Loi du 27 décembre 1933 et arrêtés des 26 mars 1934, 24 août 1934 et 9 juillet 1937)

De quoi traite ce texte ?

Cette loi coordonne les budgets des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1967 et modifie certaines dispositions fiscales, notamment celles relatives aux véhicules automoteurs.

Pour qui: L'État luxembourgeois et ses ministères; Les propriétaires de véhicules automoteurs au Luxembourg.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit fiscal
Articles: 22
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-07-07
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

Le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'année 1967.
Les impôts directs et indirects pour l'exercice 1967.
Le droit d'accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils.
Le régime fiscal des véhicules automoteurs, y compris les remorques et semi-remorques.

Qui est concerné par ce texte ?

L'État luxembourgeois et ses ministères.
Les propriétaires de véhicules automoteurs au Luxembourg.

Quels sont les points clés ?

Le budget de l'État pour 1967 est arrêté à 9.873.316.000 francs en recettes et 9.895.164.000 francs en dépenses.
Le droit d'accise spécial est fixé à 70 francs par hectolitre pour les huiles minérales légères et 10 francs par hectolitre pour les gasoils utilisés comme carburants pour certains véhicules.
La taxe de circulation pour les véhicules automoteurs est calculée selon la cylindrée du moteur ou le poids propre du véhicule, avec des tarifs spécifiques par catégorie (par exemple, 84 francs par tranche de 100 cm3 pour les véhicules à deux ou trois roues).
Le recrutement de nouveau personnel au service de l'État pour 1967 est limité, sauf exceptions spécifiques et remplacements.

Droit fiscal

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Droit fiscal

Texte de loi

Sommaire (22)

Art. 1er Le budget de l’Etat pour l’exercice 1967 est arrêté
Art. 2
Art. 3 A partir du jour de la publication de la présente loi et pour la durée
Art. 4 Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi du 23
Art. 5 A partir de l’entrée en vigueur de l’article qui précède, sont abrogés
Art. 6 Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre du tr
Art. 7 (1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant l
Art. 8 Les ci édits figurant au chapitre des dépenses extraor inaires, les cr
Art. 9 Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord p
Art. 10 (1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemni
Art. 12 I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l
Art. 13
Art. 14 Il est institué un fonds spécial dénommé « fonds d’équipement sportif
Art. 15 Le gouvernement est autorisé à virer sur le fonds spécial qui a été cr
Art. 16 (1) Le ministre du trésor et le ministre de l’intérieur sont autorisés
Art. 17 Le gouvernement publiera, sous la date de la présente loi, le texte et
Art. 23 Code Code
Art. 50 Code Code
Art. 58 Code Code
Art. 95 Code Code
Art. 112 Code Code
Art. 82 Code Code

1367 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 85 22 décembre 1967 SOMMAIRE Texte coordonné du 18 décembre 1967 des lois des 24 mars 1967 et 18 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1967. . . . . . . . . . . . . . page 1368

Chapitre I er .  Recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1377 Chapitre II.  Recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1393 Chapitre III.  Dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1396

Chapitre IV.  Dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1508

Chapitre V.  Budget des recettes et des dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1522

1368 Texte coordonné du 18 décembre 1967 des lois du 24 mars 1967 et du 18 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967 (Le présent texte coordonné est publié en exécution de l’article 17 de la loi du 24 mars 1967 modifiée par la loi du 18 décembre 1967 ayant pour objet de rectifier le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1967.)

Art. 1erLe budget de l’Etat pour l’exercice 1967 est arrêté

En recettes à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. soit: recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.928.863.000 recettes extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

944.453.000 9.873.316.000 fr. 9.873.316.000 En dépenses à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. soit: dépenses ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.675.174.000 dépenses extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.219.990.000 9.895.164.000 fr. 9.895.164.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1966 seront recouvrés pendant l’exercice 1967 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions des articles 3 à 5 ci-après.

Art. 3A partir du jour de la publication de la présente loi et pour la durée de l’exercice budgétaire

11967 le droit d’accise spécial prévu à l’article 7  2° de la loi unique du 13 mai 1964, ayant pour objet ’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs, est fixé à soixante-dix francs par hectolitre sur les huiles minérales légères; il est fixé à dix francs par hectolitre sur les gasoils utilisés comme carburants pour les véhicules autres que les machines et tracteurs agricoles et forestiers, circulant sur la voie publique.

Art. 4Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi du 23 mars 1935 sur le régime

fiscal des véhicules automoteurs, telle que cette loi a été maintenue en vigueur par l’arrêté grandducal du 26 octobre 1944 et modifiée et complétée dans la suite.

I Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3 libellé comme suit: « (3) Les véhicules sans moteur, conçus et réalisés pour être traînés par des véhicules automoteurs, notamment les remorques et les semi-remorques des véhicules articulés, sont assimilés aux véhicules automoteurs pour l’application de la présente législation. »

II Le paragraphe 10 est remplacé par les dispositions suivantes: « § 10. Base d’assiette de la taxe La taxe de circulation est calculée:

1)d’après la cylindrée du moteur:

a)pour les véhicules à deux ou à trois roues et 1369

b)pour les véhicules automoteurs équipés pour le transport de huit personnes au maximum non compris le conducteur (voitures à personnes), lorsque ces véhicules sont propulsés par un moteur à piston  à l’exclusion des moteurs à piston rotatif  alimenté par un carburant, liquide ou gazeux,

2)d’après le poids propre du véhicule en ordre de marche: pour tous les véhicules automoteurs non visés sub 1) ci-dessus et notamment les tracteurs, tracteurs des véhicules articulés, autobus, autocars, camionnettes et camions, ainsi que les remorques et semi-remorques des véhicules articulés. »

III Le paragraphe 11 est remplacé par les dispositions suivantes: « § 11.  Tarif

(1)La taxe de circulation s’élève par période de douze mois aux montants ci-après:

A) pour les véhicules automoteurs visés sub 1) du paragraphe 10 ci-avant:

1)véhicules à deux ou à trois roues: 84 francs par tranche entière ou commencée de 100 cm3 de cylindrée;

2)voitures à personnes:

a)quand la cylindrée du moteur ne dépasse pas 2.400 cm3: 126 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3;

b)quand la cylindrée du moteur se situe entre 2.401 et 3.600 cm3: 3.030 francs;

c)quand la cylindrée du moteur dépasse 3.600 cm3 : 3.030 francs augmentée de 84 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3 dépassant 3.600 cm3.

B) pour les véhicules automoteurs visés sub 2) du paragraphe 10 ci-avant:

1)autobus et autocars:

a)quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg:

315 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;

b)quand le poids propre dépasse 2.400 kg:

3.780 francs augmentée de 105 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 2.400 kg;

2)camionnettes, camions, tracteurs et tracteurs à plateau:

a)quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg:

320 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;

b)quand le poids propre dépasse 2.400 kg:

3.840 francs augmentée de 400 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 2.400 kg;

3)remorques et semi-remorques:

a)quand le poids propre ne dépasse pas 2.400 kg:

280 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;

b)quand le poids propre dépasse 2.400 kg:

3.360 francs augmentée de 350 francs pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre;

4)véhicules automoteurs non spécialement visés aux numéros 1 à 3 ci-avant: mêmes montants que sub B 1.

1370

(2)Lorsqu’un véhicule automoteur est équipé de façon à pouvoir être utilisé alternativement ou simultanément pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises, d’objets ou de matières quelconques, la taxe de circulation est calculée d’après l’équipement qui donne lieu à la taxe la plus élevée.

(3)Un règlement d’administration publique pourra majorer jusqu’à concurrence de cinquante pourcent les taxes fixées au présent paragraphe pour les véhicules automoteurs dont le moteur est alimenté même partiellement ou temporairement autrement que par des huiles minérales légères. Cette majoration peut varier selon le genre d’alimentation du moteur, la catégorie de véhicules automoteurs et le genre d’utilisation du véhicule. »

IV La taxe fixée au paragraphe 11, litt. B. sub 3 n’est pas due pour:

a)les remorques utilisées exclusivement dans l’agriculture;

b)les remorques traînées par des véhicules automoteurs exempts de la taxe de circulation en vertu de l’art. 4 de l’arrêté grand-ducal du 13 juin 1945;

c)les remorques traînées par des véhicules automoteurs réputés machines outils et les machines outils montées sur remorques;

d)les remorques utilisées par des forains;

e)les remorques traînées par des autobus ou autocars et aménagées spécialement pour le transport de personnes.

(1)Les dispositions du présent article 4 sont applicables à partir du 1er juillet 1967.

(2)En ce qui concerne les cartes d’impôt en cours au moment de l’entrée en vigueur des présentes dispositions, la différence existant éventuellement entre la nouvelle taxe et l’ancienne taxe est à payer au plus tard au moment de l’expiration de la durée de validité de la carte d’impôt en cours. Cette différence est à percevoir à raison d’un douzième de la différence des taxes annuelles pour chaque mois entier où la carte d’impôt en cours est encore valable postérieurement à l’entrée en vigueur des présentes dispositions. Une différence de taxe inférieure à 100 francs ne donne pas lieu à perception.

VI Le paragraphe 13 est remplacé par les dispositions ci-après: « § 13.  Paiement de la taxe

(1)La taxe est à payer pour la durée d’une année préalablement à toute utilisation du véhicule automoteur.

(2)Un règlement d’administration publique pourra prévoir que la taxe peut être payée pour des périodes inférieures à une année et déterminer ces périodes. Le même règlement pourra prévoir des majorations pour des taxes correspondant à des périodes inférieures à une année sans que cependant ces majorations puissent dépasser dix pour cent.

La détermination des périodes et la fixation des majorations pourra varier d’une catégorie de véhicules à l’autre.

(3)La taxe minimale à payer par période ne pourra être inférieure à cent francs. »

VII Les phrases 2 et 3 de l’alinéa 2 du § 14 sont abrogées.

VIII En attendant la publication du règlement d’administration publique visée sub VI ci-avant, les dispositions des §§ 13 et 14 actuels restent en vigueur.

1371 IX Sans préjudice des dispositions sub III (3) et VI (2), le ministre qui a dans ses attributions la législation sur le régime fiscal des véhicules automoteurs prendra les dispositions nécessaires pour l’exécution du présent article.

Art. 5A partir de l’entrée en vigueur de l’article qui précède, sont abrogés le paragraphe 13 de la

loi du 27 avril 1926 dite « Finanzausgleichgesetz » et les articles II et V, paragraphe 3 de la loi du 10 avril 1933.

Art. 6Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre du trésor est autorisé à émettre

des bons du trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, seront déterminées par règlement ministériel.

