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Luxembourg

En bref

Cette loi établit le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'année 1977 et modifie certaines dispositions fiscales, notamment l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce qu'elle réglemente

  • Le budget de l'État, incluant les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires pour l'exercice 1977.
  • Les taux de l'impôt sur le revenu pour différentes tranches de revenus et catégories de contribuables.
  • Les déductions fiscales pour les primes et cotisations, ainsi que les forfaits pour dépenses spéciales.
  • Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour certains biens et services pour l'année 1977.

Qui elle concerne

  • L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que gestionnaire du budget.
  • Les contribuables luxembourgeois, notamment ceux soumis à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Points clés

  • Le budget de l'État pour 1977 est arrêté à 35.624.702.000 francs en recettes et 36.126.977.000 francs en dépenses.
  • Le taux de l'impôt sur le revenu varie de 0% pour les revenus inférieurs à 73.800 francs à 57% pour les revenus dépassant 853.800 francs.
  • Les primes et cotisations déductibles sont plafonnées à 21.000 francs annuels, avec des majorations pour l'épouse et les enfants (par exemple, 21.000 francs pour l'épouse, 12.600 francs pour le premier enfant).
  • Pour 1977, le taux normal de la TVA de 10% est ramené à 5% pour certains biens et services (ex: vêtements sur mesure, hébergement, certains produits alimentaires), et le taux réduit de 5% est ramené à 2% pour d'autres (ex: certains produits de viande, de boulangerie, laitiers, pharmaceutiques).
Texte de loi
Texte de loi

1269 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg R E C U E I L DE L E G I S L A T I O N A  N° 79 22 décembre SOMMAIRE Loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses .. de l´Etat pour l´exercice 1977 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .page 1270 Chapitre Ier.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1282 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1291 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . . Ministère de l´éducation nationale: Département de l´éducation nationale . . . . . . . . . Département des affaires culturelles . . . . . . . . . . Ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . . Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . Ministère de l´économie nationale, des classes moyennes et du tourisme: 1293 1293 1300 1301 1305 1321 .. 1324 1330 1338 . 1341 1361 1367 1376 1389 1401 1976 1270 Chapitre Chapitre Département de l´économie nationale . . . . . . . . . Département des classes moyennes . . . . . . . . . . . . Département du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des transports et de l´énergie: Département des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . Département de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1411 1414 1416 IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . . Ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . . Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . Ministère de l´économie nationale, des classes moyennes et du tourisme: Département de l´économie nationale . . . . . . . . . Département des classes moyennes . . . . . . . . . . . . Département du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des transports et de l´énergie: Département des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . Département de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1435 1435 1437 1437 1438 1418 1423 1426 1439 1440 1441 1441 1442 1443 1443 1443 1444 1445 V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . 1448 Règlement grand-ducal du 17 décembre 1976 portant exécution de la loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses 1450 de l´Etat pour l´exercice 1977 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 17 décembre 1976 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

  1. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 décembre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 14 décembre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; 1271 Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 . Le budget de l´Etat pour l´exercice 1977 est arrêté: En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 35.624.702.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 34.615.929.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.008.773.000 er fr. 35.624.702.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 36.126.977.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 31.500.164.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.626.813.000 fr. 36.126.977.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art.
  2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1976 seront recouvrés pendant l´exercice 1977 d´après les lois et tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après. Art.
  3. Les articles 118, 120 et 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes: « Art.
  4. L´impôt sur le revenu est déterminé conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant: 0% pour la tranche de revenu inférieure à 73.800 francs 18% pour la tranche de revenu comprise entre 73.800 et 88.800 francs 20% pour la tranche de revenu comprise entre 88.800 et 114.600 francs 22% pour la tranche de revenu comprise entre 114.600 et 144.600 francs 24% pour la tranche de revenu comprise entre 144.600 et 174.000 francs 26% pour la tranche de revenu comprise entre 174.000 et 203.400 francs 28% pour la tranche de revenu comprise entre 203.400 et 238.800 francs 30% pour la tranche de revenu comprise entre 238.800 et 274.200 francs 33% pour la tranche de revenu comprise entre 274.200 et 309.600 francs 36% pour la tranche de revenu comprise entre 309.600 et 344.400 francs 39% pour la tranche de revenu comprise entre 344.400 et 381.000 francs 42% pour la tranche de revenu comprise entre 381.000 et 416.400 francs 45% pour la tranche de revenu comprise entre 416.400 et 451.800 francs 48% pour la tranche de revenu comprise entre 451.800 et 487.200 francs 50% pour la tranche de revenu comprise entre 487.200 et 548.400 francs 52% pour la tranche de revenu comprise entre 548.400 et 609.000 francs 54% pour la tranche de revenu comprise entre 609.000 et 731.400 francs 56% pour la tranche de revenu comprise entre 731.400 et 853.800 francs 57% pour la tranche de revenu dépassant 853.800 francs. Art. 120.

(1)L´impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par application du tarif de l´article 118 au revenu imposable.
(2)Toutefois lorsque le revenu ne dépasse pas 182.400 francs, il est réduit du cinquième de son complément à 182.400 francs. 1272 Art. 122. L´impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de la façon suivante: 1. Dans les hypothèses où le nombre des charges d´enfants ne dépasse pas trois unités et où le revenu n´excède pas 497.760 francs pour une charge d´enfant, 446.640 francs pour deux charges d´enfants, 372.000 francs pour trois charges d´enfants, le revenu est divisé en parts suivant le nombre des charges d´enfants. Le revenu correspondant à une part est taxé par application du tarif; la cotisation ainsi obtenue multipliée par le nombre de parts donne l´impôt dû. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu est fixé comme suit: 2,6 pour une charge d´enfant, 3,4 pour deux charges d´enfants, 4,4 pour trois charges d´enfants. 2. Dans toutes les autres hypothèses, l´impôt est égal à l´impôt dû pour un même revenu par un contribuable de la classe II diminué d´une bonification pour enfants.
  1. a)Si le revenu ne dépasse pas 1.014.000 francs, la bonification s´élève à 1% du revenu plus 11.479,20 francs pour une charge d´enfant, 2% du revenu plus 21.278,40 francs pour deux charges d´enfants, 3% du revenu plus 29.601,60 francs pour trois charges d´enfants, 4% du revenu plus 36.194,40 francs pour quatre charges d´enfants, 5% du revenu plus 41.796,  francs pour cinq charges d´enfants, 6% du revenu plus 46.977,60 francs pour six charges d´enfants. Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d´enfants augmentée de un pour cent du revenu plus 4.946,40 francs pour chaque charge supplémentaire.
  2. b)Si le revenu dépasse 1.014.000 francs, la bonification est de 21.619,20 francs pour une charge d´enfant, 41.558,40 francs pour deux charges d´enfants, 60.021,60 francs pour trois charges d´enfants, 76.754,40 francs pour quatre charges d´enfants, 92.496,  francs pour cinq charges d´enfants, 107.817,60 francs pour six charges d´enfants. Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d´enfants augmentée de 15.086,40 francs pour chaque charge supplémentaire. » Art. 4. Pour l´année d´imposition 1977 la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est modifiée comme suit: I. La première partie du 5° alinéa de l´article 111 est remplacée par les dispositions suivantes: «
(5)Les primes et cotisations ne peuvent être déduites que jusqu´à concurrence d´un montant annuel de 21.000 francs. Le plafond est majoré de 21.000 francs pour l´épouse, 12.600 francs pour le premier enfant, 16.800 francs pour le deuxième enfant, 21.000 francs pour le troisième enfant, 25.200 francs pour le quatrième enfant, 29.400 francs pour le cinquième enfant, 33.600 francs pour le sixième enfant, 37.800 francs pour le septième enfant, 42.000 francs pour chaque enfant en sus du septième. » 1273 II. A l´article 113, le forfait pour dépenses spéciales est porté à 12.000 francs, étant entendu que le forfait mensuel s´établit à 1.000 francs. III. A l´article 115, N° 13, les plafonds des cadeaux jubilaires de 25.000 francs ou d´un multiple de 25.000 francs sont portés à 45.000 francs ou au multiple respectif de 45.000 francs. Art. 5.
