Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1892, portant publication de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, relative au transport de marchandises par chemin de fer.
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté grand-ducal concerne la publication et la mise en application d'une convention internationale relative au transport de marchandises par chemin de fer. Il vise à rendre cette convention exécutoire au Luxembourg.
Pour qui: Le Grand-Duché de Luxembourg et les autres pays signataires (Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Suisse); Les entités et individus impliqués dans le transport de marchandises par chemin de fer.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Articles
- 73
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La publication de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890.
- L'exécution et l'observation de cette convention, de son règlement et de son protocole annexés.
- La date d'entrée en vigueur de ces dispositions au Grand-Duché.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le Grand-Duché de Luxembourg et les autres pays signataires (Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Suisse).
- Les entités et individus impliqués dans le transport de marchandises par chemin de fer.
Quels sont les points clés ?
- La convention a été signée à Berne le 14 octobre 1890.
- Elle a été ratifiée par le Grand-Duc le 19 août 1892.
- Les ratifications ont été échangées et déposées à Berne le 30 septembre 1892.
- La convention, le règlement et le protocole annexés seront exécutés et observés au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1893.
Droit fiscal
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (73)
- Art. 1er La convention susdite, ensemble le
- Art. 2 Notre Ministre d'État, Président du
- Art. 1 Der vorberegte Vertrag, sammt dem
- Art. 3 Die in Betreff dieser Gesuche etwa zu
- Art.1er
- Art. 4 En ce qui concerne les transports internationaux, seront valables les
- Art. 5 Tout chemin de fer désigné, comme il est dit
- Art. 6 Toute expédition internationale (Art. 1er) doit
- Art. 7 L'expéditeur est responsable de l'exactitude
- Art. 8 Le contrat de transport est conclu dès que la
- Art. 9 Lorsque la nature de la marchandise nécessite
- Art.10 L'expéditeur est, tenu de joindre à la lettre
- Art. 10 Der Absender ist verpflichtet, dem Frachtbriefe diejenigen Begleitpapi
- Art. 11 Die Berechnung der Fracht erfolgt nach
- Art. 12 Si les frais de transport n'ont pas été payés
- Art. 13 L'expéditeur pourra grever la marchandise
- Art. 14 Les dispositions réglementaires établiront
- Art. 15 L'expéditeur a seul le droit de disposer de
- Art. 16 Le chemin de fer est tenu de délivrer, au
- Art. 17 La réception de ta marchandise et de la
- Art. 18 Si le transport est empêché ou interrompu
- Art. 19 La livraison des marchandises ainsi que
- Art 19 Das Verfahren bei Ablieferung der Güter,
- Art. 20 Le chemin de fer dernier transporteur est
- Art. 21 Le chemin de fer a sur la marchandise les
- Art. 22 Les effets du droit de gage seront réglés
- Art. 23
- Art. 24 Lorsqu'il se présente des empêchements à la
- Art. 25 Dans tous les cas de perte totale ou partielle
- Art. 26 Les actions contre les chemins de fer qui
- Art. 27 Le chemin de fer qui a accepté au transport
- Art. 28 Les réclamations fondées sur le contrat de
- Art. 29 Le chemin de fer est responsable des agents
- Art. 30 Le chemin de fer est responsable, sauf les
- Art. 31 Le chemin de ter n'est pas responsable
- Art. 32 En ce qui concerne les marchandises qui, en
- Art. 33 Si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente
- Art. 34 Si en vertu des articles précédents, l'indemnité pour perle totale ou
- Art. 37 Im Falle der Beschädigung hat die Eisenbahn den ganzen Betrag des Mind
- Art. 38 S'il y a une déclaration d'intérêt à la livraison,
- Art. 39 Le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l'inobserva
- Art. 40 En cas de retard dans la livraison, il pourra
- Art. 41 Die Vergütung des vollen Schadens kann in
- Art. 42 Der Forderungsberechtigte kann 6 Prozent
- Art. 43 Wenn Gegenstände, welche vom Transport
- Art. 44 Ist die Fracht nebst den sonst auf dem Gute
- Art. 45 Les actions en indemnité pour perte totale
- Art. 47 Le chemin de fer qui a payé une indemnité
- Art. 46 Ansprüche, welche nach den Bestimmungen
- Art. 49 En cas de recours, il n'y aura pas de solidarité entre plusieurs chemi
- Art. 48 Die Vorschriften des Art. 47 finden auch
- Art. 50 La demande en recours des chemins de fer
- Art. 51 Le chemin de fer qui veut exercer son
- Art. 52 Il ne sera pas permis d'introduire le recours
- Art. 54 Sont réservées les conventions particulières
- Art. 55 Soweit nicht durch das gegenwärtige Uebereinkommen andere Bestimmungen
- Art. 56 Les jugements prononcés contradictoirement
- Art. 57 Pour faciliter et assurer l'exécution de la
- Art. 58 L'Office central prévu à l'art. 57 est chargé
- Art. 59 Tous les trois ans au moins une conférence
- Art. 60 La présente Convention engagera chaque
- § 1er (Art. 3 de la Convention.) Sont exclus du transport
- § 1 (Zu Art. 3 des Ubereinkommens.) Bon der Beförderung sind ausgeschlosse
- § 2 (Art. 6 de la Convention.) Sont obligatoires pour
- § 3 (Art. 7 de la Convention.) L'expéditeur qui aura
- § 4 (Art. 9 de la Convention,) Pour la déclaration
- § 5 (Art. 13 de la Convention.) Le maximum des remboursements est de 2000
- § 6 (Art. 14 de la Convention.) Les délais de livraison
- § 7 (Art. 15 de la Convention.) Pour la déclaration
- § 8 (Art. 32 de la Convention.) Une tolérance de 2 %
- § 9 (Art. 38 de la Convention.) La valeur représentant
- § 10 (Art. 48 de la Convention.) A défaut de conventions spéciales, les dél
- § 11 Dans ceux des États contractants où le franc n'est
617 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg.
Großherzogthums Luxemburg.
Samedi, 29 octobre 1892.
N°.59.
Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1892, portant publication de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, relative au transport de marchandises par chemin de fer.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 11 mai 1892, concernant l'approbation de la convention signée à Berne le 14 octobre 1890, entre le Grand-Duché de Luxembourg, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse, relativement au transport des marchandises par chemin de Fer, laquelle convention a été ratifiée par Nous sous la date du 19 août 1892, et dont les ratifications ont été échangées et déposées à Berne, le 30 septembre 1892 ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil :
Avons arrêté et arrêtons :
Art. 1erLa convention susdite, ensemble le
règlement et le protocole y annexés, seront publiés au Mémorial*), pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 1er janvier 1893.
Samstag, 29. October 1892.
Großherz. Beschluß vom 16. October 1892, die Veröffentlichung des Berner Vertrages vom 14. October 1890 über den Eisenbahnfrachtverkehr betreffend.
Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u, u., u. ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 11. M a i 1892, betreffend die Genehmigung des Vertrages, welcher am 14. October 1890 zu Bern zwischen dem Großherzogthum Luxemburg, dem Deutschen Reich, Österreich-Ungarn, Belgien, Frankreich, Italien, den Niederlanden und der Schweiz, bezüglich des Eisenbahnfrachtverkehrs, unterzeichnet, von Uns am 19. August 1892 ratifiziert und dessen Ratifikationen am 30. September 1892 zu Bern ausgetauscht und deponirt worden sind ;
Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und Unseres General-Directors der öffentlichen Arbeiten, und nach Berathung der Regierung im Conseil;
Haben beschlossen und beschließen :
Art. 2Notre Ministre d'État, Président du
Gouvernement, et Notre Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce
Art. 1Der vorberegte Vertrag, sammt dem
dazu gehörigen Reglement und Protokoll, soll im "Memorial"*) veröffentlicht werden, um am 1. Januar 1893 im Großherzogthum in Wirksamkeit zu treten.
Art. 2Unser Staatsminister, Präsident der
Regierung, und Unser General-Director der öffentlichen Arbeiten sind, insofern es einen Jeden *) La convention, le règlement et le protocole dont s'agit forment annexe au présent numéro. *) Besagter Vertrag, Reglement und Protokoll sind als Beilage zur gegenwärtigen Nummer abgedruckt.
618 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. betrifft, mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses beauftragt.
Vereins-Alpe, den 16. October 1892.
Vereins-Alpe, le 16 octobre 1892.
Adolph.
ADOLPHE.
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen.
EYSCHEN.
Le Directeur général des travaux publics, THORN, Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, Thorn.
Arrêté du 20 octobre 1892, portant publication Beschluß vom 20. October 1892, wodurch zwei de deux demandes en concession de terrains Gesuche um Concession von Erzfeldern, auf dem Gebiets der Gemeinden Petingen und miniers sur les territoires des communes de Differdingen gelegen, veröffentlicht werden.
Pétange et de Differdange.
Der General-Director des Innern;
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ;
Nach Einsicht eines unterm 1. October 1893 Vu la demande présentée le 1er octobre 1892 par M. J.-P. Hardt, directeur gérant de la so- durch den Hrn. J.P. Hardt, Geschäftsführer ciété anonyme des hauts-fourneaux de Rodange, der Anonymen Rodinger Hochöfengesellschaft, einà l'effet d'obtenir une concession d'environ 31 gereichten Gesuches um Verleihung von ungefähr hectares de terrains miniers aux lieux dits «Bois 31 Hektaren Erzfeldern, in den Orten genannt: de Rodange, ferme d'Airsain, auf der Hed, "Rodingerbüsch", "Ferme d'Airsain", "auf der Jungenbusch», communes de Petange et de Hed", "Jungenbüsch", Gemeinden Petingen und Differdingen;
Differdange ;
Nach Einsicht eines unterm 16. October 1892 Vu la demande présentée le 16 octobre 1892 durch die HH. K. und J. C o l l a r t , Hüttenherrn par MM, Ch. et J. Collart, maîtres de forges à Steinfort, à l'effet d'obtenir une concession d'en- Zu Steinfort, eingereichten Gesuches um Verviron 10 hectares de terrains miniers aux lieux leihung von ungefähr 10 Hektaren Erzfeldern in dits «Bois de Rodange, Jungenbusch», com- den Orten genannt: "Rodingerbüsch", Jungenbüsch", Gemeinden Petingen und Differdingen; munes de Petange et de Differdange ;
Nach Einsicht der Pläne der in Concession beVU les plans de la surface des terrains migehrten Oberflächen; niers sur laquelle s'étendent les concessions demandées ;
Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom Vu l'art, 2 de la loi du 12 juin 1874, sur le 12. Juni 1874, die Erzgruben und Erzgräbereien régime des mines et minières de fer ; betreffend ;
Arrête : er Beschließt :
Art. 1En conformité de l'art. 2 de la loi
Art. 1Nachfolgende Gesuche sollen gemäß
prévisée les demandes ci-dessous transcrites Art. 2 vorerwähnten Gesetzes durchs „Memorial" seront publiées au Mémorial et dans plusieurs und in mehreren Landeszeitungen veröffentlicht journaux du pays. werden.