Art. 7(1) Aucun transfert d’un article à l’autre ne pourra être fait avant le 1er décembre 1967

(2)Le gouvernement soumet à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert en indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(3)La chambre des comptes communique à la chambre des députés, ensemble avec ses observations sur le projet de loi concernant le règlement des comptes généraux de l’exercice 1967, un relevé de tous les arrêtés de transfert. Elle joint à ce relevé un rapport circonstancié y relatif.

Art. 8Les ci édits figurant au chapitre des dépenses extraor inaires, les crédits du chapitre des

dépenses ordinaires marqués comme non-transférables et les crédits non limitatifs ne sont pas suscep- tibles de transfert.

Art. 9Les crédits non limitatifs ne peuvent être dépassés qu’avec l’accord préalable du ministre

du budget.

Art. 10(1) Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont

non limitatifs.

(2)Au cours de l’année 1967 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titulaire d’un emploi vacant.

(3)Pour l’application de cette disposition l’effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, au service de l’Etat à la date du 1er janvier 1967, est considéré comme un maximum qui ne pourra être dépassé. Sont comprises dans l’effectif total les vacances qui s’étaient produites avant le 1er janvier 1967 et qui n’étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date. Au cas où l’occupation d’un emploi vacant n’est pas nécessaire à l’administration même où la vacance s’est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie.

(4)Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l’occupation d’emplois prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1960, ainsi que pour les engagements d’ouvriers autres que ceux visés par l’article 13, paragraphe 22, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. La nécessité de l’engagement doit toutefois être prouvée.

(5)En outre, lorsqu’il est établi qu’un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d’enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique, qu’une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d’enseignement professionnel ou que les besoins de l’instruction des enfants sourds-muets exigent la création de classes nouvelles, le gouvernement en conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant, si les possibilités d’engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.

1372

(6)Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l’Etat incombent au conseil de gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

(7)Par dérogation aux alinéas (2) et (3) du présent article, le gouvernement est autorisé à engager:

a)pour le compte du ministère de l’économie nationale et de l’énergie: un attaché économique pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques; deux employés de l’Etat pour les besoins du service de l’électricité de l’Etat;

b)pour le compte du ministère d’Etat: deux employés de l’Etat pour les besoins de l’office des imprimés et du matériel de bureau de l’Etat;

c)pour le compte du ministère de la santé publique: un pharmacien qui, en qualité d’employé de l’Etat, sera adjoint au pharmacien-inspecteur; une employée de l’Etat pour les besoins des services généraux; vingt-six infirmiers et infirmières auxiliaires stagiaires pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; une employée de l’Etat pour les besoins du centre d’audiométrie;

d)pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: un technicien diplômé de l’Etat et sept maîtres-éclusiers employés de l’Etat pour les besoins du service de la navigation;

e)pour le compte du ministère du trésor: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat au contrôle des banques.

(8)Sont prorogés pour la durée de l’année 1967 les engagements ci-après, autorisés par l’article 7, alinéa (7), des lois budgétaires du 11 avril 1964, du 4 mai 1965 et du 18 février 1966:

a)pour le compte du ministère de l’agriculture et de la viticulture: un employé de l’Etat pour les besoins de l’administration des services agricoles; un employé de l’Etat pour les besoins de l’école agricole de l’Etat à Ettelbruck;

b)pour le compte du ministère de l’économie nationale et de l’énergie: trois employés de l’Etat pour les besoins de l’office des prix; un candidat rédacteur, un candidat expéditionnaire et un employé de l’Etat pour les besoins du service central de la statistique et des études économiques;

c)pour le compte du ministère de l’éducation nationale et des affaires culturelles: quatre employés de l’Etat pour les besoins du nouvel athénée à Luxembourg; un employé de l’Etat pour les besoins de l’école professionnelle d’Esch-sur-Alzette; un employé de l’Etat pour les besoins du service national de la jeunesse; un employé de l’Etat pour les besoins du lycée classique de Diekirch;

d)pour le compte du ministère de la famille, de la population et de la solidarité sociale: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat général à la protection des eaux;

e)pour le compte du ministère de la santé publique: dix infirmiers et infirmières pour les besoins de la maison de santé d’Ettelbruck; un employé de l’Etat et deux agents sanitaires pour les besoins du service des médecins-inspecteurs; une assistante technique et un employé de l’Etat pour les besoins du service de radiophotographie; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’établissement thermal de Mondorf-Etat; trois employés de l’Etat pour les besoins de l’institut médical de Mondorf-Etat; deux médecins, quinze infirmières et vingt employés de l’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;

1373

f)pour le compte du ministère du tourisme, de l’éducation physique et des sports: un employé de l’Etat pour les besoins du commissariat général aux sports;

g)pour le compte du ministère des transports, des postes et des télécommunications: cinq employés de l’Etat pour les besoins du service de la navigation; un employé de l’Etat pour les besoins du service des permis de conduire; deux employés de l’Etat pour les besoins du contrôle de l’exécution de la législation sur les transports routiers;

h)pour le compte du ministère du travail, de la sécurité sociale et des mines: un employé de l’Etat pour les besoins des commissariats aux examens de maîtrise et de fin d’apprentissage.

Art. 11 (1) Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal et le fonds communal d’allocations compensatoires sont remplacées pour l’année 1967 par les dispositions des alinéas (2) à (8) ci-après:

(2)Il est attribué aux communes à titre de fonds communal une somme de 90.000.000 francs à répartir comme suit:

a)2.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général;

b)20.000.000 francs sur la base de l’impôt foncier et selon les dispositions de l’alinéa (3) du présent article;

c)35.000.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée le cas échéant proportionnellement à la différence entre le rendement moyen, par habitant du pays, de l’impôt commercial pour les années 1963 à 1965 et le rendement moyen, par habitant de la commune, dudit impôt, sous réserve des dispositions de l’alinéa (4) du présent article;

d)2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communaux, en activité de service au 31 décembre 1965, suivant les grades et échelons atteints à cette date;

e)5.000.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1965, déduction faite des annuités remboursées aux communes, soit directement par l’Etat, soit par des particuliers;

f)7.500.000 francs d’après la population de résidence du dernier recensement général majorée, le cas échéant, proportionnellement à la différence entre la charge moyenne, par habitant du pays, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1965 et la charge moyenne par habitant de la commune, de ladite dette, sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article;

g)18.000.000 francs d’après les dispositions de l’alinéa (6) du présent article.

(3)Du montant de 20.000.000 francs visé sub b) de l’alinéa (2), une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300 pour-cent pour l’impôt foncier A et à 150 pour-cent pour l’impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1965 et le produit fictif calculé aux taux de respectivement 300 et 150 pour-cent. Après déduction de cette tranche, le solde constituant la deuxième tranche est réparti d’après le produit effectif de l’impôt foncier de l’année 1965.

(4)Sont exclues de la répartition du montant de 35.000.000 francs visé sub c) de l’alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de la commune, de l’impôt commercial pour les années 1963 à 1965 est supérieur au rendement moyen, par habitant du pays, dudit impôt.

1374

(5)pour la répartition du montant de 7.500.000 francs visé sub f) de l’alinéa (2), est seule majorée a population des communes dont la charge moyenne, par habitant de la commune, de la dette communale consolidée arrêtée au 31 décembre 1965 est supérieure à la charge moyenne, par habitant du pays, de ladite dette. La dette communale à prendre en considération est constituée par les capitaux restant à rembourser au 31 décembre 1965 sur les emprunts contractés antérieurement, déduction faite cependant des capitaux à rembourser sur les emprunts dont le service financier est supporté par l’Etat ou des particuliers.

(6)Le montant de 18.000.000 francs dont question sub g) de l’alinéa (2) est réparti à titre d’allocations compensatoires entre les communes dont le budget n’est plus en équilibre du fait des majorations d’abattements prévues par l’article 2 de la loi du 29 août 1953 portant majoration de l’abattement valable en matière d’impôt commercial et institution d’un fonds communal d’allocations compensatoires et l’article 3 de la loi du 26 avril 1954 ayant un objet analogue. L’allocation pouvant être attribuée à une commune est égale à la moyenne des allocations déterminées pour les années 1954 à 1960 sur la base de l’article 2, alinéa 2, de la prédite loi du 29 août 1953. Au cas où la somme des allocations ainsi calculées est supérieure ou inférieure au montant à répartir, celles-ci sont, selon le cas, à réduire ou à majorer proportionnellement.

(7)Les mesures d’exécution du présent article seront déterminées par un règlement du ministre du budget et du ministre de l’intérieur.

Art. 12I.  (1) La participation des communes dans le produit des impôts de l’Etat ci-après désignés

est fixée pour l’année 1967:

a)à 18 pour-cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;

b)à 10 pour-cent du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires, déduction faite des bonifications à l’exportation;

c)à 20 pour-cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 1967, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.

II.  (1) Les participations déterminées conformément aux dispositions du paragraphe précédent sont réparties entre les communes selon les règles suivantes:

a)celle visée à l’alinéa (1), a), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières, au sens du paragraphe 3, n° 1, de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 1965;

b)celle visée à l’alinéa (1), b), du paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata de la population de résidence du dernier recensement général, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata du produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires versé par les entrepreneurs de chaque commune, compte tenu des dispositions de l’alinéa (2) du présent paragraphe.

c)celle visée à l’alinéa (1) c), u paragraphe précédent à concurrence de 70 pour-cent au prorata du nombre des véhicules à moteur admis à la circulation au 1.1.1966 selon la commune du domicile du propriétaire, et à concurrence de 30 pour-cent au prorata de la superficie des chemins vicinaux ci-après désignés exprimés en mètres carrés, toutes fractions négligées, les multiplicateurs 2 et 1 étant appliqués respectivement 1375

1)aux chemins vicinaux pourvus d’un revêtement dur, à l’exclusion des empierrements ordinaires;

2)aux chemins vicinaux pourvus d’un empierrement ordinaire.

(2)L’impôt sur le chiffre d’affaires versé par un entrepreneur, dans le chef duquel la base d’assiette globale de l’impôt commercial de l’année 1966 doit être soumise à une ventilation en vertu de l’article 6, 2°, b) de la loi du 1er mars 1952, modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, est réparti entre les communes participant à cette ventilation dans la même proportion que ladite base d’assiette.

Sont mises en compte les quotes-parts de base d’assiette globale résultant de la dernière décision notifiée avant le 1er janvier 1968, sans égard à d’éventuelles modifications ultérieures. En cas d’application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 précité, l’impôt sur le chiffre d’affaires est réparti entre les communes dans la proportion résultant de l’accord intervenu entre les intéressés.