(1)Pour l´année 1977 et par dérogation aux dispositions de l´article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux normal de dix pour cent est ramené au taux réduit de cinq pour cent pour: 1° les livraisons de vêtements sur mesure pour hommes effectuées par les tailleurs; 2° l´hébergement dans les lieux qu´un assujetti réserve au logement passager de personnes; 3° les livraisons et les importations des biens suivants:
  1. a)le lait et la crème de lait, relevant de la position 04.02 du tarif des droits d´entrée et autres que ceux visés par le numéro d´ordre 15 de l´annexe A de ladite loi du 5 août 1969;
  2. b)le café et les succédanés du café, le thé, le maté, les extraits ou essences de café, de thé ou de maté, relevant des positions 09.01, 09.02, 09.03, 21.01 et 21.02 du tarif des droits d´entrée, ainsi que les plantes, parties de plantes, graines et fruits servant à la préparation des infusions, compris dans les positions 12.07 et 30.03 du tarif des droits d´entrée et autres que ceux visés à l´article 40 sous 2
  3. h)de ladite loi du 5 août 1969;
  4. c)les épices relevant des positions 09.04, 09.05, 09.06, 09.07, 09.08, 09.09 et 09.10 du tarif des droits d´entrée;
  5. d)les huiles et graisses animales ou végétales, y compris la margarine, relevant des positions 15.03, 15..04, 15.05, 15.06, 15.07, 15.12 et 15.13 du tarif des droits d´entrée;
  6. e)les jus de légumes compris dans la position 20.07 du tarif des droits d´entrée; f ) la farine de moutarde et la moutarde préparée, relevant de la position 21.03 du tarif des droits d´entrée;
  7. g)les vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles, relevant de la position 22.10 du tarif des droits d´entrée.
(2)Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l´article 40 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux réduit de cinq pour cent est ramené au taux spécial de deux pour cent pour les livraisons et les importations des biens suivants: 1° les produits de viande figurant à l´annexe A de ladite loi sous les numéros 8, 12, 13, 41 et 42; 2° les produits de boulangerie visés à l´article 40 sous 2 a) de ladite loi; 3° les produits de laiterie figurant à l´annexe A de ladite loi sous les numéros 14, 15 et 16; 4° les produits pharmaceutiques mentionnés à l´article 40 sous 2 h) de ladite loi.
(3)Pour la même période et par dérogation aux dispositions de l´article 41 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite, le taux normal de dix pour cent est ramené au taux réduit de cinq pour cent pour les livraisons d´aliments et de boissons consommés sur place.
(4)Pour la même période et par dérogation aux dispositions des articles 28 à 36 et de l´article 39 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée ou complétée par la suite: 1° la base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués est constituée par le prix figurant sur la bandelette fiscale; 2° le taux normal de dix pour cent est ramené au taux spécial de deux pour cent pour ces mêmes opérations. 1274
(5)Des règlements grand-ducaux pourront: 1° déterminer les limites ainsi que les conditions et modalités d´application des dispositions prévues aux alinéas
(1)à
(4)du présent article; 2° abolir les dispositions dérogatoires prévues aux alinéas
(1)à
(3)du présent article en portant respectivement le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent et le taux réduit de cinq pour cent au taux normal de dix pour cent soit pour l´ensemble des opérations y visées soit pour certaines d´entre elles seulement; 3° modifier ou abolir les dispositions dérogatoires prévues à l´alinéa
(4)du présent article en fixant une autre base d´imposition pour les livraisons et les importations de tabacs fabriqués ou en portant le taux spécial de deux pour cent au taux réduit de cinq pour cent ou au taux normal de dix pour cent; 4° déterminer les mesures transitoires qui s´imposeront. Art.
  1. Est maintenu, pour l´année 1977, le régime du droit d´accise spécial introduit par l´article 6 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
  2. Ce droit d´accise spécial pourra, par règlement ministériel, être incorporé dans le droit d´accise commun de l´union économique belgo-luxembourgeoise. Art.
  3. Le droit supplémentaire, perçu sur les permis de chasse en vertu de l´article 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier telle qu´elle a été modifiée par l´article I, article 13, de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, est fixé, pour l´année 1977, à 2.000 francs pour les permis de 1 an et à 500 francs pour les permis de 5 jours. Art.
  4. L´admission aux cours préparatoires et à l´examen d´aptitude pour l´obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l´année 1977 au paiement d´une taxe de 2.000 francs. Art.
  5. Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel. Art. 10.
(1)Aucun transfert d´un article à l´autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1977.
(2)Dans des cas exceptionnels des transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1er décembre 1977.
(3)Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.
(4)La chambre des comptes présente, ensemble avec ses observations sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l´exercice 1977, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés pendant cet exercice.
(5)Ne sont pas susceptibles d´être transférés les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits énumérés ci-après du chapitre des dépenses ordinaires:  les crédits non limitatifs;  les restants d´exercices antérieurs;  les crédits prévus pour l´acquisition de terrains et de bâtiments, la construction de bâtiments, de routes et d´ouvrages analogues ainsi que l´achat de biens meubles durables. Art. 11. Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu´avec l´accord préalable du ministre des finances. Art. 12.
(1)Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non limitatifs.
(2)Au cours de l´année 1977, il n´est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l´Etat, sauf en cas de nécessité établie et s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un emploi vacant. 1275
(3)Pour l´application de cette disposition, l´effectif total du personnel, comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l´Etat à la date du 31 décembre 1976, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l´effectif total les vacances d´emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 1977 et qui n´ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l´occupation d´un emploi vacant n´est pas nécessaire au service même où la vacance s´est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans tout autre service, si la nécessité en est établie. Sous la même condition, le remplacement du titulaire d´un emploi vacant, occupé à titre permanent et à plein temps, peut se faire par l´engagement de deux employés, auxiliaires ou ouvriers occupés à titre permanent et à mi-temps. A cet effet, le premier alinéa de l´article 2 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat est modifié comme suit: « La qualité d´employé de l´Etat est reconnue à toute personne engagée, conformément aux dispositions légales, dans les administrations et services de l´Etat pour la moitié ou la totalité d´une tâche complète sous la dénomination employé de l´Etat».
(4)Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, le gouvernement est autorisé à procéder au cours de l´année 1977: a) à des engagements nouveaux de personnel dans les différents services de l´Etat dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de cent unités l´effectif total tel qu´il est défini à l´alinéa
(3), compte tenu des engagements nouveaux qui résultent de l´application des alinéas
(5),
(6)et
(7); b) aux engagements nouveaux de personnel qui sont reconnus nécessaires pour l´occupation anticipée d´emplois non vacants au 1er janvier 1977, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d´âge avant le 1er janvier 1982; en ce qui concerne l´administration des contributions directes et des accises, la seconde date de référence peut cependant être fixée en fonction de l´âge moyen des mises à la retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1975, sans que la durée moyenne de l´occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à cinq ans.
(5)Lorsqu´il est établi qu´un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d´enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel, technique et agricole, qu´une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d´enseignement professionnel ou que les besoins de l´instruction des enfants sourds-muets et handicapés exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil peut autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d´engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.
(6)Le gouvernement est autorisé à procéder aux engagements nouveaux énumérés ci-après et nécessaires pour l´occupation d´emplois non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire: 1) pour le compte du ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale: trois moniteurs pour les besoins du service d´intégration sociale de l´enfance; 2) pour le compte du ministère de la santé publique et de l´environnement:
  1. a)un médecin et un psychologue pour les besoins de la direction de la santé publique;
  2. b)un employé de bureau pour les besoins de l´inspection des pharmacies;
  3. c)un médecin et une assistante d´hygiène sociale pour les besoins de la médecine scolaire;
  4. d)un physicien pour les besoins du service de radioprotection; e ) un diététicien et un laborantin pour les besoins de l´établissement thermal de Mondorf-Etat; f ) un aide-soignant pour les besoins de la clinique gérontologique d´Echternach.