Art. 2Les oppositions éventuelles à l'objet
Art. 3Die in Betreff dieser Gesuche etwa zu
de ces demandes seront reçues par la Direction erhebenden Einsprüche werden durch die General- 619 générale de l'intérieur, en l'hôtel du Gouvernement à Luxembourg.
Luxembourg, le 20 octobre 1892.
Le Directeur général de l'intérieur, H . KlRPACH. (Suit le texte des deux demandes :) Direction des Innern, im Regierungsgebäude zu Luxemburg, entgegengenommen.
Luxemburg, den 20. October 1892.
Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h . (Die Concessionsgesuche lauten:) Monsieur le Directeur général, Le soussigné Directeur gérant de la société anonyme des Hauts-fourneaux de Rodange a l'honneur de vous informer que sa société maintient sa demande en concession faite sous la date du 26 mars 1889 et dont les publications ont été insérées au Mémorial du 23 juillet 1890.
Les terrains concessibles d'une contenance d'environ huit hectares, situés au bois de Rodange et enclavés entre les terrains non concessibles, la concession de la société Ch. et J. Collart et la première concession de la société de Rodange, étant un empêchement à ce qu'il soit donné suite à notre demande susmentionnée, nous consentons à modifier notre périmètre de façon à ce que l'enclave disparaisse.
Notre périmètre modifié est représenté aux plans ci-annexés par le polygone N'D'C'V'U'TS'R'P'O', limité d'un liseré vert.
La contenance en sera d'environ 31 hectares. Aucune autre demande concurrente n'étant présentée, la société de Rodange espère que cette concession pourra lui être enfin accordée.
Veuillez agréer, M. le Directeur général, l'expression de ma plus haute considération.
Rodange, le 1 e r octobre 1892. (signé) J.-P, HARDT.
Monsieur le Directeur général, Les soussignés Charles et Jules Collart, maîtres de forges à Steinfort, ont l'honneur de vous faire la demande, aux prix et conditions de la loi-convention du 7 mai 1874, d'une concession minière de dix hectares aux lieux dits « bois de Rodange et Jungenbüsch », communes de Pétange et de Differdange, limitée par la ligne brisée ABC'D'N'M et entourée d'un liseré jaune au plan cijoint en double expédition.
Cette concession est contigue a celle que le Gouvernement leur a octroyée en 1880; c'est donc plutôt une extension qu'une nouvelle concession.
31s prennent la respectueuse liberté de vous faire remarquer que cette demande n'est qu'une modification de celle qu'ils vous ont adressée le 25 juillet 1890 et qui a paru dans le Mémorial sous la date du 9 août 1890 ; que cette modification a été faite sur votre demande et conformément à votre désir.
En recommandant leur demande à votre bienveillant accueil, les soussignés vous prient d'agréer, M. le Directeur général, l'assurance de leur haute considération.
Steinfort, le 16 octobre 1892. (signés) Ch. et. J. COLLART.
620 Bekanntmachung. — Ackerbau- Commission.
Avis. — Commission d'agriculture.
Durch Großh. Beschluß vom 16. I. Mts. ist Par arrêté grand-ducal du 16 octobre 1892, Hr.
Peter Toussaint, Landwirth und Müller M. Pierre Toussaint, agriculteur et meunier à zu Schieren, zum Mitglied der Ackerbau-ComSchieren, a été nommé membre de la Commismission in Ersetzung des verstorbenen Hrn. sion d'agriculture, en remplacement de M. TschiTschiderer ernannt worden; dessen Mandat derer, décédé, le mandat lui conféré prenant fin erlöscht mit dem 31.
Dezember 1897. le 31 décembre 1897.
Luxembourg, le 20 octobre 1892.
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.
Luxemburg, den 20. October 1892.
Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen.
Bekanntmachung. — Kataster.
Avis. — Cadastre.
Diejenigen, welche eine Stelle als Commis im Les jeunes gens qui désirent un emploi de commis au bureau central du cadastre, sont Centralamte des Catasters zu erlangen wünschen, invités à présenter leur demande au directeur werden hiermit ersucht, vor dem 10. November des contributions avant le 10 novembre pro- künftig ihr diesbezügliches Gesuch, unter Beifüchain, en y joignant un extrait de leur acte de gung ihres Geburtsaktes sowie ihrer Studienzeugnisse, an den Steuerdirector gelangen zu lassen. naissance et les certificats de leurs études.
Ils auront à se soumettre à un examen qui Dieselben werden sich einer Prüfung zu unterportera sur l'écriture courante, les langues fran- ziehen haben, welche die Currentschrift, die française et allemande, l'arithmétique et les éléments zösische und die deutsche Sprache, die Arithmetik, de géométrie, et principalement sur le dessin die Anfangsgründe der Geometrie und hauptsächlich das Zeichnen von Plänen sowie das des plans et la calligraphie.
Ne seront pas admis à l'examen les candidats âgés de moins de dix-huit ans.
Luxembourg, le 21 octobre 1892.
Le Directeur général des finances, M . MONGENAST.
Schönschreiben begreift.
Die Candidaten unter achtzehn Jahren werden zur Prüfung nicht zugelassen.
Luxemburg, den 21. October 1892.
Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast.
Avis. — Cadastre.
Bekanntmachung. — Kataster.
Suivant l'avis du 21 février 1866 (Mémorial I n Gemäßheit der Bekanntmachung vom 21. FeII, p. 56), les administrations communales sont bruar 1866 (Memorial II, S. 56) sind die Geautorisées à délivrer aux particuliers des extraits meinde-Verwaltungen ermächtigt, Privatpersonen des registres cadastraux dont elles sont dépo- Auszüge aus den bei denselben hinterlegten Kasitaires. tasterbüchern zu verabfolgen.
Le prix de ces extraits est de 50 centimes Der Preis dieser Auszüge beträgt 50 Centimes pour tout article renfermant dix parcelles au für jeden Artikel von höchstens zehn Parzellen plus, et de 5 centimes par parcelle pour les und 5 Centimes per Parzelle für die Artikel von articles de plus de dix parcelles. mehr als zehn Parzellen.
621 Il est interdit aux administrations communales de délivrer des extraits des plans cadastraux.
Les particuliers qui voudraient obtenir ces extraits, devront s'adresser au bureau central du cadastre à Luxembourg.
Luxembourg, le 22 octobre 1892, Le Directeur général des finances, M . MONGENAST.
Avis. — Hospice central.
Par arrêté de ce jour, le prix de la journée d'entretien à l'hospice central d'Ettelbruck a été fixé pour l'année 1891 comme suit :
1° pour un enfant âgé de moins de 3 ans, àfr. 0,34;
2° pour un enfant âgé de 3 à 8 ans, à 0,51 ;
3° pour un enfant âgé de 8 à 12 ans, à 0,68;
4° pour une personne adulte au régime 0,85; ordinaire, à 5° pour un aliéné ou épileptique au ré1,23; gime ordinaire, à 6° pour une personne au régime extra2,00. ordinaire, à Luxembourg, le 22 octobre 1892.
Le Directeur général des travaux publics, THORN.
Es ist den Gemeinde-Verwaltungen untersagt, Auszüge aus den Katasterplänen zu verabfolgen.
Die Privatpersonen, welche solche Auszüge wünschen, haben sich an das Centralamt des Katasters zu Luxemburg zu wenden.
Luxemburg, den 22. October 1892.
Der General-Director der Finanzen, M. M o n g e n a s t .
Bekanntmachung. — Centralhospiz.
Durch Beschluß vom heutigen Tage ist der Unterhaltspreis per Tag im Centralhospiz zu Ettelbrück für das Jahr 1891 festgesetzt worden, wie folgt :
1° für ein Kind unter 3 Jahren auf Fr. 0,34;
2° für ein Kind von 3-8 Jahren auf „ 0,51;
3° für ein Kind von 8-12 Jahren auf „ 0,68;
4° für eine erwachsene Person auf gewöhnlichem Regime auf . . . . „ 0,85;
5° für einen Geisteskranken od. Fallsüchtigen auf gewöhnlichem Regime auf 6° für eine Person auf außergewöhnlichem Regime auf . . . . . . „ 2,00.
Luxemburg, den 22. October 1892.
Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, Thorn.
Bekanntmachung. — Centralhospiz Durch Großh. Beschluß vom 26. d. Mts. sind zu Par arrêté grand-ducal en date du 26 octobre courant ont été nommés membres du comité de Mitgliedern des Aufsichtsrathes beim Centralhossurveillance de l'hospice central d'Ettelbruck, piz zu Ettelbrück, auf die Dauer von drei Jahren, Landmann, pour un terme de trois ans, MM. Aug. Landmann, ernannt worden: die HH. Aug. commissaire de district a Diekirch, Jean-Pierre Distriktscommissar zu Diekirch, Joh. Peter K o h n , Kohn, procureur d'Etat à Diekirch, Paul Ulve- Staatsprokurator zu Diekirch, Paul U l v e l i n g , ling, juge au tribunal de Diekirch, Ém. Salentiny, Nichter am Bezirksgerichte zu Diekirch, Em. SaNotar zu Ettelbrück, und Gustav notaire à Ettelbruck, et Gustave Herr, médecin lentiny, Herr, Arzt zu Ettelbrück. à Ettelbruck.
Hr. Landmann wird in besagtem Comité M. Landmann remplira les fonctions de prédie Stelle des Vorsitzenden bekleiden. sident du dit comité.
Avis. — Hospice central.
Luxembourg, le 27 octobre 1892.
Le Directeur général des travaux publics, THORN.
Luxemburg, den 27. October 1892.
Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, Thorn.
622 Arrêté du 28 'octobre 1892, concernant la réouverture de la pèche.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ;
Revu son arrêté du 26 août dernier, interdisant la pêche dans tous les cours d'eau du pays, sauf dans les eaux mitoyennes et dans la partie de la Sûre comprise entre, le pont d'Ettelbruck et le confluent de l'Our, près de Wallendorf ;
Vu les propositions de M. l'inspecteur des eaux et forêts ;
Beschluß vom 28. October 1892, die Wiedereröffnung vor Fischerei betreffend.
Der General-Director des Innern;
Nach Einsicht seines Beschlusses vom 36. August letzthin, wodurch in allen Gewässern des Landes, mit Ausnahme der Grenzgewässer und der Sauer zwischen der Brücke von Ettelbrück und dem Zufluß der Our bei Müllendorf, die Fischerei untersagt wird ;
Nach Einsicht des Vorschlages des Hrn. I n spektors der Gewässer und Forsten;
Arrête :
Art. 1erL'interdiction de la pêche, décrétée
par l'arrêté ci-dessus, est rapportée a partir du mercredi, 2 novembre prochain, inclusivement.
Art. 1Das durch obigen Beschluß angeordnete
Fischereiverbot ist vom Mittwoch, den 2. November k. ab, einschließlich, hiermit aufgehoben.
Art. 2Le présent arrêté sera inséré au
Mémorial ; i l sera, en outre, publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.
Art. 2Gegenwärtiger Beschluß soll in's M e morial" eingerückt und außerdem in allen Gemeinden veröffentlicht und angeschlagen werden
Luxembourg, le 18 octobre 1892.