(3)Les données sur le nombre des véhicules à moteur admis à la circulation selon la commune du domicile du propriétaire sont tirées des statistiques sur les véhicules à moteur au Grand-Duché de Luxembourg établies au 1.1.1966 par le service central de la statistique et des études économiques.

(4)La superficie des chemins vicinaux entrant en ligne de compte est calculée compte tenu des trottoirs, accotements et fossés, selon le cas. Les données sur la superficie desdits chemins sont tirés de la statistique sur la voirie vicinale établie au 1er janvier 1965.

III.  (1) A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel des participations sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé chaque trimestre par le ministre du trésor sur la base du produit escompté des impôts en question. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

(2)Après la fin de l’année, le ministre de l’intérieur détermine, sur la base des paragraphes I et II ci-dessus, les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu de l’alinéa (1) du présent paragraphe.

IV.  L’application du règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l’impôt sur le revenu est suspendue pour l’année 1967.

Art. 13

Le ministre du trésor pourra, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse

Art. 14Il est institué un fonds spécial dénommé « fonds d’équipement sportif national » destiné à

recevoir les sommes inscrites au budget en vue de réaliser un programme d’équipement sportif national qui fera l’objet d’une loi spéciale.

Art. 15Le gouvernement est autorisé à virer sur le fonds spécial qui a été créé par l’article 42 de la

loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et qui est dénommé «fonds de remembrement des biens ruraux » le solde disponible de 7.657.076 francs du fonds spécial des dons consentis au titre du plan Marshall. Les fonds virés sont à affecter au financement de dépenses résultant de l’exécution des opérations de remembrement, telles que celles-ci sont déterminées par la loi du 25 mai 1964.

1376

Art. 16(1) Le ministre du trésor et le ministre de l’intérieur sont autorisés à disposer d’une tranche

de 16.000.000 fr. de l’avoir du fonds spécial, institué par l’article 13 de la loi du 26 mai 1962 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1962, et destiné à recevoir les crédits inscrits au budget à titre de part contributive de l’Etat à l’alimentation d’un fonds communal de péréquation conjoncturelle à créer par une disposition législative.

(2)Ce montant est réparti entre les communes dont le service ordinaire du compte communal de 1966 n’est plus en équilibre du fait d’une diminution de leurs recettes en matière d’impôt commercial.

Cette diminution de recettes doit s’élever à au moins 20% de la moyenne de leurs recettes en matière d’impôt commercial pendant les années 1963 à 1965.

(3)La somme pouvant être allouée à une commune est égale à la différence entre le montant d’impôt commercial qui lui a été attribué en 1966 et la moyenne des montants d’impôt qui lui ont été attribués pendant les années 1963 à 1965.

(4)Au cas où le total des sommes ainsi calculées est supérieur au montant à répartir, les sommes à allouer sont à réduire proportionnellement.

Art. 17Le gouvernement publiera, sous la date de la présente loi, le texte et le tableau coordonnés

du budget rectifié des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1967. L’intitulé du document coordonné sera le suivant: « Texte coordonné du 18 décembre 1967 des lois du 24 mars 1967 et 18 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1967 ».

1377 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LIBELLE BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier .  RECETTES ORDINAIRES Section 1re.  Administration des contributions directes et des accises A.  IMPOTS DIRECTS 1  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’ assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250.000.000 2  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités . . . . 600.000.000 3  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires 1.600.000.000 4  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux.

95.000.000 5  37 130 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14.000.000 6  37 130 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195.000.000 7  Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.000.000 8  37 130 37 132 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les gains à distribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

900.000 9  Recettes diverses.  Restants de l’impôt spécial sur les collectivités, de l’impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l’impôt extraordinaire sur le capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 16 26 37 38 57 ’114 120 130 133 140 Total des recettes sub A . . . 3.775.200.000 1378 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LIBELLE B.  IMPOTS INDIRECTS 10  36 132 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11  36 132 Taxe sur les véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155.000.000 12  36 132 Taxe sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.500.000 13  36 132 Droits d’accises sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Rendement brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 32.000.000 A déduire:

Restitutions pour alcool dénaturé et exporté . . . . . . . . . fr. 10.000.000 Transferts des droits . . . . . . . p r mém. » 10.000.000 29.000.000 14  15  16  Rendement net . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A ajouter: somme à recevoir de la Belgique. fr. »

22.000.000 7.000.000 Rendement net total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

29.000.000 60.000 36 132 36 130 Taxe de consommation sur l’alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

64.000.000 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.100.000 36 132 Produit des prélèvements et montants compensatoires opérés sur certains produits agricoles (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

34.000.000 Détail:

a)Prélèvements et montants compensatoires à l’importation de certains produits agricoles en vertu des règlements de la C.E.E.  Régime commun avec la Belgique (part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

b)Prélèvements à l’importation de certains produits agricoles en vertu du règlement grand-ducal du 17 août 1963, relatif à l’exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la C.E.E. touchant la matière agricole, et notamment de l’article 5 (régime autonome du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

Total . . . . . . . fr.

26.000.000 8.000.000 34.000.000 1379

Art. 17Code Code

fonct. écon.  16 26 36 116 120 132 LIBELLE Prévisions pour 1967 Recettes diverses.  Restants de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’exercices antérieurs à 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total des recettes sub B . . . . 293.660.000 C.  RECETTES COMPENSATOIRES PERCUES DANS LE CADRE DE LA C.E.E.

18  (-32) Compensation accordée au Luxembourg en exécution de la décision de -34 la C.E.E. du 15 décembre 1964 concernant la fixation de prix communs

(132)pour les céréales à partir du 1er juillet 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

143 Total des recettes sub C . . . . . . . .

62.500.000 62.500.000 D.  RECETTES D’EXPLOITATION, TAXES ET REDEVANCES DIVERSES 19  38

(36)114

(132)Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20  16 114 Recettes de l’administration du cadastre et de la topographie . . . . . . . .

a)Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1 . 2 0 0 0 0

b)Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . » 1.820.000

c)Vente de cartes topographiques . . . . . . . . . . »

80.000 Total . . . . . . . .

90.000 3.100.000 fr. 3.100.000 21  28 132 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . .

2.850.000 22  39 114 Recettes en relation avec le département de l’économie nationale . . . .

Détail:

a)Part du Grand-Duché dans l’excédent des recettes du service de l’enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

50.000

b)Part contributive des communautés européennes aux frais occasionnés par les enquêtes à exécuter par le service central de la statistique et des études économiques (STATEC) pour le compte de l’office de statistique des communautés européennes. »

1.150.000 1.200.000 Total . . . . . . . fr.

1.200.000 1380

Art. 23Code Code

fonct. écon.  38 115 Prévisions pour 1967 LIBELLE Recettes en relation avec l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . fr.

400.000

b)Droits à payer par les candidats pour l’obtention des grades et des brevets d’instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

42.000

c)Part des sociétés industrielles dans les frais de l’enseignement professionnel . . . . . . . . »

2.377.000

d)Recettes d’exploitation de l’école hôtelière et recettes provenant de la vente de tickets de repas des cantines scolaires . . . . . . . . . . »

1.181.000 Total . . . . . . fr.

24  25  26  27  28 114 10 38 114 115 10 114 10 114 4.000.000 4.000.000 Station de contrôle technique pour véhicules automoteurs et remorques.  Recettes d’exploitation (part de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . .

Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Conseil arbitral et conseil supérieur des assurances sociales.  Taxes (art. 33 de l’arrêté grand-ducal du 13.10.1945) . . . . . . . . fr.

65.000

b)Produit de la vente de timbres de licence.  Droit de chancellerie (part du GrandDuché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

75.000

c)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

125.000 140.000 Total . . . . . . fr.

140.000 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Total des recettes sub D . . .

23.005.000 E.  RECETTES PROVENANT DE PARTICIPATIONS OU D’AVANCES DE L’ETAT 28  26 Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120 Détail:

(121)

a)Crédits d’ équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000.000

b)Fonds de crise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 10.000.000

c)Autres dépôts y compris les prêts consentis au titre du Plan Marshall . . . . . . . . . . . . . » 15.000.000 Total . . . . . . fr.

40.000.000 40.000.000 29  27 122 Redevance à payer par la caisse d’épargne de l’Etat en rémunération de la garantie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37.000.000 30  39 123 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la banque nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.000.000 31  27 122 Participation de l’Etat aux dividendes de la société nationale des habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

1381 Art.

Code Code fonct. écon.

32  26 120 161 Prévisions pour 1967 L I B E L LE Fonds d’améliorations agricoles: amortissements et intérêts . . . . . . . .

Détail:

a)Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

300.000

b)Intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.000 Total . . . . . . fr.

305.000 305.000 33  28 132 Redevances à payer par Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180.000.000 34  27 122 Recettes escomptées par l’office commercial du ravitaillement . . . . . . . p r mém.

35  28 122 Versement de la société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Redevance de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

400.000

b)Dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

5.700.000 6.100.000 Total . . . . . . fr.

6.100.000 36  16 122 Ristourne sur courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

37  16

(07)

(27)122 Recettes provenant de l’exploitation des centrales hydro-électriques.  Recettes provenant de la vente de courant des centrales hydro-électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Centrale d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . fr. 14.000.000

b)Centrale de Rosport . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 12.000.000 Total . . . . . .

4.510.000 26.000.000 fr. 26.000.000 38  28 122 Participation de l’Etat aux dividendes de la société électrique de l’Our . .

23.600.000 39  16 122 Ristournes concédées par la société électrique de l’Our en vertu du § 5 du contrat de fourniture d’énergie électrique signé le 30 avril 1963 entre l’Etat et la S.E.O. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.850.000 26 27 86 120 122 153 161 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

26 a) Annuité 1967 à verser par les C.F.L.

86 du chef des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exécutés sur le réseau G. L. jusqu’au 10 mai 1940 à l’aide de fonds avancés par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 Amortissement . . . . . . fr.

715.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 5.665.000 40  Total . . fr. 6.380.000 26 b) Participation des C.F.L. au prix de 86 rachat des concessions G.L. et P.H.: consolidation des annuités du 1.6.1945 au 31.12.1947 (arriérés), annuité 1967. »

485.000 79.130.000 1382 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LI BELL E Amortissement . . . . . . fr.

257.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . »

228.000 . .

Total fr.

