Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1969

De quoi traite ce texte ?

Cette loi concerne le budget de l'État pour l'année 1969, fixant les recettes et les dépenses, et apportant des modifications à certaines dispositions fiscales et de gestion du personnel.

Pour qui: L'État luxembourgeois et ses ministères; Les communes du Grand-Duché de Luxembourg.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit fiscal
Articles: 20
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-06-19
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1969.
Les modalités de recouvrement des impôts directs et indirects pour 1969.
Les conditions d'engagement de personnel au service de l'État pour l'année 1969.
La répartition du fonds communal et du fonds communal d'allocations compensatoires pour 1969.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État luxembourgeois et ses ministères.
Les communes du Grand-Duché de Luxembourg.
Les contribuables, notamment les époux imposables collectivement percevant des pensions ou rentes.
Le personnel au service de l'État.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1969 est arrêté à 11.003.535.000 francs en recettes et 11.099.962.000 francs en dépenses.
Un complément d'abattement de 6.000 francs est accordé aux époux imposables collectivement percevant une pension ou rente, sous certaines conditions de revenu imposable (inférieur à 120.000 francs, ou entre 120.000 et 150.000 francs avec un calcul spécifique).
Aucun nouvel engagement de personnel au service de l'État n'est autorisé en 1969, sauf en cas de nécessité établie pour le remplacement d'un titulaire ou pour des emplois prévus par des dispositions légales ou réglementaires postérieures au 1er janvier 1964.
Le fonds communal est fixé à 90.000.000 francs pour l'année 1969, réparti selon plusieurs critères incluant la population, l'impôt foncier et la dette consolidée des communes.

Droit fiscal

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Série d'amendements adoptés par la Commission de la Justice le 21 juillet 2021 au projet de loi n° 6539. L'élément…

Droit fiscal

Texte de loi

Sommaire (20)

Art. 1er fr. 11.003.535.000
Art. 2 Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 seront re
Art. 3 Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des f
Art. 4 (1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne peut être fait avant le
Art. 5 Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les cré
Art. 6 Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord p
Art. 7 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salai
Art. 8
Art. 9 I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l
Art. 10 Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à c
Art. 11 (1) Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite, qui n’
Art. 12 Lors de la promulgation de la loi concernant le budget des recettes et
Article 00.3.12.03 00.3.12.04
Article 01.0.11.03 Code
Article 03.0.11.06 Code
Article 06.0.11.08 Code
Article 19.6.63.00 Code
Article 21.0.63.01 Code
Article 22.0.12.04 Code
Article 26.4.74.11 Code

545 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 22 23 mai 1969 SOMMAIRE Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1969. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 546 Chapitre Ier .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

552

Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

568

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

571

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

710

Chapitre V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

734 Règlement grand-ducal du 22 avril 1969 portant exécution de la loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

736 546 Loi du 22 avril 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1969 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la chambte des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 2 avril 1969 et celle du conseil d’Etat du 4 avril 1969 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Le budget de l’Etat pour l’exercice 1969 est arrêté:

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.003.535.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.902.412.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.101.123.000

Art. 1erfr. 11.003.535.000

En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.099.962.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.797.420.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.302.542.000 fr. 11.099.962.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 seront recouvrés pendant

l’exercice 1969 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sauf que l’alinéa 3 de l’article 129 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est remplacé par les trois alinéas qui suivent: « (3) Les époux imposables collectivement qui perçoivent chacun une pension ou rente visée à l’alinéa 1er obtiennent un complément d’abattement de 6.000 francs à condition que le revenu imposable diminué de l’abattement pour charges extraordinaires soit inférieur à 120.000 francs. Lorsque le revenu à considérer est égal ou supérieur à 120.000 francs sans dépasser 150.000 francs, le complément d’abattement est égal au cinquième de la différence entre le montant de 150.000 francs et ledit revenu. Le complément d’abattement ne peut être supérieur aux recettes de pensions et de rentes allouées à l’épouse.

(4)L’abattement et le complément d’abattement n’entrent chacun qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable. Leur somme ne peut, par ailleurs, pas être supérieure à la différence entre la somme des pensions et des rentes en cause et celle des frais d’obtention et des dépenses spéciales visées à l’article 110 qui s’y rapportent.

(5)En ce qui concerne la retenue d’impôt, l’application des dispositions sub (3) et (4) aura lieu con- formément à des dispositions à prendre par règlement grand-ducal. »

Art. 3Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des finances est autorisé à

émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.

Art. 4(1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1969

(2)Dans des cas exeptionnels des transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1er décembre 1969.

(3)Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.

547

(4)La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l’exercice 1969, un relevé de tous les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif.

Art. 5Les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires, les crédits du chapitre des

dépenses ordinaires marqués comme non-transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles de transfert.

Art. 6Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre

des finances.

Art. 7(1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non

limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1969 il n’est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les aides de bureau, les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1969, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1969 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1964. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée.

(5)En outre, lorsquil est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel, technique et agricole, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager:

a)pour le compte du ministère des finances: un attaché pour les besoins du commissariat au contrôle des banques;

b)pour le compte du ministère de l’éducation nationale: une employée de l’Etat pour les besoins du collège d’enseignement moyen de Luxembourg;

c)pour le compte du ministère de la santé publique: une employée de l’Etat pour les besoins du service d’éducation sanitaire; deux kinésithérapeutes, deux assistantes techniques, deux employés de l’Etat, trois ouvriers et six ouvrières-femmes de charge pour les besoins du centre de réhabilitation physique et de rééducation respiratoire de Mondorf-Etat; une assistante médicale, une masseuse et une aide-caissière pour les besoins de l’établissement des bains de Mondorf-Etat; deux infirmières et un infirmier pour les besoins du centre de Mondorf-Etat pour enfants handi- capés;

548 une employée de l’Etat pour les besoins de la direction de l’établissement thermal de MondorfEtat; une employée de l’Etat pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; deux orthoptistes pour les besoins du centre d’orthoptie et de pléoptie; deux infirmières pour les besoins du service de gynécologie de la maternité de l’Etat; deux laborantines et une employée de l’Etat pour les besoins du centre de détection cytologique de la maternité de l’Etat; quatre-vingt-six infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck;

d)pour le compte du ministère des travaux publics: deux artisans et deux ouvriers pour le service de surveillance et d’entretien de la station d’épuration de Mersch-Beringen.

(8)Sont prorogés pour la durée de l’année 1969 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965, du 18 février 1966, par l’article 10, alinéa

(7), de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et par l’article 9, alinéa (7), de la loi budgétaire du 23 décembre 1967:

a)pour le compte du ministère des transports: six employés de l’Etat, un technicien diplômé de l’Etat et huit maîtres éclusiers de l’Etat pour les besoins du service de la navigation; deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers;

b)pour le compte du ministère de l’économie nationale: un attaché économique pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques;

c)pour le compte du ministère de l’éducation nationale: trois employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée de Luxembourg; un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;

d)pour le compte du ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale: un employé de l’Etat pour les besoins du service national de la jeunesse;

e)pour le compte du ministère des travaux publics: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat à la protection des eaux;

f)pour le compte du ministère de la santé publique: un employé de l’Etat pour les besoins du service de radioprotection; trois assistantes techniques et une employée de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie; un employé de l’Etat pour les besoins du service des médecins-inspecteurs; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat; un médecin, quinze infirmières et vingt employés de l’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants; dix infirmiers et infirmières ainsi que cinquante-et-un infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck;

g)pour le compte du ministère du travail et de la sécurité sociale: une employée de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage;

h)pour le compte du ministère des finances: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat au contrôle des banques.

