérêt de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000.000 00.9.12.01 13.8 00.9.12.02 13.8 Culte catholique: frais de bureau et de représentation de l´évêque . . . . 50.000 00.9.12.03 13.8 Culte protestant: frais de route et de séjour et indemnités pour le remplacement des pasteurs protestants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95.000 Culte israélite: frais de route et de séjour et indemnités pour le remplacement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.000 00.9.12.04 13.8 00.9.12.05 13.8 Culte catholique: indemnités de déménagement. (Crédit non limitatif) 300.000 00.9.33.00 13.5 Culte catholique: bourses d´études aux élèves du séminaire . . . . . . . . . . 100.000 00.9.33.01 13.5 Culte catholique: remboursement de frais d´alimentation de la bibliothèque du séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 00.9.33.02 13.8 Subsides au culte protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.437.000 00.9.33.03 13.8 Subsides au culte israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835.000 00.9.52.00 13.8 Subside extraordinaire au culte israélite pour la mise en état du bâtiment de la synagogue à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Restants d´exercices antérieurs 00.9.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  266.816.000 Total des dépenses du ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.022.220.000 2321 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Crédits 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en activité et en retraite de l´Etat.  Divers 01.0.11.00 01.0.11.01 Divers codes Divers codes Remboursement à l´association d´assurance contre les accidents des dépenses occasionnées par l´assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l´Etat jouissant d´un régime spécial de pension de retraite (arrêté grand-ducal du 8.3.1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 Cotisations à payer à l´association d´assurances contre les accidents du chef de l´assurance obligatoire contre les accidents des employés, des auxiliaires et des ouvriers occupés au service de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 01.0.11.02 Divers codes Remboursements de prestations à faire par les différents services publics aux caisses d´allocations familiales. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . 5.000.000 01.0.11.03 Divers codes Remboursements de prestations à faire à la caisse de pension des employés privés en exécution de l´article 16 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l´Etat ainsi que rémunérations d´autres agents publics en tout ou en partie à charge de l´Etat: dépenses supplémentaires pouvant résulter de nouvelles mesures légales ou réglementaires et de l´évolution de l´échelle mobile des salaires; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . 228.500.000 . Divers codes Jurys et commissions des examens administratifs: honoraires des membres; frais de route et de séjour; menues dépenses. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 01.0.11.06 Divers codes Réforme administrative: primes pour suggestions d´économie et de rationalisation. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 01.0.11.07 Divers codes Indemnités et subsides pour masse d´habillement. (Crédit non limitatif) p r mém. 01.0.12.00 Divers codes Honoraires médicaux pour visites ordonnées par l´administration. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 01.0.12.01 Divers codes Honoraires d´avocats pour actions judiciaires ordonnées par l´administration. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 01.0.12.02 Divers codes Réforme administrative: formation permanente du personnel de l´Etat´ 600.000 01.0.12.03 Divers codes Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 01.0.11.04 01.0.11.05 31.0 Divers codes 2322 Article Code fonct. LIBELLE 01.0.12.04 Divers codes Frais de location et d´exploitation d´équipements informatiques; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 01.0.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1979 Crédits 132.000  298.432.000 Section 01.1  Pensions 01.1.11.00 01.1.11.01 01.1.11.02 01.1.11.03 31.0 01.0 31.0 31.0 Pensions, traitements d´attente et de disponibilité; secours et trimestres de faveur; suppléments de pension en exécution de la loi du 26.3.
  7. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.350.000.000 Commission des pensions: jetons de présence des membres de la commission; indemnité du délégué du gouvernement; indemnités du secrétaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 Suppléments de pensions bénévoles à des fonctionnaires de l´Etat ou à leurs survivants; rentes permanentes bénévoles à des employés de l´Etat n´ayant pas droit à une pension ou à leurs survivants. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.700.000 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.
