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Luxembourg

Loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1972

De quoi traite ce texte ?

Cette loi fixe le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1972 et modifie certaines dispositions fiscales, notamment concernant l'impôt sur le revenu et les droits d'accise.

Pour qui: L'État du Grand-Duché de Luxembourg, ses ministères et départements; Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu au Luxembourg.

L’essentiel

Pays
Luxembourg
Domaine du droit
Droit fiscal
Articles
33
Source
legilux.public.lu
Texte récupéré le
Explication mise à jour le

Que réglemente ce texte ?

  • Le budget de l'État pour l'année 1972, incluant les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires.
  • Les taux de l'impôt sur le revenu et les modalités de calcul pour différentes catégories de contribuables.
  • Les déductions forfaitaires pour dépenses spéciales et les plafonds pour certaines déductions fiscales.
  • Les droits d'accise spéciaux sur le gasoil lourd et le fueloil moyen.

Qui est concerné par ce texte ?

  • L'État du Grand-Duché de Luxembourg, ses ministères et départements.
  • Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu au Luxembourg.
  • Les importateurs, fabricants, dépositaires et négociants en gros et demi-gros de gasoil lourd et fueloil moyen.

Quels sont les points clés ?

  • Le budget de l'État pour 1972 est arrêté à 14.380.361.000 francs en recettes et 14.540.387.000 francs en dépenses.
  • L'impôt sur le revenu est déterminé selon un barème progressif allant de 0% pour les revenus inférieurs à 30.600 francs à 57% pour les revenus dépassant 576.000 francs.
  • Un minimum forfaitaire de 9.000 francs est déduit pour les dépenses spéciales, ou 750 francs par mois d'assujettissement.
  • Les droits d'accise spéciaux sur le gasoil lourd et le fueloil moyen sont fixés à 10 francs par hectolitre à 15°C pour certains usages.

Droit fiscal

8
Règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et…
Loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1958
Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962 page 346 Chapitre…
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Arrêté qui précède. Vertrag vom 8. Februar 1842, über den Anschluß des Großherzogthums Luxemburg an den Deutschen Zoll…
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001
Loi d'établissement actuelle concernant les professions OAI 86 Annexe 3 : Courrier du 21/06/2016 Conseil des…
Série d'amendements adoptés par la Commission de la Justice le 21 juillet 2021 au projet de loi n° 6539. L'élément…

Droit fiscal

Texte de loi

Texte de loi
Sommaire (33)
  1. Art. 1er Le budget de l´Etat pour l´exercice 1972 est arrêté
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Les articles 118, 120 et 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l
  4. Art. 120 (1) L´impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé pa
  5. Art. 122 L´impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de l
  6. Art. 4 Pour l´année 1972 les deux premiers alinéas de l´article 113 de la loi
  7. Art. 5 Pour la même année 1972 les modifications suivantes sont apportées à l
  8. Art. 6 Les dispositions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par
  9. Art. 7 (1) Pour l´année 1972 le gasoil lourd et le fueloil moyen provenant du
  10. Art. 8 Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre des f
  11. Art. 9 (1) Aucun transfert d´un article à l´autre ne peut être fait avant le
  12. Art. 10 Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu´avec l´accord p
  13. Art. 11 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salai
  14. Art. 12 I.  (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal
  15. Art. 13 I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l
  16. Art. 14
  17. Art. 15 Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans pré
  18. Art. 16 Le gouvernement est autorisé à ordonnancer au profit du fonds d´invest
  19. Art. 17 Le montant inscrit à l´article 1er de la loi du 11 novembre 1968 autor
  20. Art. 18 (1) Les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du co
  21. Art. 19 (1) Les officiers et sous-officiers de l´armée proprement dite, qui n´
  22. Art. 20 (1) Sauf en cas d´expropriation pour cause d´utilité publique, une ava
  23. Art. 21 La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1972
  24. Article 63.4 12.00
  25. Article 01.0.11.02 01.0.11.03
  26. Article 04.3.21.04 04.3.21.05
  27. Article 09.0.11.06 09.0.11.07
  28. Article 15.0.12.21 15.0.12.22
  29. Article 15.0.33.01 15.0.33.02
  30. Article 19.0.51.00 19.0.51.01
  31. Article 24.3.12.03 24.3.12.04
  32. Article 37.0.63.03 37.0.63.04
  33. Article 54.3.71.00 54.3.71.01

2537 MEM OR I A L ME MO R I A L Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 91 30 décembre 1971 SOMMAIRE Loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2539

Chapitre I er.  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2548

Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2555

Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2558 Ministère d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2558 Ministère de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2563 Ministère des affaires étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2565 Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2567 Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2580 Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2583 Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2589 2538 Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´éducation nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des affaires culturelles et des cultes . . . . . . . . . . . . .

Ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´économie nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des classes moyennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère du tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Divers départements: finances, agriculture et travaux publics 2597 2598 2622 2629 2638 2648 2656 2665 2669 2671 2672 2677 2680 2689

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2691

Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2691 Ministère de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2692 Ministère de l´intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2692 Ministère de l´éducation physique et des sports . . . . . . . . . . . . 2693 Ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale 2694 Ministère de la santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2695 Ministère du travail et de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . 2695 Ministère de l´agriculture et de la viticulture . . . . . . . . . . . . . . 2695 Ministère de l´économie nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2696 Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2696 Ministère de l´énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2697 Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2698

Chapitre V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . .

2701 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1971 portant exécution de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1972 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2703 2539 Loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1972 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 22 décembre 1971 et celle du conseil d´Etat du 28 décembre 1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1erLe budget de l´Etat pour l´exercice 1972 est arrêté

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 14.380.361.000 soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 13.297.207.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.083.154.000 fr. 14.380.361.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 13.083.764.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

1.456.623.000 14.540.387.000 fr. 14.540.387.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1971 seront recouvrés pendant l´exercice 1972 d´après les lois et tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après.

Art. 3Les articles 118, 120 et 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

sont remplacés par les dispositions suivantes: « Art. 118. L´impôt sur le revenu est déterminé conformément aux dispositions des articles 119 à 122 et 124 sur la base du tarif suivant:

0% pour la tranche de revenu inférieure à 30.600 francs 12% pour la tranche de revenu comprise entre 30.600 et 41.400 francs 14% pour la tranche de revenu comprise entre 41.400 et 55.200 francs 16% pour la tranche de revenu comprise entre 55.200 et 68.400 francs 18% pour la tranche de revenu comprise entre 68.400 et 82.800 francs 20% pour la tranche de revenu comprise entre 82.800 et 99.600 francs 22% pour la tranche de revenu comprise entre 99.600 et 117.600 francs 24% pour la tranche de revenu comprise entre 117.600 et 134.400 francs 26% pour la tranche de revenu comprise entre 134.400 et 151.200 francs 28% pour la tranche de revenu comprise entre 151.200 et 169.200 francs 30% pour la tranche de revenu comprise entre 169.200 et 186.000 francs 33% pour la tranche de revenu comprise entre 186.000 et 210.000 francs 36% pour la tranche de revenu comprise entre 210.000 et 234.000 francs 39% pour la tranche de revenu comprise entre 234.000 et 258.000 francs 42% pour la tranche de revenu comprise entre 258.000 et 282.000 francs 45% pour la tranche de revenu comprise entre 282.000 et 306.000 francs 48% pour la tranche de revenu comprise entre 306.000 et 330.000 francs 50% pour la tranche de revenu comprise entre 330.000 et 372.000 francs 2540 52% pour la tranche de revenu comprise entre 372.000 et 414.000 francs 54% pour la tranche de revenu comprise entre 414.000 et 498.000 francs 56% pour la tranche de revenu comprise entre 498.000 et 576.000 francs 57% pour la tranche de revenu dépassant 576.000 francs.

Art. 120(1) L´impôt à charge des contribuables de la classe I est déterminé par application du tarif

de l´article 118 au revenu imposable.

(2)Toutefois lorsque le revenu ne dépasse pas 110.400 francs, il est réduit du cinquième de son complément à 110.400 francs.

Art. 122L´impôt à charge des contribuables de la classe III est déterminé de la façon suivante

1.En ce qui concerne les revenus imposables ne dépassant pas 372.000 francs, le revenu est divisé en parts suivant le nombre des charges d´enfants. Le revenu correspondant à une part est taxé par application du tarif; la cotisation ainsi obtenue multipliée par le nombre de parts donne l´impôt dû.

Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu est fixé comme suit:

2,6 pour une charge d´enfant, 3,4 pour deux charges d´enfants, 4,4 pour trois charges d´enfants, 5,6 pour quatre charges d´enfants, 7,0 pour cinq charges d´enfants, 8,6 pour six charges d´enfants, 10,4 pour sept charges d´enfants, 12,4 pour huit charges d´enfants.

2.En ce qui concerne les revenus imposables dépassant 372.000 francs, l´impôt est égal à l´impôt dû pour un même revenu par un contribuable de la classe II diminué d´une bonification pour enfants.
a)Si le revenu ne dépasse pas 690.000 francs, la bonification s´élève à 1% du revenu plus 7.740 francs pour une charge d´enfant, 2% du revenu plus 14.292 francs pour deux charges d´enfants, 3% du revenu plus 19.867,20 francs pour trois charges d´enfants, 4% du revenu plus 24.446,40 francs pour quatre charges d´enfants, 5% du revenu plus 28.284 francs pour cinq charges d´enfants, 6% du revenu plus 31.764 francs pour six charges d´enfants.

Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d´enfants augmentée de un pour-cent du revenu plus 3.208,80 francs pour chaque charge supplémentaire.

b)Si le revenu dépasse 690.000 francs, la bonification est de 14.640 francs pour une charge d´enfant, 28.092 francs pour deux charges d´enfants, 40.567,20 francs pour trois charges d´enfants, 52.046,40 francs pour quatre charges d´enfants, 62.784 francs pour cinq charges d´enfants, 73.164 francs pour six charges d´enfants.

Pour les charges d´enfants en sus de la sixième, la bonification est égale à celle prévue pour six charges d´enfants augmentée de 10.108,80 francs pour chaque charge supplémentaire. »

Art. 4Pour l´année 1972 les deux premiers alinéas de l´article 113 de la loi du 4 décembre 1967

concernant l´impôt sur le revenu sont remplacés par les dispositions suivantes: « (1) Il est déduit au titre des dépenses spéciales visées à l´alinéa 1er, numéro 1 de l´article 109, aux numéros 3 et 4 de l´article 110 et à l´article 111 un minimum forfaitaire de neuf mille francs. Lorsqoe 2541 l´assujettissement du contribuable à l´impôt n´a pas existé durant toute l´année, le forfait se réduit à sept cent cinquante francs par mois entier d´assujettissement.

(2)Lorsque des époux imposables collectivement perçoivent chacun des revenus provenant d´une occupation salariée, le minimum forfaitaire correspond à la somme des forfaits qui seraient applicables si les époux n´étaient pas imposables collectivement. Le minimum forfaitaire est toutefois réduit dans la mesure où le salaire acquis par l´époux le moins rémunéré est, après déduction des frais d´obtention et des dépenses spéciales visées à l´article 110 qui se rapportent à ce salaire, inférieur à 9.000 francs. »

Art. 5Pour la même année 1972 les modifications suivantes sont apportées à l´article 115 de la loi

du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu:

a)A l´article 115, numéro 13 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, les plafonds de 20.000, 40.000, 60.000 et 80.000 francs sont portés respectivement à 25.000, 50.000, 75.000 et 100.000 francs.
b)A l´article 115, numéro 15 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, le montant de 8.000 francs est porté à 12.000 francs.

Art. 6Les dispositions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l´article 6 de la loi du

29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1971 sont reconduites pour l´année 1972.

Art. 7(1) Pour l´année 1972 le gasoil lourd et le fueloil moyen provenant du traitement des huiles

de pétrole, de lignite, de la tourbe, du schiste etc., qui sont fabriqués ou importés dans le pays, sont soumis à un droit d´accise spécial qui sera perçu aux taux suivants:

I Gasoil lourd A. destiné à être utilisé comme matière première dans l´industrie . . . . . néant B. destiné à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 francs par hl à 15° C II Fueloil moyen A. destiné au chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 francs par hl à 15° C B. destiné à d´autres usages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . néant.

(2)Les produits importés contenant, en volume, plus de 5 pour-cent de gasoil lourd sont soumis, par hectolitre et par pour-cent, à un droit d´accise spécial de 0,10 franc.
(3)Il est accordé restitution de la différence du droit d´accise spécial calculé d´après le taux de 15 francs par hl à 15° C et le nouveau taux visé à l´alinéa (1) pour le gasoil lourd et le fueloil moyen se trouvant sous le régime de la consommation, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, dans les établissements des importateurs, des fabricants, des dépositaires et des négociants en gros et demi-gros.
(4)Sont applicables au droit d´accise spécial les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d´accise sur les huiles minérales.

Art. 8Pour faire face aux besoins de la trésorerie d´Etat, le ministre des finances est autorisé à

émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d´intérêt l´époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.

Art. 9(1) Aucun transfert d´un article à l´autre ne peut être fait avant le 1er décembre 1972

(2)Dans des cas exceptionnels des transferts peuvent être autorisés par le ministre des finances avant le 1er décembre 1972.
(3)Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de trans- fert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.
(4)La chambre des comptes présente, ensemble avec ses observations sur le projet de loi portant règlement des comptes généraux de l´exercice 1972, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés pendant cet exercice.

2542

(5)Ne sont pas susceptibles de transfert les crédits figurant au chapitre des dépenses extraordinaires de même que les crédits ci-après du chapitre des dépenses ordinaires:  les crédits non limitatifs;  les restants d´exercices antérieurs;  les crédits prévus pour l´acquisition de terrains et de bâtiments, la construction de bâtiments, de routes et d´ouvrages analogues ainsi que l´achat de biens meubles durables.

Art. 10Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu´avec l´accord préalable du ministre des

finances.

Art. 11(1) Les crédits prévus pour les traitements, les indemnités, les salaires et les pensions sont non

limitatifs.

(2)Au cours de l´année 1972, il n´est procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l´Etat, sauf en cas de nécessité établie et s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un emploi vacant.
(3)Pour l´application de cette disposition l´effectif total du personnel, comprenant les fonctionnaires, les employés ainsi que les aides de bureau, les auxiliaires et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l´Etat à la date du 31 décembre 1971, est considéré comme un maximum qui ne peut être dépassé. Sont comprises dans l´effectif total les vacances qui s´étaient produites avant le 1er janvier 1972 et qui n´étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l´occupation d´un emploi vacant n´est pas nécessaire à l´administration même où la vacance s´est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration, si la nécessité en est établie.
(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l´occupation d´emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1964 et par la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet de remplacer les articles 1er, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65 et 66 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire. La nécessité de l´engagement doit toutefois être prouvée.
(5)En outre, lorsqu´il est établi qu´un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d´enseignement supérieur, secondaire, moyen, professionnel, technique et agricole, qu´une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d´enseignement professionnel ou que les besoins de l´instruction des enfants sourds-muets et handicapés exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d´engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisés.
(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l´Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d´administration et de l´avis de la commission spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
(7)Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à procéder aux engagements nouveaux énumérés ci-après et nécessaires pour l´occupation d´emplois non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire: pour le compte du ministère de la santé publique:
a)une infirmière pour les besoins du centre médico-pédagogique de Mondorf-Etat;
b)une infirmière-puéricultrice pour les besoins de la maternité de l´Etat.
(8)Sont prorogées, pour la durée de l´année 1972, les autorisations d´engagement énumérées ci-après et prévues par l´article 7, alinéa (7) des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965, du 18 février 1966, par l´article 10, alinéa (7) de la loi budgétaire du 24 mars 1967, par l´article 9, alinéa (7) de la loi budgétaire du 23 décembre 1967, par l´article 7, alinéa (7) de la loi budgétaire du 12 avril 1969, par l´article 7, alinéa (7) de la loi budgétaire du 24 décembre 1969 et par l´article 12, alinéa (7) de la loi budgétaire du 29 décembre 1970:

2543

1)pour le compte du ministère des transports:
a)cinq employés de l´Etat, un technicien diplômé de l´Etat et huit maîtres-éclusiers de l´Etat pour les besoins du service de la navigation;
b)deux employés de l´Etat pour les besoins du contrôle de l´exécution de la législation sur les transports routiers;
2)pour le compte du ministère de l´éducation nationale:
a)trois employés de l´Etat pour les besoins du nouvel athénée de Luxembourg;
b)une employée de l´Etat pour les besoins du collège d´enseignement moyen de Luxembourg;
c)une employée de l´Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d´apprentissage;
3)pour le compte du ministère de la famille, de la jeunesse et de la solidarité sociale: un employé de l´Etat pour les besoins du service national de la jeunesse;
4)pour le compte du ministère de la santé publique:
a)un employé de l´Etat pour les besoins du service de radioprotection;
b)une assistante technique et une employée de l´Etat pour les besoins du service de radiophotographie;
c)une infirmière-monitrice pour les besoins du service de l´école d´infirmiers de l´Etat;
d)un employé de l´Etat et un ouvrier pour les besoins du service des médecins-inspecteurs;
e)un employé de l´Etat pour les besoins du service du pharmacien-inspecteur;
f)neuf employés de l´Etat, trois infirmières, trois kinésithérapeutes, deux assistantes techniques, une assistante médicale, une masseuse, une aide-caissière, trois ouvriers et six ouvrièresfemmes de charge pour les besoins respectifs de l´établissement thermal, de l´institut médical, du centre de réadaptation fonctionnelle et du centre médico-pédagogique de Mondorf-Etat;
g)un médecin, quinze infirmières, vingt employés de l´Etat et quatre ouvrières pour les besoins de la clinique pour enfants;
h)une employée de l´Etat pour les besoins de l´éducation sanitaire;
i)deux orthoptistes pour les besoins du centre d´orthoptie et de pléoptie;
j)trois infirmières, une puéricultrice, deux assistantes techniques, deux infirmiers-anesthésistes et une employée de l´Etat pour les besoins de la maternité de l´Etat;
k)deux laborantines et une employée de l´Etat pour les besoins du centre de détection cytologique (médecine préventive et sociale);
l)sept employées de l´Etat, deux psychologues, trois médecins-assistants, cent trente-huit infirmiers ou infirmières auxiliaires ou employés des services de soins (aides-soignants) et trois ouvriers dont une ouvrière pour les besoins de la maison de santé d´Ettelbruck;
m)trois infirmières et un ouvrier pour les besoins du sanatorium de Betzdorf.
(9)De même sont prorogées pour l´année 1972 les autorisations d´engagement de dix employés auxiliaires prévues par l´article 12, alinéa (8) de la loi budgétaire du 29 décembre 1970, pour le compte du ministère de l´économie nationale et pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques dans l´intérêt des travaux relatifs au recensement général de la population au 31 décembre 1970.
(10)Toutefois les nouveaux engagements résultant de l´application des alinéas (4), (5), (7) et (8) ci-dessus ne doivent en aucun cas dépasser de plus de cent unités l´effectif total tel qu´il est défini à l´alinéa (3) du présent article.
(11)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l´Etat dans les dépenses de rémunération du personnel de l´enseignement préscolaire et primaire ainsi que des organismes de sécurité sociale est limitée, en ce qui concerne les engagements nouveaux réalisés après le 1er janvier 1970, à ceux autorisés annuellement par les ministres compétents sur avis de la commission 2544 spéciale prévue à l´article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du gouvernement en conseil.
(12)Par dérogation aux alinéas (2), (3), (6) et (10) du présent article, l´engagement du personnel auxiliaire du commissaire au contrôle des banques n´est pas soumis à d´autres restrictions que celles inscrites à l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire.