549

Art. 8

(1)Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d’allocations compensatoires sont remplacées pour l’année 1969 par les dispositions des alinéas (2) à (7) ci-après:

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 90.000.000 francs à répartir comme suit:

a)2.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article;

c)35.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée le cas échéant proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1965 à 1967 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa (4) du présent article;

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1967, suivant les grades et échelons atteints à cette date;

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1967, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers;

f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1967 et la charge moyenne par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article;

g)18.000.000 francs d’après les dispositions de l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier A et des taux pondérés supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1967 et le produit fictif calculé aux taux de 300 pour-cent, Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1967.

(4)Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1965 à 1967 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

(5)Pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l’alinéa (2) est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1967 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1967 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers.

(6)Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l’alinéa (2) est réparti à titre d’allocations compensatoires entre les communes dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

550

(7)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l’intérieur.

Art. 9I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés

est fixée pour l’année 1969:

a)à 18 pour-cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;

b)à 10 pour-cent du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, déduction faite des bonifications à l’exportation;

c)à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1969 sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.

II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:

a)celle visée à l’alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, N° 1, de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 1967;

b)celle visée à l’alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa (2) du présent paragraphe;

c)celle visée à l’alinéa (1), c), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1 .1968 selon la commune du domicile du propriétaire, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement

1)aux chemins vicinaux pourvus d’un revètement dur, à l’exclusion des empierrements ordinaires;

2)aux chemins vicinaux pourvus d’un empierrement ordinaire.

(2)L’impôt sur le chiffre d’affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1968 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2°, b) de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette. Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1970, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, l’impôt sur le chiffre d’affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés.

(3)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1968 par le service central de la statistique et des études économiques.

(4)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des troittoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1968.

III.  (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre 551 les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

(2)Après la fin de l’année, le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa (1) du présent paragraphe.

IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année 1969.

Art. 10Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des

dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 11(1) Les officiers et sous-officiers de l’armée proprement dite, qui n’ont pas été choisis pour

faire partie de la première composition du corps des officiers et du corps des sous-officiers visés à l’article 19 (1) et (2) de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et qui atteindront trente années de service ou l’âge de cinquante ans avant le 31 décembre 1969 bénéficieront des dispositions de l’article 37 de la susdite loi, à condition de présenter leur demande de mise à la retraite avant le 1er décembre 1969.

(2)A partir de l’année 1969 les termes « le traitement maximum attaché aux grades respectifs de lieutenant-colonel et d’adjudant-major » figurant à l’alinéa (3) du susdit article 37 sont complétés par les mots « augmenté des émoluments accessoires qui sont comptés pour la valeur de vingt-cinq points indiciaires ».

Art. 12Lors de la promulgation de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat

pour l’exercice 1969, le gouvernement remplacera les désignations ministérielles figurant au projet de budget par celles prévues à l’arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 avril 1969 Jean Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Madeleine Frieden Gaston Thorn Marcel Mart Doc. parl. N° 1327, sess. ord. 1968-1969 et sess. extraord. 1969 552 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Prévisions BUDGET DES RECETTES

CHAPITRE I er .  RECETTES ORDINAIRES

65  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises (sections 65.0 à 4)

Section 65.0  IMPOTS DIRECTS

65.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’ assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000.000 65.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . .

65.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.750.000.000 65.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux.

105.000.000 65.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 65.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

230.000.000 65.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 65.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.0.37.08  Restants de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . p mém.

65.0.57.00  Restants de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

850.000.000 500.000 r 4.267.500.000

Section 65.1  IMPOTS INDIRECTS

65.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.0000 65.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000.000 65.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 65.1.36.03  Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.000.000 553 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE Détail:

Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

A déduire:

Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . fr. 6.000.000 Transferts des droits . . . . . . . p r mém. »

26.000.000 6.000.000 Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

A ajouter: somme à recevoir de la Belgique . »

20.000.000 9.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29.000.000 fr.

65.1.36.04  Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

64.000.000 65.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 65.1.36.06  Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Prélèvements et montants compensatoires à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.

-Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

3.000.000

2)Prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grand-ducal du 17 août 1963, relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l’article 5 (régime autonome du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 12.000.000 Total . . . . . . . .

65.1.36.07  fr.

15.000.000 15.000.000 Restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 pr mém.

300.030.000

Section 65.2  RECETTES D’EXPLOITATION,

TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 65.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 65.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 65.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d’impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d’alcoolmètres, d’alcool saisi et d’objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 65.2.16.01  Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . .

Détail:

1)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.600.000

2)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . » 2.320.000 4.000.000 554 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE

3)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . .

Total . . . . . . . . . . fr.

80.000 fr. 4.000.000 65.2.16.02  Recettes en relation avec le service de contrôle médical (loi du 26.7.

1966) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 65.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 65.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . .

3.800.000 65.1.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . .

187.000 65.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l’administration des contributions: produit d’amendes, d’astreintes et recettes analogues . . . . . . .

500.000 65.2.38.01  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000 65.2.38.02  Recettes en relation avec l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

800.000

2)Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

40.000

3)Part des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement professionnel . . . . . . . . . . » 2.000.000

4)Recettes d’exploitation de l’école hôtelière »

500.000

5)Tickets de repas des cantines scolaires . . . . » 1.200.000 Total . . . . . . . . . .

65.2.38.03  65.2.39.00  fr. 4.540.000 Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . . . . . . . . . . . . . fr.

45.000

2)Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du Grand-Duché) »

72.000

3)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total 4.540.000 fr.

117.000 117.000 Recettes en relation avec le département de l’économie nationale . . . .

Détail:

1)Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabriques et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.000.000

2)Part contributive des communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le service central de la statistique et des études économiques 2.000.000 555 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Prévisions (Statec) pour le compte de l’office de statistique des communautés européennes . . . . . fr. 1.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 34.734.000

Section 65.3 -

RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS OU D’AVANCES DE L’ETAT 65.3.16.00  Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.100.000 65.3.16.01  Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Centrale d’Esch.sur -Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 14.000.000

2)Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 14.000.000 28.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 28.000.000 65.3.16.02 65.3.26.00   Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Crédits d’équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 17.000.000

2)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000

3)Autres dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000 16.000.000 37.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 37.000.000 65.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Intérêts 1969 à verser par les C.F.L. du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.579.000

2)Participation des C.F.L. au prix de rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), intérêts 1969. . . . . . . . . . . . . . . . . . »

219.000

3)Intérêts 1969 à payer par les C.F.L. pour le paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.195.000

4)Intérêts dus à l’Etat par les C.F.L. pour l’exercice 1969 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947 . . . . . . »

4.661.000

5)Cession à l’Etat grand-ducal des annuités d’intérêt de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole francoluxembourgeois du 27.10.1956 relatif au 35.006.000 556 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE règlement de certaines questions liées à la convention franco - germano - luxembour geoise relative à la canalisation de la Moselle) fr. 3.223.000

6)Annuité d’intérêt due à l’Etat grand-ducal conformément aux dispositions du contrat de prêt du 9 août 1957 et de l’avenant du 24.