Beschließt:
Luxemburg, den 28. October 1893.
Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h .
Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH.
Avis. —Règlementcommunal.
Dans sa séance du 29 septembre dernier le conseil communal de Bettendorf a arrêté un règlement de police sur l'usage des fontaines publiques existant dans la commune. — Ce règlement a été dûment publié et affiché.
Luxembourg, le 26 octobre 1892.
Bekanntmachung. — Gemeindereglement.
I n seiner Sitzung vom 29. September letzthin hat der Gemeinderath von Bettendorf ein Polizeireglement über den Gebrauch der Gemeindebrunnen erlassen. — Besagtes Reglement ist vorschriftsmäßig veröffentlicht und angeschlagen worden.
Luxemburg, den 26. October 1892.
Le Directeur général de l'intérieur, Der General-Director des Innern, H. Kirpach.
H. KIRPACH.
Avis. — Bourses d'études.
Bekanntmachung — Studienbörsen.
La bourse d'études de la fondation Noblet est vacante depuis le 1er du mois courant.
Les prétendants à la jouissance de celte bourse sont invités à me faire parvenir leurs demandes, accompagnées des pièces justificatives de leurs droits, pour le 10 novembre prochain au plus tard.
Die Studienbörse der Stiftung Noblet ist seit dem 1. d. Mts. fällig.
Bewerber um deren Genuß sind gebeten, ihre desfallsigen Gesuche nebst Belegstücken für spätestens den 10. November k. anher gelangen zu Luxembourg, le 25 octobre 1892.
Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. lassen.
Luxemburg, den 25. October 1892.
Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast.
623 Avis. — Gouvernement.
Bekanntmachung. — Regierung.
Par arrêté grand-ducal du 26 octobre cr., M. Charles Schmitz, attaché de justice à Luxembourg, est nomme chef de bureau au Gouvernement, préposé a la division de la justice.
Durch Großh. Beschluß vom 26. October c. ist Hr. Karl S c h m i t z , Attaché bei der Gerichtsverwaltung zu Luxemburg, zum Büreauchef an der Regierung, Abtheilung der Justiz, ernannt worden.
Luxembourg, le 28 octobre 1892.
Luxemburg, den 28. October 1892.
Pour le Ministre d'État, Président du Gouvernement :
Le Directeur général de l'intérieur, Für den Staatsminister, Präsidenten der Regierung :
Der General-Director des Innern,.
H . KlRPACH.
H. Kirpach.
Relevé des personnes qui ont fait la déclaration prévue pour acquérir la qualité de Luxembourgeois.*) Noms et prénoms des déchirants.
1 2 3 4 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Theis, François.
Raters, Guill.
Heinzel, Henri.
Türk, Oscar-Ch.-Al.
Dornseiffer, Pierre.
Damgé, Jean.
Eippers, Michel.
Melchers, Aug.
Melchers, Théod.
Melchers, Guil.-G.
Schmitt, Pierre.
Steffels, Ch.-Jos.
Strommenger, Nic.
Weiter, Michel.
Weiter, Henri.
Weiter, Jean.
Weiter, Jean-Jos.
Profession.
Domicile.
Propriétaire.
Tandel.
Etudiant.
Useldange.
Mersch.
Sans état.
Etudiant.
Luxembourg.
Surveillant d. trav. id.
Fermier, Kilbacherhof.
Echternach.
Journalier. id.
Voiturier. id.
Journalier. id. id.
Voiturier. id.
Fabricant, id.
Mécanicien. id. id.
Voiturier. id. id. id. id. id. id.
Date de la naissance.
Date des déclarations.
5 sept. 1871. 15 sept. 1892.
18 juillet 1871. 4 août 1892.
15 sept. 1870. 20 oct. 1892.
4 juillet 1892, 2 janv. 1871.
1er août 1892.
9 fév. 1862.
22 avril 1865. 20 août 1892.
7 août 1892.
29 sept. 1832. id.
28 mars 1834. id.
10 juin 1838. id.
20 nov. 1848. id.
18 juin 1854. id.
19 déc. 1856. id.
20 juin 1850.
23 nov. 1842. 10 juillet 1892 id.
29 juin 1845.
7 mai 1848. id. id.
11 avril 1851. *) Les quatre premiers ont fait la déclaration prévue à l'art. 9 du Gode civil, les treize suivants celle prévue à l'art. 10 du même Code.
Luxembourg, le 22 octobre 1892.
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.
624 Avis. — Justice.
Par arrêté grand-ducal du 26 octobre ct., M. Ernest Hamelius, avocat et suppléant de la justice de paix à Diekirch, a été nommé aux fonctions de juge au tribunal d'arrondissement dudit siège.
Durch Großh. Beschluß vom 26. d. Mts. ist Hr. Ernest Hamelius, Advokat und stellvertretender Friedensrichter zu Diekirch, zum Richter am Bezirksgericht daselbst ernannt worden.
Luxemburg, den 28. October 1892.
Luxembourg, le 28 octobre 1892.
Pour le Ministre d'État, Président du Gouvernement :
Le Directeur général de l'intérieur, H . KlRPACH.
Avis. — Règlement communal.
Dans sa séance du 17 septembre dernier, le conseil communal de Wiltz a modifié l'art. 16 du règlement de police de la dite ville, concernant le nettoyage des rues. — La délibération afférente a été dûment publiée et affichée.
Luxembourg, Bekanntmachung. — Justiz Für den Staatsminister, Präsidenten der Regierung :
Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h .
Bekanntmachung. — Gemeindereglement.
In seiner Sitzung vom 17. September d.I hat der Gemeinderath von Wiltz den Art. 16 des Polizeireglementes, betreffend die Reinigung der Straßen, abgeändert. — Die diesbezügliche Deliberation ist vorschriftsmäßig veröffentlicht und angeschlagen worden.
Luxemburg, den 24. October 1892. le 24 octobre 1892.
Le Directeur général de l'intérieur, Der General-Director des Innern, H. Kirpach.
H. KIRPACH.
Avis. — Contributions.
Par arrêté grand-ducal du 26 octobre ct., démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Martin Rischard de ses fonctions de receveur des contributions directes et des accises à Luxembourg.
Par le même arrêté il lui est conféré le titre de contrôleur honoraire des contributions.
Luxembourg, le 28 octobre 1892.
Bekanntmachung — Steuerwesen.
Durch Großh. Beschluß vom 26. October c. ist dem Hrn. Martin Rischard, auf sein Ersuchen, ehrenvolle Entlassung aus seinem Amte als Steuer- und Accisen-Einnehmer zu Luxemburg bewilligt worden.
Durch denselben Beschluß ist ihm der Titel von Ehren-Steuercontroleur beigelegt worden.
Luxemburg, den 28. October 1892.
Le Directeur général des finances, M . MONGENAST.
Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast.
Luxbg. Impr, Lib. d.l. C, V, Bück ; L. Bück. succ.
1 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg.
Samedi, 29 octobre 1892.
Großherzogthums Luxemburg. (Annexe auN°59.) Samstag, 29. October 1892.
Convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer.
Internationales Uebereinkommen über den Eisenbahn-Frachtverkehr.
S. M. le Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand, S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême etc. etc. et Roi Apostolique de Hongrie, agissant aussi au nom de S. A. le Prince de Liechtenstein, S. M. le Roi des Belges, le Président de la République Française, S. M. le Roi d'Italie, S. M. l'Empereur de toutes les Russies, et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, S. M . der König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., S. M. der König der Belgier, S. M. der Deutsche Kaiser, König von Preußen, im Namen des Deutschen Reichs, der Präsident der Französischen Republik, S. M. der König von Italien, S. M. der Kaiser von Osterreich, König von Böhmen u. u. und Apostolischer König von Ungarn, zugleich in Vertretung des Fürstenthums Liechtenstein, S. M. der Kaiser aller Reussen, und der Schweizerische Bundesrath ont résolu de conclure une convention sur le transport international de marchandises par chemins de fer, basée sur le projet qu'ils ont fait élaborer d'un commun accord et qui se trouve contenu dans le protocole de Berne du 17 juillet 1886, et ils ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
S. M. le Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Ducde Luxembourg, etc., etc. : Pour les Pays-Bas : le sieur T.-M.-C. Asser, chevalier de l'Ordre du Lion Néerlandais, commandeur de l'Ordre de la Couronne de chêne, etc, conseiller au Ministère des affaires étrangères, professeur de droit à l'université d'Amsterdam, et le sieur Jonkheer J.-C.-M. van Riemsdyk, chef des affaires générales de la société pour l'exploitation des chemins de fer de l'État ;
Pour le Luxembourg: le sieur Guillaume Leibfried, docteur en droit, avocat au barreau de Luxembourg ;
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse :le sieur Ollo von Bülow, conseiller intime actuel et chambellan de Sa Majesté, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération Suisse ;
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc. et Roi Apostolique de Hongrie: le sieur Baron Alois von haben sich entschlossen auf Grund des in ihrem Auftrage ausgearbeiteten und in dem Protokolle d. d. Bern, 17. Juli 1886 niedergelegten Entwurfes, ein internationales Uebereinkommen über den Eisenbahnfrachtverkehr abzuschließen und zu diesem Zwecke als ihre Bevollmächtigten ernannt:
S.M. der K ö n i g der N i e d e r l a n d e , Prinz von Oranien-Nassau, G r o ß h e r z o g von L u x e m burg, u., u.: Für die Niederlande: den Herrn T. M .