Art. 12I.  (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées

pour l´année 1972 par les dispositions des alinéas (2) à (5) ci-après:

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 65.000.000 francs à répartir comme suit:
a)8.667.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général;
b)8.667.000 francs d´après le produit effectif de l´impôt foncier de l´année 1970;
c)30.333.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l´impôt commercial pour les années 1968 à 1970 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l´alinéa (3) du présent article;
d)4.333.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1970, suivant les grades et échelons atteints à cette date;
e)6.500.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêtée au 31 décembre 1970, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l´Etat, soit par des particuliers;
f)6.500.000 francs d´après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1970 et la charge moyenne, par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l´alinéa (4) du présent article.
(3)Sont exclues de la répartition du montant de 30.333.000 francs visés sub c) de l´alinéa (2) les communes dont le rendement moyen, par habitant de la commune, de l´impôt commercial pour les années 1968 à 1970 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.
(4)Pour la répartition du montant de 6.500.000 francs visé sub f) de l´alinéa (2) est seule majorée la population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1970 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1970 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l´Etat ou des parti- culiers.
(5)Les mesures d´exécution relatives aux dispositions prévues sub I du présent article seront déterminées par un règlement du ministre des finances et du ministre de l´intérieur.

II.  L´application des dispositions inscrites à l´article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l´abattement valable en matière d´impôt commercial communal et institution d´un fonds communal d´allocations compensatoires et à l´article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue, est suspendue pour l´année 1972.

Art. 13I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l´Etat ci-après désignés

est fixée pour l´année 1972:

a)à 18 pour-cent du produit de l´impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette et de l´impôt retenu sur les traitements et salaires;
b)à 10 pour-cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite d´une somme forfaitaire de 100.000.000 francs;

2545

c)à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.
(2)On entend par produit de l´impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d´un des impôts précités au cours de l´année 1972 sans qu´il soit fait de distinction d´exercice.

II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:

a)celle visée à l´alinéa (1) a) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d´assiette de l´impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l´impôt foncier telle qu´elle est fixée au 1er janvier 1970;
b)celle visée à l´alinéa (1) b) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de la taxe sur la valeur ajoutée versée par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l´alinéa (2) du présent paragraphe;
c)celle visée à l´alinéa (1) c) du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1971 selon la commune du domicile du propriétaire et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement
1)aux chemins vicinaux pourvus d´un revêtement dur, à l´exclusion des empierrements ordinaires;
2)aux chemins vicinaux pourvus d´un empierrement ordinaire.
(2)La taxe sur la valeur ajoutée versée par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d´assiette globale de l´impôt commercial de l´année 1971 doit être soumise à une ventilation en vertu de l´article 6, 2° b) de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est répartie entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d´assiette.

Sont mises en compte les quotes-parts de base d´assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1973, sans égard à d´éventuelles modifications ultérieures. En cas d´application de l´article 4 du règlement du 20 avril 1962, réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, la taxe sur la valeur ajoutée est répartie entre les communes dans la proportion résultant de l´accord intervenu entre les intéressés.

(3)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur du Grand-Duché de Luxembourgétablies au 1.1.1971 par le service central de la statistique et des études économiques.
(4)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirées de la statistique sur la voie établie au 1er janvier 1968.

III.  (1) A la fin de chaque trimestre des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre des finances sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l´intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

(2)Après la fin de l´année le ministre de l´intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des somnes avancées en vertu de l´alinéa (1) du présent paragraphe.

IV.  L´application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu est suspendue pour l´année 1972.

2546

Art. 14

Le ministre des finances peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l´Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse

Art. 15Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions

inscrites à l´article 11, alinéas (1) et (11), ci-dessus, les organismes de sécurité sociale ne peuvent engager des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l´exercice 1972 et dépassant le montant des crédits prévus au budget à titre de participation de l´Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre des finances et la chambre des comptes entendus en leur avis. Toutefois, de telles autorisations d´engagement de frais ne peuvent être accordées que s´il s´agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Art. 16

Le gouvernement est autorisé à ordonnancer au profit du fonds d´investissements publics, sanitaires et sociaux les sommes restant disponibles à la clôture de l´exercice 1971 sur les crédits des articles 54.3.72.06 et 54.3.74.03 du budget des dépenses de cet exercice.

Art. 17Le montant inscrit à l´article 1er de la loi du 11 novembre 1968 autorisant le gouvernement

à subventionner l´exécution d´un programme quinquennal d´équipement sportif communal et intercommunal est porté à un montant global de 130 millions de francs.

Art. 18(1) Les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du commissariat au contrôle

des banques sont couverts

a)par une taxe de 10.000 francs sur chaque opération dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières; ce montant est porté à un maximum de 25.000 francs l´an pour toute valeur faisant l´objet d´une offre publique continue ou par tranches, sauf lorsque l´offre continue s´exerce, sans publicité particulière, par le canal du marché officiel de la bourse de Luxembourg; la taxe est portée à 50.000 francs dans les cas où les émetteurs ou les vendeurs auront négligé de satisfaire, préalablement à toute exposition, offre ou vente publique de valeurs mobilières, aux prescriptions des articles 14 et suivants de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 précité; les dispositions du présent littera ne s´appliquent pas aux fonds d´investissements visés au littera b) ci-après;
b)par une contribution forfaitaire maximum de 21.000 francs à charge de chaque établissement bancaire et d´épargne, autre établissement de crédit et caisse d´épargne d´entreprise, ainsi que des fonds d´investissements soumis à la surveillance du commissaire au contrôle des banques; cette contribution est augmentée d´un montant maximum de 1.000 francs pour chaque société affiliée, succursale, agence ou sous-agence des établissements bancaires et d´épargne et autres établissements de crédit;
c)pour le solde non couvert par les moyens financiers sous a) et b), par une contribution proportionnelle à l´importance relative des engagements vis-à-vis des tiers pour chacun des établissements visés sous b) du présent article, à l´exclusion des fonds d´investissements, par rapport au total des engagements de même nature de tous ces établissements.
(2)Un règlement ministériel fixera les modalités d´exécution de l´alinéa (1) du présent article.

Art. 19(1) Les officiers et sous-officiers de l´armée proprement dite, qui n´ont pas été choisis pour

faire partie de la première composition du corps des officiers et du corps des sous-officiers visés à l´article 19 (1) et (2) de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et qui atteindront trente années de service ou l´âge de cinquante ans avant le 31 décembre 1972 bénéficieront des dispositions de l´article 37 de la susdite loi, à condition de présenter leur demande de mise à la retraite avant le 1er décembre 1972.

2547

(2)Les termes « le traitement maximum attaché aux grades respectifs de lieutenant-colonel et d´adjudant-major » figurant à l´alinéa (3) du susdit article 37 sont complétés par les mots « augmenté des émoluments accessoires qui sont comptés pour la valeur de vingt-cinq points indiciaires ».

Art. 20(1) Sauf en cas d´expropriation pour cause d´utilité publique, une avance à valoir sur le prix

de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de l´Etat de tout ou partie d´un immeuble, libre de toutes charges, dans l´intérêt de la réali- sation de travaux publics:

a)l´avance ne peut pas dépasser cinquante pour-cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre des finances;
b)le budget de l´exercice, au cours duquel la promesse de vente est approuvée définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l´avance.
(2)Exceptionnellement, l´avance peut dépasser la limite fixée sub a) de l´alinéa précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour-cent du prix de vente estimé, lorsqu´il y a nécessité constatée, préalablement à l´approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du conseil de gouvernement, le ministre des finances entendu en son avis.
(3)Lorsque l´avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du Trésor sont garantis, jusqu´à concurrence du montant de l´avance, par une hypothèque légale sur l´ensemble de l´immeuble en question. L´inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l´avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête insérée à l´acte de vente. Les formalités relatives à l´inscription et à la radiation de l´hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
(4)Les dispositions prévues à l´alinéa précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties d´immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.
(5)Le paiement de l´avance s´opère au vu d´une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de l´Etat. La chambre des comptes veille à ce que l´avance soit prélevée sur le prix de vente, lors du paiement des sommes dues en vertu de l´acte de vente.