(7)Sont prorogées, pour la durée de l´année 1977, les autorisations d´engagement énumérées ci-après et prévues par l´article 11, alinéas
(7)et
(8), de la loi budgétaire du 23 décembre 1975 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1276 1) pour le compte du ministère de l´éducation nationale:
  1. a)trois employés de l´Etat pour les besoins de l´athénée de Luxembourg;
  2. b)une employée de l´Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d´apprentissage;
  3. c)un psychologue pour les besoins de l´institut pédagogique;
  4. d)un employé de l´Etat pour les besoins du service national de la jeunesse; 2) pour le compte du ministère de la famille, du logement social et de la solidarité sociale:
  5. a)quatre psychologues, huit moniteurs, deux éducateurs et une assistante sociale pour les besoins du service d´intégration sociale de l´enfance;
  6. b)un employé, quatre ouvriers et trente-sept auxiliaires pour les besoins des maisons de retraite; 3) pour le compte du ministère de la santé publique et de l´environnement:
  7. a)un employé de l´Etat pour les besoins du service de radio-protection;
  8. b)une assistante technique et une employée de l´Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
  9. c)trois infirmières-monitrices pour les besoins du service de l´école d´infirmiers de l´Etat;
  10. d)un médecin, un employé de l´Etat et un ouvrier pour les besoins du service des médecinsinspecteurs;
  11. e)un pharmacien et un employé de l´Etat pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur; f ) deux kinésithérapeutes, quatre infirmières, une monitrice et un ouvrier pour les besoins du centre médico-pédagogique de Mondorf-les-Bains;
  12. g)neuf employés de l´Etat, deux kinésithérapeutes, deux assistantes techniques, une assistante médicale, une masseuse, une aide-soignante, une aide-caissière, quatre ouvriers et huit ouvrièresfemmes de charge pour les besoins respectifs de l´établissement thermal, de l´institut médical ainsi que des centres de réhabilitation physique et de rééducation respiratoire de MondorfEtat;
  13. h)un médecin, seize infirmières ou puéricultrices, vingt employés de l´Etat et quatre ouvrières pour les besoins de la clinique pour enfants; i ) une employée de l´Etat pour les besoins de l´éducation sanitaire; j ) quatre orthoptistes pour les besoins du centre d´orthoptie et de pléoptie;
  14. k)trois infirmières, deux puéricultrices, deux assistantes techniques, deux infirmiers-anesthésistes et une employée de l´Etat pour les besoins de la maternité de l´Etat; l ) trois laborantins et une employée de l´Etat pour les besoins du centre de détection cytologique (médecine préventive et sociale);
  15. m)trois infirmières et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins pour personnes âgées à Betzdorf;
  16. n)neuf infirmiers ou aides-soignants et un ouvrier pour les besoins de la clinique gériatrique d´Echternach;
  17. o)un licencié en sciences hospitalières pour les besoins du service de planification hospitalière.
(8)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l´Etat incombent au conseil de gouvernement, sur le vu du rapport motivé du chef d´administration et de l´avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Cette procédure est applicable tant au personnel à occuper à titre permanent et à tâche complète qu´au personnel à occuper à titre temporaire ou à tâche partielle; elle s´applique pareillement au personnel à affecter à un service autre que son service d´origine. 1277
(9)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l´Etat dans les dépenses de rémunération du personnel de l´enseignement préscolaire et primaire ainsi que des organismes de sécurité sociale est limitée, en ce qui concerne les engagements nouveaux réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés annuellement par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.
(10)Par dérogation aux alinéas
(2),
(3),
(4)et
(8)du présent article, l´engagement du personnel auxiliaire du commissaire au contrôle des banques n´est pas soumis à d´autres restrictions que celles inscrites à l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire. Art. 13. La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à l´attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l´année 1977 par les dispositions suivantes: « Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à l´Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l´accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 4.500.000 francs. » Art. 14.
(1)Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l´année 1977 par les dispositions des alinéas
(2)à
(5)ci-après.
(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 70.000.000 francs à répartir comme suit:
  1. a)
  2. b)9.333.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général; 9.333.000 francs d´après le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1975;
  3. c)28.000.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l´impôt commercial pour les années 1973 à 1975 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l´alinéa
(3)du présent article;
  1. d)4.667.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1975, suivant les grades et échelons atteints à cette date;
  2. e)7.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1975, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l´Etat, soit par des particuliers; 7.000.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1975 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l´alinéa
(4)du présent article; 4.667.000 francs au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des maisons unifamiliales, des maisons de rapport et des maisons à usage mixte, telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1975. f) g) 1278
(3)Sont exclues de la répartition du montant de 28.000.000 francs visé sous c) de l´alinéa
(2)du présent article les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l´impôt commercial pour les années 1973 à 1975 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.
(4)Pour la répartition du montant de 7.000.000 francs visé sous f) de l´alinéa
(2)du présent article est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1975 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1975 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l´Etat ou des particuliers.
(5)Les mesures d´exécution relatives aux dispositions prévues au présent article sont déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l´intérieur. Art. 15. I. 
(1)La participation des communes dans le produit des impôts de l´Etat ci-après désignés est fixée pour l´année 1977:
  1. a)à 18 pour cent du produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires, déduction faite d´une somme forfaitaire de 150.000.000 francs;
  2. b)à 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite d´une somme forfaitaire de 200.000.000 francs; c ) à 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.
(2)On entend par produit de l´impôt au sens du présent article les recettes faites par le Trésor au titre d´un des impôts précités au cours de l´année 1977, sans qu´il soit fait de distinction d´exercice.
(3)Les participations, fixées conformément aux dispositions des alinéas
(1)et
(2)du présent paragraphe, sont diminuées comme suit avant leur répartition entre les communes:
  1. a)la participation dans le produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires, de 77.000.000 francs;
  2. b)la participation dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, de 16.000.000 francs;
  3. c)la participation dans le produit de la taxe sur les véhicules automoteurs, de 2.000.000 francs. II. 
(1)Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes: a) celle visée à l´alinéa
(1), sous a), du paragraphe précédent, à raison de 75 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à raison de 25 pour cent au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l´impôt foncier, telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1975; b) celle visée à l´alinéa
(1), sous b), du paragraphe précédent, à raison de 70 pour cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à raison de 30 pour cent au prorata du produit de la taxe sur la valeur ajoutée versée par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l´alinéa
(3)du présent paragraphe; c) celle visée à l´alinéa
(1), sous c), du paragraphe précédent, à raison de 70 pour cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1er janvier 1976, selon la commune du domicile du propriétaire, à raison de 20 pour cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement
  1. aux chemins vicinaux pourvus d´un revêtement dur, à l´exclusion des empierrements ordinaires, et 1279
  2. aux chemins vicinaux pourvus d´un empierrement ordinaire, et à raison de 10 pour cent au prorata de la dépense moyenne effectuée par les communes pendant les années 1973 à 1975 dans l´intérêt de la circulation sur la voirie publique.
(2)Avant la répartition entre les communes de la participation visée à l´alinéa
(1), sous a), du paragraphe précédent, il est prélevé sur cette participation une allocation compensatoire à attribuer aux communes qui ont subi pour l´année 1975 un déchet réel de recettes en matière d´impôt commercial à la suite de la récession dans l´industrie sidérurgique. Le montant de l´allocation compensatoire revenant aux différentes communes concernées est égal à la moitié du déchet constaté par comparaison entre la moyenne de l´impôt commercial versé pendant les années 1972 et 1973 aux communes participant à la ventilation de l´impôt commercial payé par l´industrie sidérurgique et l´impôt versé aux mêmes communes pour l´année 1975.
(3)La taxe sur la valeur ajoutée versée par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d´assiette globale de l´impôt commercial de l´année 1976 doit être soumise à une ventilation en vertu de l´article 6-2°-b) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est répartie entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d´assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de la base d´assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1978, sans égard à d´éventuelles modifications ultérieures. En cas d´application de l´article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962, réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée est répartie entre les communes dans la proportion résultant de l´accord intervenu entre les intéressés.
(4)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourg établies au 1er janvier 1976 par le service central de la statistique et des études économiques.
(5)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968, telle qu´elle a été adaptée au 1er janvier 1974.
(6)Les données relatives aux dépenses en matière de circulation routière sont fournies par les communes et tirées des documents comptables communaux. III. 
(1)A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l´intérieur, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
(2)Après la fin de l´année, le ministre de l´intérieur détermine sur la base des paragraphes I et II ci-avant, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l´alinéa
(1)du présent paragraphe. IV.  L´application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu est suspendue pour l´année
  1. Art.
  2. Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l´Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 17.
(1)Sauf en cas d´expropriation pour cause d´utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l´Etat de tout ou partie d´un immeuble, libre de toutes charges, dans l´intérêt de la réalisation de travaux publics: 1280
  1. a)l´avance ne peut pas dépasser cinquante pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre des finances;
  2. b)le budget de l´exercice, au cours duquel la promesse de vente est approuvée définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l´avance.
(2)Exceptionnellement, l´avance peut dépasser la limite fixée sous a) de l´alinéa précédent, sans toutefois être supérieur à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu´il y a nécessité constatée, préalablement à l´approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du conseil de gouvernement, le ministre des finances entendu en son avis.
(3)Lorsque l´avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du Trésor sont garantis, jusqu´à concurrence du montant de l´avance, par une hypothèque légale sur l´ensemble de l´immeuble en question. L´inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l´avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l´acte de vente. Les formalités relatives à l´inscription et à la radiation de l´hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
(4)Les dispositions prévues à l´alinéa précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties d´immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.
(5)Le paiement de l´avance s´opère au vu d´une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de l´Etat. La chambre des comptes veille à ce que l´avance soit prélevée sur le prix de vente, lors du paiement des sommes dues en vertu de l´acte de vente. Art. 18.
(1)Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d´intervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu´elles concernent directement soit l´achat soit l´écoulement des mêmes produits.