485.000 26 c) Annuité à payer par les C.F.L. pour le 86 paiement du matériel roulant cédé par l’Etat le 15 mai 1953. . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.293.000 Amortissement . . . . . . fr. 8.659.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 1.634.000 Total . . fr. 10.293.000 26 d) Annuité due à l’Etat par les C.F.L. pour 86 l’exercice 1967 en remboursement des avances pour la couverture du déficit de la période du 1.6.1945 au 31.12.1947. » 10.365.000 Amortissement . . . . . . fr. 5.482.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 4.883.000 Total . . fr. 10.365.000 26 e) Intérêts statutairesde 1967 dus par les 27 C.F.L. sur le capital social versé par l’Etat (fr. 408.000.000) . . . . . . . . . . . . . . » 6.888.000 86 f) Amortissement 1967 du capital social versé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.450.000 26 g) Cession à l’Etat grand-ducal des an86 nuités d’intérêt et d’amortissement de la part française du capital social des C.F.L. (art. 2 du protocole francoluxembourgeois du 27.10.1956 relatif au règlement de certaines questions liées à la convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle) . . . . . . . . . . . . . . . » 5.446.000 Amortissement . . . . . . fr. 2.137.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 3.309.000 Total . . fr.

5.446.000 26 h) Annuité d’intérêt et d’amortissement due à l’Etat grand-ducal conformément aux dispositions du contrat de prêt du 9 août 1957 et de l’avenant du 24.2.

1965. Le montant réel du prêt, soit 194+350=544 millions, sera consolidé en un emprunt à long terme (25 ans) avec effet au 1.1.1966 et la 2e annuité de remboursement viendra à échéance au 31 décembre 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 34.823.000 Amortissement . . . . . . fr. 13.585.000 Intérêts . . . . . . . . . . . . . » 21.238.000 86 i) Total . . fr. 34.823.000 Recettes et remboursements divers . . pr mém.

Total . . . . fr. 79.130.000 Total des recettes sub E . . . . . 423.495.000 1383 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LIBELLE F.  RECETTES PROVENANT DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, D’EXPLOITATION ET AUTRES 41  -11 110 112

(119)Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail: -11 a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant .. fr. 6.740.000 -11 b) Part incombant aux communes dans le paiement des traitements du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . » 112.338.000 Total . .

42  -11 115 fr. 119.078.000 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions . . . .

Détail:

a)Bourse de commerce de Luxembourg.  25% du traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

85.000

b)Banque internationale.  Traitement du commissaire du gouvernement . . . . . . . . . . . »

454.000

c)Commissariat au contrôle des banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.768.000

d)Commissariat du gouvernement près la compagnie luxembourgeoise de télédiffusion.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . »

270.000

e)Société internationale de la Moselle.  Remboursement des indemnités et salaires du personnel luxembourgeois des écluses de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.700.000

f)Caisse d’épargne de l’Etat.  Contribution dans le paiement des pensions des fonctionnaires de la caisse d’épargne et du crédit foncier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.500.000

g)Communes.  Remboursement partiel du salaire de deux ouvriers forestiers . . . . . . . . . »

150.000

h)Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.073.000 Total . . . .

119.078.000 8.000.000 fr. 8.000.000 43  -12 114 Remboursement forfaitaire des frais d’entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.300.000 44  -11 110

(115)Remboursement de 50% des traitements et indemnités avancés par l’Etat dans l’intérêt de l’administration de la gestion de la caisse d’assurances des animaux de boucherie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

118.000 -11 115 Chemins de fer luxembourgeois.  Versement forfaitaire en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des 45  1384 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE chemins de fer, conformément à l’article 7 du cahier des charges.  Remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46  -33 139

(149)Remboursement à faire à l’Etat sur les indemnités de chômage et sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l’organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921, à l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 et aux autres arrêtés subséquents.  Remboursements à effectuer par la haute autorité de la C.E.C.A. de 50% des indemnités accordées aux travailleurs touchés par la fermeture de la mine « Katzenberg » par application de l’article 56 du traité de Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Remboursement de dépenses de chômage . fr. 700.000

2)Remboursement de la C.E.C.A. . . . . . . . . . . . » 5.000.000 Total . . fr. 5.700.000 Prévisions pour 1967 900.000 5.700.000 47  -42 139 Participation des communes dans les charges des pensions des régimes contributifs.  Remboursements à l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)a) Part des communes dans les pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité . . . . . . . . . . . . . . fr. 62.000.000

b)Part des communes dans les pensions de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (arriérés des exercices précédents) . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

c)Part des communes (1/3) dans la charge d’intérêt du certificat de 220 millions à 4% délivré à l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, conformément à l’article VIII de la loi du 24 avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.467.000

2)a) Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés »

8.000.000

b)Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des employés privés (arriérés des exercices précédents) . . . p r mém.

3)Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des artisans . . . . . . . . . . »

4.000.000

4)Part des communes dans les pensions de la caisse de pension agricole . . . . . . . . . . . . . . »

8.400.000

5)Part des communes dans les pensions de la caisse de pension des commerçants et industriels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.100.000 Total . . fr. 85.967.000 48  -11 110

(114)Remboursement, par les caisses régionales de maladie et par l’association d’assurance contre les accidents (section industrielle), de la contrevaleur des secours pécuniaires avancés par l’Etat aux ouvriers de l’Etat en cas de maladie ou d’accident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.300.000 -11 112 Remboursement par les caisses de pension de la contrevaleur des pensions partielles avancées par l’Etat aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conformément à l’article 34 de la loi du 16.12.1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 49  85.967.000 1385

Art. 50Code Code

fonct. écon.  48 68 119 149 LI B E L L E Prévisions pour 1967 Parts contributives des communes aux dépenses de fonctionnement des installations d’éclairage routier de la voirie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub F . . . . . . 228.863.000 G.  PRELEVEMENT FORFAITAIRE DANS L’INTERET DE LA PEREQUATION DES PENSIONS 51  -11 112 Prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la péréquation des pensions (art. 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . fr. 37.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . »

2.000.000 Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 11.000.000 Total . . fr.

50.000.000 50.000.000 Total des recettes sub G . . . . . .

50.000.000 Total des recettes de la section 1re . . . 4.856.723.000

Section 2.  Administration des Douanes

52  36 132 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’union économique belgo-luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.120.000.000 Détail:

1)Recettes brutes communes de l’U.E.B.L. fr. 31.830.000.000  Déduction en vertu de l’article 9 de la convention coordonnée . . . . . . . . » 1.480.000.000 = Recettes nettes à partager au prorata des populations . . . . . . . . . . . . . fr. 30.350.000.000

2)Part du Grand-Duché dans les recettes nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.019.807.000 + Remboursement des dépenses de l’administration luxembourgeoise (art. 9 de la convention coordonnée) »

100.000.000 = Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l’U.E.B.L. . . . fr. 1.119.807.000 Arrondi à fr. 1.120.000.000.

Composition du chiffre de 31.830.000.000 fr.

I) Perceptions à réaliser en 1967 par la Belgique d’après les prévisions de l’administration belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 30.680.000.000 II) Perceptions à réaliser par le Grand-Duché compte tenu de l’évolution tarifaire dans le cadre de la C.E.E.:

a)par l’administration des douanes à titre de:

1386 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE Prévisions pour 1967

1)droits de douane . . . . . . fr.

292.000.000

2)droits d’accise sur les bières étrangères . . . »

3.000.000

3)droits d’accise sur les boissons fermentées mousseuses . . . . . . . »

10.000.000

4)droits d’accise sur les alcools étrangers . . . . »

20.000.000

5)droits d’accise sur les huiles minérales . . . . »

420.000.000

6)droits d’accise sur les sucres . »

600.000

7)droits d’accise sur les tabacs fabriqués (+ 18 mio de fr.) »

303.000.000

8)droits d’accise sur les boissons fermentées de fruits ( + 2 mio de fr.) »

25.000.000

9)droits d’accise sur les gaz liquéfiés . . . . . . »

5.000.000

10)rece es diverses . . . . . . . »

1.400.000 fr. 1.080.000.000

b)par l’administration des contributions . . . . . . . »

70.000.000 fr. 1.150.000 000 Total . . fr. 31.830.000.000 53  54  36 132 10 114 Droit d’accise spécial sur les huiles minérales légères et les gasoils . . . . . .

66.000.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

650.000 Total des recettes de la section 2 . . . . 1.186.650.000

Section 3.  Administration de l´enregistrement et des domaines

A.  IMPOTS, DROITS ET TAXES 55  56  57  36 132 36 132 36 132 Droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000.000 Droits d’hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000.000 Hypothèques.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.200.000 1387

Art. 58Code Code

fonct. écon.  59 57 140

(16)36

(38)132

(114)36 132 LIBELLE Prévisions pour 1967 Droits de succession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 Droits de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000.000 60  61  36 132 Impôt sur le chiffre d’affaires: produit de la majoration de l’impôt sur les combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000.000 62  Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.000.000 63  Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

43.000.000 64  65  66  67  36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 36 132 68  69  70  38 132 38 134 38 133 Impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.550.000.000 Taxe d’abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.000.000 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Taxe et annuité des brevets d’invention et des marques de fabrique . . . . .

2.700.000 Part de l’Etat dans le droit d’adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21.3.1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . .

192.000 Registre aux firmes.  Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 Casier judiciaire.  Taxes perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138.000 Taxes de levées de séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Total des recettes sub A . . . . . . 2.105.655.000 B.  RECETTES DOMANIALES 71  16 114 Etablissement piscicole de Lintgen.  Vente d’alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

72  16 114 Domaine forestier de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 9.550.000 p r mém.

b)Fermage de la pêche et des passages d’eau . .

Total . . . . . . . . . .

73  16 114 9.550.000 fr. 9.550.000 Produit des pépinières de l’ Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Pépinières forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.000.000

b)Station viticole de l’Etat: vente de portegreffes, analyses, levures sélectionnées, vente de vin et d’autres produits . . . . . . . . . . » 1.200.000 Total . . . . . . . . . .

600.000 fr. 2.200.000 2.200.000 1388 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LIBELLE 74  16 77 114 153 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

77 a) Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.500.000 153 40.000 16 b) Produit des routes . . . . . . . . . . . . . . . . »

114 Total . . . . . . . . . . fr. 1.540.000 75  57 133 Ventes mobilières: produit des ventes d’objets saisis et confisqués (pièces à conviction, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 76  16 114 Locations et loyers d’immeubles.  Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) . .

35.000.000 Détail:

a)Locations et loyers d’immeubles:

1)immeubles loués par les communautés européennes (haute autorité, conseil des ministres et assemblée commune de la C.E.C.A., assemblée parlementaire européenne, cour de justice des communautés européennes, etc.) . . . . fr.

2)Autres immeubles bâtis et non-bâtis . . »

b)Recettes de meetings aériens à l’aéroport « Findel » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c)Logements de service: loyers et frais accessoires de logement (électricité, gaz, chauffage, eau, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

Total . . . . . . . . fr.

1.540.000 13.150.000 4.500.000 pr mém.

17.350.000 35.000.000 Total des recettes sub B . . . . . .