Art. 21La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1972

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Madeleine Frieden Gaston Thorn Marcel Mart Camille Ney Emile Krieps Doc. parl. N° 1541, sess. ord. 1971-1972 Vorderriss, le 29 décembre 1971 Jean 2548 Article Code fonct.

LIBELLE 1972 Prévisions BUDGET DES RECETTES

CHAPITRE I er.  RECETTES ORDINAIRES

63 et 64  MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes et des accises (sections 63.0 à 4)

Section 63.0  Impôts directs

63.0.37.00  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d´assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.525.000.000 63.0.37.01  Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 1.350.000.000 63.0.37.02  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 3.100.000.000 63.0.37.03  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux.

175.000.000 63.0.37.04  Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 63.0.37.05  Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

220.000.000 63.0.37.06  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 63.0.37.07  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 6.407.700.000

Section 63.1  Impôts indirects

63.1.36.00  Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 63.1.36.01  Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

215.000.000 63.1.36.02  Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.000.000 63.1.36.03  Droits d´accises sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

33.000.000 63.1.36.04  Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

66.000.000 63.1.36.05  Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000  Montants compensatoires perçus à l´importation de certains produits agricoles en provenance des Etats membres des communautés européennes et des pays tiers (règlement grand-ducal du 18 octobre 1971) 10.000 63.1.36.06 326.350.000 2549 Article Code fonct.

LIBELLE 1972 Prévisions

Section 63.2  Recettes d´exploitation,

taxes et redevances diverses 63.2.10.00  Recettes diverses non ventilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 63.2.10.01  Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 63.2.16.00  Produit de la vente de barèmes d´impôt, de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives, d´alcoomètres, d´alcool saisi et d´objets divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 63.2.16.01  Recettes de l´administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . .

4.000.000 63.2.16.02  Recettes en relation avec le service de contrôle médical (loi du 26.7.

1966) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.2.26.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 63.2.28.00  Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . .

5.000.000 63.2.28.01  Stations de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d´exploitation (part de l´Etat) . . . . . . . . . . . . .

200.000 63.2.38.00  Recouvrement des impôts relevant de l´administration des contributions: produit d´amendes, d´astreintes et recettes analogues . . . . . . .

500.000  Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 63.2.38.02  Recettes en relation avec l´enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.767.000 63.2.38.03  Taxes diverses, droits de chancellerie et recettes diverses . . . . . . . . . . .

135.000 63.2.39.00  Recettes en relation avec le département de l´économie nationale . . . .

1.000.000 63.2.38.01

Section 63.3  Recettes provenant de participations

ou d´avances de l´Etat 40.952.000 63.3.16.00  Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 63.3.16.01  Recettes provenant de l´exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000.000 Ristournes concédées par la société électrique de l´Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d´énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l´Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.300.000 63.3.16.02  63.3.26.00  Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.000.000 63.3.26.01  Versements des C.F.L.: intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31.828.000 63.3.27.00  Produit des titres acquis à l´Etat par application de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 2550 Article Code fonct.

63.3.27.01 LIBELLE 1972 Prévisions  Redevance à payer par la caisse d´épargne de l´Etat en rémunération de la garantie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000 63.3.27.02  Participation de l´Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

63.3.27.03  Recettes provenant de l´office commercial du ravitaillement . . . . . . . . . p r mém.

63.3.27.04  Versements des C.F.L.: intérêts statutaires de 1972 dus par les C.F.L. sur le capital social versé par l´Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . .

6.444.000 63.3.28.00  Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

240.000.000 63.3.28.01  Versement de la société Cegedel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 63.3.28.02  Participation de l´Etat aux dividendes de la société électrique de l´Our.

23.600.000 63.3.39.00  Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000  Remboursements des C.F.L.: amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.196.000 63.3.86.00 519.368.000

Section 63.4  Recettes provenant de remboursements de

dépenses de fonctionnement, d´exploitation et autres  Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

181.915.000 63.4.-11.01  Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . .

17.254.000 63.4.-11.02  Commissariat au contrôle des banques.  Remboursement des frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.015.000  Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration et de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

144.000 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.080.000 Remboursement, par la caisse nationale d´assurance-maladie des ouvriers et par l´association d´assurance contre les accidents (section industrielle), de la contre-valeur des secours pécuniaires avancés par l´Etat aux ouvriers de l´Etat en cas de maladie ou d´accident . . . . . . . . . . . .

5.700.000 Remboursement, par les caisses de pension, de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l´Etat aux bénéficiaires d´une pension de l´Etat conformément à l´article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . .

3.530.000 63.4.-11.00 63.4.-11.03 63.4.-11.04 63.4.-11.05 63.4.-11.06 63.4.-11.07     Prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique 2551 Code fonct.

LIBELLE 1972 Prévisions des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000.000  Remboursement forfaitaire des frais d´entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.600.000  Commissariat au contrôle des banques.  Remboursement des frais de fonctionnement autres que dépenses de personnel . . . . . . . . . . . . . . .

860.000 63.4.-12.02  Remboursement par les entreprises des frais avancés par l´Etat pour le recrutement et l´accueil de la main-d´œ uvre étrangère . . . . . . . . . . . .

1.500.000 63.4.16.00  Péages perçus sur le transit d´énergie électrique empruntant les installations 220 kV appartenant à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.4.-33.00  Remboursements à faire à l´Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A.

300.000 Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des prélèvements agricoles et d´autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

650.000

Article 63.412.00

63.4.-12.01 63.4.39.00  63.4.-42.00  Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134.634.000 63.4.47.00  Participation des organismes de sécurité sociale aux frais d´études concernant l´installation d´un centre de calcul électronique . . . . . . . . . . .

770.000 63.4.48.00  Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d´éclairage routier de la voirie de l´Etat . . . . . . . . . . . . . .

20.000 63.4.59.00  Participation du fonds européen d´orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.), section «orientation», aux dépenses résultant d´actions communes des Etats membres des communautés européennes . . . . .

1.900.000 459.872.000 7.754.242.000 Administration des douanes (section 63.5)

Section 63.5  Douanes

63.5.16.00  Recettes d´exploitation (vente d´imprimés et divers) . . . . . . . . . . . . . . . .

63.5.36.00  Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l´union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.395.000.000 63.5.36.01  Droit d´accise spécial sur certaines variétés de carburants liquides . . . .

1.000.000 32.000.000 2552 1972 Prévisions Article Code fonct.

LIBELLE 63.5.38.00  Produit d´amendes, de confiscations et recettes similaires . . . . . . . . . . . .

50.000 63.5.39.00  Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.750.000 1.437.800.000 Administration de l´enregistrement et des domaines (sections 63.6 à 9)

Section 63.6  Impôts, droits et taxes

63.6.36.00  Droits d´enregistrement ........................................

260.000.000 63.6.36.01  Droits d´hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.000.000 63.6.36.02  Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.600.000 63.6.36.03  Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000.000 63.6.36.04  Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.050.000.000 63.6.36.05  Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000.000 63.6.36.06  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 63.6.36.07  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

55.000.000 63.6.36.08  Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

360.000.000 63.6.36.09  Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.6.36.10  Taxe et annuité des brevets d´invention et participation aux recettes du bureau Benelux des marques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 63.6.36.11  Taxes d´atterrissage et de stationnement à l´aéroport de Luxembourg.

35.000.000 63.6.36.12  Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 63.6.38.00  Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 63.6.38.01  Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 63.6.57.00  Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000.000 2.909.930.000

Section 63.7  Recettes domaniales

63.7.16.00  Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 63.7.16.01  Domaine forestier de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.500.000 2553 Article Code fonct.

LIBELLE 63.7.16.02  Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.935.000 63.7.16.03  Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 63.7.16.04  Locations et loyers d´immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau et divers) 30.000.000 63.7.16.05  Recettes d´exploitation du building au Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37.000.000 63.7.17.00  Vente de biens militaires durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

63.7.58.00  Ventes mobilières: produit des ventes d´objets saisis et confisqués . . .

200.000 63.7.77.00  Ventes de biens meubles durables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 1972 Prévisions 83.535.000

Section 63.8  Recettes d´exploitation et autres

 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . .

1.600.000 63.8.16.01  Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 63.8.16.02  Vente d´ouvrages publiés par le gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.469.000  Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues à la maison de santé d´Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

62.000.000  Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

21.100.000  Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24.000.000 63.8.16.06  Produit du travail des malades de la maison de santé d´Ettelbruck . . . .

1.400.000 63.8.16.07  Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.200.000 63.8.16.08  Produit du sanatorium et de l´institut médical de Mondorf-Etat . . . . . . .