2.1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 20.129.000 Total . . . . . . . . . . fr. 35.006.000 65.3.27.00  Produit des titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres et par application de la loi du 26 avril 1951 sur la liquidation des biens sous séquestre . .

50.000 65.3.27.01  Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38.000.000 65.3.27.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

65.3.27.03  Recettes provenant de l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . . .

110.000.000 65.3.27.04  Versements des C.F.L.: intérêts statutaires de 1969 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . .

6.710.000 65.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000.000 65.3.28.01  Versement de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

600.000

2)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 8.000.000 Total . . . . . . . . . .

8.600.000 fr. 8.600.000 65.3.28.02  Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our.

23.600.000 65.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.000.000 65.3.86.00  Remboursement des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Amortissement 1969 à verser par les C.F.L. du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1erétablissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . fr.

801.000

2)Participation des C.F.L. au prix de rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), amortissement 1969 . . . . . . . . . . . »

266.000

3)Amortissement 1969 à payer par les C.F.L. pour le paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . » 9.098.000

4)Amortissement dû à l’Etat par les C.F.L. pour l’exercice 1969 en remboursement des 37.150.000 557 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Prévisions avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947 . . . . . . fr. 5.704.000

5)Amortissement 1969 du capital social versé. » 4.450.000

6)Cession à l’Etat grand-ducal des annuités d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole franco -luxembourgeois du 27.10.1956 relatif au règlement de certaines questions liées à la convention franco -germano -luxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) »

2.137.000

7)Annuité d’amortissement due à l’Etat grandducal conformément aux dispositions du contrat de prêt du 9 août 1957 et de l’avenant du 24.2.1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 14.694.000

8)Recettes et remboursements divers . . . . . . p r mém.

Total . . . . . . . . . . fr. 37.150.000 562.216.000

Section 65.4  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS

DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 65.4.-11.00  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122.966.000 Détail:

1)Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 7.000.000

2)Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 115.966.000 Total . . . . . . . . . . fr. 122.966.000 65.4.-11.01 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . .

Détail:

1)Bourse de commerce de Luxembourg.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

189.000

2)Banque internationale.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . »

484.000

3)Commissariat au contrôle des banques.  Indemnités du commissaire adjoint et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.957.000

4)Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . »

300.000

5)Société internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.600.000

6)Caisse d’épargne de l’Etat.  Contribution dans le paiement des pensions des fonction- 12.000.000 558 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE naires de la caisse d’épargne et du crédit foncier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

7)Communes.  Remboursement partiel du salaire de 2 ouvriers forestiers . . . . . . . . . . . . »

8)Contrôle des entreprises d’assurances privées.  Rémunération du personnel . . . . . . »

9)Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.000.000 150.000 650.000 3.670.000 Total . . . . . . . . . . fr. 12.000.000 65.4.-11.02 65.4.-11.03 65.4.-11.04 65.4.-11.05 65.4.-11.06      Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

960.000 Remboursement, par la caisse nationale d’assurance maladie des ouvriers et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-valeur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . .

4.500.000 Remboursement, par les caisses de pension, de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . .

1.900.000 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . fr. 38.000.000

2)Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.000.000

3)Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 12.000.000 52.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 52.000.000 65.4.-12.00  Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 65.4.16.00  Péages perçus sur le transit d’énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

65.4.-33.00  Remboursements à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A.

1.750.000 559 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE Détail:

1)Remboursements des dépenses de chômage fr.

750.000

2)Remboursements de la C.E.C.A. . . . . . . . . . » 1.000.000 Total . . . . . . . . . .

65.4.39.00 65.4.-42.00   fr. 1.750.000 Compensation accordée au Luxembourg en exécution de la décision de la C.E.E. du 15 décembre 1964 concernant la fixation de prix communs pour les céréales à partir du 1er juillet 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)a) Part des communes dans les charges des pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité . . . . . . . fr. 81.000.000

b)Part des communes dans les charges des pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . p r mém.

c)Part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.934.000

2)a) Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

9.500.000

b)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

3)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des artisans » 4.000.000

4)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension agricole . . » 9.900.000

5)Part des communes dans les charges des pensions de la caisse de pension des commerçants et industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 25.500.000 108.934.000 Total . . . . . . . . . . fr. 108.934.000 65.4.48.00  Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . .

50.000 334.185.000 5.498.665.000

Section 65.5  Administration des douanes

65.5.16.00  Recettes d’exploitation (vente d’imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 560 Article Code fonct.

65.5.36.00  LIBELLE 1969 Prévisions Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belgo -luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.360.000.000 Détail:

1)Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 38.572.000.000

-Déduction en vertu de l’article 9 de la convention coordonnée . . . . . . . »

1.800.000.000 = Recettes nettes à partager au prorata des populations . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 36.772.000.000

2)Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.235.596.000 + Remboursement des dépenses de l’administration luxembourgeoise (art. 9 de la convention coordonnée) »

120.000.000 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’ U.E.B.L . . . . . . fr. 1.355.596.000 Arrondi à fr. 1.360.000.000 * * * I) Perceptions à réaliser par la Belgique d’après les prévisions de l’administration belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 37.452.000.000 II) Perceptions à réaliser par le Grand-Duché:

a)par l’administration des douanes à titre de

1)droits de douane fr.

120.000.000

2)droits d’accise sur les bières étrangères . . . . . »

3.600.000

3)droits d’accise sur les boissons fermentées mousseuses . . . . . . . . . »

12.500.000

4)droits d’accise sur les alcools étrangers . . . . . . . . . . »

20.000.000

5)droits d’accise sur les huiles minérales . . . . . . . . . . »

542.000.000

6)droits d’accise sur les sucres . . . . . »

900.000

7)droits d’accise sur les tabacs fabriqués . . . . . . . . . . . »

320.000.000

8)droits d’accise sur les boissons fermentées de fruits »

25.000.000 561 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE

9)droits d’accise sur les gaz liquéfiés fr.

10)recettes diverses » fr.

b)par l’administration des contributions . »

5.400.000 600.000 1.050.000.000 70.000.000 fr.

1.120.000.000 Total . . . fr. 38.572.000.000 65.5.38.00  Produit d’amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . .

200.000 1.360.550.000 Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 65.6 à 9)

Section 65.6  IMPOTS, DROITS ET TAXES

65.6.36.00  Droits d’enregistrement ........................................

150.000.000 65.6.36.01  Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 65.6.36.02  Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 65.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.500.000 65.6.36.04  Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600.000.000 65.6.36.05  Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 65.6.36.06  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000.000 65.6.36.07  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 65.6.36.08  Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

165.000.000 65.6.36.09  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

65.6.36.10  Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . .

4.200.000 65.6.36.11  Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

185.000 65.6.38.00  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 562 1969 Prévisions Article Code fonct.

LIBELLE 65.6.38.01  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 65.6.57.00  Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000.000 2.159.085.000

Section 65.7  RECETTES DOMANIALES

65.7.16.00  Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.7.16.01  Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.000.000

2)Fermage de la pêche et des passages d’eau . p r mém.

Total . . . . . . . . . .

65.7.16.02  8.000.000 fr. 8.000.000 Produit des pépinières de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.000.000

2)Station viticole de l’Etat: vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . . . . . » 1.300.000 Total . . . . . . . . . .

700.000 2.300.000 fr. 2.300.000 65.7.16.03  Ventes mobilières (produit des routes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.7.16.04  Locations et loyers d’immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (éiectricité, gaz, chauffage, eau et divers) Détail:

1)Locations et loyers d’immeubles:

a)Immeubles loués par les communautés européennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 5.800.000

b)Bâtiment administratif au Kirchberg . . . » 32.250.000

c)Autres immeubles bâtis et non-bâtis . . . » 4.500.000

2)Recettes de meetings aériens à l’aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

3)Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage eau et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 17.750.000 155.000 60.300.000 Total . . . . . . . . . . fr. 60.300.000 65.7.17.00  Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués . . .

200.000 65.7.77.00  Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 pr mém.

73.655.000 563 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE

Section 65.8 -

RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 65.8.16.00  Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . .

1.600.000 65.8.16.01  Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 65.8.16.02  Vente d’ouvrages publiés par le gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Manuels de classe et autres livres édités par le ministère de l’éducation nationale . . . . . . fr. 2.500.000

2)Produit de la vente des publications nationales éditées par le ministère des affaires culturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

3)Produit de la vente des publications du Statec et produit des abonnements au bulletin international des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

90.000

4)Recouvrement des frais de publication au Mémorial (recueil administratif et économique et recueil spécial des sociétés et associations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.250.000

5)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000 Total . . . . . . . . . .

9.390.000 fr. 9.390.000 65.8.16.03  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la maison de santé d’Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

44.000.000 65.8.16.04  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.000.000 Détail:

Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 13.900.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

3.760.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . »

300.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . . pr mém.

Dépôt pour mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

40.000 Total . . . . . . . . . . fr. 18.000.000 65 8.16.05  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . fr.

650.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 2.000.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.450.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . »

2.300.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.750.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1.450.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . . » 2.150.000 Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . . . » 1.900.000 Ancienne maison de retraite d’Esch-sur-Alzette »

900.000 Nouvelle maison de retraite d’Esch-sur-Alzette » 3.450.000 Total . . . . . . . . . . fr. 18.000.000 18.000.000 564 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Prévisions 65.8.16.06  Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . .

1.100.000 65.8.16.07  Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.300.000 65.8.16.08  Produit du sanatorium et de l’institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . .

1.400.000 65.8.16.09  Centre à Mondorf pour enfants physiquement handicapés.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 65.8.16.10  Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . fr. 8.100.000 Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . . »

750.000 Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

510.000 Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

630.000 Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . . »

150.000 Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

360.000 10.500.000 Total . . . . . . . . . . fr. 10.500.000 65.8.16.11  Remboursement des frais d’entretien des personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Betzdorf ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 4.700.000 Sanatorium de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.100.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Autres établissements hospitaliers du pays . . . »

200.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . . . . » 1.000.000 7.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 7.000.000 65.8.16.12  Recouvrement des frais d’entretien des personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.450.000 65.8.16.13  Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.900.000 65.8.16.14  Recettes de l’institut d’hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 65.8.16.15  Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Contrôle des pépinières, des fruits, des légumes et du miel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

80.000

2)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . »

250.000 r

3)Recettes diverses: imprimés et autres . . . . p mém.

4)Amélioration des races bovine, porcine et caprine: taxes d’admission aux concours . . . »

30.000

5)Recettes du service phytopathologique . . . . »

8.000

6)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

600.000 60.000

7)Office du blé.  Taxes diverses . . . . . . . . . . ».

8)Laboratoire du contrôle et d’essais à Ettel50.000 bruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . »

1.078.000 565 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE

9)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 29 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10)Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém. p r mém.

Total . . . . . . . . . . fr. 1.078.000 65.8.16.16  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Recettes d’analyses du poste d’essai de maté100.000 riaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

2)Recettes des musées de l’Etat . . . . . . . . . . . . »

50.000

3)Consignations à porter définitivement en recette au profit du trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000

4)Recettes de l’institut national des sports à Luxembourg -Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien et autres) . . . . . . . . . »

550.000

5)Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d’exploitation et d’entretien . . . . . pr mém.

6)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.200.000 Total . . . . . . . . . .

4.000.000 fr. 4.000.000 65.8.16.17  Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation.

200.000 65.8.16.18  Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement pour le cadre . . . . . . fr.

500.000

2)Redevance des officiers et sous-officiers et du 500.000 personnel civil de l’armée pour nourriture. »

1.000

3)Taxes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

4)Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . . »

5.000

5)Vente de matériel déclassé et de ferraille . . »

150.000 1.156.000 Total . . . . . . . . . .

65.8.16.19  fr. 1.156.000 Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Etablissements pénitentiaires à LuxembourgGrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

500.000

2)Centre pénitentiaire agricole à Givenich . . » 1.595.000

3)Maison d’éducation pour garçons à Dreiborn »

400.000

4)Maison d’éducation pour jeunes filles à 5.000 Schrassig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

Total . . . . . . . . . . fr. 2.500.000 2.500.000 566 Article Code fonct.

LIBELLE 65.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 65.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d’ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.000.000 Maternité et école d’accouchement.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . p r mém.

65.8.38.01  1969 Prévisions 156.324.000

Section 65.9

REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION, REMBOURSEMENT D’AVANCES 65.9.-11.00  Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Communes:

Etabl. publics:

1)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (ingénieurs et ingénieurs-inspecteurs) . . fr. 2.037.000 fr.

66.000

2)Remboursement des traitements des préposés forestiers et des indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . » 12.227.000 »

353.000 14.683.000 Sous-totaux . fr. 14.264.000 fr.

419.000 Total . . . . . . . . . . . . . . fr. 14.683.000 65.9.16.00  Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 65.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . .

250.000 65.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

65.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . p r mém.

65.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . .

2.200.000 17.333.000 2.406.397.000 85 MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS

Section 85.0

Administration des postes et des télécommunications 85.0.16.00  Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . .

210.000.000 567 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Prévisions 85.0.16.01  Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . .

19.200.000 85.0.16.02  Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . .

390.000.000 85.0.16.03  Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . .

13.900.000 85.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’oeuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.700.000 636.800.000 Total des recettes du chapitre I er . . . . . 9.902.412.000 1969 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes ordinaires 10 -11 -12 16 17 26 27 28 -33 36 37 38 39 -42 48 56 57 58 77 86 87 Recettes non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 Remboursements de dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209.134.000 3.500.000 Remboursements de dépenses d’exploitation et de fonctionnement . . .