(2)Au cours de l´exercice 1977 les dépenses pour ordre concernant les opérations visées à l´alinéa précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l´exercice suivant. Art. 19. Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l´article 12, alinéas
(1)et
(9), ci-avant, les organismes de sécurité sociale ne peuvent engager des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l´exercice 1977 et dépassant le montant des crédits prévus au budget à titre de participation de l´Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des finances et la chambre des comptes entendus en leur avis. Toutefois, de telles autorisations d´engagement de frais ne peuvent être accordées que s´il s´agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Art. 20. Pour l´année 1977, les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques sont couverts:
  1. a)par une taxe de 50.000 francs sur chaque opération dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières; cette taxe est ramenée à 25.000 francs, lorsque le commissaire au contrôle des banques a déjà été avisé, par le même émetteur et pour une opération identique, endéans les douze mois qui précèdent le nouvel avis; la taxe peut être portée à un maximum de 100.000 francs dans le cas où les émetteurs ou les vendeurs négligent de satisfaire préalablement à toute exposition, offre ou vente publique de valeurs mobilières, aux prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 précité; 1281
  2. b)par une contribution forfaitaire de 120.000 francs à charge de chaque établissement bancaire et d´épargne, établissement de crédit et caisse d´épargne d´entreprise soumis à la surveillance du commissaire au contrôle des banques;
  3. c)par une contribution forfaitaire de 60.000 francs à charge de chaque fonds d´investissement soumis à la surveillance du commissaire au contrôle des banques;
  4. d)par une contribution supplémentaire à charge des divers établissements visés sous
  5. b)ci-avant; cette contribution est fixée à 2.500 francs pour chaque succursale et agence située sur le territoire du Grand-Duché, à 3.000 francs pour chaque caisse rurale affiliée à la caisse centrale des associations agricoles, à 15.000 francs pour chaque succursale ou agence située sur le territoire d´un autre Etat membre des communautés européennes, à 20.000 francs pour chaque succursale ou agence située sur le continent européen en dehors du territoire des Etats membres des communautés européennes et à 50.000 francs pour chaque succursale ou agence située en dehors du continent européen. Lorsque plusieurs succursales ou agences à l´étranger d´un même établissement sont situées dans un même pays, la taxe de 15.000, 20.000 ou 50.000 francs n´est due qu´une seule fois; pour chacune des autres succursales ou agences, la contribution est réduite à 2.500 francs;
  6. e)pour les frais non couverts moyennant les taxes et contributions prévues sous a), b),
  7. c)et
  8. d)ci-avant, par des contributions à charge des établissements bancaires et d´épargne; pour chaque établissement, cette contribution est proportionnelle à la somme de ses actifs par rapport au total des sommes d´actifs de tous les établissements visés. Un règlement ministériel fixe les modalités d´exécution de l´alinéa
(1)du présent article. Art.
  1. Le montant global prévu à l´article 1er de la loi du 19 novembre 1973 autorisant le gouvernement à subventionner l´exécution d´un deuxième programme quinquennal d´équipement sportif communal et intercommunal, est porté à 265 millions de francs. Art.
  2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier
  3. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1976 Jean Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Bernard Berg Marcel Mart Emile Krieps Joseph Wohlfart Robert Krieps Jean Hamilius Jacques F. Poos Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss Doc. parl. N° 2026, sess. ord. 1976-1977 1282 Article Code fonct. L IBEL LE 1977 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE I er .  RECETTES ORDINAIRES 63 et 64  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises (sections 63.0 à 4) Section 63.0  Impôts directs 63.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.700.000.000 63.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 4.500.000.000 63 0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 9 200.000.000 63.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux. 350.000.000 63 0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 63.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000.000 63 0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 63.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000  Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des collectivités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.500.000  Produit de l´impôt de solidarité prélevé moyennant une majoration de l´impôt sur le revenu des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325.000.000 63.0.37.08 63.0.37.09 18578.500.000 Section 63.1  Impôts indirects 63.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000.000 63.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.500.000 63.1.36.03  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo -luxembourgeoise en matière de droits d´accise sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71.000.000 30.000 1283 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Prévisions 63.1.36.04  Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74.000.000 63.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... 1.500.000 457 030.000 Section 63.2 } Recettes d´exploitation, taxes et redevances diverses 63.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 63.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 63.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d´impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d´alcoomètres, d´alcool saisi et d´objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 63.2.16.01  Recettes de l´administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . . 7.000.000 63.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: frais, suppléments et Intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.000.000 63.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . 8 800.000 63.2.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques: recettes d´exploitation (part de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Recouvrement des Impôts relevant de l´administration des contributions: produit d´amendes, d´astreintes et recettes analogues . . . . . . . 1.000.000 Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 63.2.38.00 63.2.38.01   63.2.38.02  Recettes en relation avec le département de l´éducation nationale . . . . 12.693.000 63.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . . . 65 000 63.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l´économie nationale . . . . 1 800 000 78 658 000 Section 63.3  Recettes provenant de participations ou d´avances de l´Etat 63.3.16.00  Ristourne sur courant .......................................... 27.500.000 63.3.16.01  Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques; recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 500.000 Ristournes concédées par la société électrique de l´Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d´énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l´Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.500.000 63.3.16.02  1284 1977 Prévisions Article Code fonct. 63.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000.000 63.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.568.000 63.3.27.00  Revenu des titres acquis à l´Etat par application de l´arrêté grand-ducal du 1.8.1952 relatif à l´attribution à l´Etat de la contre-valeur des titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l´office des séquestres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 Redevance à payer par la caisse d´épargne de l´Etat en rémunération de la garantie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 Participation de l´Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. LIBELLE 63.3.27.01  63.3.27.02  63.3.27.03  Recettes provenant de l´office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . pr mém. 63.3.27.04  Versements des C.F.L.: intérêt fixe de 2% net sur le montant libéré du capital social souscrit par l´Etat et non encore amorti (article 33 des statuts des C.F.L.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.999.000 63.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420.000.000 63.3.28.01  Versement de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.500.000 63.3.28.02  Participation de l´Etat aux dividendes de la société électrique de l´Our. 23.603.000 63.3.28.03  Participation de l´Etat aux dividendes de la société de transport de gaz 350.000 63.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 Remboursement par les communautés européennes des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 957.000 63.3.39.01 63.3.86.00   1177.977 000 Section 63.4  Recettes provenant de remboursements de dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres 63.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire et préscolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355.200.000 63.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . . 26.380.000 63.4.-11.02  Commissariat au contrôle des banques: remboursement des frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.228.000 Service de contrôle des entreprises d´assurances: remboursement des trais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.868.000 63.4.-11.03  1285 Article Code fonct. 63.4.-11.04  63.4.-11.05 63.4.-11.06 63.4.-11.07    LIBELLE 1977 Prévisions Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration et de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 Versements des C.F.L.: redevance forfaitaire concernant les frais de contrôle administratif, technique et financier (article 7 du cahier des charges des C.F.L.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.695.000 Remboursement par l´association d´assurance contre les accidents (section industrielle) des secours pécuniaires avancés par l´Etat aux ouvriers de l´Etat en cas d´accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680.000 Remboursement par les caisses de pension des pensions partielles avancées par l´Etat aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.500.000 63.4.-11.08  Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions (article 2 de la loi modifiée du