2.100.000 63.8.16.09  Centre médico-pédagogique à Mondorf.  Frais d´entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000  Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000  Remboursement des frais d´entretien des personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Betzdorf ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.300.000 Recouvrement des frais d´entretien des personnes entretenues à la clinique gérontologique d´Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.900.000 63.8.16.00 63.8.16.03 63.8.16.04 63 8.16.05 63.8.16.10 63.8.16.11 63.8.16.12  2554 Article Code fonct.

63.8.16.13 LIBELLE 1972 Prévisions  Recouvrement des frais d´entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.100.000 63.8.16.14  Recettes de l´institut d´hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . .

8.500.000 63.8.16.15  Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d´immatriculation.

250.000 63.8.16.16  Remboursement de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 63.8.16.17  Recettes en relation avec le département de l´agriculture . . . . . . . . . . .

1.159.000 63.8.16.18  Recettes de la force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

857.000 63.8.16.19  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.650.000 63.8.16.20  Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.100.000 63.8.36.00  Droits en sus et amendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 63.8.38.00  Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d´ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.500.000  Dons en faveur du fonds de la bibliothèque nationale pour acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000  Dons en faveur du fonds pour l´acquisition d´œ uvres d´art, pour le financement de fouilles archéologiques et pour l´équipement scientifique des musées de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 Dons en faveur du fonds pour l´acquisition, la restauration et la reconstruction de monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 63.8.38.01 63.8.38.02 63.8.38.03  212.000.000

Section 63.9  Remboursements de frais de fonctionnement

et d´exploitation.  Remboursements d´avances 63.9.-11.00  Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . .

20.100.000 63.9.16 00  Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 63.9.16.01  Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . .

300.000 63.9.56.00  Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

63.9.87.00  Recouvrement des sommes avancées par l´Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . . p r mém.

2555 Article Code fonct.

LIBELLE 63.9.87.01  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . .

1972 Prévisions 500.000 21.200.000 3.226.665.000 Administration des postes et télécommunications (section 64.0)

Section 64.0  Postes et télécommunications

64.0.16.00  Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . .

280.000.000 64.0.16.01  Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . .

47.000.000 64.0.16.02  Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . .

530.000.000 64.0.16.03  Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . .

17.500.000 64.0.38.00  Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d´œ uvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d´intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 64.0.39.00  Part du Grand-Duché dans les recettes du consortium international des télécommunications par satellites (Intelsat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 878.500.000 Total des recettes du chapitre Ier . . . . . 13297.207.000

CHAPITRE II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

93 et 94  MINISTERE DES FINANCES

Section 93.0  Recettes provenant de l´émission d´emprunts,

de bons du trésor et de certificats de la dette publique 93.0.96.00  Produits d´emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000.000 93.0.96.01  Produits d´emprunts spéciaux destinés à alimenter les fonds d´investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000.000 93.0.96.02  Produits d´emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds des routes. pr mém.

93.0.96.03  Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

93.0.96.04  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de bons du trésor (2me tranche) . . . . . . . .

7.500.000 2556 Article Code fonct.

93.0.96.05  L IB EL L E 1972 Prévisions Emission de certificats de la dette publique en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

857.500.000

Section 93.1  Recettes provenant de la liquidation de biens

sous séquestre 93.1.56.00  Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 2.000.000

Section 93.2  Autres recettes extraordinaires

93.2.17.00  Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 93.2.37.00  Surtaxe conjoncturelle exceptionnelle sur les revenus des collectivités pr mém.

93.2.56.00  Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Emission de signes monétaires (2me tranche) . . . . .

2.500.000 93.2.56.01  Recettes en relation avec l’émission et le retrait de signes monétaires 5.000.000 93.2.56.02  Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Compensation accordée au Grand-Duché en exécution du règlement des communautés européennes du 20 mars 1970 en vue de la réalisation d’actions destinées à achever l’intégration de l’agriculture luxembourgeoise dans le marché commun (2me tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000.000 Versement en faveur du Grand-Duché en exécution du règlement des communautés européennes du 24 octobre 1967 dans l’intérêt de la réalisation de mesures d’adaptation et d’orientation de l’agriculture luxembourgeoise (1re tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000.000 93.2.59.00 93.2.59.01   100.000 93.2.76.00  Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 93.2.86.00  Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

93.2.86.01  Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . .

1.054.000 93.2.86.02  Réalisation de titres acquis à l’Etat par application de l’arrêté grandducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres . . . . . . . . .

10.000.000 223.654.000 1.083.154.000 Total des recettes du chapitre II . . . . 1.083.154.000 2557 Article Code fonct.

L I B E L LE 1972 Prévisions Résumé:

Total du chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . 13297.207.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . 1.083.154.000 Total général du budget des recettes . 14380.361.000 2558 Article Code fonct.

LIBELLE 1972 Crédits BUDGET DES DEPENSES

CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES*

00  MINISTERE D’ETAT

Section 00.0  Maison souveraine

00.0.10.00 00.0 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.800.000 00.0.10.01 00.0 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 00.0.10.02 00.0 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 00.0.11.00 00.0 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . .

580.000 15.980.000

Section 00.1  Chambre des députés

00,1.10.00 00.1 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . .

40.300.000 Restants d´exercices antérieurs ** 00.1.10.50 00.1 Chambre des députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.190.000 42.490.000 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions ainsi que des crédits liés au nombre-indice

1)Les rémunérations et les pensions du personnel de l’Etat sont calculées à la base du nombre-indice 177,5 et de la valeur numérique du point indiciaire fixée par la loi du 30 octobre 1970. L’article 01.0.11.04 émarge une réserve de crédit en vue de couvrir les dépenses résultant
a)de l’adaptation de ces rémunérations à l’évolution de l’indice pondéré à la consommation (180) et
b)d’une nouvelle fixation de la valeur numérique du point indiciaire.
2)Les rémunérations et les pensions du personnel des organismes qui sont à la charge totale ou partielle de l’Etat sont calculées à la base du nombre-indice 180 et de la valeur numérique du point indiciaire telle que cette valeur a été fixée par la loi du 29 octobre 1971. Les positions des détails de ces crédits sont toutefois calculées à la base du nombre-indice 177,5 et de la valeur numérique du point indiciaire fixée par la loi du 30 octobre 1970. Le total du détail de ces articles ne correspond donc pas au crédit émargé.
3)Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires) et pour les pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. La mention « non limitatif» permettra e. a. d’y imputer a) les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice et b) d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses. (Voir l’article 01.0.11.04). La mention « sans distinction d’exercice » permettra e. a. d’y imputer des arriérés de rémunérations.
4)Les crédits liés au nombre-indice autres que ceux émargeant des rémunérations du personnel de l’Etat sont calculés à la base du nombre-indice 180. **) Observations générales se rapportant à tous les restants d´exercices antérieurs Les restants d’exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé:
1)de régler des paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs et
2)d’imputer des ordonnances de paiement provisoires.

2559 Article Code fonct.

1972 Crédits LIBELLE

Section 00.2  Conseil d´Etat

00.2.11.00 00.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.093.000 00.2.11.01 00.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

280.000 00.2.11.02 00.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

177.000 00.2.11.03 00.1 Indemnités des membres et du personnel du conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.315.000 00.2.12.00 00.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 00.2.12.01 00.1 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . .

610.000 Restants d´exercices antérieurs 00.2.12.51 00.1 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122.000 7.617.000

Section 00.3  Gouvernement

00.3.11.00 01.0 Traitements des membres du gouvernement, des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . .

21.990.000 00.3.11.01 01.0 Traitements des attachés de gouvernement et attachés d’administration 7.205.000 00.3.11.02 01.0 Traitements des fonctionnaires du gouvernement ................

70.070.000 00.3.11.03 01.0 Indemnités des employés occupés dans les bureaux du gouvernement . .

40.000.000 00.3.11.04 01.0 Salaires des ouvriers .......................................

3.540.000 00.3.11.05 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.380.000 00.3.11.06 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service. (Sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Conseil de discipline des fonctionnaires et employés de l’Etat.  Jetons de présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 00.3.11.07 01.0 00.3.11.08 01.0 Conseil national de la résistance.  Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 00.3.11.09 01.0 Automatisation des administrations et services publics.  Indemnités d’informatique. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Etudes dans le cadre de l’aménagement du territoire.  Indemnités des membres du conseil supérieur et du comité interministériel à l’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 00.3.11.10 01.0 00.3.12.00 01.0 Indemnités de représentation des membres du gouvernement . . . . . .

1.350.000 00.3.12.01 01.0 Indemnités pour services de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 2560 Article Code fonct.

LIBELLE 00.3.12.02 01.0 Etudes dans le cadre de l’aménagement du territoire.  Indemnités des membres non fonctionnaires du conseil supérieur à l’aménagement du territoire.  Honoraires d’experts et de bureaux d’études . . . . . . . .

650.000 Commission pour la prorogation des concessions de Radio-Luxembourg: rémunération des membres de la commission et du secrétaire.  Honoraires pour consultations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 Divers Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement et autres admicodes nistrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . .

10.700.000 Divers Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées codes pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

75.000 00.3.12.03 00.3.12.04 00.3.12.05 00.3.12.06 00.3.12.07 00.3.12.08 00.3.12.09 00.3.12.10 00.3.12.11 00.3.12.12 01.0 01.0 01.0 01.0 01.0 01.0 01.0 01.0 1972 Crédits Frais de location d’un équipement électro-comptable y compris les frais d’acquisition de cartes.  Frais résultant de la mise et tenue à jour du fichier mécanographique du service d’immatriculation des véhicules du ministère des transports.  Entretien des différentes machines de bureau.  Frais relatifs à la centralisation et à l’automatisation des opérations de calcul et d’ordonnancement des salaires des ouvriers de l’ Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.700.000 Automatisation des administrations et services publics.  Frais d’études; frais de formation du personnel; fournitures diverses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Articles et matériel de bureau.  Imprimés, enveloppes et autres papiers de bureau.  Journaux, livres et périodiques.  Dépenses de toute nature relatives aux laboratoires photographiques . . . . . . .

8.070.000 Conseil supérieur et comité interministériel à l’aménagement du territoire.  Frais de bureau et de fonctionnement; frais de route et de séjour; documentation; frais de confection et d’impression de plans, cartes et rapports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Frais de publication et notamment communiqués officiels.  Dépenses diverses et imprévues; pourboires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.250.000 Frais de port et d’affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.580.000 00.3.12.13 01.0 Frais de nettoyage des bureaux.  Acquisition du matériel de nettoyage 550.000 00.3.12.14 01.0 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . .

5.500.000 00.3.12.15 01.0 Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 Frais de publication du code administratif luxembourgeois et d’autres recueils de législation. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 00.3.12.16 01.0 2561 Article Code fonct.

LIBELLE 00.3.12.17 01.0 Frais d’impression d’une édition de l’annuaire officiel d’administration et de législation. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice).

800.000 Service information et presse.  Impression du bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et d’information.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Publication d’une série de brochures sur le Grand-Duché. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 Comité de coordination pour l’installation d’institutions et d’organismes européens.  Frais de fonctionnement, honoraires d’avocats et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 00.3.12.18 00.3.12.19 01.0 01.0 1972 Crédits 00.3.12.20 11.6 Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé par la loi du 30 juillet 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.700.000 00.3.12.21 01.0 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.200.000 00.3.12.22 01.0 Dépenses diverses jugées opportunes par le gouvernement . . . . . . . . .

50.000 00.3.12.23 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d’exercice) 2.000.000 00.3.12.24 01.0 Conseil national de la résistance.  Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Réunions au centre des conférences Kirchberg.  Frais de location et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.3.12.25 01.0 00.3.33.00 01.0 Subsides jugés opportuns par le gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 00.3.33.01 01.0 Subsides pour les activités sociales et culturelles des associations des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Subside à l’association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’association sur le plan international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Dommages-intérêts dus à la suite de faits dommageables engageant la responsabilité de l’Etat, (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Monument national de la solidarité luxembourgeoise pendant la deuxième guerre mondiale.  Contribution à la souscription nationale.  Honoraires d’architectes et autres frais divers.  Frais d’aménagement des alentours.  Frais relatifs à l’inauguration. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Automatisation des administrations et services publics.  Aménagement des locaux de l’ordinateur. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . .

400.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Agrandissement, travaux accessoires et imprévus aux installations téléphoniques . . . .

1.250.000 Automatisation des administrations et services publics.  Equipement divers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.3.33.02 00.3.33.03 00.3.52.00 00.3.72.00 00.3.74.00 00.3.74.01 01.0 01.0 01.0 01.0 01.0 01.0 2562 Article Code fonct.

LIBELLE 1972 Crédits 00.3.11.56 01.0 Restants d´exercices antérieurs Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . .

150.000 00.3.12.62 01.0 Frais de port et d’affranchissement.  Taxes téléphoniques et télégraphiques.  Location et entretien des installations et appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

897.000 204.922.000

Section 00.4  Conseil économique et social

00.4.45.00 22.0 Rémunération du personnel. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . .

950.000 00.4.45.01 22.0 Indemnités des membres. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 00.4.45.02 22.0 Frais de bureau et autres frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . .

275.000 00.4.45.03 22.0 Frais de route et de séjour ..................................

70.000 00.4.65.00 22.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

00.4.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.495.000

Section 00.5  Service central des imprimés et des fournitures

de bureau de l´Etat 00.5.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.708.000 00.5.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.167.000 00.5.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 00.5.11.03 01.0 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

63.000 00.5.12.00 01.0 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

202.000 00.5.12.01 01.0 Frais de location d’un équipement de composition électronique . . . . .

550.000 00.5.12.02 Divers Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services pucodes blics de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 00.5.12.03 01.0 Impression de fiches d’inventaire du mobilier de l’Etat . . . . . . . . . . . . .

100.000 00.5.74.00 01.0 Acquisition de machines et d’appareils spéciaux pour l’impression des documents parlementaires au service central des imprimés . . . . . . . . p r mém.

00.5.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5.240.000 2563 Article Code fonct.

LIBELLE 1972 Crédits

Section 00.6  Haut-commissariat de la protection nationale

00.6.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

00.6.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.881.000 00.6.11.02 01.0 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

480.000 00.6.11.03 01.0 Salaires du personnel de cuisine et du personnel chargé du nettoyage .

1.288.000 00.6.11.04 01.0 Indemnités pour prestations extraordinaires, Indemnité de poste d’un agent de liaison à l’étranger, indemnités pour commissions consultatives prévues par les dispositions légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 00.6.12.00 01.0 Indemnités diverses de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000 00.6.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 00.6.12.02 01.0 Frais de bureau, entretien des machines de bureau, bibliothèque technique, journaux et périodiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 Frais d’acquisition et d’entretien des installations techniques, frais de fonctionnement, articles de nettoyage et de ménage . . . . . . . . . . . . .

70.000 Entretien et réparation du matériel roulant (pièces de rechange, pneus, essence, huile, graisse, outils, assurances). Divers et imprévus . . . .

210.000 00.6.12.03 00.6.12.04 01.0 01.0 00.6.12.05 01.0 Installations et matériel de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . .

926.000 00.6.74.00 01.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 00.6.74.01 01.0 Acquisition de télétypes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 00.6.74.02 01.0 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

140.000 00.6.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  Total des dépenses du ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . .

5.525.000 284.269.000 01  MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Section 01.0  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en

activité et en retraite de l´Etat.  Divers 01.0.11.00 01.0.11.01 Divers Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les codes accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l’Etat jouissant d’un régime spécial de pension de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Divers Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les codes accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des employés, des aides de bureau, des auxiliaires et des ouvriers occupés au service de l’Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 3.250.000 6.900.000 2564

Article 01.0.11.0201.0.11.03

Code fonct.

LIBELLE 1972 Crédits Divers Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses codes d’allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 Divers Remboursements à faire à la caisse de pension des employés privés par codes application de l’article 16 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.000.000 01.0.11.04 32.0 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l’Etat ainsi que rémunérations d’autres agents Divers codes publics en tout ou en partie à charge de l’Etat.  Adaptation à l’évolution de l’indice pondéré des prix à la consommation et autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l’exercice 1972. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . 126.500.000 01.0.11.05 Divers Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens codes administratifs.  Frais de route et de séjour.  Menues dépenses. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.650.000 Divers Honoraires des médecins pour les visites ordonnéespar l’administration. codes (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Divers Honoraires d’avocats pour les actions judiciaires ordonnées par l’admicodes nistration. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Divers Frais de route et de séjour. (Crédit non limitatif et sans distinction codes d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 01.0.12.00 01.0.12.01 01.0.12.02 Restants d´exercices antérieurs 01.0.11.55 Divers Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens codes administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

85.000 153.335.000

Section 01.1  Pensions

01.1.11.00 31.0 Pensions, traitements d’attente et de disponibilité; secours et trimestres de faveur. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice). . . 722.500.000 01.1.11.01 01.0 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la commission et indemnité du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 Suppléments de pension à des fonctionnaires de l’Etat et à leurs survivants.  Rentes permanentes à des employés publics n’ayant pas droit à une pension et à leurs survivants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.390.000 Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conf. à l’art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif) . . . . . . . .

3.530.000 Commission des pensions.  Honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 01.1.11.02 01.1.11.03 01.1.12.00 31.0 31.0 01.0 2565 Article Code fonct.

01.1.33.00 16.0 LIBELLE Remboursement à la caisse de pension des employés privés et à l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalité des sommes payées à titre d’avance aux employés et ouvriers de l’Etat en retraite et à leurs survivants jouissant d’un supplément de pension à charge de l’Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . .

1972 Crédits 8.250.000 Restants d´exercices antérieurs 01.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  735.790.000 Total des dépenses du ministère de la fonction publique . 889.125.000 02  MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Section 02.0  Relations internationales. 

Missions diplomatiques et dépenses générales 02.0.11.00 01.0 10.1 22.2 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . .

14.494.000 02.0.11.01 10.1 Ambassades, représentations permanentes auprès des organisations internationales et délégation auprès de l’administration belge du commerce extérieur.  Indemnités de poste, de logement et de séjour des agents diplomatiques et du personnel de chancellerie détaché aux missions diplomatiques.  Remboursement partiel des frais médicaux.  Indemnités pour servicex extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.387.000 Ambassades, représentations permanentes auprès d’organisations internationales.  Consulats.  Frais courants de fonctionnement: frais de bureau, frais de courrier, frais de voyage et frais d’auto, frais de représentation extraordinaires des chefs de poste, frais de déménagement, frais de location et d’entretien courant des immeubles et du mobilier, divers. (Sans distinction s’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.250.000 Travaux et mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences et réunions internationales.  Frais divers des délégations luxembourgeoises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Voiture de service (entretien, essence, huile, pièces de rechange, assurance et divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 Subside extraordinaire à l’association luxembourgeoise des juristes européens pour l’organisation du 6e congrès international de « droit européen » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 02.0.12.00 02.0.12.01 02.0.12.02 02.0.12.03 02.0.33.00 10.1 10.1 10.2 10.0 10.0 2566 Article Code fonct.

02.0.33.01 10.0 02.0.34.00 10.1 02.0.34.01 10.0 02.0.53.00 10.1 02.0.74.00 02.0.10.50 10.1  L I B E L LE Subside extraordinaire à l’association luxembourgeoise pour les Nations Unies (A.L.N.U.) pour l’organisation de la 23e assemblée plénière de la fédération mondiale des associations pour les Nations Unies. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ambassades, représentations permanentes et consulats.  Indemnités, salaires et charges sociales des employés de bureau et du personnel ouvrier recrutés sur place.  Dépenses diverses de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou à d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Acquisition et construction d’immeubles pour le compte des ambassades et représentations permanentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ambassades, consulats et représentations permanentes.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau, de meubles et d’objets mobiliers. (Sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1972 Crédits 300.000 14.060.000 196.000 p r mém.

1.250.000  56.357.000

Section 02.1  Relations internationales. 

Contributions à des organismes internationaux 02.1.34.00 02.1.34.01 02.1.34.02 02.1.34.03 02.1.53.00 02.1.83.00 10.2 Contributions financières du Grand-Duché pour assurer l’équilibre du budget des communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000.000 10.2 11.0 12.0 14.0 Contributions du Grand-Duché aux divers budgets et aux autres dépenses communes des institutions et organisations internationales et frais s’y rattachant. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12.378.000 10.3 Subventions à des institutions et organisations internationales.  Participation au financement d’actions internationales de secours et de solidarité. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.084.000 Assistance technique, économique et financière en faveur des pays en voie de développement. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.120.000 Organisations et institutions internationales.  Participation du Grand-Duché aux frais de construction et de transformation d’immeubles. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Assistance bilatérale aux pays en voie de développement . . . . . . . . . . .

4.490.000 10.3 10.2 10.3 Restants d´exercices antérieurs 02.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  250.322.000 2567 Article Code fonct.

LI BEL LE 1972 Crédits

Section 02.2  Commission et office des licences

02.2.11.00 22.2 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.865.000 02.2.11.01 22.2 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

84.000 02.2.12.00 22.2 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

115.000 02.2.12.01 22.2 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues et indemnités pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 02.2.10.50  Restants d´exercices antérieurs Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  2.109.000 Total des dépenses du ministère des affaires étrangères . . 308.788.000 03 et 04  MINISTERE DES FINANCES

Section 03.0  Chambre des comptes

03.0.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.522.000 03.0.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

316.000 03.0.11.02 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 03.0.11.03 01.1 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 03.0.12.00 01.1 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 03.0.12.01 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.000 03.0.12.02 01.1 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

330.000 03.0.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 Restants d´exercices antérieurs 03.0.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  8.377.000

Section 03.1  Inspection générale des finances

03.1.11.00 01.0 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.871.000 03.1.11.01 01.0 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

499.000 03.1.11.02 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

106.000 2568 Article Code fonct LIBELLE 1972 Crédits 03.1.11.03 01.0 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 03.1.12.00 01.0 Honoraires d’experts et frais d’études. (Crédit non limitatif) . . . . . . .

100.000 03.1.12.01 01.0 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 03.1.12.02 01.0 Articles et matériel de bureau.  Frais d’entretien des machines de bureau; frais d’impression; bibliothèque, journaux et périodiques; travaux mécanographiques; taxes postales, téléphoniques et télégraphiques; articles et matériel de nettoyage; dépenses diverses . . . . .

300.000 03.1.74.00 01.0 Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.1.74.01 01.0 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 Restants d´exercices antérieurs 03.1.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3.086.000

Section 03.2

Contributions directes, accises, poids et mesures 03.2.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

95.598.000 03.2.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.292.000 03.2.11.02 01.1 Rémunérations du magasinier, de l’ouvrier-concierge et du gardien de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

589.000 03.2.11.03 01.1 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.197.000 03.2.11.04 01.1 Indemnités pour cumuls et services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

335.000 03.2.12.00 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 03.2.12.01 01.1 Indemnités de tiers pour services extraordinaires. (Crédit non susceptible de transfert à d’autres articles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.700.000 03.2.12.02 01.1 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs . .

475.000 03.2.12.03 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . .

1.850.000 03.2.12.04 01.1 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d’impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques; location d’un appareil de reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux immeubles administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 Location d’une installation mécanographique et de deux ensembles calculateurs.  Traitement électronique à façon.  Acquisition de matériel accessoire.  Impression de formules, de comptes et d’imprimés spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.114.000 03.2.12.05 01.1 2569 Article Code fonct.

LIBELLE 03.2.12.06 01.1 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

720.000 Entretien et réparation des voitures automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 Frais de poursuite et d’instance pour le recouvrement des contributions; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .

90.000 435.000 03.2.12.07 03.2.12.08 01.1 01.1 1972 Crédits 03.2.12.09 01.1 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . .

03.2.12.10 01.1 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.2.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . pr mém.

03.2.-36.00 34.0 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.500.000 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

375.000 Remboursement d’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . .

1.000 Remboursement d’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . .

1.000 Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Article 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . .

13.000 03.2.-36.01 03.2.-36.02 03.2.-37.00 03.2.43.00 34.0 34.0 34.0 32.1 75.000 03.2.-57.00 34.0 Remboursement d’impôt extraordinaire sur le capital. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000 03.2.74.00 01.1 Acquisition de matériel de classement, de mobilier spécial et de tableaux de connexion pour les besoins du centre mécanographique . . . . . . .

50.000 03.2.74.01 01.1 Acquisition de mobilier, de machines de bureau et de matériel d’installation de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 03.2.74.02 01.1 Restants d´exercices antérieurs 03.2.10.50  Restants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  141.361.000

Section 03.3  Enregistrement et domaines

03.3.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

57.031.000 03.3.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.472.000 2570 Article Code fonct.

LIBELLE 03.3.11.02 01.1 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . .

469.000 03.3.11.03 01.1 Salaires des ouvriers-concierges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

404.000 03.3.11.04 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.363.000 03.3.11.05 01.1 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

570.000 1972 Crédits 03.3.11.06 01.1 Indemnités extraordinaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 03.3.11.07 01.1 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

580.000 25.000 03.3.12.00 01.1 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.3.12.01 01.1 Indemnités pour services de tiers. (Sans distinction d’exercice) 03.3.12.02 01.1 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . .

650.000 03.3.12.03 01.1 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l’administration y compris l’abonnement et les communications; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Installation mécanographique.  Location, acquisition de matériel de classement, de cartes perforées et d’imprimés spéciaux . . . . . . . . . .

900.000 Frais de poursuite et d’instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

375.000 01.1 Dépenses à faire par les comptables de l’administration en vertu de la (16.0) loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l’assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 03.3.12.04 03.3.12.05 03.3.12.06 03.3.12.07 03.3.12.08 03.3.12.09 01.1 01.1 01.1 01.1 01.1 ..... p r mém.

Frais d’adjudication exposés par l’administration des domaines dans l’intérêt de la vente des biens et produits domaniaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125.000 Travaux d’entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l’administration des domaines y compris la masse d’habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l’atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

750.000 03.3.12.10 01.1 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.350.000 03.3.12.11 01.1 Dépenses pour le recouvrement de la T.V.A.  Postes de contrôle à la frontière belgo -luxembourgeoise.  Frais d’entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de la T.V.A. . . . . . . . . . . . .

100.000 2571 Article Code fonct.

L I B E L LE 03.3.21.00 30.0 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1972 Crédits 500.000 03.3.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . .

03.3.33.01 01.0 Campagne publicitaire relative à l’introduction de la T.V.A.  Subvenventions. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Restitutions de droits d’enregistrement (article 17 de la loi du 17.8.

1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommages-intérêts et droits fraudés recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 Participation des communes au produit du timbre de la carte d’identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle à la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 03.3.-36.00 03.3.43.00 03.3.72.00 34.0 32.1 01.1 p r mém.

03.3.74.00 01.1 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

420.000 03.3.74.01 01.1 Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Restants d´exercices antérieurs 03.3.11.55 01.1 Indemnités pour cumuls et services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . .

Section 03.4  Douanes

(Sans distinction d’exercice) 243.000 80.057.000 03.4.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires et gratifications pour croix de service .

134.442.000 03.4.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

360.000 03.4.11.02 01.1 Indemnités des militaires et aides servant de renfort temporaire . . . . . p r mém.