C.. Asser, Ritter des Niederländischen Löwenordens, Commandeur der Eichenkrone, Rath im Ministerium der Auswärtigen Angelegenheiten, Professor des Rechts an der Universität in Amsterdam, und den Herrn Jonkheer I . C. W. van R i e m s d y k , Chef der allgemeinen Angelegenheiten der Gesellschaft für den Betrieb der Niederländischen Etaatsbachnen;
Für Luxemburg: den Herrn Dr-.jur. Wilhelm L e i b fried, Advokat in Luxemburg;
S. M. der deutsche Kaiser, König von P r e u ß e n : den Herrn Otto von B ü l o w , wirklicher Geheimev Rath und Kamnierherr, Allerhöchstihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft;
S. M . der K a i s e r von Oesterreich, König von Böhmen u. u. und Apostolischer König v o n 2 U n g a r n : den Freiherrn Aloys von Seiller,, Allerhöchstihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft;
S. M. le Roi des Belges: le sieur Joseph Jooris, S. M . der K ö n i g der B e l g i e r : den Herrn Joseph commandeur de l'Ordre de Léopold, Son Envoyé extraor- J o o r i s , Commandeur des Leopoldordens, Allerhöchstdinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération ihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Suisse ;
Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft;
Le Président de la République Française : le sieur Comte D e r P r ä s i d e n t der französischen Republik: de Diesbach, chargé d'affaires de la République française den Herrn Comte de Diesbach, Geschäftsträger der près la Confédération Suisse, et le sieur George, sénateur, Französischen Republik bei der Schweizerischen Eidgeconseiller-maître à la Cour des comptes, membre du genossenschaft, und den Herrn George, Senator, Erster comité consultatif des chemins de fer ;
Rath am Rechnungshof, Mitglied des vorberathenden Eisenbahnkomite;
S. M. der K ö n i g von Italien : den Herrn S. M. le Roi d'Italie : le sieur Auguste des Barons Peiroleri, grand officier de ses Ordres des St-Maurice et Baron August v o n Peiroleri, Großoffizier Ihrer Lazare et de la Couronne d'Italie, Son Envoyé extraordi- Orden des heiligen Maurizius und Lazarus und des naire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération italienischen Kronenordens, Allerhöchstihren außerordentlichen Gesandten und bevollmächtigten Minister bei der Saisie ;
Schweizerischen Eidgenossenschaft;
S. M. l'Empereur de toutes les Russies : le sieur André S. M . der Kaiser a l l e r R e u s s e n : den Herrn de Hamburger, Son Secrétaire d'État et Envoyé extraordi- André de H a m b u r g e r , Allerhöchstihren Staatssekretär naire et Ministre plénipotentiaire [près la Confédération und außerordentlichen Gesandren und bevollmächtigten Suisse, et le sieur lsnard, ingénieur, conseiller de Cour, Minister bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft, und chef de division au Ministère des chemins de fer ; den Herrn Ingenieur Isnard, Hofrath, Abtheilungschef im Departement der Eisenbahnen;
D e r Schweizerische B u n d e s r a t ! ) : den Herrn Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse : le sieur Émile Welti, chef du département des postes et chemins Emil Welti, Vorsteher der Eidgenössischen Postde fer, et le sieur Gottfried Farner, inspecteur adminis- und Eisenbahndepartements, und den Herrn Gottfried tratif des chemins de fer suisses ;
F a r n e r , administrativer Inspektor der Schweizerischen Eisenbahnen;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs welche, nach gegenseitiger Mittheilung ihrer, in guter respectifs trouvés en bonne et due forme, sont convenus und gehöriger Form befundenen Vollmachten, über nachdes articles suivants : stehende Artikel übereingekommen sind:
Art.1er
La présente Convention internationale s'apArt. 1 . Das gegenwärtige internationale Uebereinplique à tous les transports de marchandises qui sont kommen findet Anwendung auf alle Sendungen von exécutés, sur la base d'une lettre de voiture directe, du Gütern, welche auf Grund eines durchgehenden Frachtterritoire de l'un des États contractants à destination du briefes aus dem Gebiete eines der vertragschließenden territoire d'un autre État contractant, par les ligues de Staaten in das Gebiet eines andern vertragschließenden chemin de fer qui sont indiquées dans la liste ci-annexée, Staates auf denjenigen Eisenbahnstrecken befördert wersous réserve des modifications qui seront introduites dans den, welche zu diesem Zwecke in der anliegenden Liste, cette liste conformément aux dispositions de l'art. 58. vorbehaltlich der in Art. 58 vorgesehenen Aenderungen bezeichnet sind.
Les dispositions réglementaires prises d'un commun Die Bestimmungen, welche zur Ausführung des gegenaccord entre les États contractants pour l'exécution de la wärtigen Uebereinkommens von den vertragschließenden présente Convention auront la même valeur que la Con- Staaten vereinbart werden, sollen dieselbe rechtliche tention elle-même.
Wirkung haben, wie das Uebereinkommen selbst.
Art. 2Les dispositions de la présente Convention ne
Art. 2Die Bestimmungen des gegenwärtigen Uebersont pas applicables au transport des objets suivants
einkommens finden keine Anwendung auf die BeförSeiller, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Confédération Suisse ; derung folgender Gegenstände:
3 1° Les objets dont le monopole est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir ;
2° Les objets qui, par leur dimension, leur poids ou leur conditionnement ne se prêteraient pas au transport, à raison du matériel et des aménagements, même d'un seul des chemins de fer dont le concours est nécessaire pour l'exécution du transport ;
3° Les objets dont le transport serait interdit, par mesure d'ordre public, sur le territoire de l'un des États à traverser.
Art. 3Les dispositions réglementaires désigneront
les objets qui, à raison de leur grande valeur, de leur nature ou des dangers qu'ils présenteraient pour la régularité et la sécurité de l'exploitation, seront exclus du transport international réglé par la présente Convention, ou ne seront admis à ce transport que sous certaines conditions.
Art. 4En ce qui concerne les transports internationaux, seront valables les conditions des tarifs communs
des associations ou unions de chemins de fer, de même que celles des tarifs particuliers de chaque chemin de fer, en tant qu'elles ne seront pas contraires à la Convention ; sinon elles seront considérées comme nulles et non avenues.
Art. 5Tout chemin de fer désigné, comme il est dit
à l'art. 1 e r , est tenu d'effectuer, en se conformant aux clauses et conditions de la présente Convention, tout envoi de marchandises constituant un transport international, pourvu 1° que l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la Convention ;
2° que le transport soit possible, eu égard aux moyens ordinaires de transport ;
3° que des circonstances de force majeure ne s'opposent pas au transport.
Les chemins de fer ne sont tenus d'accepter les expéditions qu'autant que le transport pourra en être effectué immédiatement. Les dispositions particulières en vigueur pour la gare d'expédition détermineront si cette gare sera tenue de prendre provisoirement en dépôt les marchandises dont le transport ne pourrait pas s'effectuer immédiatement.
Les expéditions s'effectueront dans l'ordre de leur acceptation au transport, à moins que le chemin de fer ne puisse faire valoir un motif suffisant, fondé sur les nécessités du service de l'exploitation ou sur l'intérêt public.
Art. 4Die Bedingungen der gemeinsamen Tarife
der Eisenbahn-Vereine oder Verbände, sowie die Bedingungen der besonderen Tarife der Eisenbahnen haben, sofern diese Tarife auf den internationalen Transport Anwendung finden sollen, insoweit Geltung, als sie diesem Uebereinkommen nicht widersprechen; andernfalls sind sie nichtig.
Toute contravention aux dispositions de cet article pourra donner lieu à une action en réparation du préjudice causé.
Art. 3Die Ausführungs-Bestimmungen werden diejenigen Güter bez ichnen, welche, wegen ihres großen
Werthes, wegen ihrer besonderen Beschaffenheit oder wegen der Gefahren, welche sie für die Ordnung und Sicherheit des Eisenbahnbetriebes bieten, vom internationalen Transporte nach Maßgabe dieses Uebereinkommens ausgeschlossen oder zu diesem Transporte nur bedingungsweise zugelassen sind.
Art. 5Jede nach Maßgabe des Art. 1 bezeichnete
Eisenbahn ist verpflichtet, nach den Festsetzungen und unter den Bedingungen dieses Uebereinkommens, die Beförderung von Gütern im internationalen Verkehr zu übernehmen, sofern 1. der Absender den Anordnungen dieses Uebereinkommens sich unterwirft;
Die Eisenbahnen sind nur verpflichtet, die Güter zum Transport anzunehmen, soweit die Beförderung derselben sofort erfolgen kann. Die für die Versandstation geltenden besonderen Vorschriften bestimmen, ob dieselbe verpflichtet ist, die Güter, deren Beförderung nicht sofort erfolgen kann, vorläufig in Verwahrung zu nehmen.
Die Beförderung der Güter findet in der Reihenfolge statt, in welcher sie zum Transport angenommen worden sind, sofern die Eisenbahn nicht zwingende Gründe des Eisenbahnbetriebes oder das öffentliche Interesse für eine Ausnahme geltend machen kann.
Jede Zuwiderhandlung gegen die Bestimmungen dieses Artikels begründet den Anspruch auf Ersatz des dadurch entstandenen Schadens.
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Art. 6Toute expédition internationale (Art. 1er) doit
être accompagnée d'une lettre de voiture, qui contiendra les mentions suivantes : a, Le lieu et la date où la lettre de voiture a été créée ;
A défaut de cette mention, le chemin de fer doit choisir la voie qui lui paraît la plus avantageuse pour l'expéditeur.
Le chemin de fer n'est responsable des conséquences résultant de ce choix que s'il y a eu faute grave de sa part.
Si l'expéditeur a indiqué la voie à suivre, le chemin de fer ne pourra, pour effectuer le transport, utiliser une autre voie que sous les conditions suivantes :
1° les opérations de douane auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur ;
2° il ne sera pas réclamé une taxe de transport supérieure à celle qui aurait été perçue si le chemin de fer s'était conformé à l'itinéraire choisi par l'expéditeur ;
3° la marchandise sera livrée dans un délai ne dépassant pas celui qui résulterait de l'itinéraire indiqué dans la lettre de voiture ;
Art. 6Jede internationale Sendung (Art. 4) muß
von einem Frachtbrief begleitet sein, welcher folgende Angaben enthält: a. Ort und Tag der Ausstellung; b. die Bezeichnung der Versandtstation, sowie der Versandtbahn; c. die Bezeichnung der Bestimmungsstation, den Namen und den Wohnort des Empfängers; d. die Bezeichnung der Sendung nach ihrem Inhalt die Angabe des Gewichtes oder statt dessen eine den besonderen Vorschriften der Versandtbahn entsprechende Angabe; ferner bei Stückgut die Anzahl, Art der Verpackung, Zeichen und Nummer der Frachtstücke; e. das Verlangen des Absenders, Spezial-Tarife unter den in den Art. 14 und 35 für zulässig erklärten Bedingungen zur Anwendung zu bringen; f. die Angabe des deklarirten Interesses an der Lieferung (Art. 38 und 40); g. die Angabe, ob das Gut in Eilfracht oder in gewöhnlicher Fracht zu befördern sei; h. das genaue Verzeichniß der für die zoll- oder steueramtliche Behandlung oder polizeiliche Prüfung nöthigen Begleitpapiere; i. den Frankaturvermerk im Falle der Vorausbezahlung der Fracht oder der Hinterlegung eines Frankaturvorschusses (Art. 12, Absatz 3); k. die auf dem Gute haftenden Nachnahmen, und zwar sowohl die erst nach Eingang auszuzahlenden, als auch die von der Eisenbahn geleisteten Baarvor- schüsse (Art. 13);
I. die Angabe des einzuhaltenden Transportweges, unter Bezeichnung der Stationen, wo die Zollabfertigung stattfinden soll. in Ermangelung dieser Angabe hat die Eisenbahn denjenigen Weg zu wählen, welcher ihr für den Absender am zweckmäßigsten scheint. Für die Folgen dieser Wahl haftet die Eisenbahn nur, wenn ihr hierbei ein grobes Verschulden zur Last fällt.
Wenn der Absender den Transportweg angegeben hat, ist die Eisenbahn nur unter dm nachstehenden Bedingungen berechtigt, für die Beförderung der Sendung einen andern Weg zu benutzen :
5 m. Le nom ou la raison commerciale de l'expéditeur, constaté par sa signature, ainsi que l'indication de son adresse. La signature pourra être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur, si les lois ou règlements du lieu de l'expédition le permettent.
Les prescriptions de détail concernant la rédaction et le contenu de la lettre de voiture, et notamment le formulaire à appliquer, sont renvoyées aux dispositions pour l'exécution de la Convention. il est interdit d'insérer dans la lettre de voiture d'autres déclarations, de remplacer cette lettre par d'autres pièces ou d'y ajouter d'autres documents que ceux autorisés par la présente Convention.