  5. 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22.6.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265.000.000 63.4.-12.00  Remboursement forfaitaire des frais d´entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.600.000  Commissariat au contrôle des banques: remboursement des frais de fonctionnement autres que les dépenses de personnel . . . . . . . . . . . 4.686.000  Service de contrôle des entreprises d´assurances: remboursement des frais de fonctionnement autres que les dépenses de personnel . . . . . . 805.000 Remboursement des dépenses relatives aux travaux extraordinaires d´intérêt général mis en œuvre par l´Etat pour le compte des communes et des autres personnes morales de droit public . . . . . . . . . . . 20.000.000 Remboursement par les entreprises des frais avancés par l´Etat pour le recrutement et l´accueil de la main-d´œuvre étrangère . . . . . . . . . . . . p r mém. 63.4.-12.01 63.4.-12.02 63.4.-12.03  63.4.-12.04  63.4.16.00  Péages perçus sur le transit d´énergie électrique empruntant les Installations 220 kV appartenant à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.4.16.01  Installations d´éclairage routier: remboursement des frais occasionnés par les travaux de renouvellement rendus nécessaires à la suite d´accidents de la circulation routière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 pr mém. 63.4.-33.00  Quote-part des communes dans les prestations de chômage; concours financiers accordés par les communautés européennes . . . . . . . . . . . . 63.4.39.00  Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des prélèvements agricoles et d´autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 1286 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Prévisions 63.4.39.01  Remboursement par les communautés européennes et par d´autres organismes des frais de stockage public et d´autres frais connexes résultant de l´achat, de la transformation ainsi que de l´écoulement de produits agricoles par les organismes d´intervention . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 63.4.-42.00  Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs: remboursements à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248.284.000 63.4.48.00  Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d´éclairage routier de la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . 50.000  Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) aux dépenses résultant de mesures spéciales des Etats membres des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.890.000 Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section « orientation », aux dépenses résultant de l´application des directives communautaires 72/159/CEE, 72/160/CEE et 72/161/CEE sur la réforme des structures agricoles ainsi que de la directive communautaire 75/268/CEE sur l´agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 000.000 63.4.59.00 63.4.59.01  1.031.666 000 21323.831.000 Administration des douanes (section 63.5) Section 63.5  Douanes 63.5.16.00  Recettes d´exploitation (vente d´imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . 63.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d´accise . . 3.019.000 000 63.5.36.01  Droit d´accise spécial sur certaines huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 63.5.38.00  Produit d´amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . . 500.000 63.5.39.00  Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.200.000 Versement par la République Fédérale d´Allemagne d´un montant équivalent aux taxes perçues à l´importation de produits de mouture en provenance du Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 63.5.39.01  1.500.000 3.075.230.000 1287 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Prévisions Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 63.6 à 9) Section 63.6  Impôts, droits et taxes 63.6.36.00  Droits d´enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 725.000.000 63.6.36.01  Droits d´hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000.000 63.6.36.02  Hypothèques: salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 63.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 63.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000.000 63.6.36.05  Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63.6.36.06  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.000.000 63.6.36.07  Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 725.000.000 63.6.36.08  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém 63.6.36.09  Taxe et annuité des brevets d´invention et participation aux recettes du bureau Benelux des marques et des dessins ou modèles . . . . . . . . . . . 10.000.000 2.000.000 63.6.36.10  Taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg. 65.000.000 63.6.36.11  Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 63.6.38.00  Registre aux firmes: taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 63.6.38.01  Casier judiciaire: taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63.6.38.02  Examen d´aptitude pour l´obtention du premier permis de chasse: taxe 325.000 63.6.38.03  Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par l´organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 63.6.57.00  Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000.000 7.418.295 000 Section 63.7  Recettes domaniales 63.7.16.00 63.7.16.01 63.7.16.02    Etablissement piscicole de Lintgen: vente d´alevins et de truitelles; frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 Domaine forestier de l´Etat: produit de ventes de bois; relaissement du droit de chasse et du droit de pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.500.000 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 1288 Article Code fonct. LIBELLE 63.7.16.03  Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 63.7.16.04  Location d´immeubles; logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 Recettes d´exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . 69.500.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95.000.000 63.7.16.05 63.7.16.06   1977 Prévisions 63.7.16.07  Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes 50.000.000 63.7.17.00  Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 63.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d´objets saisis et confisqués . . . 350 000 63.7.77.00  Vente de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500 000 287 350.000 Section 63.8  Recettes d´exploitation et autres 63.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . 3.500.000 63.8.16.01  Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 63.8.16.02  Vente d´ouvrages publiés par le gouvernement; frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.535.000 63.8.16.03  Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.500.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.300.000 Remboursement des frais de nourriture et de logement du personnel de différentes maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 63.8.16.04  63.8.16.05  63.8.16.06  Recouvrement des frais d´entretien des personnes hospitalisées à l´hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215.000.000 63.8.16.07  Produit du travail des malades de l´hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat 1.800.000 63.8.16.08  Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.500.000 63.8.16.09  Produit du sanatorium et de l´institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . . 5.000.000 63.8.16.10  Recouvrement des frais d´entretien des enfants placés au centre médicopédagogique de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 63.8.16.11  Recouvrement des frais d´entretien des personnes hébergées à la clinique thermale de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 1289 Article Code fonct. 63.8.16.12  63.8.16.13 63.8.16.14   LIBELLE 1977 Prévisions Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées au sanatorium de Vianden ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . 8.500.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées à la maison de soins pour personnes âgées à Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.300.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes placées à la clinique gérontologique d´Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.400.000 63.8.16.15  Recettes de l´institut d´hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 63.8.16.16  Contrôle des spécialités pharmaceutiques; taxes d´immatriculation . . . . 400.000 63.8.16.17  Remboursement de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 Remboursement des frais d´expertises relatives à la procédure d´autorisation en vue de la construction éventuelle d´une centrale nucléaire 200.000 Centre hospitalier de Luxembourg: remboursement des traitements et des indemnités avancés par l´Etat à certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.434.000 Remboursement des frais de nourriture et de logement du personnel de différents établissements hospitaliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.820.000 63.8.16.18 63.8.16.19 63.8.16.20    63.8.16.21  Recettes concernant le département de l´agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . 1.148.000 63.8.16.22  Recettes concernant le département de la force publique . . . . . . . . . . . . 3.389.000 63.8.16.23  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation: produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.850.000 63.8.16.24  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 63.8.16.25  Recouvrement des frais d´entretien des personnes hospitalisées à la maternité et à l´école d´accouchement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Recouvrement des frais d´entretien des malades hospitalisés à la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 63.8.16.26  63.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 63.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d´ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 Dons en faveur du fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 Dons en faveur du fonds pour l´acquisition d´œ uvres d´art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l´équipement scientifique des musées de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 63.8.38.01 63.8.38.02   1290 Article Code fonct. 63.8.38.03  LIBELLE Dons en faveur du fonds pour l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1977 Prévisions 5.000 522.291.000 Section 63.9  Remboursements de frais de fonctionnement et d´exploitation.  Remboursements d´avances 63.9.-11.00  Frais d´administration des bois: remboursement des dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.200.000 63.9.-12.00  Frais d´administration des bois: remboursement des frais de route et de séjour ainsi que des frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.012.000 63.9.-12.01  Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour l´aménagement et l´entreiten d´installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l´usage des pêcheurs (articles 17, 23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux Intérieures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 Remboursement des frais avancés dans l´intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l´Etat et à ses dépendances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 63.9.-14.00  63.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements . . . . . . . . . 200.000 63.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 63.9.56.01  Remboursement par des particuliers de primes ou de subventions accordées dans l´intérêt de l´accession à la propriété immobilière . . . . . . . . 2.500.000 63.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . 60.000 63.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études universitaires pr mém. 29 682.000 8.257.618 000 Administration des postes et télécommunications (section 64.0) Section 64.0  Postes et télécommunications 64.0 16.00  Postes: taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . 620.000.000 64.0.16.01  Télégraphes: taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . 115.000.000 64.0.16.02  Téléphones: abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.220.000.000 1291 1977 Prévisions Article Code fonct. LIBELLE 64.