49.090.000 C.  RECETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES 77  78  36

(132)133 38 133 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d’enregistrement, etc.

300.000 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires, y compris les amendes pour infractions à la législation des changes ainsi que les amendes d’ordre de l’office national du travail . . . . . . . . . . . .

11.000.000 79  16 114 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d’exécution de commissions rogatoires transmises à l’étranger . . . . . . . . . . . .

1.400.000 80  Frais d’adjudications publiques pour compte de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 81  16 114 16 114 Vente d’ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.500.000 Détail:

a)Manuels de classe et autres livres édités par le ministère de l’éducation nationale . . . . . . . fr.

850.000 1389 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LIBELLE

b)Produit de la vente des publications nationales éditées par le ministère des affaires culturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

500.000

c)Produit de la vente des publications du Statec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

77.000

d)Produit des abonnements au bulletin international des douanes (diffusé par le Statec). »

3.000

e)Frais de publication au Mémorial (recueils administratif et économique et recueil spécial des sociétés et associations) . . . . . . . . . . » 5.070.000

f)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Total . . . . . . . . . . fr. 6.500.000 82  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la maison de santé d’ Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

83  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les établissements d’assistance de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Hospice du Rham . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 10.300.000 Etablissement de Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.500.000 Etablissement pour aveugles de Berbourg . . . . . »

115.000 Etablissement pour sourds-muets . . . . . . . . . . . . »

50.000 Dépôt de mendicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

35.000 38.000.000 13.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 13.000.000 84  16 114 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues dans les maisons de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Maison de retraite de Kopstal . . . . . . . . . . . . . . . fr.

600.000 Maison de retraite de Dudelange . . . . . . . . . . . . » 1.600.000 Maison de retraite de Mertzig . . . . . . . . . . . . . . » 1.300.000 Maison de retraite de Rumelange . . . . . . . . . . . . » 1.700.000 Maison de retraite de Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.350.000 Maison de retraite de Vianden . . . . . . . . . . . . . . » 1.300.000 Maison de retraite de Differdange . . . . . . . . . . . . » 1.800.000 Maison de retraite de Bofferdange . . . . . . . . . . . » 1.200.000 Ancienne maison de retraite d’Esch-sur-Alzette »

800.000 Nouvelle maison de retraite d’Esch-sur-Alzette »

2.000.000 Total . . . . . . . . . .

85  86  87  88  89  16 114 16 114 16 114 16 114 16

(38)13.650.000 fr.13.650.000 Produit du travail des malades de la maison de santé d’Ettelbruck . . . .

700.000 Produit de l’établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . .

4.600.000 Produit du sanatorium et de l’institut médical de l’Etat à Mondorf . . .

1.000.000 Centre de vacances à Mondorf pour enfants physiquement handicapés.  Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

180.000 Maternité et école d’accouchement.  Frais d’entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.850.000 1390 Art.

Code Code fonct. écon.

114

(134)90  16 114 Prévisions pour 1967 LIBELLE Détail:

Frais d’entretien des pensionnaires . . . . . . . . . .

Frais d’opération et de pansement . . . . . . . . . . .

Frais de laboratoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Frais pharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Communications téléphoniques . . . . . . . . . . . . .

Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 8.950.000 »

500.000 »

390.000 »

585.000 »

125.000 »

300.000 p r mém.

Total . . . . . . . . . . fr. 10.850.000 Remboursement des frais d’entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d’autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Sanatorium de Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 3.700.000 Sanatorium de Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

850.000 Préventorium de Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . » pr mém.

Autres établissements hospitaliers du pays . . . »

100.000 Etablissements de cure à l’étranger . . . . . . . . . . »

900.000 5.550.000 91  16 114 Total . . . . . . . . . . . fr. 5.550.000 Recouvrement des frais d’entretien de personnes entretenues à la clinique gérontologique d’Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.350.000 92  16 114 Recouvrement des frais d’entretien des pensionnaires de la clinique pour enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.000.000 93  16 Recettes de l’institut d’hygiène et de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 94  16 114 Recettes en relation avec le département de l’agriculture . . . . . . . . .

Détail:

a)Contrôle des pépinières et du miel . . . . . . . . fr 65.000

b)Taxes du contrôle des semences . . . . . . . . . . »

250.000

c)Recettes diverses: imprimés, etc. . . . . . . . . . »

1.000

d)Amélioration des races bovine, porcine et caprine: taxes d’admission aux concours . . . »

35.000

e)Recettes du service phytopathologique . . . . »

5.000

f)Recettes de la mise à disposition d’engins mécaniques et remboursement de salaires avancés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

500.000

g)Office du blé.  Taxes sur les certificats d’origine, imprimés, étiquettes, plombs, etc. »

100.000

h)Station de chimie agricole à Ettelbruck.  Produit des analyses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

50.000

i)Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l’Etat pour l’exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d’eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (loi du 16 mai 1929) p r mém.

j)Taxes pour la confection de projets de constructions rurales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

1.006.000 Total . . . . . . . . . . fr. 1.006.000 1391

Art. 95Code Code

fonct. écon.  16 114 Prévisions pour 1967 LIBELLE Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Recettes d’analyses du poste d’essai de matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr.

100.000

b)Recettes des musées de l’Etat . . . . . . . . . . . . »

45.000

c)Consignations à porter définitivement en recette au profit du Trésor (arrêté grandducal du 9.7.1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

100.000

d)Recettes de l’institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof (frais d’hébergement, frais d’entretien. etc.) . . . . . . . . . . . . . »

550.000

e)Station d’épuration de Bleesbruck.  Remboursement, par les communes d’Ettelbruck, d’Erpeldange, de Diekirch et de Bettendorf, des frais d’exploitation et d’entretien . . . . . pr mém.

f)Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.000.000 Total . . . . . . . . . .

2.795.000 fr. 2.795.000 96  16 114 Contrôle des spécialités pharmaceutiques.  Taxes d’immatriculation (loi du 23.5.1958) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

97  16

(111)114 Recettes de la force armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Restitution pour perte d’objets et achat d’effets d’habillement par le cadre . . . . . . . . fr. 1.000.000

b)Redevance des officiers et sous-officiers et du personnel civil de l’armée pour nourriture . » 1.350.000

c)Taxes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

8.000

d)Vente de produits accessoires de boucherie »

100.000

e)Vente de déchets de cuisine . . . . . . . . . . . . . . »

25.000

f)Vente de matériel déclassé et de ferraille . . »

450.000

g)Vente de surplus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

10.000

h)Liquidtion d’une partie des stocks de l’armée » 7.057.000 200.000 10.000.000 Total . . . . . . . . . . fr. 10.000.000 Total des recettes sub C . . . . . 129.581.000 D.  REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION. REMBOURSEMENT D’AVANCES 98  16 114 Recouvrement des frais de poursuite et d’instance . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 99  _11 110 115 119 Frais d’administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

Communes:

Etabl. publics:

a)Remboursement des traitements des chefs de cantonnement (ingénieurs et ingénieurs-inspecteurs) . . . . . . . . fr.

1.899.000 fr. 61.000 13.551.000 1392 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LIBELLE

b)Remboursement des traitements des préposésforestiers et des Indemnités des gardes forestiers chargés de la surveillance d’un triage (10% à charge de l’Etat) . . . . . . . . . . fr.

11.275.000 fr. 316.000 Sous-totaux . . . fr. 13.174.000 fr. 377.000 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 13.551.000 100  87 170 Recouvrement des sommes avancées par l’Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois . . . . . . . . . .

101  16 114 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . .

200.000 102  Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures .

1.500.000 103  87 170 _ 11 _12

(74)110 114

(119)

(153)Remboursement à l’Etat à raison de 60% des traitements, gratifications pour croix de service, dépenses résultant de la location de logements de service, indemnités pour enfants, indemnités de première mise et masse d’habillement, prime d’astreinte, frais de détachement et de déplacement, d’équipement et d’armement ainsi que des dépenses de la police pour imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.088.000 p r mém.

Détail: _ 12 a) Fournitures d’imprimés . . . . . . . . . . . . . fr.

120.000 _ 11 b) Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 23.978.000 _ 11 c) Primes d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.942.000 _ 11 d) Dépenses résultant de la location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.788.000 _ 11 e) Indemnité de première mise et masse d’ habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

1.080.000 _ 12 f) Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement . . . . . . . . . . . . »

66.000 _ 11 g) Part des communes dans les cotisations versées à la caisse de maladie . . . . . . . . . »

773.000 _ 11 h) Gratifications pour croix de service . . . . »

114.000 _ 12 i) Equipement et armement . . . . . . . . . . . . p, mém. _ 74 j) Acquisition de téléscripteurs . . . . . . . . . »

227.000 Total . . . . . . . . . . fr. 30.088.000 104  56 141 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 Total des recettes sub D . . . . .

45.509.000 Total des recettes de la section 3 . . . . 2.329.835.000 1393 Art.

Code Code fonct. écon.

Prévisions pour 1967 LIBELLE

Section 4.  Administration des postes et des télécommunications

105  106  107  108  109 

(07)16 114

(07)16 114 16 38 114 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . 180.000.000 Télégraphes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . .

17.400.000 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . 340.000.000 Taxes sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision . .

12.850.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxes, ainsi que sur les télégrammes de luxe en faveur d’ œuvres, de groupements et de collectivités poursuivant des buts sociaux, culturels ou d’intérêt national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.150.000 Total des recettes de la section 4 . . . . 553.400.000

Section 5.  Administration des établissements pénitentiaires

et des maisons d´éducation 110  16 114

(153)Etablissements pénitentiaires et maisons d’éducation.  Produit du travail des détenus et des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Etablissements pénitentiaires à LuxembourgGrund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b)Centre pénitentiaire agricole de Givenich .

c)Maison d’éducation pour garçons à Drelborn

d)Maison d’éducation pour filles à Schrassig . . fr.

500.000 » 1.300.000 »

450.000 »

5.000 Total . . . . . . . . . . fr. 2.255.000 Total des recettes de la section 5 . . . .

2.255.000 2.255.000 Total des recettes du chapitre I er. . . . . 8.928.863.000

Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES

Section 6

A.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts, de bons du trésor et de certificats de la dette publique

a)Emprunts 111  96 172 173 Produits d’emprunts nouveaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000.000 1394

Art. 112Code Code

fonct. écon.  96 172 173 Prévisions pour 1967 LIBELLE Produits d’emprunts spéciaux destinés à alimenter le fonds d’investissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000

b)Bons du trésor 113  96 172 Emission de bons du trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

a)Paiement de dommages de guerre . . . . . . . . fr.

100.000

b)Paiement de placements forcés en Allemagne r et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p mém.

Total . . . . . . . . . .

114  96 172 fr.