03.4.11.03 01.1 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.384.000 03.4.11.04 01.1 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.700.000 03.4.12.00 01.1 Indemnités pour services extraordinaires de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . .

26.000 03.4.12.01 01.1 Frais de route et de séjour; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

1.140.000 03.4.12.02 01.1 Frais de bureau des inspecteurs, lieutenants, chefs de poste ou de brigade et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138.000 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, matériel de bureau, fournitures de bureau, armement et équipement du personnel, entretien des voitures de service et autres frais de bureau.  Confection et acquisition de croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.127.000 03.4.12.03 01.1 2572 Article Code fonct.

03.4.12.04 03.4.12.05 01.1 01.1 03.4.12.06 03.4.12.07 03.4.33.00 01.1 01.1 01.1 03.4.-36.00 34.0 Restitution du droit d’accise spécial sur certaines variétés de carburant liquide. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.4.71.00 01.1 Acquisition de logements de service et de terrains 03.4.72.00 01.1 Modernisation des logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.4.72.01 01.1 Construction de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

03.4.74.00 01.1 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138.000 03.4.74.01 01.1 Acquisitions nouvelles pour le service de la surveillance douanière motorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

225.000 1972 Crédits LIBELLE Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dépenses imprévues; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entretien des logements de service; impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . .

Réparation des installations du service douanier aux frontières . . . . . .

Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . ...............

350.000 10.000 1.270.000 50.000 pr mém.

40.000 pr mém.

500.000 pr mém.

Restants d´exercices antérieurs 03.4.12.53 01.1 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, matériel de bureau, fournitures de bureau, armement et équipement du personnel, entretien des voitures de service et autres frais de bureau.  Confection et acquisition de croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.589.000 151.489.000

Section 03.5  Cadastre et topographie

03.5.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.129.000 03.5.11.01 01.1 Indemnités des employés et des volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.641.000 03.5.11.02 01.1 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

832.000 03.5.11.03 01.1 Salaires des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

373.000 03.5.11.04 01.1 Indemnités pour prestations hors service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000 03.5.12.00 01.1 Indemnités des volontaires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 03.5.12.01 01.1 Indemnités pour services extraordinaires de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . .

65.000 03.5.12.02 01.1 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 03.5.12.03 01.1 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cantonaux, loyers des bureaux cantonaux, loyer d’un garage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 Frais de bureau et de matériel de dessin, bibliothèque . . . . . . . . . . . . .

620.000 03.5.12.04 01.1 2573 Article Code fonct.

L I B E LL E 03.5.12.05 01.1 Frais de location de machines de bureau et acquisition du matériel y relatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

650.000 Frais d’entretien et de renouvellement du matériel d’atelier, d’arpentage et de nettoyage; fourniture et pose de bornes et rivets, construction et réparation de signaux de triangulation, dépenses diverses et imprévues.  Subsides à la masse d’habillement des chaîneurs et ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Frais de conservation des documents cadastraux et de la carte topographique; dépenses de toute nature relatives au laboratoire photographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

243.000 Frais de transport, d’assurance et d’entretien des voitures de service; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 03.5.12.06 03.5.12.07 03.5.12.08 01.1 01.1 01.1 1972 Crédits 03.5.12.09 01.1 Travaux d’abornement des frontières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 03.5.12.10 01.1 Frais d’utilisation d’un ordinateur pour le renouvellement des registres cadastraux. (Crédit non susceptible de transfert à d’autres articles).

1.300.000 03.5.33.00 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . pr mém.

03.5.74.00 01.1 Frais d’acquisition de machines de bureau et d’instruments géodésiques 100.000 03.5.74.01 01.1 Acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 Restants d´exercices antérieurs 03.5.12.58 01.1 Frais de transport, d’assurance et d’entretien des voitures de service; dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

31.000 39.914.000

Section 04.0  Postes et télécommunications

04.0.11.00 20.6 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

364.212.000 04.0.11.01 20.6 Indemnités des employés à tâche complète . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.357.000 04.0.11.02 20.6 Indemnités des employés à tâche partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 04.0.11.03 20.6 Salaires des ouvriers et aides à tâche complète . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.870.000 04.0.11.04 20.6 Salaires des aides temporaires, des porteurs de journaux et des ouvriers à tâche partielle.  Indemnités pour étudiants ingénieurs temporairement en stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 04.0.11.05 20.6 Salaires du personnel à tâche complète chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.436.000 04.0.11.06 20.6 Salaires du personnel à tâche partielle chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.183.000 04.0.11.07 20.6 Indemnités pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.178.000 2574 Article Code fonct.

04.0.11.08 04.0.12.00 04.0.12.01 20.6 20.6 20.6 04.0.12.02 20.6 04.0.12.03 20.6 04.0.12.04 20.6 LIBELLE Subside à la masse d’habillement des facteurs des postes . . . . . . . . . . .

Indemnités servies à des particuliers pour services spéciaux . . . . . . . . .

Indemnités pour frais de route et de séjour y compris les frais de séjour en cas de remplacement. Indemnités pour frais de déménagement . .

Indemnités aux chemins de fer et aux autres entreprises de transports. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . .

Confection de timbres-poste et de cartes postales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1972 Crédits 4.072.000 380.000 8.200.000 1.800.000 2.900.000 Impressions et publications dans les journaux.  Location de machines de bureau.  Matériel du service postal, du bureau d’instruction et de l’imprimerie.  Matériel de nettoyage, articles pharmaceutiques et divers.  Entretien et réparation de machines de bureau, de mobilier, de matériel et d’installations du service postal . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 04.0.12.05 20.6 Loyers des locaux postaux. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

950.000 04.0.12.06 20.6 Entretien ordinaire et réparations ordinaires des maisons postales, des bureaux de poste et des centraux de télécommunications ainsi que de l’équipement installé (chaufferies, ascenseurs, extincteurs d’incendie, systèmes de sécurité et d’arlarme, antennes de télévision, etc.).  Nettoyage des fenêtres.  Plantations et travaux de jardinage . . . . .

3.000.000 Eau, gaz électricité, taxes communales et autres; impôt foncier.  Combustibles. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . .

12.000.000 04.0.12.07 20.6 04.0.12.08 20.6 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 04.0.12.09 20.6 Entretien des réseaux de télécommunications aériens et souterrains. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.500.000 04.0.12.10 20.6 Entretien des équipements et appareils de bureau, voies, circuits et postes de télécommunications. (Sans distinction d’ exercice) . . . . . . .

6.500.000 04.0.12.11 20.6 Atelier mécanique.  Exploitation, entretien et réparation du matériel roulant.  Assurances des véhicules automobiles. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7.650.000 Menu outillage et fournitures diverses pour les services de la division technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 Fourniture de vêtements de travail et de protection au personnel de la division technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

525.000 100.000 04.0.12.12 04.0.12.13 20.6 20.6 04.0.12.14 20.6 Frais de déménagement de services postaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

04.0.33.00 20.6 Subside à la section sportive et culturelle de l’ administration . . . . . . . .

04.0.34.00 20.6 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

629.000 Quote-part luxembourgeoise dans le coût d’une étude de marché dans le domaine de la transmission des données en matière de télécommunications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

129.000 04.0.34.01 20.6 pr mém.

2575 Article Code fonct.

LIBELLE 1972 Crédits 04.0.72.00 20.6 Travaux d´aménagement, de transformation, d´agrandissement et d´équipement de bâtiments postaux. (Sans distinction d´exercice) . . .

3.500.000 04.0.72.01 20.6 Travaux de transformation à l´hôtel des postes à Luxembourg-ville ainsi qu´au bâtiment du service technique à Hollerich . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.750.000 04.0.74.00 20.6 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

470.000 04.0.74.01 20.6 Acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 04.0.74.02 20.6 Acquisition de véhicules automobiles pour la division centrale, la division de l´exploitation et la division technique. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.650.000 Acquisition d´objets d´équipement dans l´intérêt du service postal, du service de nettoyage, de l´imprimerie et des ateliers photographiques (véhicules, appareils, ustensiles, outils, pièces de rechange, etc.) . . . .

1.850.000 Acquisition d´instruments de mesure et d´autres équipements pour les services de la division technique. (Sans distinction d´exercice) . . . . .

1.300.000 04.0.74.03 04.0.74.04 20.6 20.6 Restants d´exercices antérieurs 04.0.11.57 20.6 Indemnités pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 04.0.74.54 20.6 Acquisition d´instruments de mesure et d´autres équipements . . . . . . .

276.000 04.0.74.55 20.6 Atelier mécanique.  Acquisition d´un banc d´essai à usage multiple .

150.000 499.397.000

Section 04.1  Caisse générale de l´Etat

04.1.11.00 01.1 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.972.000 04.1.11.01 01.1 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

412.000 04.1.11.02 01.1 Indemnités diverses.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse .

214.000 04.1.12.00 01.1 Indemnités diverses de tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 04.1.12.01 01.1 Fournitures d´imprimés et de matériel de bureau; aménagement des locaux, divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 04.1.12.02 01.1 Loyers des bureaux et des caveaux.  Nettoyage, chauffage et éclairage

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.