Toutefois, lorsque les lois et règlements du lieu de l'expédition l'ordonneront, le chemin de fer pourra exiger de l'expéditeur, outre la lettre de voiture, une pièce destinée à rester entre les mains de l'administration pour lui servir de preuve du contrat de transport.
L'administration du chemin de fer pourra également créer, pour les besoins de son service intérieur, une souche destinée à rester à la gare expéditrice et portant le même numéro que la lettre de voilure et le duplicata.
Art. 7L'expéditeur est responsable de l'exactitude
des indications et déclarations contenues dans la lettre de voiture; il supporte toutes les conséquences résultant de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.
Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si le contenu des colis répond aux énonciations de la lettre de Voiture. La vérification sera faite conformément aux lois et règlements du territoire où elle aura lieu. L'ayantdroit sera dûment appelé à assister à cette vérification, sauf le cas où elle sera faite en vertu des mesures de police que chaque gouvernement a le droit de prendre dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publics.
Les lois et règlements de chaque État régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis.
Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur et dont il n'aura pas demandé le pesage, devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport, sans préjudice, s'il y a lieu, du' paiement complémentaire de la différence des frais de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine encourue en vertu des dispositions pénales ou des règlements de police. m. die Unterschrift des Absenders mit seinem Namen oder seiner Firma, sowie die Angabe seiner Wohnung.
Die Unterschrift kann durch eine gedruckte oder gestempelte Zeichnung des Absenders ersetzt werden, wenn die Gesetze oder Reglemente des Versandtortes es gestatten, Die nähern Festfetzungen über die Ausstellung und den Inhalt des Frachtbriefes, insbesondere das zur Anwendung kommende Formular, bleiben den AusführungsBestimmungen vorbehalten.
Die Aufnahme weiterer Erklärungen in den Frachtbrief, die Ausstellung anderer Urtunden anstatt des Frachtbriefes, sowie die Beifügung anderer Schriftstücke zum Frachtbriefe ist unzulässig, sofern dieselben nicht durch dieses Uebereinkommen für statthaft erklärt sind.
Die Eisenbahn kann indes, wenn es die Gesetze oder Reglemente des Versandtortes vorschreiben, vom Absender außer dem Frachtbrief die Ausstellung einer Urkunde verlangen, welche dazu bestimmt ist, in den Händen der Verwaltung zu bleiben, um ihr als Beweis über den Frachtvertrag zu dienen.
Jede Eisenbahn-Verwaltung ist berechtigt, für den internen Dienst ein Stammheft zu erstellen, welches in der Versandtstation bleibt und mit derselben Nummer versehen wird, wie der Frachtbrief und das Duplicat.
Art. 7Der Absender hastet für die Richtigkeit der
in den Frachtbrief aufgenommenen Angaben und Erklärungen und trägt alle Folgen, welche aus unrichtigen, ungenauen oder ungenügenden Erklärungen entspringen.
Die Eisenbahn ist jederzeit berechtigt, die Uebereinstimmung des Inhalts der Sendungen mit den Angaben des Frachtbriefes zu prüfen. Die Feststellung erfolgt nach Maßgabe der am Orte des Vorgangs bestehenden Gesetze oder Reglemente. Der Berechtigte soll gehörig eingeladen werden, bei der Prüfung zugegen zu sein, vorbehaltlich des Falles, wenn die letztere auf Grund polizeilicher Maßregeln, die der Staat im Interesse der öffentlichen Sicherheit oder der öffentlichen Ordnung zu ergreifen berechtigt ist, stattfindet.
Hinsichtlich des Rechts und der Verpflichtung der Bahnen, das Gewicht oder die Stückzahl des Gutes zu ermitteln oder Zu kontroliren, sind die Gesetze und Reglemente des betreffenden Staates maßgebend.
Bei unrichtiger Angabe des Inhalts einer Sendung, sowie im Falle der Ueberlastung eines dem Absender zur Selbstverladung gestellten Wagens, sofern er die Verwiegung nicht verlangt hat, ist — abgesehen von der Nachzahlung der etwaigen Frachtdifferenz und dem Ersatze des entstandenen Schadens, sowie den durch strafgesetzliche oder polizeiliche Bestimmungen vorgesehenen Strafen — ein Frachtzuschlag an die am Transporte betheiligten Eisenbahnen zu zahlen, dessen Höhe durch die Ausführungs-Bestimmungen festgesetzt wird.
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Art. 8Le contrat de transport est conclu dès que la
gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation.
L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la livraison complète de la marchandise désignée dans une même lettre de voiture. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence.
Après l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport.
Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conformément aux prescriptions des tarifs ou des couventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'État où elles sont appliquées, sont chargées par l'expéditeur, les énonciations de la lettre de voiture relatives soit au poids, [soit au nombre des colis, ne feront preuve contre le chemin de fer qu'autant que la vérification de ce poids et du nombre des colis aura été faite par le chemin de fer et constatée sur la lettre de voiture.
Le chemin de fer est tenu de certifier la réception de la marchandise et la date de la remise au transport, sur un duplicata de la lettre de voiture qui devra lui être présenté par l'expéditeur en même temps que la lettre de voiture.
Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi ni d'un connaissement.
Art. 8Der Frachtvertrag ist abgeschlossen, sobald
das Gut mit dem Frachtbriefe von der Versandstation zur Beförderung angenommen ist. Als Zeichen der Annahme wird dem Frachtbriefe der Datumstempel der Versandt-Expedition aufgedrückt.
Die Abstempelung hat ohne Verzug nach vollständiger Auflieferung des in demselben Frachtbriefe verzeichneten Gutes und auf Verlangen des Absenders in dessen Gegenwart zu erfolgen.
Der mit dem Stempel versehene Frachtbrief dient als Beweis über den Frachtvertrag.
Jedoch machen bezüglich derjenigen Güter, deren Aufladen nach den Tarifen oder nach besonderer Vereinbarung, soweit eine solche in dem Staatsgebiete, wo sie Zur Ausführung gelangt, Mäßig ist, von dem Absender besorgt wird, die Angaben des Frachtbriefes über das Gewicht und die Anzahl der Stücke gegen die Eisenbahn keinen Beweis, sofern nicht die Nachwiegung, beziehungsweise Nachzählung seitens der Eisenbahn erfolgt und dies auf dem Frachtbriefe beurkundet ist.
Art. 9Lorsque la nature de la marchandise nécessite
un emballage pour la préserver de pertes et avaries en cours de transport, le soin en incombe à l'expéditeur.
L'expéditeur est responsable des conséquences des défauts ainsi constatés, de même que des vices non apparents de l'emballage. Tous les dommages résultant de ces défectuosités d'emballage sont à la charge de l'expéditeur, qui, le cas échéant, devra indemniser le chemin de fer.
S'il n'y a pas eu de déclaration, l'expéditeur ne sera responsable des défauts apparents de l'emballage que lorsqu'il sera coupable de dol.
Art. 9Soweit die Natur des Frachtgutes zum
Schutze gegen Verlust oder Beschädigung auf dem Transporte eine Verpackung nöthig macht, liegt die gehörige Besorgung derselben dem Absender ob.
Ist der Absender dieser Verpflichtung nicht nachgekommen, so ist die Eisenbahn, falls sie nicht die Annahme des Gutes verweigert, berechtigt zu verlangen, daß der Absender auf dem Frachtbriefe das Fehlen oder die Mängel der Verpackung unter spezieller Bezeichnung anerkennt und der Versandtstation hierüber außerdem eine besondere Erklärung nach Maßgabe eines durch die Ausführungs-Bestimmungen festzusetzenden Formulars ausstellt.
Für derartig bescheinigte, sowie für solche Mängel der Verpackung, welche äußerlich nicht erkennbar sind, hat der Absender zu haften und jeden daraus entstehenden Schaden zu tragen, beziehungsweise der Bahnverwallung zu ersetzen. Ist die Ausstellung der gedachten Erklärung nicht erfolgt, so haftet der Absender für äußerlich erkennbare Mängel der Verpackung nur, wenn ihm ein arglistiges Verfahren zur Last fällt.
Art.10L'expéditeur est, tenu de joindre à la lettre
de voiture les papiers qui, avant la remise de la marchan-
Art. 10Der Absender ist verpflichtet, dem Frachtbriefe diejenigen Begleitpapiere beizugeben, welche zur
Si l'expéditeur n'a pas rempli ce devoir, le chemin de fer, a moins qu'il ne refuse la marchandise, sera en droit de demander que l'expéditeur reconnaisse, sous une mention spéciale dans la lettre de voiture, soit le manque absolu d'emballage, soit son conditionnement défectueux, et qu'en outre il remette à la gare expéditrice une déclaration spéciale conforme au modèle qui sera déterminé dans les dispositions réglementaires.
Die Eisenbahn ist verpflichtet, den Empfang des Frachtgutes, unter Angabe des Datums der Annahme zur Beförderung auf einem ihr mit dem Frachtbriefe vorzulegenden Duplicate desselben zu bescheinigen.
Dieses Duplikat hat nicht die Bedeutung des OriginalFrachtbriefes und ebensowenig diejenige eines Connossements (Ladescheins).
7 dise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute de la part du chemin de fer.
Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants.
Les formalités de douane, d'octroi ou de police seront remplies en cours de route par le chemin de fer. Celui-ci sera libre, sous sa propre responsabilité, de confier ce soin à un commissionnaire ou de s'en charger lui-même.
Dans l'un et l'autre cas, le chemin de fer aura les obligations d'un commissionnaire.
Toutefois l'ayant-droit à la marchandise pourra soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture, assister aux opérations de douane pour donner tous les renseignements nécessaires concernant la tarification de la marchandise et présenter ses observations.
Cette faculté donnée à l'ayant-droit n'emporte ni le droit de prendre possession de la marchandise, ni le droit de procéder aux opérations de douane.
Le destinataire aura le droit de remplir à l'arrivée de la marchandise dans la gare destinataire les formalités de douane et d'octroi, à moins de stipulations contraires dans la lettre de voiture.
Ces dépenses devront être dûment constatées et seront mentionnées sur la lettre de voiture, qui sera accompagnée des pièces justificatives.
Erfüllung der etwa bestehenden Zoll-, Steuer- oder Polizeivorschriften vor der Ablieferung an den Empfänger erforderlich sind. Er haftet der Eisenbahn, sofern derselben nicht ein Verschulden zur Last fällt, für alle Folgen, welche aus dem Mangel, der Unzulänglichkeit oder Unrichtigkeit dieser Papiere entstehen.
Der Eisenbahn liegt eine Prüfung der Richtigkeit und Vollständigkeit derselben nicht ob.
Die Zoll-, Steuer- und Polizeivorschriften werden, so lange das Gut sich auf dem Wege befindet, von der Eisenbahn erfüllt. Sie kann diese Aufgabe unter ihrer eigenen Verantwortlichkeit einem Kommissionär übertragen oder sie selbst übernehmen. in beiden Fällen hat sie die Verpflichtungen eines Kommissionärs.