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d´œuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d´intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.250.000 Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (Intelsat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 64.0.39.00  1.959.250.000 Total des recettes du chapitre I er . . . . . CHAPITRE II.  34615.929.000 RECETTES EXTRAORDINAIRES 93 et 94  MINISTERE DES FINANCES Section 93.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique 93.0.96.00  Produits d´emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000.000 93.0.96.01  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 93.0.96.02  Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec l´augmentation de la quote-part du Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . pr mém. 93.0.96.03  Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché souscrite en francs luxembourgeois à l´évolution de la valeur des droits de tirage spéciaux (D.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Fonds monétaire international: émission de bons du trésor en rapport avec les opérations de rachat concernant la quote-part du GrandDuché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Emission de certificats de la dette publique en relation avec le paiement des contributions exceptionnelles en capital dues par l´Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément à l´article 3-I de la loi unique du 13.5.1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 93.0.96.04 93.0.96.05   1.002.000.000 Section 93.1  Autres recettes extraordinaires 93.1.17.00  Remboursements des pays de l´O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun p r mém. 93.1.37.00  Surtaxe conjoncturelle exceptionnelle sur les revenus des collectivités pr mém. 93.1.56.00  Recettes en relation avec l´émission et le retrait de signes monétaires 10.000 1292 Article Code fonct. 93.1.56.01  93.1.56.02  LIBELLE 1977 Prévisions Recouvrement à faire sur la base de la loi du 29.12.1955 concernant certaines mesures prises par l´occupant touchant les intérêts privés . pr mém. Fonds monétaire international.  Augmentation de la quote-part du Grand-Duché: émission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 93.1.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 93.1.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de
  6. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 93.1.86.01  Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . . 93.1.86.02  Réalisation de titres acquis à l´Etat par application de l´arrêté grandducal du 1.8.1952 relatif à l´attribution à l´Etat de la contre-valeur de titres non déclarés et de la loi du 12.6.1975 portant dissolution de l´office des séquestres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Fonds monétaire international: remboursements en rapport avec l´ajustement de la quote-part du Grand-Duché souscrite en francs luxembourgeois à l´évolution de la valeur des droits de tirage spéciaux (D.T.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Remboursement d´avances pour la couverture d´insuffisances temporaires des moyens du fonds de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 93.1.88.00 93.1.89.00   753.000 6.773 000 1.008.773.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . 1.008.773 000 Résumé: Total du chapitre I er . . . . . . . . . . . . . . . 34615.929.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . 1.008.773.000 Total général du budget des recettes . 35624.702.000 1293 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Crédits BUDGET DES DEPENSES CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES * 00  MINISTERE D´ETAT Section 00.0  Maison du Grand-Duc 00.0.10.00 00.0 Liste civile. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.950.000 00.0.10.01 00.0 Contribution supplémentaire aux frais de personnel de la maison du Grand-Duc. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.850.000 00.0.10.02 00.0 Frais de représentation ......................................... 8.000.000 00.0.10.03 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400.000 Secrétariat du Grand-Duc: traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.335.000 00.0.11.00 00.0 49.535.000 Section 00.1  Chambre des députés 00.1.10.00 00.1 Chambre des députés. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . 59.500.000 *) Remarques générales concernant les crédits pour rémunérations et pensions ainsi que les crédits pour dépenses liées à l´échelle mobile des salaires: 1) Les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités et salaires) et les pensions sont « non limitatifs » (voir l´article 12 de la loi budgétaire) et « sans distinction d´exercice ». Le caractère « non limitatif » de ces crédits permet d´y Imputer les augmentations des rémunérations et pensions attribuables à des variations Imprévisibles de l´échelle mobile des salaires ainsi que d´autres augmentations éventuelles des mêmes catégories de dépenses (voir l´article 01.0.11.04). La mention « sans distinction d´exercice » permet de régler à charge desdits crédits des arriérés de rémunérations et de pensions. 2) Les crédits prévus pour les rémunérations et les pensions (y compris celles du personnel des divers organismes qui sont totalement ou partiellement à charge de l´Etat) sont calculés sur la base de la valeur numérique du point indiciaire fixé par la loi du 4.12.1974 ainsi qu´en fonction de l´hypothèse d´un niveau moyen de l´échelle mobile des salaires (cotes d´application) de 280 pendant l´année
  7. L´article 01.0.11.04 comprend entre autres un crédit commun destiné à couvrir les dépenses supplémentaires pouvant résulter, le cas échéant, d´un niveau moyen de l´échelle mobile des salaires (cotes d´application) de 282,5 pour l´ensemble de l´année 1977 et du relèvement de 2% de la valeur numérique du point Indiciaire au 1.1.
  8. 3) Les autres crédits concernant des dépenses liées directement à l´échelle mobile des salaires sont calculés sur la base de l´hypothèse d´un niveau moyen de l´échelle mobile des salaires (cotes d´application) de 282,5 pour l´ensemble de l´année
  9. 1294 Article Code fonct. 1977 Crédits LIBELLE Restants d´exercices antérieurs* 00.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  59.500.000 Section 00.2  Conseil d´Etat 00.2.11.00 00.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.245.000 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 567.000 00.2.11.02 00.1 Salaires des ouvriers occupés à tâche partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402.000 00.2.11.03 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.371.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . 1.010.000 00.2.74.00 00.1 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . pr mém. Restants d´exercices antérieurs 00.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  13.655.000 Section 00.3  Gouvernement 00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement, des premiers conseillers de gouvernement, des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61.907.000 14.318.000 00.3.11.01 01.0 Traitements des attachés de gouvernement et attachés d´administration 00.3.11.02 01.0 Traitements des fonctionnaires du gouvernement 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103.154.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.493.000 00.3.11.05 01.0 Salaires des ouvriers occupés à tâche partielle ..................... 14.104.000 00.3.11.06 01.0 Indemnités pour services extraordinaires et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.750.000 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l´Etat: jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 00.3.11.07 01.0 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153.334.000 *) Remarques générales concernant les restants d´exercices antérieurs: Les restants d´exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé de ces articles: 1) de régulariser des ordonnances de paiement provisoires et 2) de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs. 1295 1977 Crédits Article Code fonct. LIBELLE 00.3.11.08 01.0 Conseil national de la résistance: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 Indemnités de représentation des membres du gouvernement. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.823.000 00.3.12.00 01.0 00.3.12.01 01.0 Indemnités pour services de tiers. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . 400.000 00.3.12.02 01.0 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000 00.3.12.03 Divers Frais de route et de séjour à l´étranger (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . codes 22.600.000 00.3.12.04 Divers Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées codes pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.000 00.3.12.05 01.0 Frais d´entretien des machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325.000 00.3.12.06 01.0 Articles et matériel de bureau; imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau; journaux, livres et périodiques; dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques; dépenses diverses . . . . . . 17.280.000 00.3.12.07 01.0 Publication de communiqués officiels. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 00.3.12.08 01.0 Frais de port et d´affranchissement; taxes téléphoniques et télégraphiques; location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.050.000 00.3.12.09 01.0 Frais de nettoyage des bureaux; acquisition du matériel de nettoyage . . 830.000 00.3.12.10 01.0 Publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 00.3.12.11 01.0 Publication de la pasinomie. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70.000 01.0 Publication du code administratif, de recueils de législation, d´études juridiques et de projets de loi. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.380.000 00.3.12.12 00.3.12.13 01.0 Publication de l´annuaire officiel d´administration et de législation (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 00.3.12.14 01.0 Service information et presse: frais de bureau; journaux et périodiques; publication du bulletin de documentation; publication de brochures sur le Grand-Duché; acquisition et publication de matériel de documentation et d´information (notamment de brochures de vulgarisation, de notes documentaires et de dépliants); dépenses diverses. (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 Comité de coordination pour l´installation d´institutions et d´organismes européens: frais de fonctionnement, honoraires d´avocats, d´interprètes et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 00.3.12.15 01.0 1296 Article Code fonct. LIBELLE 00.3.12.16 11.6 Frais de fonctionnement, frais d´installation et autres du service créé par la loi du 30.7.1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 01.0 Fêtes et cérémonies; réceptions officielles; dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . 7.500.000 00.3.12.17 1977 Crédits 00.3.12.18 01.0 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . . 50.000 00.3.12.19 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d´exercice) 1.650.000 00.3.12.20 01.0 Conseil national de la résistance: frais de bureau et autres frais de fonctionnement; frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 00.3.12.21 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 00.3.12.22 01.0 Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion: honoraires pour consultations. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Mesures et interventions en vue de faciliter au personnel de l´Etat l´accession à la propriété: subventions pour études préliminaires . . . 100.000 00.3.32.00 19.1 00.3.32.01 01.0 Aide directe de l´Etat à la presse écrite. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 14.250.000 00.3.33.00 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 00.3.33.01 01.0 Subside à l´association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l´association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l´Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Contribution à l´institut pour la coopération régionale dans les régions frontalières intracommunautaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 00.3.33.02 01.0 00.3.34.00 19.2 00.3.52.00 01.0 Contribution de l´Etat au Monument Winston Churchill . . . . . . . . . . . . . 250.000 00.3.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux; agrandissement et aménagement d´installations téléphoniques . . . . . . . . . . 5.260.000 Restants d´exercices antérieurs 00.3.12.58 01.0 Frais de port et d´affranchissement; taxes téléphoniques et télégraphiques; location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150.000 489.270.000 Section 00.4  Conseil économique et social 00.4.45.00 22.0 Indemnités des employés. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.610.000 00.4.45.01 22.0 Indemnités des membres et des experts consultés par le conseil économique et social. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.450.000 1297 Article Code fonct. LIBELLE 00.4.45.02 22.0 Part dans les frais d´un service commun de garçons de course. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 1977 Crédits 00.4.45.03 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 00.4.45.04 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 00.4.45.05 22.0 Publication des avis du conseil économique et social . . . . . . . . . . . . . . . . . 550.000 00.4.45.06 22.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.443.000 00.4.65.00 22.0 Acquisition de machines et de mobilier de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Restants d´exercices antérieurs 00.4.45.54 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 00.4.65.50 22.0 Acquisition de machines et de mobilier de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . 755.000 7.638.000 Section 00.5  Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l´Etat 00.5.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2.618.000 ..... 00.5.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.608.000 00.5.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.641.000 00.5.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à tâche partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132.000 00.5.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.360.000 00.5.12.01 01.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.416.000 00.5.12.02 01.0 Frais de location d´un équipement de composition électronique . . . . . . 610.000 00.5.12.03 Divers Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . codes 950.000 00.5.12.04 01.0 Impression de fiches d´inventaire du mobilier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . 10.000 00.5.74.00 01.0 Acquisition de machines et d´appareils spéciaux pour l´impression des documents parlementaires au service central des imprimés de l´Etat. 700.000 Restants d´exercices antérieurs 00.5.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  12.045.000 1298 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Crédits Section 00.6  Haut-commissariat de la protection nationale 00.6.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 00.6.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.205.000 00.6.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.786.000 00.6.11.03 01.0 Salaires des ouvriers occupés à tâche partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 00.6.11.04 01.0 Indemnités pour services extraordinaires; indemnité de poste d´un agent de liaison à l´étranger; indemnités des membres des commissions consultatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340.000 00.6.12.00 01.0 Indemnités d´habillement; indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.000 00.6.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 00.6.12.02 01.0 Frais de bureau, entretien des machines de bureau, bibliothèque technique, journaux et périodiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66.000 Frais d´exploitation et d´entretien des bâtiments et des Installations techniques; articles de nettoyage et de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130.000 00.6.12.03 01.0 00.6.12.04 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service et des groupes électrogènes; divers et imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 00.6.12.05 01.0 Frais d´entretien et de fonctionnement des installations de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 00.6.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 00.6.74.01 01.0 Acquisition d´équipements de télécommunications et d´autres équipements spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 Acquisition de voitures automobiles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260.000 00.6.74.02 01.0 Restants d´exercices antérieurs 00.6.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  15.634.000 Section 00.7  Ministère d´Etat.  Dépenses diverses 00.7.12.00 01.0 Réseau radio intégré et unique pour les besoins de divers services publics: frais de location de lignes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.700.000 Restants d´exercices antérieurs 00.7.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.700.000 1299 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Crédits Section 00.8  Cuites Clergé catholique et séminaire: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209.762.000 00.8.11.01 13.5 13.8 13.8 Culte protestant: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.020.000 00.8.11.02 13.8 Culte israélite: traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.878.000 00.8.11.03 13.8 Culte catholique: Indemnités pour leçons supplémentaires et leçons de remplacement dans l´enseignement religieux à l´école primaire. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.265.000 00.8.11.00 00.8.11.04 13.8 Culte catholique: indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 00.8.12.00 13.8 Culte catholique: indemnités des prêtres s´occupant de l´administration spirituelle de localités limitrophes luxembourgeoises ou des étrangers de différentes nationalités résidant au pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Culte catholique: indemnités de tiers dans l´Intérêt de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . 27.500.000 00.8.12.01 13.8 00.8.12.02 13.8 Culte catholique: frais de bureau et de représentation de l´évêque . . . . 42.000 00.8.12.03 13.8 Culte protestant: frais de route et de séjour et indemnités pour le remplacement des pasteurs protestants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95.000 00.8.12.04 13.8 Culte Israélite: frais de route et de séjour et indemnités pour le remplacement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.000 00.8.12.05 13.8 Culte catholique: frais de déménagement. (Crédit non limitatif) . . . . . . 300.000 00.8.33.00 13.8 Culte catholique: bourses d´études aux élèves du séminaire . . . . . . . . . . 100.000 00.8.33.01 13.8 Culte catholique: remboursement de frais d´alimentation de la bibliothèque du séminaire.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 00.8.33.02 13.8 Subsides au culte protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.350.000 00.8.33.03 13.8 Subsides au culte Israélite ........................................ 800.000 Restants d´exercices antérieurs 00.8.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  245.495.000 Total des dépenses du ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895.472.000 1300 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Crédits 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en activité et en retraite de l´Etat.  Divers 01.0.11.00 Divers Remboursement à l´association d´assurance contre les accidents des dépenses occasionnées par l´assurance obligatoire contre les accidents codes des fonctionnaires et employés de l´Etat jouissant d´un régime spécial de pension de retraite (arrêté grand-ducal du 8.3.1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 Divers Cotisations à payer à l´association d´assurance contre les accidents du codes chef de l´assurance obligatoire contre les accidents des employés, des aides de bureau, des auxiliaires et des ouvriers occupés au service de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . 28.000.000 Divers Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses d´allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction codes d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.400.000 Divers Remboursements à faire à la caisse de pension des employés privés par codes application de l´article 16 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.200.000 31.0 Traitements et pensions des fonctionnaires, Indemnités des employés et Divers salaires des ouvriers de l´Etat ainsi que rémunérations d´autres agents publics en tout ou en partie à charge de l´Etat: dépenses supplémencodes taires pouvant résulter de nouvelles mesures légales ou réglementaires et de l´évolution de l´échelle mobile des salaires; divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 364.400.000 Divers Jurys et commissions des examens administratifs; honoraires des memcodes bres; frais de route et de séjour; menues dépenses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.700.000 01.0.11.06 Divers Réforme administrative: primes pour suggestions d´économie et de rationalisation. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . codes pr mém. 01.0.11.07 Divers Indemnités et subsides pour masse d´habillement. (Crédit non limitatif) codes Divers Honoraires médicaux pour visites ordonnées par l´administration. codes (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 01.0.11.01 01.0.11.02 01.0.11.03 01.0.11.04 01.0.11.05 01.0.12.00 01.0.12.01 Divers Honoraires d´avocats pour actions judiciaires ordonnées par l´admicodes nistration. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 01.0.12.02 Divers Réforme administrative: formation permanente du personnel de l´Etat codes Divers Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . codes 01.0.12.03 01.0.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 30.000 250.000 600.000 4.000.000  430.580.000 1301 Article Code fonct. 1977 Crédits LIBELLE Section 01.1  Pensions 01.1.11.00 31.0 Pensions, traitements d´attente et de disponibilité; secours et trimestres de faveur; suppléments de pension en exécution de la loi du 26.3.
  10. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . 1.975.000.000 01.1.11.01 01.0 Commission des pensions: jetons de présence des membres de la commission, indemnité du délégué du gouvernement, indemnité du secrétaire et indemnisation du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 Suppléments de pensions bénévoles à des fonctionnaires de l´Etat et à leurs survivants; rentes permanentes bénévoles à des employés de l´Etat n´ayant pas droit à une pension et à leurs survivants. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.