Ventes de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 902.979.000 pr mém.

Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Intérêts de créances des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76.006.000 Participation aux bénéfices d’entreprises publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154.760.000 Autres produits du patrimoine (concessions et dividendes) . . . . . . . . . . 236.187.000 Remboursements de transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . .

44.500.000 Part des communes dans les pensions et rentes sociales . . . . . . . . . . . . . 108.934.000 Transferts de revenus des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Impôts sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000.000 Transferts de capitaux des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 2.000.000 Vente de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37.150.000 Remboursements de crédits par les ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.902.412.000 568 Article Code fonct.

1969 Prévisions LIBELLE

CHAPITRE II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

Section 95.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts,

de bons du trésor et de certificats de la dette publique

a)Emprunts 95.0.96.00  Produits d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000.000 95.0.96.01  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter les fonds d’investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000.000 95.0.96.02  Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds des routes.

100.000.000

b)Bons du trésor 95.0.96.03  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

95.0.96.04  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de bons du trésor (4 e tranche) . . . . . . . . .

30.000.000

c)Certificats de la dette publique 95.0.96.05  Emission de certificats de la dette publique 4,25% en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

1.030.000.000

Section 95.1  Recettes provenant de la liquidation de biens

sous séquestre 95.1.56.00  Liquidation de biens sous séquestre .............................. p r mém. pr mém.

Section 95.2  Autres recettes extraordinaires

95.2.17.00  Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 100.000 95.2.56.00  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de signes monétaires (4 e tranche) . . . . . . .

10.000.000 95.2.56.01  Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Produit de la liquidation de l’office d’aide mutuelle interalliée 15.000.000 95.2.59.00  95.2.59.01  .......

569 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Prévisions 95.2.59.02  Recettes revenant au Grand-Duché au titre du traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano -iuxembourgeois (loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

95.2.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000.000 95.2.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . .

1.023.000 95.2.86.01  71.123.000 1.101.123.000 Total des recettes du chapitre II . . . . . 1.101.123.000 1969 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes extraordinaires 17 56 59 76 86 96 100.000 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 Transferts de capitaux de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 Vente de terrains et bâtiments dans le pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les 1.023.000 entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recettes d’emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.030.000.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.101.123.000 Résumé:

Total du chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . 9.902.412.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . 1.101.123.000 Total général du budget des recettes . 11003.535.000 570 1969 Prévisions Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des recettes ordinaires et extraordinaires 10 -11 -12 16 17 26 27 28 -33 36 37 38 39 -42 48 56 57 58 59 76 77 86 87 96 Recettes non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000.000 Remboursements de dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209.134.000 Remboursements de dépenses d’exploitation et de fonctionnement . . .

3.500.000 Ventes de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 902.979.000 Ventes de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Intérêts de créances des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76.006.000 Participation aux bénéfices d’entreprises publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154.760.000 Autres produits du patrimoine (concessions et dividendes) . . . . . . . . . . 236.187.000 Remboursements de transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . .

1.750.000 Impôts indirects (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.766.715.000 Impôts directs (rendement brut) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.267.500.000 Autres transferts de revenus des ménages et des entreprises . . . . . . . . 22.847.000 Transferts de revenus de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44.500.000 Part des communes dans les pensions et rentes sociales . . . . . . . . . . . . . 108.934.000 Transferts de revenus des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Transferts de capitaux des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000.000 Impôts sur le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000.000 Transferts de capitaux des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Transferts de capitaux de l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 Ventes de terrains et bâtiments dans le pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 Remboursements de crédits et liquidation de participations dans les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.173.000 Remboursements de crédits par les ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 Recettes d’emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.030.000.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11003.535.000 571 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Crédits BUDGET DES DEPENSES

CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES*

00  MINISTERE D’ETAT

Section 00.0  Maison souveraine

00.0.10.00 00.0 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.600.000 00.0.10.01 00.0 Frais de représentation .........................................

2.500.000 00.0.10.02 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 00.0.11.00 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

00.0.11.01 00.0 Secrétariat du Grand -Duc.  Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000 00.0.12.00 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Indemnités, frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000 13.640.000

Section 00.1  Chambre des députés

00.1.10.00 00.1 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000.000 Restants d´exercices antérieurs** 00.1.10.50 00.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  28.000.000 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions

1)Les rémunérations et les pensions inscrites sont calculées sur la base du nombre-indice de 160.

2)Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires) et pour les pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. La mention « non limitatif » permettra, e. a. d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. Voir aussi l’article 01.0.11.03. La mention «sans distinction d’exercice » permettra e. a. d’y imputer a) des arriérés de rémunérations majorées rétroactivement et b) des soldes de cotisations de l’assurance -accidents. **) Observations générales se rapportant à tous les restants d´exercices antérieurs Les restants d’exercices permettent, quel que soit le libellé:

1)de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs et

2)d’imputer des ordonnances de paiement provisoires.

572 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Crédits

Section 00.2  Conseil d´Etat

00.2.11.00 00.1 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

848.000 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

211.000 00.2.11.02 00.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

135.000 00.2.11.03 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.782.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . .

350.000 Restants d´exercices antérieurs 00.2.10.50 00.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6.346.000

Section 00.3  Gouvernement

00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement; traitements des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . .

16.855.000 00.3.11.01 01.0 Traitements et indemnités des attachés de gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 00.3.11.02 01.0 Traitements et indemnités des fonctionnaires du gouvernement . . . . . .

55.000.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32.200.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.833.000 00.3.11.05 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.250.000 00.3.11.06 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 00.3.11.07 01.0 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l’Etat.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 00.3.11.08 01.0 Conseil national de la résistance.  Indemnités. (Crédit non limitatif) . .

100.000 00.3.12.00 01.0 Indemnités de représentation des membres du gouvernement . . . . . . .

1.208.000 00.3.12.01 01.0 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement). (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 00.3.12.02 Divers Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement et autres admicodes nistrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . .

9.500.000 573

Article 00.3.12.0300.3.12.04

00.3.12.05 Code fonct.

LIBELLE Divers Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées codes pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . .

01.0 01.0 1969 Crédits 10.000 Frais de location d’un équipement électro-comptable y compris les frais d’acquisition de cartes et les taxes sur le chiffre d’affaires.  Frais résultant de la mise et tenue à jour du fichier mécanographique du service d’immatriculation des véhicules du ministère des transports.  Entretien des différentes machines de bureau.  Frais relatifs à la centralisation et à l’automatisation des opérations de calcul et d’ordonnancement des salaires des ouvriers de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . .

2.900.000 Articles et matériel de bureau.  Imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau.  Journaux, livres et périodiques.  Dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques . . . . . . .

7.500.000 00.3.12.06 01.0 Frais de publication et notamment communiqués officiels.  Dépenses diverses et imprévues; divers, pourboires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.050.000 00.3.12.07 01.0 Frais de port et d’affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.320.000 00.3.12.08 01.0 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

350.000 00.3.12.09 01.0 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . .

3.200.000 00.3.12.10 01.0 Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 00.3.12.11 01.0 Frais de publication du code administratif luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 00.3.12.12 01.0 Frais d’impression d’une édition de l’annuaire officiel d’administration et de législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

00.3.12.13 01.0 Service information et presse.  Impression du bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Publication d’une série de brochures sur le Grand -Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.175.000 Comité de coordination pour l’installation d’institutions et d’organismes européens. - Frais de fonctionnement, honoraires d’avocat et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 00.3.12.14 01.0 00.3.12.15 11.6 Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé par la loi du 30 juillet 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 00.3.12.16 01.0 Fêtes et cérémonies. - Réceptions officielles. - Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 00.3.12.17 01.0 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . . .

50.000 00.3.12.18 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d’exercice) 650.000 574 1969 Crédits Article Code fonct LIBELLE 00.3.12.19 01.0 Conseil national de la résistance.  Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 00.3.12.20 00.3.12.21 00.3.12.22 01.0 01.0 01.0 Frais de fonctionnement d’un colloque international sur l’aménagement des zones de loisirs et la mise en valeur du milieu naturel organisé à Luxembourg avec l’organisation des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . .

Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

550.000 300.000 00.3.33.00 01.0 00.3.33.01 01.0 00.3.33.02 00.3.52.00 00.3.52.01 00.3.74.00 Subsides pour les activités sociales et culturelles des associations des ................................................ . . . . .fonctionnaires ..........

01.0 Subside à l’association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

01.0 Subside à la fédération des associations et syndicats pour la construction d’antennes collectives de télévision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

01.0 Contribution au monument national des victimes de la guerre . . . . . . .

01.0 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Agrandissement, travaux accessoires et imprévus au nouveau central téléphonique . . .

100.000 25.000 100.000 pr mém.

1 .200.000 Restants d´exercices antérieurs 00.3.11.56 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . .

150.000 00.3.12.54 01.0 Frais de location d’un équipement électro-comptable y compris les frais d’acquisition de cartes et les taxes sur le chiffre d’affaires.  Frais résultant de la mise et tenue à jour du fichier mécanographique du service d’immatriculation des véhicules du ministère des transports.  Entretien des différentes machines de bureau.  Frais relatifs à la centralisation et à l’automatisation des opérations de calcul et d’ordonnancement des salaires des ouvriers de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . .

335.000 Articles et matériel de bureau.  Imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau.  Journaux, livres et périodiques.

Dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Frais de port et d’affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 00.3.12.55 00.3.12.57 01.0 01.0 00.3.12.58 01.0 Frais d’acquisition et d’entretien de matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

65.000 00.3.12.68 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 00.3.74.50 01.0 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Agrandissement, travaux accessoires et imprévus au nouveau central téléphonique . .

320.000 164.806.000

Section 00.4  Conseil économique et social

00.4.11.00 22.0 Rémunération du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

724.000 575 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Crédits 00.4.12.00 22.0 Indemnités des membres. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 00.4.12.01 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 00.4.12.02 22.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 00.4.74.00 22.0 Frais d’acquisition d’une machine à écrire électrique . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Restants d´exercices antérieurs 00.4.10.50 22.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.809.000

Section 00.5  Office des imprimés et du matériel de bureau

de l´Etat 00.5.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

788.000 00.5.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.001.000 00.5.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

426.000 00.5.11.03 01.0 Salaire des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38.000 00.5.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

165.000 00.5.12.01 Divers Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services pucodes blics de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 00.5.74.00 01.0 Acquisition de machines et d’appareils spéciaux pour l’impression des documents parlementaires à l’office des imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Restants d´exercices antérieurs 00.5.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.168.000

Section 00.6  Haut-commissariat de la protection nationale

00.6.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

420.000 00.6.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.160.000 00.6.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

297.000 00.6.11.03 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

798.000 00.6.12.00 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.6.12.01 01.0 Frais de fonctionnement, frais de bureau et dépenses diverses . . . . . . .

25.000 00.6.12.02 01.0 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

8.000 576 1969 Crédits Article Code fonct.

LIBELLE 00.6.12.03 01.0 Entretien et réparation du matériel roulant (pièces de rechange, pneus, essence, huile, graisse, outils, assurances). Divers et imprévus . . . . .

200.000 00.6.74.00 01.0 Frais d’acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Restants d´exercices antérieurs 00.6.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.018.000 1969 Crédits Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des dépenses du ministère d´Etat 10 11 12 33 52 74 Postes non ventilés (liste civile, indemnités de représentation et chambre des députés) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.600.000 Salaires et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128.908.000 Achats de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.199.000 Transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

425.000 100.000 Transferts de capitaux aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achat de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.555.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221.787.000 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en

activité et en retraite de l´Etat.  Divers 01.0.11.00 01.0.11.01 01.0.11.02 Divers Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les codes accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l’Etat jouissant d’un régime spécial de pensions de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.450.000 Divers Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses codes d’allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Divers Remboursements à faire à la caisse de pension des employés privés par codes application de l’article 16 de la loi du 16.12.1963, ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.600.000 577

Article 01.0.11.03Code

fonct.

1969 Crédits LIBELLE 32.0 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et Divers salaires des ouvriers de l’Etat.  Adaptation au coût de la vie et codes autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l’exercice 1969. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . .

15.000.000 Divers Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens codes administratifs.  Frais de route et de séjour.  Menues dépenses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 01.0.11.05 Divers Subsides aux diverses masses d’habillement (uniformes). (Crédit non codes limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 01.0.12.00 Divers Subsides à la masse d’habillement (vêtements de travail). (Crédit non codes limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 01.0.12.01 Divers Honoraires des médecins pour les visites ordonnées par l’administration. codes (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 01.0.11.04 Restants d´exercices antérieurs 01.0.10.50 Divers Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . codes  27.950.000

Section 01.1  Pensions

01.1.11.00 31.0 Pensions, traitements d’attente et de disponibilité, trimestres de faveur, indemnités et suppléments pour charge d’enfants et cotisations à la caisse de maladie (part de l’Etat). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540.000.000 Détail:

1)Pensions de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 521.918.000

2)Pensions différées (article 3, 6° de la loi) . . »

4.000.000

3)Pensions de survie (article 18, VI de la loi) »

6.800.000

4)Traitements d’attente . . . . . . . . . . . . . . . . . »

650.000

5)Traitements de disponibilité . . . . . . . . . . . . »

132.000

6)Caisse de maladie: cotisations payées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.500.000

7)Trimestres de faveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.000.000

8)Indemnités dites « marriage gratuity » (article 16 de la loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total . . . . . . . . fr. 540.000.000 01.1.11.01 01.0 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la commission et indemnité du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 01.1.11.02 31.0 Suppléments de pension. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 01.1.11.03 31.0 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conf. à l’art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . .

1.500.000 578 Article Code fonct.