Der Verfügungsberechtigte kann jedoch der Zollbehandlung entweder selbst, oder durch einen im Frachtbriefe bezeichneten Bevollmächtigten beiwohnen, um die nöthigen Aufklärungen über die Tarifirung des Gutes zu ertheilen und seine Bemerkungen beizufügen. Diese dem Verfügungsberechtigten ertheilte Befugniß begründet nicht das Recht, das Gut in Besitz zu nehmen, oder die Zollbehandlung selbst vorzunehmen.
Bei der Ankunft des Gutes am Bestimmungsorte steht dem Empfänger das Recht zu, die Zoll- und steueramtliche Behandlung zu besorgen, falls nicht im Frachtbriefe etwas anderes festgesetzt ist.
Art. 11Die Berechnung der Fracht erfolgt nach
Maßgabe der zu Recht bestehenden, gehörig veröffentlichten Tarife. Jedes Privat-Uebereinkommen, wodurch einem oder mehreren Absendern eine Preisermäßigung gegenüber den Tarifen gewährt werden soll, ist verboten und nichtig. Dagegen sind Tarifermäßigungen erlaubt, welche gehörig veröffentlicht sind und unter Erfüllung der gleichen Bedingungen Jedermann in gleicher Weise zu Gute kommen.
Außer den im Tarife angegebenen Frachtsätzen und Vergütungen für besondere im Tarife vorgesehene Leistungen zu Gunsten der Elsenbahnen dürfen nur baare Auslagen erhoben werden — insbesondere Aus-, Einund Durchgangsabgaben, nicht in den Tarif aufgenommene Kosten für Ueberführung und Auslagen für Reparaturen an den Gütern, welche in Folge ihrer äußeren oder innern Beschaffenheit zu ihrer Erhaltung nothwendig werden.
Diese Auslagen find gehörig festzustellen und in dem Frachtbriefe ersichtlich zu machen, welchem die Beweisstücke beizugeben sind.
Art. 12Si les frais de transport n'ont pas été payés
lors de la remise de la marchandise au transport, ils seront considérés comme mis à la charge du destinataire.
Le chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport lorsqu'il s'agit de marchandises qui,
Art. 12Werden die Frachtgelder nicht bei der Ausgabe des Gutes zur Beförderung berichtigt, so gelten
sie als auf den Empfänger angewiesen.
Bei Gütern, welche nach dem Ermessen der annehmenden Bahn schnellem Verderben unterliegen oder wegen
Art. 11Les prix de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment
publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées les réductions de prix dûment publiées et également accessibles à tous aux mêmes conditions, II ne sera perçu, au profit des chemins de fer, en sus des taxes de transport et des frais accessoires ou spéciaux prévus par les tarifs, aucune autre somme que les dépenses faites par les chemins de fer, — tels que droits de sortie, d'entrée et de transit, frais de camionnage d'une gare à l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparations nécessités par le conditionnement extérieur ou intérieur des marchandises pour en assurer la conservation.
8 d'après son appréciation, sont sujettes à une prompte détérioration, ou qui, à cause de leur valeur minime, ne lui garantissent pas suffisamment les frais de transport Si, eu cas de transport eu port payé , le montant des frais ne peut pas être fixé exactement au moment de l'expédition, le chemin de fer pourra exiger le dépôt d'une somme représentant approximativement ces frais.
Eu cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des frais de transport et des frais accessoires, la différence en plus ou en moins devra être remboursée. Toute réclamation pour erreur n'est recevable que si elle est faite dans le délai d'un au à partir du jour du paiement. Les dispositions contenues dans l'art. 45, alinéa 3, sont applicables aux réclamations mentionnées dans le présent article, tant contre le chemin de fer qu'en sa faveur. Les dispositions de l'alinéa 1er de l'art. 44 ne s'appliquent pas dans ce cas. ihres geringen Werthes die Fracht nicht sicher decken kann die Vorauszahlung der Frachtgelder gefordert werden.
Wenn im Falle der Frankirung der Betrag der Gesammtfracht beim Versandt nicht genau bestimmt werden kann, so kann die Versandtbahn die Hinterlegung des ungefähren Frachtbetrages fordern.
Wurde der Tarif unrichtig angewendet, oder sink Rechnungsfehler bei der Festsetzung der Frachtgelder und Gebühren vorgekommen, so ist das zu wenig Geforderte nachzuzahlen, das zu viel Erhobene zu erstatten.
Ein derartiger Anspruch kann nur binnen Jahresfrist vom Tage der Zahlung an geltend gemacht werden.
Die Bestimmungen des Art. 45, Absatz 3, finden Anwendung auf die im gegenwärtigen Artikel erwähnten Forderungen, mögen diese von der Eisenbahn oder gegen dieselbe erhoben werden. Die Bestimmung des Art. 44 erster Absatz, findet keine Anwendung.
Art. 13L'expéditeur pourra grever la marchandise
d'un remboursement jusqu'à concurrence de sa valeur.
Toutefois, ce remboursement ne pourra excéder le maximum fixé par les dispositions réglementaires qu'autant que tous les chemins de fer qui participent au transport y consentiront. Les marchandises dont le prix de transport peut être réclamé d'avance (Art. 12, alinéa 2 , ne pourront pas être grevées d'un remboursement.
Art. 13Dem Absender ist gestattet das Gut bis
zur Höhe des Werthes desselben mit Nachnahme zu belasten. Diese Nachnahme darf jedoch den in den Ausführungs-Bestimmungen festgesetzten Höchstbetrag nur insoweit übersteigen, als sämmtliche am Transport betheiligte Bahnen einverstanden sind. Diejenigen Güter, für welche Vorausbezahlung der Fracht verlangt werden kann (Art. 12, Absatz 2), dürfen nicht mit Nachnahme belastet werden.
Für die aufgegebene Nachnahme wird die tarifmäßige Provision berechnet.
Die Eisenbahn ist nicht verpflichtet, dem Absender die Nachnahme eher auszuzahlen, als bis der Betrag der« selben vom Empfänger bezahlt ist. Dies findet auch Anwendung auf Auslagen, welche vor der Aufgabe für das Frachtgut gemacht worden sind.
Ist das Gut ohne Einziehung der Nachnahme abgeliefert worden, so haftet die Eisenbahn für den Schaden bis zum Betrag der Nachnahme und hat denselben dem Absender sofort zu ersetzen, vorbehaltlich ihres Rückgriffs gegen den Empfänger.
L'envoi contre remboursement donnera lieu à la perception d'une taxe à déterminer par les tarifs.
Lechemin de fer ne sera tenu de payer le remboursement à l'expéditeur que du moment où le montant en aura été soldé par le destinataire. Le chemin de fer n'est pas tenu de payer d'avance des débours faits avant la consignation de la marchandise.
Si la marchandise a été délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer sera responsable du dommage et sera tenu de payer immédiatement a l'expéditeur le montant de ce dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.
Art. 14Les dispositions réglementaires établiront
des prescriptions générales concernant les délais maxima de livraison, le calcul, le point de départ, l'interruption et l'expiration des délais de livraison.
Lorsque d'après les lois et règlements d'un pays il peut être créé des tarifs spéciaux à prix réduits et à délais allongés, les administrations de chemins de fer de ce pays pourront aussi appliquer ces tarifs à délais allongés dans le trafic international
Art. 14Die Ausführungsbestimmungen werden die
allgemeinen Vorschriften, betreffend die Maximallieferfristen, die Berechnung, den Beginn, die Unterbrechung und das Cude der Lieferfristen feststellen.
Wenn nach den Gesetzen und Reglementen eines der Vertragsstaaten Spezialtarife zu reduzirten Preisen und mit verlängerten Lieferfristen gestattet sind, so können die Eisenbahnen dieses Staates diese Tarife mit verläugerten Fristen auch im internationalen Verkehr anwenden.
9 Les délais de livraison sont d'ailleurs fixés par les dispositions des tarifs applicables dans chaque cas spécial.
I m Uebrigen richten sich die Lieferfristen nach den Bestimmungen der im einzelnen Falle zur Anwendung kommenden Tarife.
Art. 15L'expéditeur a seul le droit de disposer de
la marchandise, soit en la retirant à la gare de départ, soit en l'arrêtant en cours de route, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en. cours de route à une personne autre que celle du destinataire indiqué sur la lettre de voiture.
Toutefois l'expéditeur ne peut exercer ce droit qu'autant qu'il produit le duplicata de la lettre de voiture. Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la représentation de ce duplicata, sera responsable du préjudice causé par ce fait vis-à-vis du destinataire auquel ce duplicata aura été remis par l'expéditeur, Le chemin de fer n'est tenu d'exécuter ces ordres de l'expéditeur que lorsqu'ils sont transmis par l'intermédiaire de la gare d'expédition.
Le droit de l'expéditeur, même muni du duplicata, cesse, lorsque la marchandise étant arrivée à destination, la lettre de voiture a été remise au destinataire, ou que celui-ci a intenté l'action mentionnée à l'art. 16 en assignant le chemin de fer. A partir de ce moment, le droit de disposer passe au destinataire, aux ordres duquel le chemin de fer doit se conformer sous peine d'être responsable envers lui de la marchandise.
Art. 15Der Absender allein hat das Recht, die
Verfügung Zu treffen, daß die Waare auf der Versandtstation zurückgegeben, unterwegs angehalten oder an einen anderen als den im Frachtbriefe bezeichneten Empfänger am Bestimmungsorte oder einer Zwischenstation abgeliefert werde.
Dieses Recht steht indeß dem Absender nur dann zu, wenn er das Duplicat des Frachtbriefes vorweist. Hat die Eisenbahn die Anweisungen des Absenders befolgt, ohne die Vorzeigung des Duplicatfrachtbriefes zu verlangen, so ist sie für den daraus entstandenen Schaden dem Empfänger, welchem der Absender dieses Duplicat übergeben hat, haftbar.
Derartige Verfügungen des Absenders ist die Eisenbahn zu beachten nur verpflichtet, wenn sie ihr durch Vermittlung der Versandtstation zugekommen sind.
Das Berfügungsrecht des Absenders erlischt, auch wenn er das Frachtbriefduplicat besitzt, sobald nach Ankunft des Gutes am Bestimmungsorte der Frachtbrief dem Empfänger übergeben oder die von dem Letzteren nach Maßgabe des Art. 16 erhobene Klage der Eisenbahn zugestellt worden ist. Ist dies geschehen, so hat die Eisenbahn nur die Anweisungen des bezeichneten Empfängers zu beachten, widrigenfalls sie demselben für das Gut haftbar wird.
Die Eisenbahn darf die Ausführung der im Absatz 1 vorgesehenen Anweisungen nur dann verweigern oder verzögern, oder solche Anweisungen in veränderter Weise ausführen, wenn durch die Befolgung derselben der regelmäßige Transportverkehr gestört würde.
Die im ersten Absatze dieses Artikels vorgesehenen Verfügungen müssen mittelst schriftlicher und vom Absender unterzeichneter Erklärung nach dem in den Ausführungsbestimmungen vorgeschriebenen Formular erfolgen. Die Erklärung ist auf dem Frachtbriefduplicat zu wiederholen, welches gleichzeitig der Eisenbahn vorzulegen und von dieser dem Absender zurückzugeben ist.