  8. 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.500.000 01.1.12.00 01.0 Commission des pensions: honoraires des médecins; frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 01.1.33.00 34.4 Remboursement à la caisse de pension des employés privés et à l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité des sommes payées à titre d´avance aux employés et ouvriers de l´Etat en retraite ou à leurs survivants jouissant d´un supplément de pension à charge de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . 21.000.000 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  01.1.10.50  2.387.800.000 Total des dépenses du ministère de la fonction publique . . 2.686.232.000 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Section 02.0  Relations internationales.  Missions diplomatiques et dépenses générales 02.0.11.00 01.0 10.1 22.2 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.897.000 2323 Article Code fonct. 02.0.11.01 10.1 02.0.12.00 02.0.12.01 02.0.12.02 02.0.12.03 02.0.12.04 02.0.34.00 02.0.34.01 02.0.74.00 02.0.83.00 02.0.10.50 10.1 10.1 10.2 10.0 10.1 10.1 10.0 10.1 10.1  LIBELLE 1979 Crédits Ambassades, représentations permanentes auprès des organisations internationales et délégation auprès de l´administration belge du commerce extérieur: indemnités de poste et de logement des agents diplomatiques et de chancellerie détachés aux missions diplomatiques; remboursement partiel des frais médicaux; indemnités pour services extraordinaires; remboursement des frais exceptionnels de scolarité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.500.000 Ambassades, représentations permanentes auprès d´organisations internationales et consulats.  Frais courants de fonctionnement: frais de bureau; frais de courrier; frais de voyage et frais d´exploitation des voitures de service; frais de représentation extraordinaires des chefs de poste; indemnités de déménagement; frais d´entretien courant des immeubles et du mobilier; divers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . 22.250.000 Travaux d´aménagement, de mise en état et d´entretien des immeubles et du mobilier pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 Conférences et réunions internationales: indemnités spéciales ou de représentation de délégués luxembourgeois; participation aux frais communs; dépenses diverses des délégations luxembourgeoises; frais généraux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . 850.000 Frais d´exploitation des voitures de service; fourniture de plaques minéralogiques pour les voitures des missions étrangères et des institutions internationales à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95.000 Ambassades et représentations permanentes: loyers et charges locatives accessoires des résidences et des chancelleries. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 Ambassades, représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place; dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.250 000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou à d´autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 Ambassades, consulats et représentations permanentes: acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau, de meubles et d´objets mobiliers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.110.000 Acquisition, construction et transformation d´immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  128.612.000 2324 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Crédits Section 02.1  Relations internationales.  Contributions à des organismes internationaux 02.1.34.00 02.1.34.01 02.1.34.02 10.2 Contributions financières au budget des communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 460.000.000 10.2 11.0 12.0 14.0 Contributions du Grand-Duché aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions et organisations internationales et frais s´y rattachant. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . 23.300.000 10.3 Subvention à des institutions et organisations internationales; subsides pour le financement d´actions internationales de secours et de solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 Restants d´exercices antérieurs 02.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  485.100.000 Section 02.2  Relations internationales.  Coopération au développement et autres actions 02.2.34.00 02.2.34.01 02.2.34.02 02.2.34.03 02.2.53.00 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 Assistance économique et technique et actions humanitaires en faveur des pays en voie de développement: participation à des programmes d´assistance d´organismes internationaux; subventions et dépenses diverses dans le même but. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57.169.000 Assistance économique et technique en faveur des pays en voie de développement: contributions et subventions courantes pour des programmes et actions de développement sur le plan bilatéral et multilatéral; subventions dans l´intérêt de la formation professionnelle de ressortissants étrangers au Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500.000 Assistance technique en faveur des pays en voie de développement.  Coopérants-assistants techniques: rémunérations et cotisations de sécurité sociale; participation aux frais de maladie et d´hospitalisation; frais de voyage; indemnités de séjour; dépenses diverses.  Coopérants volontaires: cotisations de securité sociale; participation aux frais de maladie et d´hospitalisation; frais de voyage; allocations de reclassement; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 Subsides au titre d´actions occasionnelles de secours et de solidarité; aides à des pays victimes de catastrophes de la nature. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 Assistance économique et technique en faveur des pays en voie de développement: contributions et subventions en capital dans le cadre de programmes et d´actions de développement sur le plan bilatéral et multilatéral. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.000.000 2325 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Crédits Restants d´exercices antérieurs 02.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  137.169.000 Section 02.3  Relations extérieures.  Promotion du commerce extérieur 02.3.11.00 02.3.12.00 02.3.31.00 02.3.32.00 22.0 22.0 22.0 22.0 Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises: indemnités pour services de tiers; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 Aides financières aux entreprises exportatrices, destinées à faciliter l´exportation de biens d´équipement d´origine luxembourgeoise: bonifications d´intérêt sur des crédits à l´exportation à moyen et à long terme; autres subventions dans le même but. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.000.000 Mesures et interventions destinées à faciliter l´expansion commerciale à l´étranger: subventions et participations à des dépenses, notamment aux frais de fonctionnement d´organismes luxembourgeois ou étrangers; dépenses directes dans le même but. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.900.000 Restants d´exercices antérieurs 02.3.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  54.015.000 Section 02.4  Commission et office des licences 02.4.11.00 22.2 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.442.000 02.4.12.00 22.2 Matériel de bureau et imprimés; taxes postales; indemnités pour pertes de caisse; dépenses diverses. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . 203.000 02.4.74.00 22.2 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000 Restants d´exercices antérieurs 02.4.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total des dépenses du ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.661.000 808.557.000 2326 Article Code fonct. LIBELLE 1979 Crédits 03 et 04  MINISTERE DES FINANCES: DEPENSES GENERALES Section 03.0  Chambre des comptes 03.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.700.000 03.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753.000 03.0.11.02 01.1 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . 378.000 03.0.11.03 01.1 Indemnités des employés suppléants à tâche complète ou partielle . . . . 10.000 03.0.11.04 01.1 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.000 03.0.11.05 01.1 Indemnités d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 03.0.12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants. (Crédit non limitatif) . . . 25.000 03.0.12.01 01.1 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 03.0.12.02 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712.000 03.0.34.00 01.1 Contributions à des organismes internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 03.0.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . . 62.000 03.0.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  18.720.000 Section 03.1  Inspection générale des finances 03.1.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.020.000 03.1.11.01 01.0 Indemnités des employé s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.362.000 03.1.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 03.1.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent et à tâche partielle . . . 496.000 03.1.11.04 01.0 Indemnités des employés suppléants à tâche complète ou partielle . . . . 10.000 03.1.11.05 01.0 Salaires des ouvriers suppléants à tâche complète ou partielle . . . . . . . . . 10.000 03.1.11.06 01.0 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.