LIBELLE 01.1.12.00 01.0 Commission des pensions.  Honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 01.1.33.00 16.0 Suppléments de pension alloués aux employés retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours. Suppléments de pension sur la base du statut des employés de l’Etat.  Suppléments de rente alloués aux ouvriers retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n’ayant pas droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

5.800.000 1969 Crédits Restants d´exercices antérieurs 01.1.10.50 31.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  547.515.000 Code 1969 Crédits TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des dépenses du ministère de la fonction publique 10 11 12 33 Postes non ventilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Salaires et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 568.530.000 Achats de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.135.000 Transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.800.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575.465.000 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Section 02.0  Relations extérieures

02.0.11.00 02.0.11.01 01.0 10.1 22.2 10.1 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . .

11.900.000 Ambassades, représentations permanentes auprès des organisations internationales et délégation auprès de l’administration belge du commerce extérieur.  Indemnités de poste et de logement des agents diplomatiques.  Indemnités de séjour du personnel détaché  Remboursement partiel des frais médicaux.  Indemnités pour services extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.197.000 579 Article Code fonct.

LIBELLE 02.0.12.00 10.1 Ambassades, représentations permanentes auprès d’organisations internationales et consulats.  Frais courants de fonctionnement: frais de bureau, frais de courrier, frais de voyage et frais d’autos, frais de représentation extraordinaires des chefs de poste, frais de déménagement, frais de location et d’entretien courant des immeubles et du mobilier, divers. (Sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.400.000 Travaux et mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences et réunions internationales.  Frais divers des délégations luxembourgeoises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 Ambassades, représentations permanentes et consulats.  Indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place.  Dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.500.000 02.0.12.01 02.0.12.02 02.0.34.00 02.0.34.01 10.1 10.2 10.1 10.2 11.0 12.0 14.0 Contributions du Grand-Duché aux divers budgets des institutions et oganisations internationales et frais s’y rattachant. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Communautés européennes: budget de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.200.000

2)Communautés européennes: fonds social européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.350.000

3)Organisation des Nations Unies (O.N.O.).. » 3.400.000

4)Organisation du traité de l’Atlantique Nord (O.T.A.N.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

490.000

5)Organisation pour la coopération et le développement économique (O.C.D.E.) . . . . . . . » 1.050.000

6)Conseil de l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

700.000

7)Union de l’Europe occidentale (U.E.O.) . . . »

330.000

8)Union économique Benelux . . . . . . . . . . . . . . » 1.200.000

9)Bureau international du travail (B.I.T.) . . . . . » 1.450.000

10)Conseil de coopération douanière . . . . . . . . . »

90.000

11)Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (G.A.T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

550.000

12)Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (C.I.M.E.) . . . . . . . . . . . »

175.000

13)Conférence de La Haye de droit international privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

55.000

14)Cour permanente d’arbitrage, La Haye . . . . »

10.000

15)Institut international pour l’unification du droit privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

25.000

16)Académie diplomatique internationale . . . . »

15.000

17)Divers et imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

10.000 1969 Crédits 22.100.000 Total . . . . . . . . . . fr. 22.100.000 02.0.34.02 10.3 Subventions à des institutions et organisations internationales.  Participation au financement d’actions internationales de secours et de solidarité. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . .

1.300.000 580 Article Code fonct.

LIBELLE 02.0.34.03 10.3 Assistance technique, économique et financière en faveur des pays en voie de développement. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Programme des Nations Unies pour le développement (P.N.U.D.) (assistance technique et fonds spécial) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.980.000

2)Fonds de développement des communautés européennes pour les E.A.M.A. (convention d’association) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 15.100.000

3)Aide spéciale des communautés européennes aux Etats africains et malgache et des pays et territoires d’outre mer en ce qui concerne les produits oléagineux (accord d’association) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

620.000

4)Aide fournie par les communautés européennes à d’autres pays ayant conclu avec elles un accord d’association . . . . . . . . . . . . . . » 1.400.000

5)Aide alimentaire internationale: quotepart luxembourgeoise en vertu d’un arrangement international sur les céréales (convention faite à Rome le 18.8.1968) . . . » 4.000.000 1969 Crédits 23.100.000 Total . . . . . . . . . . fr. 23.100.000 02.0.34.04 10.0 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou à d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 02.0.53.00 10.1 Acquisition et construction d’immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . p r mém.

02.0.53.01 10.2 Organisations et institutions internationales.  Participation du GrandDuché aux frais de construction de nouveaux immeubles. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 Ambassades, consulats et représentations permanentes.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Assistance bilatérale aux pays en voie de développement (4e tranche) . .

2.500.000 02.0.74.00 02.0.83.00 10.1 10.3 Restants d´exercices antérieurs 02.0.10.50 10.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  97.467.000

Section 02.1  Commission et office des licences

02.1.11.00 22.2 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.851.000 02.1.11.01 22.2 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67.000 581 Article Code fonct.

LIBELLE 02.1.12.00 22.2 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 02.1.12.01 22.2 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues et indemnité pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 02.1.74.00 22.2 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 1969 Crédits Restants d´exercices antérieurs 02.1.10.50 22.2 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.073.000 1969 Crédits Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des dépenses du ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur 11 12 34 53 74 83 Salaires et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achats de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de revenus à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de capitaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achat de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Octrois de crédits et participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23.015.000 14.965.000 57.250.000 1.300.000 510.000 2.500.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

99.540.000 03  MINISTERE DE LA JUSTICE

Section 03.0  Justice

03.0.11.00 03.0.11.02 11.1 Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire .

11.4 (01.0) Attachés au ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.1 11.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.0.11.03 11.1 Salaires des ouvriers et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.655.000 03.0.11.04 11.1 Indemnités diverses du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

431.000 03.0.11.05 11.1 Juges suppléants, juges de paix et greffiers délégués pour desservir les justices de paix avoisinantes. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 03.0.11.01 56.500.000 256.000 2.170.000 582

Article 03.0.11.06Code

fonct.

LIBELLE 11.1 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, (12.0) indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le conseil de discipline et le comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, éloignement d’étrangers, copies aux avocats commis d’office en matière pénale, copies au fonds commun de garantie automobile; alcool-test et prises de sang. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

1969 Crédits 1.200.000 03.0.11.07 22.2 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.0.11.08 12.0 Jetons de présence des membres non magistrats de la haute cour militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.0.12.00 11.1 Indemnités diverses de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

456.000 03.0.12.01 11.1 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.0.12.02 11.1 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

91.000 03.0.12.03 11.1 Frais de bureau, de bibliothèque et d’entretien des services judiciaires 2.450.000 03.0.12.04 11.1 Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration judiciaire 60.000 03.0.12.05 11.1 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, (12.0) indemnités de membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le conseil de discipline et le comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, éloignement d’étrangers, copies aux avocats commis d’office en matière pénale, copie au fonds commun de garantie automobile; alcool-test et prises de sang. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 03.0.12.06 03.0.12.07 11.1 Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités.  Subventions aux (12.0) intéressés ou à leurs veuves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.1 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.0.12.08 11.0 Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la pasicrisie et préparation d’un projet de codes de droit judiciaire privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités et dépenses diverses) .

40.000 pr mém.