Jede in anderer Form gegebene Verfügung des Absenders ist nichtig.
Die Eisenbahn kann den Ersatz der Kosten verlangen, welche durch die Ausführung der im Absatz 1 vorgesehenen Verfügungen entstanden sind, insoweit diese Verfügungen nicht durch ihr eigenes Verschulden veranlaßt worden sind.
Le chemin de fer ne peut se refuser à l'exécution des ordres dont il est fait mention à l'alinéa 1er, ni apporter des retards ou des changements à ces ordres, qu'autant qu'il en résulterait un trouble dans le service régulier de l'exploitation.
Les ordres mentionnés à l'alinéa 1er doivent être donnés au moyen d'une déclaration écrite, signée par l'expéditeur conformément au formulaire prescrit par les dispositions réglementaires. Ladite déclaration doit être répétée sur le duplicata de la letrre de voiture, lequel sera présenté en même temps au chemin de fer et rendu par ce dernier à l'expéditeur.
Toute disposition de l'expéditeur donnée sous une autre forme sera nulle et non avenue.
Le chemin de fer aura droit au remboursement des frais résultant de l'exécution des ordres mentionnés a l'alinéa 1er, à moins que l'ordre n'ait eu pour cause la faute du chemin de fer.
Art. 16Le chemin de fer est tenu de délivrer, au
lieu de destination, la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voiture.
Art. 16Die Eisenbahn ist verpflichtet, am Bestimmungsorte dem bezeichneten Empfänger gegen Bezahlung
der im Frachtbriefe ersichtlich gemachten Beträge und gegen Bescheinigung des Empfanges den Frachtbrief und das Gut auszuhändigen.
2 10 La station destinataire désignée par l'expéditeur est considérée comme lieu de livraison.
Der Empfänger ist nach Ankunft des Gutes am Bestimmungsorte berechtigt, die durch den Frachtvertrag begründeten Rechte gegen Erfüllung der sich daraus ergebenden Verpflichtungen in eigenem Namen gegen die Eisenbahn geltend zu machen, sei es, daß er hiebei in, eigenem oder in fremdem Interesse handle. Er ist insbesondere berechtigt, von der Eisenbahn die Uebergabe des Frachtbriefes und die Auslieferung des Gutes zu verlangen. Dieses Recht erlischt, wenn der im Besitz des Duplicats befindliche Absender der Eisenbahn eine nach Maßgabe des Art. 15 entgegenstehende Verfügung ertheilt hat.
Als Ort der Ablieferung gilt die vom Absender bezeichnete Bestimmungsstation.
Art. 17La réception de ta marchandise et de la
lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances résultant de la lettre de voiture.
Art. 17Durch Annahme des Gutes und des Frachtbriefes wird der Empfänger verpflichtet, der Eisenbahn
die im Frachtbrief ersichtlich gemachten Beträge zu bezahlen.
Art. 18Si le transport est empêché ou interrompu
par force majeure ou par un cas fortuit quelconque et que la marchandise ne puisse pas être transportée par une autre route, le chemin de fer demandera de nouvelles instructions à l'expéditeur.
Art. 18Wird der Antritt oder die Fortsetzung des
Eisenbahntransportes durch höhere Gewalt oder Zufall verhindert und kann der Transport auf einem andern Wege nicht stattfinden, so hat die Eisenbahn den Absender um anderweitige Disposition über das Gut anzugehen.
Der Absender kann vom Vertrage zurücktreten, muß. aber die Eisenbahn, sofern derselben kein Verschulden zur Last fällt, für die Kosten zur Vorbereitung des Transportes, die Kosten der Wiederansladung und die Ansprüche in Beziehung auf den etwa bereits zurückgelegten Transportweg entschädigen.
Wenn im Falle einer Betriebsstörung die Fortsetzung des Transportes auf einem andern Wege stattfinden, kann, ist die Entscheidung der Eisenbahn überlassen, ob es dem Interesse des Absenders entspricht, den Transport auf einem andern Wege dem Bestimmungsorte zuzuführen, oder den Transport anzuhalten und den Absender um anderweitige Abweisung anzugehen.
Befindet sich der Absender nicht i n : Besitze des Frachtbriefduplikats, so dürfen die in diesem Artikel vorgesehenen Anweisungen weder die Person des Empfängers, noch den Bestimmungsort abändern.
Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination le destinataire est autorisé, soit qu'il agisse dans son propre intérêt, soit dans l'intérêt d'autrui, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport pour l'exécution des obligations que ce contrat lui impose. il pourra, notamment, demander au chemin de fer la remise de la lettre de voiture et la délivrance de la marchandise. Ce droit s'éteint quand l'expéditeur, muni du duplicata, a donné au chemin de fer, en vertu de l'art. 15, un ordre contraire.
L'expéditeur pourra résilier le contrat, à charge par lui de payer au chemin de fer le montant des frais préparatoires au transport, ceux de déchargement et ceux de transport proportionnellement à la distance déjà parcourue, à moins que le chemin de fer ne soit eu faute.
Lorsqu'en cas d'interruption le transport peut être effectué par une autre route, le chemin de fer aura le droit de décider s'il est de l'intérêt de l'expéditeur, soit de faire continuer la marchandise par cette autre route, soit de l'arrêter en demandant des instructions à l'expéditeur.
Si l'expéditeur n'est pas en possession du duplicata de la lettre de voiture, les instructions qu'il donnera, dans les cas prévus par le présent article, ne pourront pas modifier la désignation du destinataire ni le lieu de destination.
Art. 19La livraison des marchandises ainsi que
l'obligation éventuelle du chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non domicilié à la station de destination, sont réglées conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison.
Art 19
Das Verfahren bei Ablieferung der Güter, sowie die etwaige Verpflichtung der Eisenbahn, das Gut einem nicht an der Bestimmungsstation wohnhaften Empfänger zuzuführen, richtet sich nach den für die abliefernde Bahn geltenden gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen.
Art. 20Le chemin de fer dernier transporteur est
tenu d'opérer, lors de la livraison, le recouvrement de la
Art. 20Die Empfangsbahn hat bei der Ablieferung alle durch den Frachtvertrag begründeten Forder
11 totalité des créances résultant de la lettre de voiture, notamment des frais de transport, des frais accessoires, de ceux de douane et autres débours nécessités par l'exécution du transport, des remboursements et autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opère ces recouvrements tant pour son compte que pour celui des chemins de fer précédents ou des autres intéressés. ungen, insbesondere Fracht und Nebengebühren, Zollgelder und andere zum Zwecke der Ausführung des Transportes gehabte Auslagen, sowie die auf dem Gute haftenden Nachnahmen und sonstigen Beträge einzuziehen, und zwar sowohl für eigene Rechnung, als auch für Rechnung der vorhergehenden Eisenbahnen und sonstiger Berechtigter.
Art. 21Le chemin de fer a sur la marchandise les
droits d'un créancier gagiste pour la totalité des créances indiquées dans l'art. 20. Ces droits subsistent aussi longtemps que la marchandise se trouve entre les mains du chemin de fer ou d'un tiers qui la détient pour lui.
Art. 21Die Eisenbahn hat für alle im Art. 20 bezeichneten Forderungen die Rechte eines Faustpfandgläubigers au dem Gute. Dieses Pfandrecht besteht, so
lange das Gut in der Verwahrung der Eisenbahn oder eines Dritten sich befindet, welcher es für sie inne hat.
Art. 22Les effets du droit de gage seront réglés
d'après les lois du pays où s'effectue la livraison.
A r t . 22. Die Wirkungen des Pfandrechtes bestimmen sich nach dem Rechte des Landes, wo die Ablieferung erfolgt.
Art. 23
Chaque chemin de fer est tenu après encaissement, soit au départ, soit à l'arrivée, des frais de transport et autres créances résultant du contrat de transport, de payer aux chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ces frais et créances.
A r t . 23. Jede Eisenbahn ist verpflichtet, nachdem sie bei der Aufgabe oder der Ablieferung des Gutes die Fracht und die anderen aus dem Frachtvertrage herrührenden Forderungen eingezogen hat, den betheiligten Bahnen den ihnen gebührenden Antheil an der Fracht und den erwähnten Forderungen zu bezahlen.
Die Ablieferungsbahn ist für die Bezahlung der obigen Beträge verantwortlich, wenn sie das Gut ohne Einziehung der darauf haftenden Forderungen abliefert.
Der Anspruch gegen den Empfänger des Gutes bleibt ihr jedoch vorbehalten.
Die Uebergabe des Gutes von einer Eisenbahn an die nächstfolgende begründet für die erstere das Recht, die letztere im Conto-Corrent sofort mit dem Betrage der Fracht und der sonstigen Forderungen, soweit dieselben zur Zeit der Uebergabe des Gutes aus dem Frachtbriefe sich ergeben, zu belasten, vorbehaltlich der endgültigen Abrechnung nach Maßgabe des ersten Absatzes dieses Artikels.
Aus dem internationalen Transporte herrührende Forderungen der Eisenbahnen unter einander können, wenn die schuldnerische Eisenbahn einem andern Staate angehört als die forderungsberechtigte Eisenbahn, nicht mit Arrest belegt oder gepfändet werden, außer in dem Falle, wenn der Arrest oder die Pfändung auf Grund, einer Entscheidung der Gerichte des Staates erfolgt dem die forderungsberechtigte Eisenbahn angehört.
In gleicher Weise kann das rollende Material der Eisenbahnen mit Einschluß sämmtlicher beweglicher, der betreffenden Eisenbahn gehörigen Gegenstände, welche sich in diesem Material vorfinden, in dem Gebiete eines andern Staates als desjenigen, welchem die betreffende Eisenbahn angehört, weder mit Arrest belegt noch gepfändet werden, außer in dem Falle, wenn der Arrest oder die Pfändung auf Grund einer Entscheidung der Gerichte des Staates erfolgt, dem die betreffende Eisenbahn angehört.
Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre la marchandise sans recouvrer le montant dû par le destinataire, sous réserve des droits du chemin de fer contre le destinataire.
La remise de la marchandise par un transporteur au transporteur subséquent donne le droit au premier de débiter de suite en compte-courant le transporteur subséquent du montant des frais et créances dont était grevée la lettre de voiture au moment de la remise de la marchandise, sous réserve du compte définitif à établir conformément à l'alinéa 1er du présent article.
Les créances d'un chemin de fer contre un autre, qui résultent d'un transport international, sont insaisissables, lorsque le chemin de fer débiteur a son siège dans un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer créancier. Il n'y a d'exception que dans le cas où la saisie est faite à raison d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'État auquel appartient le chemin de fer créancier.
Le matériel roulant des chemins de fer, ainsi que les objets mobiliers généralement quelconques contenus dans ce matériel et qui appartiennent au chemin de fer, ne peuvent également faire l'objet d'aucune saisie sur un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer propriétaire, sauf le cas où la saisie est faite à raison d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Étal auquel appartient le chemin de fer propriétaire.