100.000 100.000 Fonds monétaire international.  Augmentation de la souscription du Grand-Duché.  Bons du trésor (2e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000.000

c)Certificats de la dette publique 115  96 172 Emission de certificats de la dette publique 4,25% en relation avec le paiement des contributions de l’Etat aux divers régimes de pension contributifs conformément aux dispositions de la loi unique du 13 mai 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total des recettes sub A . . . . . p r mém.

840.100.000 B.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre 116  56

(58)143 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Total des recettes sub B . . . . . . p r mém.

C.  Autres recettes extraordinaires 117  118  119  120  121  56 144 56 67 144 86 170 86 170 56 58 141 Emission de signes monétaires ...................................

Recettes quelconques relatives à l’échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . pr mém.

50.000 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge des crédits prévus aux articles 255 bis des budgets des dépenses de 1945 et de 1946 p r mém.

Remboursement des prêts accordés au titre du plan Marshall . . . . . . . .

1.003.000 Produit de la réalisation des titres annulés conformément à l’article 22 de l’arrêté gr.-d. du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres (14e tranche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 1395 Art.

Code Code fonct. écon.

122  123  124  125  126  LIBELLE Prévisions pour 1967 56 141 Recouvrements à faire sur la base de la loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l’occupant touchant les intérêts privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 76 150 17 143 59 144 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Remboursement des pays de l’O.T.A.N. pour travaux à intérêt commun 100.000 Part revenant au Grand-Duché dans la 15e et dernière annuité prévue à la convention belgo-allemande du 23 décembre 1952 sur les dettes extérieures allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100.000 59 144 Recettes revenant au Grand-Duché au titre du traité du 11 juillet 1959 portant règlement du contentieux germano-luxembourgeois (6e tranche) (loi du 19 juin 1961) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000.000 Total des recettes sub C . . . . . . . . . . . 104.353.000 Total des recettes de la section 6 . . . .

944.453.000 Total des recettes du chapitre II . . . . .

944.453.000 Résumé:

Total du chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.928.863.000 Total du chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

944.453.000 Total général du budget des recettes . . . . . . 9.873.316.000 1396 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE Crédits pour 1967 BUDGET DES DEPENSES

CHAPITRE III.  DEPENSES ORDINAIRES*

Section 1re.  Maison souveraine 1 00.0 2 00.0 3 00.0 4 00.0 5 00.0 10 00 10 00 10 00 11 10 11 12 14 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000.000 Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 Indemnités pour frais de représentation de S.A.R. la Grande-Duchesse Charlotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 Secrétariat du Grand-Duc.  Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . pr mém.

Secrétariat du Grand-Duc.  Frais de bureau, de déplacement et autres 40.000 13.040.000

Section 2.  Gouvernement

6 01.0 11 12 10 Traitements et indemnités de représentation des membres du gouvernement; traitements des conseillers de gouvernement et des conseillers de gouvernement adjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

18.300.000 7 01.0 11 10 Traitements et indemnités des attachés de gouvernement et attachés d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.300.000 8 01.0 11 10 Traitements et indemnités des fonctionnaires du gouvernement . . . . . .

44.000.000 *) Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des rémunérations et des pensions:

1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 150.

2° Tous les crédits prévus pour les rémunérations (traitements, indemnités, salaires, etc.) et pour les pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exerc.ce. La mention « non limitatif » permettra, e. a., d’y imputer a) les majorations éventuelles néces itées par une majoration du nombre-indice et

b)d’autres augmentations éventuelles de ces dépenses Voir aussi l’article 53. La mention « sans distinction d’exercice » permettra, e.. a. d’y imputer a) des arriérés de rémunérations majorées rétroactivement (voir p. ex. le contrat collectif des ouvriers de l’Etat) et b) des soldes de cotisations de l’assurance-accidents, etc.

1397 Crédits pour 1967 Art.

Code Code fonct. écon.

9 01.0 11 10 Indemnités des employés de l’Etat occupés dans les bureaux du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

28.000.000 10 01.0 Indemnités diverses et indemnités pour prestations hors service . . . . .

700.000 11 01.0 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.400.000 12 01.0 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.800.000 13 01.0 11 10 14 11 10 14 11 14 12 14 Frais de route et de séjour à l’intérieur du pays; frais de déménagement (gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 14 Divers codes 12 14 Frais de route et de séjour à l’étranger (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) .

9.000.000 15 Divers codes 12 14 Indemnisation des dégâts matériels causés à des voitures privées utilisées pour des voyages de service (gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 01.0 12 14 Frais de location et d’entretien de machines de bureau; acquisition de matériel de bureau; frais d’impression; journaux, livres et périodiques; laboratoires photographiques; pourboires; divers. (Sans distinction d’exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000.000 74 53 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau.  Extension et travaux accessoires du nouveau central téléphonique. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.200.000 16 17 01.0 LIBELLE 18 01.0 12 14 Frais d’acquisition et d’entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . .

300.000 19 01.0 12 14 Frais de publication du Mémorial. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . .

2.500.000 20 01.0 12 14 Frais de publication de la pasinomie luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 21 01.0 12 14 Frais de publication d’une nouvelle édition des codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 22 01.0 Frais d’impression d’une nouvelle édition de l’annuaire officiel ......

350.000 23 01.0 12 14 12

(33)14 Service information et presse.  Impression du bulletin.  Diffusion de matériel de documentation et de propagande.  Journaux et périodiques.  Frais de bureau.  Subside à l’association des journalistes luxembourgeois en vue du maintien des relations professionnelles de l’association sur le plan international.  Publication d’une série de brochures sur le Grand-Duché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.175.000 Comité de coordination pour l’installation d’institutions et d’organismes européens.  Frais de fonctionnement, honoraires d’avocat et dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) .

100.000 24 01.0 12 14 1398 Art.

Code Code fonct. écon.

25 11.6 26 01.0 27 01.0 27bis 01.0 12 14 Dépenses relatives à l’organisation de conférences et de congrès internationaux (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500.000 28 01.0 Subsides et diverses dépenses jugées opportunes par le gouvernement.

350.000 29 01.0 Dépenses pour distinctions honorifiques. (Sans distinction d’exercice) .

480.000 29bis 01.0 Frais de justice et honoraires d’avocat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 30 01.0 12 33 14 30 12 14 12 14 33 30 Subsides pour les activités sociales et culturelles des associations des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 LIBELLE 12 Frais de fonctionnement, frais d’installation et autres du service créé Divers par la loi du 30 juillet 1960. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . codes 11 Conseil de discipline des fonctionnaires et des employés.  Jetons de

(12)présence, indemnités et autres frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(14)12 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et 14 imprévues. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crédits pour 1967 2.400.000 30.000 1.400.000 131.315.000

Section 3.  Chambre des députés

31 00.1 32 10

(74)00 Chambre des députés. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.500.000 30.500.000

Section 4.  Conseil d´Etat

33 00.1 34 00.1 35 00.1 36 00.1 37 00.1 38 00.1 11 10 11 10 11 14 11 12 10

(14)12 14 11 12 14 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

190.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

110.000 Indemnités des membres et du personnel du conseil d’Etat. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.400.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 Frais de bureau, bilbiothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . .

350.000 5.875.000 1399 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE Crédits pour 1967

Section 5.  Conseil économique et social

(Crédits non limitatifs) 39 22.0 40 22.0 41 22.0 42 22.0 11 12 10 14 12 14 12 14 12 14 Indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.300.000 Frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

350.000 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 2.800.000

Section 6.  Office des imprimés et du matériel de bureau de

l´Etat 43 01.0 44 01.0 45 01.0 46 01.0 47 01.0 48 01.0 49 01.0 49bis 01.0 49ter 01.0 11 10 11 10 11 14 11 14 12 14 74 53 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

725.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

920.000 Salaire des ouvrières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Salaire des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35.000 Frais de bureau et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

109.000 Acquisition de machines et d’appareils spéciaux pour l’impression des documents parlementaires à l’office des imprimés . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 12 14 Fourniture de matériel de bureau aux administrations et services publics de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

700.000 74 53 12 14 Acquisition d’une camionette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000 Entretien, réparation, essence, huile et assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 2.944.000

Section 7  Crédits communs dans l´intérêt du personnel en

activité et en retraite de l´Etat.  Divers 50 51 Divers codes Divers codes * 11 10 11 10 Cotisations à payer (par l’Etat) à l’association d’assurance contre les accidents du chef de l’assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés de l’Etat jouissant d’un régime spécial de pensions de retraite (arrêté grand-ducal du 8 mars 1961). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 Remboursements à faire par les différents services publics aux caisses d’allocations familiales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.000.000 *) 01.0, 01.1, 01.2, 11.1, 11.2, 11.3, 11.4, 12.1, 12.2, 13.1, 13.3, 13.6, 14.1, 16.1, 17.0, 17.1, 17.2, 17.3, 20.2, 20.3, 21.1, 21.4, 22.0, 22.2, 23.0, 24.0 1400 Art.

Code Code fonct. écon.

52 Divers codes 53 54 11 12 Crédits pour 1967 LIBELLE Remboursement à faire à la caisse de pension des employés privés par application de l’article 16 de la loi du 16.12.1963, ayant pour objet la coordination des régimes de pension. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.500.000 32.0 Divers codes 11 10 12 19 Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l’Etat. - Adaptation au coût de la vie et autres mesures législatives nouvelles grevant le budget de l’exercice 1967. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . .

Note.  Cr crédit sera réparti sur les articles émargeant des traitements, des pensions, des indemnités, etc. Ceux-ci sont non limitatifs.

68.000.000 Divers codes 11 12 10 14 Honoraires des membres des jurys et des commissions des examens administratifs. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500.000 76.000.000

Section 8.  Pensions

55 31.0 Divers codes 11 12 Pensions, traitements d’attente et de disponibilité, trimestes de faveur, indemnités et suppléments pour charge d’enfants et cotisations à la caisse de maladie (part de l’Etat). (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470.000.000 Détail:

a)Pensions de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 453.737.000

b)Pensions différées (art. 3, 6° de la loi) . . . »

3.300.000

c)Pensions de survie (art. 18, VI de la loi) . »

7.100.000

d)Indemnités dites «marriage gratuity» (art.

16 de la loi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

407.000

e)Caisse de maladie: cotisations payées par l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

4.600.000

f)Trimestres de faveur . . . . . . . . . . . . . . . . . . »

856.000

g)Traitements d’ attente . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 

h)Traitements de disponibilité . . . . . . . . . . . .  Total . . . . . . . .