160.000 10.000 60.000 03.0.12.09 11.1 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.0.12.10 11.1 Frais de publication d’une nouvelle édition de codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 03.0.12.11 11.1 Dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 03.0.33.00 11.0 Publication de la pasicrisie luxembourgeoise, chroniques à publier.  Subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.0.33.01 11.1 Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 03.0.33.02 11.1 18.0 Subsides divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 pr mém.

583 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Crédits 03.0.34.00 11.0 Part contributive du Grand-Duché à différentes commissions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114.000 03.0.74.00 11.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 Restants d´exercices antérieurs 03.0.10.50 11.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  68.378.000

Section 03.1

Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation 03.1.11.00 03.1.11.01 03.1.11.02 03.1.11.03 11.3 11.4 11.3 11.4 11.3 11.4 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

942.000 Salaires du personnel auxiliaire et des aides de garde engagés temporairement près les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.780.000 ................................

989.000 Service de défense sociale, indemnités et jetons de présence . . . . . . . . .

78.000 11.3 11.4 11.3 11.4 11.3 11.4 Indemnités diverses du personnel Frais pharmaceutiques, frais du service médical et de clinique du personnel des différents établissements. (Crédit non limitatif) . . . . . . . .

400.000 11.3 11.4 11.3 11.4 Indemnités diverses de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

68.000 Frais de route et de séjour,frais de déménagement.  Frais de transport des détenus et pupilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 03.1.12.02 11.3 11.4 Frais de bureau de la direction et des différents établissements, y compris les frais de téléphone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000 03.1.12.03 11.3 11.4 Entretien des détenus et des pupilles, loyers, courantélectrique, lumière, force motrice, menues dépenses de ménage, frais généraux, taxes, enseignement et réadaptation sociale des détenus . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.800.000 11.3 Dépenses relatives au travail des détenus et des pupilles, acquisition d’outillage, de machines et de matières premières pour le service industriel dans les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 Réparation, aménagement, construction et entretien des bâtiments et du mobilier des différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 03.1.11.04 03.1.11.05 03.1.12.00 03.1.12.01 03.1.12.04 03.1.12.05 11.3 03.1.12.06 11. 3 Service de défense sociale.  Dépenses diverses de fonctionnement . .

11.4 11.4 Protection de l’enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.1.12.07 22.000 320.000 584 Article Code fonct.

03.1.12.08 11.3 11.4 03.1.12.09 11.3 LIBELLE 1969 Crédits Frais d’hospitalisation et de clinique des détenus et des pupilles qui, pour cause de maladie ou d’accident, doivent être transportés dans une clinique, la maternité ou un autre établissement d’hospitalisation et qui ne sont pas à même de porter les frais en résultant.  Traitement médical et psychiatrique et frais pharmaceutiques des détenus et des pupilles. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Droits d’accise et de distillation dus par le centre pénitentiaire agricole de Givenich et la maison d’éducation pour garçons de Dreiborn et Impôt sur le chiffre d’affaires dû sur les produits vendus par les établissements pénitentiaires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.1.12.10 11.3 Masse d’habillement des chefs d’atelier et des chefs de service du centre pénitentiaire agricole de Givenich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 03.1.33.00 11.3 11.4 Crédit dans l’intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 03.1.33.01 11.3 Subsides et subventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 03.1.74.00 11.3 11.4 Acquisitions nouvelles pour les différents établissements . . . . . . . . . . . .

400.000 03.1.10.50 11.3 11.4 Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  42.309.000 1969 Crédits Code TABLEAU RECAPITULATIF Regroupement économique des dépenses du ministère de la justice 10 11 12 33 34 74 Postes non ventilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Salaires et charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achats de biens non durables et de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de revenus aux ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Transferts de revenus à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Achats de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  93.941.000 15.977.000 240.000 114.000 415.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.687.000 585 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Crédits 04 et 05 (et 25)  MINISTERE DES FINANCES

Section 04.0  Chambre des comptes

04.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.796.000 04.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

275.000 04.0.11.02 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . .

93.000 04.0.11.03 01.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 04.0.12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 04.0.12.01 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 04.0.12.02 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

292.000 04.0.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 Restants d´exercices antérieurs 04.0.10.50 01.1 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  6.531.000

Section 04.1  Crédits communs et dommages de guerre

immobiliers, mobiliers et politiques 04.1.11.00 24.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

285.000 04.1.11.01 24.0 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage et salaire du concierge-téléphoniste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

173.000 04.1.12.00 24.0 Frais de route et de séjour.  Frais d’expertise et de contrôle d’expertises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 04.1.12.01 24.0 Honoraires d’avocats et frais de justice. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 04.1.12.02 24.0 Frais de bureau, imprimés, journaux, annonces, matériel, mobilier, téléphone, frais de port, entretien et nettoyage des locaux de service et dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 04.1.12.03 01.0 Crédit commun: dépenses imprévues. (Sans distinction d’ exercice) . . . . (34.4) Le ministre des finances détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

04.1.12.04 01.0 Crédit commun: dépenses sur exercices clos. (Crédit non limitatif et (34.4) sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le ministre des finances détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

150.000 20.000 586 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Crédits 04.1.33.00 24.6 Crédit mis à la disposition de l’office des dommages de guerre pour l’indemnisation des pertes de revenus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Note.  Une partie de ces dépenses peut être payée sous forme de bons du trésor.

50.000 Restants d´exercices antérieurs 04.1.10.50 24.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  713.000

Section 04.2  Inspection générale des finances

04.2.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.652.000 04.2.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

414.000 04.2.11.02 01.0 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 04.2.12.00 01.0 Honoraires d’experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 04.2.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 04.2.12.02 01.0 Fournitures et frais de bureau.  Travaux mécanographiques .......

250.000 04.2.12.03 01.0 Frais d’entretien de la voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 04.2.74.00 01.0 Acquisition de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 04.2.74.01 01.0 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 Restants d´exercices antérieurs 04.2.10.50 01.0 Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.086.000

Section 05.0

Contributions directes, accises, poids et mesures 05.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

73.000.000 05.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.910.000 05.0.11.02 01.1 Rémunérations de l’ouvrier-concierge, du gardien de nuit et des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 05.0.11.03 01.1 Indemnités pour cumuls et services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

260.000 05.0.12.00 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 05.0.12.01 01.1 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs . .

400.000 587 Article Code fonct.

LIBELLE 1969 Crédits 05.0.12.02 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

05.0.12.03 01.1 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d’impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques; location d’un appareil de reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux immeubles ......... administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4.300.000 05.0.12.04 01.1 Installation et location d’un ordinateur électronique à bandes magnétiques.  Location d’une installation mécanographique et de deux ensembles calculateurs.  Acquisition de matériel accessoire.  Impression de formules, de comptes et d’imprimés spéciaux . . . . . . .

4.666.000 1.950.000 05.0.12.05 01.1 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

980.000 05.0.12.06 01.1 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 05.0.12.07 01.1 Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 05.0.12.08 01.1 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 05.0.12.09 01.1 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires.  Indemnités pour travaux extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.