  11. (Crédit non limitatif) 9.500.000 Commission des pensions: honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380.000 Remboursement à la caisse de pension des employés privés et à l´établissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalité des sommes payées à titre d´avance aux employés et ouvriers de l´Etat en retraite et à leurs survivants jouissant d´un supplément de pension à charge de l´Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . 20.000.000 01.1.11.02 01.1.11.03 01.1.12.00 01.1.33.00 31.0 31.0 01.0 16.0 Restants d´exercices antérieurs 01.1.11.51 01.1.11.52 01.1.12.50 01.0 31.0 01.0 Commission des pensions: jetons de présence des membres de la commission, indemnité du délégué du gouvernement, indemnité du secrétaire et indemnisation du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120.000 Suppléments de pensions bénévoles à des fonctionnaires de l´Etat et à leurs survivants; rentes permanentes bénévoles à des employés de l´Etat n´ayant pas droit à une pension et à leurs survivants . . . . . . . . . 250.000 Commission des pensions: honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000 2.008.760.000 Total des dépenses du ministère de la fonction publique . 2.439.340.000 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Section 02.0  Relations internationales.  Missions diplomatiques et dépenses générales 02.0.11.00 01.0 10.1 22.2 Traitements et indemnités des agents diplomatiques ................ 35.987.000 1302 Article Code fonct. 02.0.11.01 10.1 02.0.12.00 02.0.12.01 02.0.12.02 02.0.12.03 02.0.12.04 02.0.34.00 02.0.34.01 02.0.74.00 10.1 10.1 10.2 10.0 10.1 10.1 10.0 10.1 LIBELLE 1977 Crédits Ambassades, représentations permanentes auprès des organisations internationales et délégation auprès de l´administration belge du commerce extérieur: indemnités de poste et de logement des agents diplomatiques et de chancellerie détachés aux missions diplomatiques; remboursement partiel des frais médicaux; indemnités pour services extraordinaires; remboursement des frais exceptionnels de scolarité . (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 17.823.000 Ambassades, représentations permanentes auprès d´organisations Internationales et consulats.  Frais courants de fonctionnement: frais de bureau, frais de courrier, frais de voyage et frais d´exploitation des voitures de service, frais de représentation extraordinaires des chefs de poste, frais de déménagement, frais d´entretien courant des immeubles et du mobilier, divers. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . 19.940.000 Travaux d´aménagement, de mise en état et d´entretien des Immeubles et du mobilier pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.050.000 Conférences et réunions internationales: indemnités spéciales ou de représentation de délégués luxembourgeois; participation aux frais communs; dépenses diverses des délégations luxembourgeoises; frais généraux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . 900.000 Frais d´exploitation des voitures de service; fourniture de plaques minéralogiques pour les voitures des missions étrangères et des institutions internationales à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 Ambassades et représentations permanentes: loyers et charges locatives accessoires des résidences et des chancelleries. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.305.000 Ambassades, représentations permanentes et consulats: indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place; dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.025.000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou à d´autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les Intérêts nationaux à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335.000 Ambassades, consulats et représentations permanentes: acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau, de meubles et d´objets mobiliers. (Sans distinction d´exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.087.000 p r mém. 02.0.74.01 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 02.0.83.00 10.1 Acquisition, construction et transformation d´immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  02.0.10.50  111.547.000 1303 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Crédits Section 02.1  Relations internationales.  Contributions à des organismes internationaux 02.1.34.00 02.1.34.01 02.1.34.02 02.1.53.00 10.2 Contributions financières du Grand-Duché pour assurer l´équilibre du budget des communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290.000.000 10.2 11.0 12.0 14.0 Contributions du Grand-Duché aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions et organisations internationales et frais s´y rattachant. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.080.000 10.3 Subventions à des institutions et organisations internationales; subsides pour le financement d´actions internationales desecours et desolidarité 1.665.000 Organisations et institutions internationales: participation du GrandDuché aux frais de construction et de transformation d´immeubles. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. 10.2 Restants d´exercices antérieurs 02.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  310.745.000 Section 02.2  Relations internationales.  Coopération au développement et autres actions 02.2.34.00 02.2.34.01 02.2.34.02 02.2.34.03 02.2.53.00 10.3 10.3 10.3 10.3 10.3 Assistance économique et technique et actions humanitaires en faveur des pays en vole de développement: participation à des programmes d´assistance d´organismes internationaux; subventions et dépenses diverses dans le même but. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.058.000 Assistance économique et technique en faveur des pays en voie de développement: contributions et subventions courantes pour des programmes et actions de développement sur le plan bilatéral et multilatéral; subventions dans l´intérêt de la formation professionnelle de ressortissants étrangers au Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . 7.340.000 Assistance technique en faveur des pays en voie de développement: indemnités, primes, frais de voyage et dépenses diverses concernant les coopérants luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 Subsides au titre d´actions occasionnelles de secours et de solidarité; aides à des pays victimes de catastrophes de la nature. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Assistance économique et technique en faveur des pays en voie de développement: contributions et subventions en capital dans le cadre de programmes et d´actions de développement sur le plan bilatéral et multilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.800.000 1304 Article Code fonct. LIBELLE 1977 Crédits Restants d´exercices antérieurs 02.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  100.098.000 Section 02.3  Relations extérieures.  Promotion du commerce extérieur 02.3.11.00 22.0 02.3.12.00 22.0 02.3.31.00 02.3.34.00 22.0 22.0 Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises: indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 Comité pour la promotion des exportations luxembourgeoises: indemnités pour services de tiers; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 Aides financières aux entreprises exportatrices, destinées à faciliter l´exportation de biens d´équipement d´origine luxembourgeoise; bonifications d´intérêt sur des crédits à l´exportation à moyen et à long terme; autres subventions dans le même but. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 Prospection commerciale à l´étranger: participation aux frais de fonctionnement d´organismes étrangers; subventions et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . 450.000 Restants d´exercices antérieurs 02.3.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5.485.000 Section 02.4  Commission et office des licences 02.4.11.00 22.2 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.189.000 02.4.12.00 22.2 Matériel de bureau, imprimés, taxes postales et téléphoniques, frais de nettoyage, indemnités pour pertes de caisse, dépenses diverses et imprévues. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176.000 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.000 02.4.74.00 22.2 Restants d´exercices antérieurs 02.4.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.393.000 Total des dépenses du ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 531.268.000 1305 Article Code fonct LIBELLE 1977 Crédits 03 et 04  MINISTERE DES FINANCES: DEPENSES GENERALES Section 03.0  Chambre des comptes 03.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.237.000 03.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 776.000 03.0.11.02 01.1 Salaires des ouvriers occupés à tâche partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281.000 03.0.11.03 01.1 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.000 03.0.11.04 01.1 Masse d´habillement du concierge-surveillant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 03.0.12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000 03.0.12.01 01.1 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 03.0.12.02 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 615.000 03.0.12.03 01.1 Organisation d´un colloque des cours des comptes des pays membres des communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 03.0.34.00 01.1 Contribution financière pour l´édition de la revue internationale de la vérification des comptes publics, organe officiel de l´INTOSAI . . . . . . 20.000 03.0.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . . 26.000 Restants d´exercices antérieurs 03.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  16.816.000 Section 03.1  Inspection générale des finances 03.1.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.392.000 03.1.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.053.000 03.1.11.02 01.0 Salaires des ouvriers occupés à tâche partielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290.000 03.1.11.03 01.0 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 03.1.12.00 01.0 Honoraires d´experts et frais d´études. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . 100.000 03.1.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 03.1.12.02 01.0 Articles et matériel de bureau; frais d´entretien des machines de bureau; frais d´impression; frais de documentation (bibliothèque, journaux et périodiques); travaux mécanographiques; taxes postales, téléphoniques et télégraphiques; matériel et fournitures de nettoyage; cours et séminaires de formation et de perfectionnement; dépenses diverses 350.000 1306 Article Code fonct. 03.1.12.03 01.0 Frais d´exploitation des voitures de service 40.000 03.1.12.04 01.0 Loyers d´immeubles et charges locatives accessoires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 LIBELLE 1977 Crédits 03.1.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . 35.000 03.1.74.01 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Restants d´exercices antérieurs 03.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  9.560.000 Section 03.2  Service de la trésorerie de l´Etat 03.2.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.063.000 03.2.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.022.000 03.2.11.02 01.1 Indemnités des employés occupés à titre temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . 203.000 03.2.12.00 01.1 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47.000 03.2.12.01 01.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 03.2.12.02 01.1 Frais de bureau, frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277.000 03.2.12.03 01.1 Taxes réglementaires perçues par le bureau des chèques postaux sur les assignations postales. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 03.2.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. Restants d´exercices antérieurs 03.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  10.700.000 Section 03.3  Caisse générale de l´Etat 03.3.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.557.000 03.3.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823.000 03.3.11.02 01.1 Indemnités pour services extraordinaires; indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230.000 03.3.12.00 01.1 Indemnités pour services de tiers ................................. 46.000 03.3.12.01 01.1 Fournitures d´imprimés et de matériel de bureau; divers . . . . . . . . . . . . 129.000 1307 Article Code fonct. LIBELLE 03.3.12.02 01.1 Loyers des bureaux et des caveaux; charges locatives accessoires . . . . . 900.000 03.3.12.03 01.1 Confection de bons de caisse et frais y relatifs; émission de monnaie divisionnaire; dépenses résultant de la frappe éventuelle d´une nouvelle monnaie de billon et de l´émission de billets; mise hors cours de signes monétaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) 4.000.000 Dépenses diverses y compris les frais de manipulation occasionnés par l´entrée et la sortie de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 03.3.12.04 03.3.74.00 01.1 01.1 Acquisition de machines de bureau et d´équipements spéciaux . . . . . . . 1977 Crédits pr mém. Restants d´exercices antérieurs 03.3.12.50 01.1 Indemnités pour services de tiers ................................. 268.000 9.983.000 Section 03.4  Commissariats du gouvernement près la bourse de commerce et la banque internationale à Luxembourg 03.4.11.00 03.4.11.01 01.1 01.1 Bourse de commerce de Luxembourg: traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.165.000 Banque internationale à Luxembourg: traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.253.000 Restants d´exercices antérieurs 03.4.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.418.000 Section 03.5  Commissariat au contrôle des banques 03.5.11.00 01.1 Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . 35.034.000 03.5.11.01 01.1 Masse d´habillement des huissiers ................................. 14.000 03.5.11.02 01.1 Indemnités pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000 03.5.12.00 01.1 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 03.5.12.01 01.1 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays et à l´étranger; frais de perfectionnement du personnel auxiliaire (stages, séminaires) . . . . . . 565.000 Frais de représentation. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 03.5.12.02 01.1 1308 1977 Crédits Article Code fonct. LIBELLE 03.5.12.03 01.1 Fournitures et matériel de bureau; location et exploitation des machines de bureau; location et entretien des installations téléphoniques et télégraphiques; bibliothèque, journaux et périodiques; publications; frais de nettoyage; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 03.5.12.04 01.1 Location et exploitation des équipements

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