56 57 58 01.0 11 12 10 14 (16.0) 11 31.0 33 12

(30)(16.0 (11) 31.0) 33

(12)30 fr. 470.000.000 Commission des pensions.  Jetons de présence des membres de la commission et indemnité du secrétaire, honoraires des médecins, frais de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60.000 Suppléments de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

170.000 Suppléments de pensions alloués aux employés retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours. Suppléments de pension sur la base du statut des employés de l’Etat.  Suppléments de rente alloués aux ouvriers retraités de l’Etat sur une base annuelle et à titre de secours.  Rentes permanentes à des employés publics n’ayant pas droit à une pension. Secours alloués aux survivants de ces personnes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . .

5.800.000 1401 Art.

Code Code fonct. écon.

59 31.0 11 12 LIBELLE Pensions partielles des régimes contributifs à payer aux bénéficiaires d’une pension de l’Etat conf. à l’art. 34 de la loi de coordination des régimes de pension du 16.12.1963. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Crédits pour 1967 1.500.000 477.530.000

Section 9.  Affaires étrangères.  Relations extérieures

A) Ambassades, légations et consulats, organisations internationales 60 61 62 63 64 65 01.0 10.1 22.2 10.1 10.1 10.1 01.0 01.1 10.2 11.0 12.0 13.0 14.0 21.0 10.3 66 10.3 67 01.1 11 10 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . .

10.800.000 11 12 34 10 14 Ambassades, légations et consulats.  Indemnités de poste des agents diplomatiques, indemnités des agents consulaires, indemnités et salaires du personnel des ambassades, légations et consulats, dépenses diverses de personnel et indemnités pour prestations extraordinaires dans l’intérêt des ambassades, légations et consulats. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13.500.000 12 74 14 53 Ambassades, légations et consulats.  Frais divers de fonctionnement.  Frais d’entretien des immeubles et du mobilier.  Acquisition de voitures automobiles, de machines de bureau et de mobilier.  Frais de courrier. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.500.000 12 83 14

(50)

(51)52 34 16 Acquisition, construction, mise en état et aménagement des immeubles pour le compte des ambassades, légations et représentations permanentes. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.600.000 Parts contributives et subventions du Grand-Duché aux organisations et institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.650.000 Participation au financement de mesures de coopération et d’actions de solidarité ou de secours internationaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.500.000 Assistance technique pour le développement des pays sous-développés.  Cours et stages.  Dépenses et subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Contribution aux frais du secrétariat général de l’union économique Benelux et autres frais y relatifs, aux frais de greffe du conseil consultatif interparlementaire de Benelux et frais des délégués luxembourgeois audit conseil. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 1.065.000 34 53

(83)16 43

(71)12 33 30 34 14 16 1402 Art.

Code Code fonct. écon.

68 12.0 69 70 71 72 10.2 10.2 10.2 10.2 23.0 LIBELLE Crédits pour 1967 12 34 10 14 16 Contribution du Grand-Duché à l’organisation du traité de l’atlantique Nord (O.T.A.N.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.T.A.N. Participation aux frais de construction d’un siège provisoire de l’O.T.A.N. à Bruxelles et frais résultant du transfert de notre délégation permanente. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.370.000 12 34 14 16 Contribution du Grand-Duché à l’organisation pour la coopération et le développement économiques (O.C.D.E.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l’O.C.D.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.350.000 12 34 14 16 Part contributive du Grand-Duché au conseil de l’Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l’assemblée consultative du conseil de l’Europe. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

590.000 11 12 34 74 14 16 53 Contribution du Grand-Duché à l’organisation des Nations Unies (O.N.U.) et autres frais se rapportant à la participation du GrandDuché à l’O.N.U. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) 5.675.000 11 12 34 53 74 10 14 16 43 53 Contribution du Grand-Duché à la communauté économique européenne (C.E.E.) et à la communauté européenne de l’énergie atomique (C.E.E.A.) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché aux communautés européennes. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Détail:

1)Contributions à la C.E.E. (marché commun) 34 a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . . fr. 5.300.000 53 b) Contribution au fonds de développement pour les E.A.M.A. (nouvelle convention d’association entre la C.E.E. et les E.A.M.A.) . . . . . . . . . . . . . » 5.400.000 53 c) Aide à la Turquie (nouvel accord d’association entre la C.E.E. et la Turquie du 12.9.1963) . . . . . . . . . . . . »

4.000.000 34 d) Contribution au fonds so53 cial européen . . . . . . . . . »

2.000.000 fr. 16.700.000

2)Contributions à la C.E.E.A. (Euratom) 34 a) Contribution au budget de fonctionnement . . . . fr. 1.720.000 34 b) Contribution au budget

(53)de recherches et d’investissement . . . . . . . . . . . . . » 13.700.000* » 15.420.000 21.500.000 1403 Art.

Code Code fonct. écon.

Crédits pour 1967 LIBELLE

3)Quote-part au F.E.O.G.A.

32 Quote-part à verser au fonds européen d’orientation et de garantie agricole . . . . . . . . . . fr. 38.000.000** fr.

4)Frais de fonctionnement de la représentation permanente luxembourgeoise auprès des communautés européennes à Bruxelles. »

38.000.000 3.080.000 Total . . . . . . . . . . fr. 73.200.000 * Transféré à l’article 945 (la quote-part au F.E.O.G.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 38.000.000 ** Transféré à l’article 1189 (la contribution au budget de recherches et d’investissement de la C.E.E.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 13.700.000 Total . . . . . . . . . . fr. 21.500.000 73 01.0 11 10 Délégation permanente du Luxembourg auprès du ministère belge du commerce extérieur.  Frais de représentation du délégué . . . . . . .

12.000 74 10.0 (16.0) 34 30 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d’aide sociale luxembourgeoises ou à d’autres associations luxembourgeoises poursuivant des buts internationaux ou ayant pour objet de sauvegarder les intérêts nationaux à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

270.000 Frais se rapportant à la participation du Luxembourg à des conférences internationales.  Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 75 10.2 12 14 B) Commission et office des licences 76 22.2 11 10 Commission et office des licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 77 22.2 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 78 22.2 11 14 12 14 Matériel de bureau et imprimés.  Affranchissement par forfait. (Sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 79 22.2 Taxes d’éclairage, taxes téléphoniques; dépenses diverses et imprévues 40.000 80 34.0 Restitution des prélèvements perçus à l’importation de certains produits agricoles à utilisation industrielle (orge et malte de brasserie).  Application des règlements agricoles de la communauté économique européenne (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . .

2.000.000 12 14 _ 36 _114 _132 81.432.000

Section 10.  Justice

81 11.1 11.4 11 10 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

52.300.000 1404

Art. 82Code Code

fonct. écon.

LIBELLE Crédits pour 1967 83 (01.0) 11.1 11.1 84 11.1 85 11.1 86 11.1 87 11.1 88 11.1 11.4 11.1 (11.4) 11.1 12 14 74 53 12 14 Frais de bureau, de bilbiothèque et d’entretien des services judiciaires 2.150.000 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Frais d’entretien des voitures automobiles de l’administration de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75.000 11.1 (12.0) 11 12 14 Frais de justice civile et militaire, exécution des commissions rogatoires, indemnités des membres de diverses juridictions spéciales, frais devant le conseil de discipline et le comité du contentieux, entretien et transport de personnes arrêtées, expulsions, copies aux avocats commis d’office en matière pénale, copie au fonds commun de garantie automobile. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . .

1.900.000 12

(10)14 12 14 Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités.  Subventions . . . . . . .

190.000 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes.  Instruction des demandes en autorisation, surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 89 90 91 11 10 11 10 11 14 Attachés au ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

210.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.080.000 Salaires d’un ouvrier-concierge et du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 11 12 10 14 12 14 12 14 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

720.000 Frais de route et de séjour, frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

90.000 92 11.1 (12.0) 93 11.1 94 22.2 11 10 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 95 11.0 12 14 Frais de publication d’ouvrages de droit, d’une table générale de la pasicrisie et préparation d’un avant projet de codes de droit judiciaire privé et d’instruction criminelle (prix, indemnités et dépenses diverses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 50.000 96 11.0 33 15 Pasicrisie luxembourgeoise et chroniques.  Part contributive aux frais de publication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

97 12.0 11 10 Jetons de présence des membres non magistrats de la haute cour militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

98 11.1 12 14 Frais d’exécution d’arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

1405 Art.

Code Code fonct. écon.

99 11.0 34 16 Part contributive du Grand-Duché à différentes commissions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

114.000 100 11.1 Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80.000 101 11.1 (18.1) 33 30 12 33 14 30 Dépenses et subsides divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 LIBELLE Crédits pour 1967 61.024.000

Section 11.  Etablissements pénitentiaires et maisons d´éducation

102 103 11.3 11.4 11.3 11.4 104 11.3 11.4 105 11.3 11.4 106 11 10 11 10 14 11 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

21.300.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

640.000 Salaires du personnel auxiliaire et des aides de garde engagés temporairement près les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.800.000 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.030.000 11.3 11.4 11 12 10 14 12 14 Frais de route et de séjour, frais de déménagement.  Frais de transport des détenus et pupilles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 107 11.3 11.4 12 14 Frais de bureau de la direction et des différents établissements, y compris les frais de téléphone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

215.000 108 11.3 11.4 12 14 Entretien des détenus et des pupilles, loyers, courant électrique, lumière, force motrice, menues dépenses du ménage, frais généraux, taxes, enseignement et réadaptation sociale des détenus . . . . . . . . . .

7.300.000 11.3 11.4 11.3 11.4 74 53 12

(74)14

(53)Acquisitions nouvelles pour les différents établissements . . . . . . . . . . . . .

450.000 Dépenses relatives au travail des détenus et des pupilles, acquisition d’outillage, de machines et de matières premières pour le service industriel dans les différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

800.000 111 11.3 11.4 12 14 Réparation, aménagement, construction et entretien des bâtiments et du mobilier des différents établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 112 11.3 Service de défense sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 113 11.4 11 12 14 12

(10)14 Protection de l’enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

470.000 109 110 1406 Crédits pour 1967 Art.

Code Code fonct. écon.

114 11.3 11.4 11 14 Frais pharmaceutiques, frais du service médical et de clinique du personnel des différents établissements. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . .

400.000 115 11.3 11.4 12 14 Frais d’hospitalisation, de clinique, etc. des détenus et des pupilles qui, pour cause de maladie ou d’accident, doivent être transportés dans une clinique, la maternité ou un autre établissement d’hospitalisation et qui ne sont pas à même de porter les frais en résultant.  Traitement médical et psychiatrique et frais pharmaceutiques des détenus et des pupilles. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

550.000 LIBELLE 116 11.3 11.4 33 30 Crédit dans l’intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 117 11.3 11.4 12 14 Droits d’accise et de distillation dus par le centre pénitentiaire agricole de Givenich et la maison d’éducation pour garçons de Dreiborn et impôt sur le chiffre d’affaires dû sur les produits vendus par les établissements pénitentiaires. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Subsides et subventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

70.000 118 11.3 11.4 12 33 14 30 37.525.000

Section 12.  Chambre des comptes

119 01.1 120 01.1 121 01.1 122 01.1 123 01.1 124 01.1 11 10 11 12 10 14 11 10 11 12 14 12 14 74 53 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5.600.000 Jetons de présence des conseillers suppléants et indemnités extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

260.000 Salaires du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . .

75.000 Frais de bureau et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

210.000 Acquisition de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

235.000 6.425.000

Section 13.  Dommages de guerre

Dommages de guerre autres que corporels (dommages de guerre immobiliers, mobiliers et politiques) 125 24.0 126 24.0 11 10 11 14 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage et du chauffage et salaire du concierge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 1407 Art.

Code Code fonct. écon.

127 24.6 128 24.0 129 24.0 130 24.0 131 24.0 L I B E L LE Crédits pour 1967 33 30 Crédit mis à la disposition de l’office des dommages de guerre pour l’indemnisation des pertes de revenus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 12 14 12 14 12 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Frais d’expertise et de contrôle d’expertises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Honoraires d’avocats et frais de justice. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25.000 12 14 Frais de bureau, imprimés, journaux, annonces, matériel, mobilier, téléphones, frais de port, entretien et nettoyage des locaux de service et dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 955.000

Section 14.  Ministère du budget.  Inspection générale des

finances.  Dépenses diverses A.  Inspection générale des finances (Crédits non limitatifs) 132 01.0 133 01.0 134 01.0 135 01.0 136 01.0 137 01.0 138 01.0 139 01.0 11 10 11 10 11 10 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Honoraires d’experts.  Frais d’études en vue de l’organisation du service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000 12 14 12 14 74 53 74 53 12 14 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Fournitures et frais de bureau.  Travaux mécanographiques . . . . . . . .

80.000 Acquisition de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . .

300.000 Dépenses imprévues. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

Dépenses sur exercices clos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le ministre du budget détermine les dépenses qui sont imputées sur ce crédit.

140 01.0 (34.4) 12 14 141 01.0 (34.4) 12 14 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

Frais d’entretien de la voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

B .  Dépenses diverses 250.000 20.000 1.465.000 1408 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE Crédits pour 1967

Section 15.  Contributions directes, accises, poids et mesures

142 01.1 143 01.1 144 01.1 145 01.1 146 01.1 147 01.1 148 01.1 149 01.1 150 01.1 151 01.1 11 10 11 10 11 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

67.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.800.000 Rémunérations des ouvriers, des gardiens de nuit et des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.340.000 12 14 12 14 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

40.000 Part de l’Etat dans l’indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l’intérêt de l’assiette des impôts directs . .

380.000 11 10 14 Indemnités de remplacement.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse; indemnités pour les membres de la commission de la juridiction gracieuse; indemnités pour fonctionnaires sans logement au lieu de leur travail et indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

430.000 12 14 12 14 12 14 Frais de route et de séjour et frais de déménagement, . . . . . . . . . . . . . .

1.800.000 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11.000 Fournitures pour articles et matériel de bureau; entretien du mobilier et des machines de bureau; frais d’impression; bibliothèque administrative; journaux et périodiques; location d’un appareil de reproduction et coût des photocopies; menues réparations aux immeubles administratifs; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.000.000 12

(74)14 Location d’une installation mécanographique et d’un ensemble calculateur, acquisition du matériel de classement, des cartes perforées, des comptes spéciaux et des imprimés spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.680.000 152 01.1 74 53 Acquisition de mobilier, de machines de bureau et de matériel d’installation de bureau, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 153 01.1 12 14 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

960.000 154 01.1 12 14 Entretien et réparation des voitures-automobiles (pièces de rechange, essence, huile, assurance, outils) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130.000 155 01.1 Frais d’acquisition de voitures automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém.

156 01.1 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration. . . . . . . . . p r mém.

157 32.1 74 53 33 30 43 39 158 01.1 12 14 Part des communes dans les droits perçus sur l’exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20.000 Frais de poursuite et d’instance pourle recouvrement des contributions; frais hypothécaires, apposition de scellés sur les appareils en repos. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 1409 Art.

Code Code fonct. écon.

L I B EL L E Crédits pour 1967 159 34.0 -36 -132 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l’alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d’ exercice) . . . . . . . . . . . . . . . .

15.000.000 160 34.0 -36 -132 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

250.000 161 01.1 12 14 Service des accises et service des poids et mesures.  Appareils de contrôle: acquisition et entretien; dépenses diverses . . . . . . . . . . . . .

150.000 162 01.1 12 14 Frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 163 34.0 -36 -37 -57 -130 -140 Remboursement d’impôts non périodiques indûment perçus. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 101.651.000

Section 16.  Enregistrement et domaines

164 01.1 165 01.1 166 01.1 167 01.1 168 01.1 169 01.1 170 01.1 171 01.1 172 01.1 173 01.1 174 01.1 175 01.1 176 01.1 11 10 11 10 11 10 11 14 12 14 12 14 11 12 10 14 11 10 11 10 12 14 74 53 12 14 12 14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

39.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.400.000 Salaires des ouvriers des domaines (cadre permanent) . . . . . . . . . . . . . .

330.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

830.000 Indemnités d’aides temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30.000 Frais de route et de séjour et frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . .

600.000 Indemnités pour cumuls et pour services extraordinaires.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.  Indemnités forfaitaires de déplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 Indemnités extraordinaires. (Sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . .

30.000 Indemnités de responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 Frais de bureau de la direction, des inspecteurs, contrôleurs, receveurs et conservateurs, frais d’installation et de réparation du téléphone aux bureaux de l’administration y compris l’abonnement et les communications; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.850.000 Frais d’acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 Location d’immeubles occupés par l’ administration . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16.000 Location d’une installation mécanographique, acquisition du matériel de classement et des cartes perforées des imprimés spéciaux . . . . . .

900.000 1410 Art.

Code Code fonct. écon.

177 01.1 178 01.1 179 01.1 (16.0) 180 34.0 LIBELLE Crédits pour 1967 12 74 14 53 12 14 Installation des bureaux dans les bâtiments publics, aménagement des bureaux, acquisition de mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 Frais de poursuite et d’instance. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 12 33 14

(70)Dépenses à faire par les comptables de l’administration en vertu de la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet, en matière de faillite et’ des lois du 23 mars 1893 et du 26 septembre 1919 sur l’assistance judiciaire et la procédure en débet. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200.000 -36 -132

(14)Restitutions de droits d’enregistrement, (art. 17 de la loi du 17.8 1935) et autres.  Remboursement aux tiers intéressés des dommagesintérêts et droits fraudés, recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.000.000 181 01.1 12 14 Frais d’adjudication exposés par l’administration des domaines dans l’intérêt de la vente des biens et produits domaniaux . . . . . . . . . . . . .

80.000 182 01.1 12 14 Travaux d’entretien, plantations et boisements sur les terrains des forts Thungen et Olisy, réparations urgentes exécutées par l’administration des domaines, y compris la masse d’habillement du garde des domaines et des ouvriers des domaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 183 30.0 21 20 Intérêts des consignations et dépôts. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

375.000 184 01.1 12 14 Fabrication de papier-timbre, de timbres mobiles et de passeports et dépenses de l’atelier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

450.000 185 01.1 12 14 Contributions dues par le domaine.  Dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000.000 186 01.1 12 14 Dépenses pour le recouvrement de l’impôt sur le chiffre d’affaires et de la taxe d’importation. Postes de contrôle à la frontière belgo-luxembourgeoise. Frais d’entretien des voitures automobiles pour le service de contrôle de l’impôt sur le chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 187 188 01.1 72 51 01.1 Construction et aménagement de bureaux communs avec la Belgique pour le contrôle de la frontière. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

50.000 Subside à la section culturelle et sportive de l’ administration . . . . . . . . . p r mém.

189 33 30 34.0 -36 -132 190 32.1 43 39 Participation des communes au produit du timbre de la carte d’identité pour étrangers. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100.000 191 01.1 74 53 Acquisition d’une voiture automobile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

160.000 Impôt sur le chiffre d’affaires.  Bonifications à l’exportation. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220.000.000 275.851.000 1411 Code Code Art. fonct. écon LIBELLE Crédits pour 1967

Section 17.  Douanes

(Sans distinction d’exercice) 192 01.1 193 01.1 194 01.1 195 01.1 196 01.1 197 01.1 198 01.1 199 01.1 200 01.1 201 01.1 202 01.1 203 01.1 204 01.1 205 01.1 206 01.1 11 10 11 10 11 14 11 14 12 14 12 14 11 12 33 10 14 12 14 Traitements des fonctionnaires et gratifications pour croix de service. 104.000.000 Indemnités des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150.000 Indemnités des militaires et aides servant de renfort temporaire . . . . . .

100.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

850.000 Frais de bureau des inspecteurs, lieutenants, chefs de poste ou de brigades et succursalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120.000 Frais de route et de séjour; frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . .

1.150.000 Indemnités diverses du personnel.  Indemnités forfaitaires pour pertes de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6.000.000 Entretien, aménagement, chauffage, éclairage des immeubles ou parties d’immeubles affectés au service de l’administration, réparation du mobilier de bureau, fournitures de bureau, matériel de bureau, armement et équipement du personnel, mise en marche et entretien des voitures de service, autres frais de bureau.  Confection et acquisition de croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4.100.000 74 53 33 30 12 14 12 14 Acquisitions nouvelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(72)14 52

(71)72

(50)51 72 74 51 52 53 200.000 Subside à la section culturelle et sportive de l’administration . . . . . . . . pr mém.

Location de logements de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

475.000 Dépenses imprévues; responsabilité civile, dommages-intérêts, frais d’expertises, honoraires et frais judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000 Entretien et modernisation des logements de service; impôt foncier . .

1.300.000 Construction et acquisition de logements de service; acquisition de terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3.500.000 Continuation des travaux d’installation du service douanier aux frontières; motorisation du service de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400.000 122.355.000 1412 Art.

Code Code fonct. écon.

LIBELLE Crédits pour 1967

Section 18.  Cadastre et topographie

207 01.1 208 01.1 209 01.1 210 01.1 211 01.1 212 01.1 213 01.1 214 01.1 215 01.1 11 10 11 10 14 11 10

(14)11 14 12 14 12 14 12 14

(12)74

(14)53 12

(74)14 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17.600.000 Indemnités des employés et des volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.