12
Art. 24Lorsqu'il se présente des empêchements à la
livraison de la marchandise, la station chargée de la livraison doit en prévenir sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare d'expédition. Elle ne doit en aucun cas retourner la marchandise sans le consentement exprès de l'expéditeur.
Du reste, et sauf les dispositions de l'article suivant, le mode de procéder dans les cas d'empêchement à la livraison est déterminé par les lois et règlements en vigueur, applicables au chemin de fer charge de la livraison.
Art. 24Bei Ablieferungshindernissen hat die Ablieferungsstation den Albsender durch Vermittlung der
Versandtstation von der Ursache des Hindernisses unverzüglich in Kenntniß zu setzen. Sie darf in keinem Falle ohne ausdrückliches Einverständniß des Absenders das Gut zurücksenden.
I m Uebrigen richtet sich — unbeschadet der Bestimmungen des folgenden Artikels — das Verfahren bei Ablieferungshindernissen nach den für die abliefernde Bahn geltenden gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen.
Art. 25Dans tous les cas de perte totale ou partielle
et d'avarie, les administrations de chemins de fer sont tenues de faire immédiatement des recherches, d'en constater le résultat par écrit, et de le communiquer aux intéressés sur leur demande, et en tous cas à la gare d'expédition.
Si le chemin de fer découvre ou suppose une perte partielle ou une avarie de la marchandise, ou si l'ayantdroit en allègue l'existence, il sera immédiatement dressé un procès-verbal par le chemin de fer pour constater l'état de la marchandise, le montant du dommage, et autant que possible la cause de la perte partielle et de l'avarie, et l'époque à laquelle elles remontent. En cas de perte totale de la marchandise, il sera également dressé un procès-verbal.
La vérification devra être faite conformément aux lois et règlements du pays où elle a lieu.
En outre tout intéressé sera en droit de demander la constatation judiciaire de l'état de la marchandise.
Art. 25In allen Verlust-, Minderungs- und Beschädigungsfällen haben die Eisenbahnverwaltungen sofort eine eingehende Untersuchung vorzunehmen, das
Ergebniß derselben schriftlich festzustellen und dasselbe den Betheiligten auf ihr Verlangen, unter allen Umständen aber der Versandtstation mitzutheilen.
Wird insbesondere eine Minderung oder Beschadigung des Gutes von der Eisenbahn entdeckt oder vermuthet, oder seitens des Verfügungsberechtigten behauptet, so hat die Eisenbahn den Zustand des Gutes, den Betrag des Schadens und, soweit dies möglich, die Ursache und den Zeitpunkt der Minderung oder Beschädigung ohne Verzug protokollarisch festzustellen. Eine protokollarische Feststellung hat auch im Falle des Verlustes stattzufinden.
Die Feststellung richtet sich nach den Gesetzen und Reglementen des Landes, wo dieselbe stattfindet.
Außerdem steht jedem der Betheiligten das Recht zu, die gerichtliche Feststellung des Zustandes des Gutes zu beantragen.
Art. 26Les actions contre les chemins de fer qui
naissent du contrat de transport international n'appartiennent, qu'à celui qui a le droit de disposer de la marchandise.
Art. 26Zur gerichtlichen Geltendmachung der aus
dem internationalen Eisenbahn-Frachtvertrage gegenüber der Eisenbahn entspringenden Rechte ist nur derjenige befugt, welchem das Verfügungsrecht über das Frachtgut zusteht.
Vermag der Absender das Duplikat des Frachtbriefes nicht vorzuzeigen, so kann er seinen Anspruch nur mit Zustimmung des Empfängers geltend machen.
Si le duplicata n'est pas représenté par l'expéditeur, celui-ci ne pourra intenter l'action que si le destinataire l'a autorisé à le faire.
Art. 27Le chemin de fer qui a accepté au transport
la marchandise avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.
Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la remise de la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport, conformément à la lettre de voiture, et accepte l'obligation d'exécuter le transport en vertu de cette lettre.
L'action fondée sur le contrat de transport international ne pourra sauf le recours des chemins de fer entre eux, A r t . 27. Diejenige Bahn, welche das Gut mit dem Frachtbriefe zur Beförderung angenommen hat, haftet für die Ausführung des Transportes auch auf den folgenden Bahnen der Beförderungsstrecke bis zur Ablieferung.
Jede nachfolgende Bahn tritt dadurch, daß sie das Gut mit dem ursprünglichen Frachtbriefe übernimmt, nach Maßgabe des letzteren in den Frachtvertrag ein und übernimmt die selbstständige Verpflichtung, den Transport nach Inhalt des Frachtbriefes auszuführen.
Die Ansprüche aus dem internationalen Frachtvertrage können jedoch — unbeschadet des Rückgriffs der 13 être intentée que contre la première administration ou celle qui aura reçu en dernier lieu la marchandise avec la lettre de voiture, ou contre l'administration sur le réseau de laquelle le dommage aura été occasionné. Le demandeur aura le choix entre les susdites administrations.
L'action ne sera intentée que devant un tribunal siégeant dans l'État où l'administration actionnée aura son domicile, et qui sera compétent d'après les lois de cet État.
Une fois l'action intentée, le droit d'option entre les chemins de fer mentionnés à l'alinéa 3 est éteint.
Bahnen gegen einander — im Wege der Klage nur gegen die erste Bahn oder gegen diejenige, welche das Gut zuletzt mit dem Frachtbriefe übernommen hat, oder gegen diejenige Bahn gerichtet werden, auf deren Betriebsstrecke der Schaden sich ereignet hat. Unter den bezeichneten Bahnen steht dem Kläger die Wahl zu.
Die Klage kann nur vor einem Gerichte des Staates anhängig gemacht werden, in welchem die beklagte Bahn ihren Wohnsitz hat und welches nach den Gesetzen dieses Landes zuständig ist.
Das Wahlrecht unter den im dritten Absatze erwähnten Bahnen erlischt mit der Erhebung der Klage.
Art. 28Les réclamations fondées sur le contrat de
transport international pourront être formées contre une autre administration que celles désignées dans l'art. 27, alinéa 3, lorsqu'elles se présentent sous la forme de demandes reconventionnelles ou d'exceptions et que la demande principale soit fondée sur le même contrat de transport.
Art. 28Im Wege der Widerklage oder der Einrede
können Ansprüche aus dem internationalen Frachtvertrage auch gegen eine andere als die im Art. 27, Absatz 3, bezeichneten Bahnen geltend gemacht werden, wenn die Klage sich auf denselben Frachtvertrag gründet.
Art. 29Le chemin de fer est responsable des agents
attachés à son service et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution du transport dont il s'est chargé.
A r t . 29. Die Eisenbahn hastet für ihre Leute und für andere Personen, deren sie sich bei Ausführung des von ihr übernommenen Transportes bedient.
Art. 30Le chemin de fer est responsable, sauf les
dispositions contenues dans les articles ci-après, du dommage résultant de la perte (totale ou partielle) ou de l'avarie de la marchandise, à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison. I l sera déchargé de cette responsabilité s'il prouve que le dommage a eu pour cause une faute de l'ayant-droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, coulage ordinaire, etc.), ou un cas de force majeure.
A r t . 30. Die Eisenbahn haftet nach Maßgabe der in den folgenden Artikeln enthaltenen näbern Bestimmungen für den Schaden, welcher durch Verlust, Minderung oder Beschädigung des Gutes seit der Annahme zur Beförderung bis zur Ablieferung entstanden ist, sofern sie nicht zu beweisen vermag, daß der Schaden durch ein Verschulden des Verfügungsberechtigten oder eine nicht von der Eisenbahn verschuldete Anweisung desselben, durch die natürliche Beschaffenheit des Gutes (namentlich durch innern Verderb, Schwinden, gewöhnliche Leccage) oder durch höhere Gewalt herbeigeführt worden ist.
Ist auf dem Frachtbrief als Ort der Ablieferung ein nicht au der Eisenbahn liegender Ort bezeichnet, so besteht die Haftpflicht der Eisenbahn auf Grund dieses Uebereinkommens nur für den Transport bis zur Empfangsstation. Für die Weiterbeförderung finden die Bestimmungen des Art. 19 Anwendung.
Au cas où la lettre de voiture désigne un lieu de destination qui n'est pas une station de chemin de fer, la responsabilité du chemin de fer, basée sur la présente Convention, cesse à la dernière gare. Le transport ultérieur est régi par l'art. 19.
Art. 31Le chemin de ter n'est pas responsable
1° De l'avarie survenue aux marchandises qui, eu vertu des prescriptions des tarifs ou de conventions passées avec l'expéditeur, sont transportées en wagons découverts, en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à ce mode de transport;
2° De l'avarie survenue aux marchandises q u i , suivant la déclaration de l'expéditeur dans la lettre de voiture (art. 9), sont remises en vrac ou avec un emballage défectueux, quoique, par leur nature et pour être à l'abri des pertes et avaries, elles exigent un emballage, A r t . 3 1 . Die Eisenbahn haftet nicht:
3° De l'avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales passées avec l'expéditeur, eu tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, ont été chargées ou déchargées par celui-ci ou par le destinataire, en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à l'opération du chargement ou du déchargement ou d'un chargement défectueux ;
4° De l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessication et déperdition, en taut que l'avarie est résultée de ce danger ;
5° De l'avarie survenue aux animaux vivants, en tant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraîne pour eux ;
6° De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux dont le transport, aux termes des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.
Si, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter de l'une des causes susmentionnées, il y aura présomption que l'avarie résulte de l'une de ces causes, à moins que l'ayant-droit n'établisse le contraire.
Art. 32En ce qui concerne les marchandises qui, en
raison de leur nature particulière, subissent eu règle générale, par le fait seul du transport, un déchet de poids, le chemin de fer ne répond de ces manquants qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée par les dispositions réglementaires.
Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance sera calculée séparément pour chaque colis lorsque le poids des colis isolés est indiqué sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre manière.
Cette restriction de responsabilité ne peut pas toutefois être invoquée lorsqu'il aura été prouvé que la perte, selon les circonstances du fait, ne résulte pas de la nature de la marchandise, ou que la tolérance fixée ne peut pas s'appliquer à raison de la nature de la marchandise ou des circonstances dans lesquelles s'est produit le manquant. für den Schaden, welcher aus der mit dem Mangel oder mit der mangelhaften Beschaffenheit der Verpackung verbundenen Gefahr entstanden ist;
Gefahr entstanden ist;
Wenn ein eingetretener Schaden nach den Umstanden des Falles aus einer der in diesem Artikel bezeichneten Gefahren entstehen konnte, so wird bis zum Nachweise des Gegentheils vermuthet, daß der Schaden aus der betreffenden Gefahr wirklich entstanden ist.
Art. 32In Ansehung derjenigen Güter, welche nach
ihrer natürlichen Beschaffenheit bei dem Transporte regelmäßig einen Verlust an Gewicht erleiden, ist die Haftpflicht der Eisenbahn für Gewichtsverluste bis zu dem aus den Ausführungs-Bestimmungen sich ergebenden Normalsatze ausgeschlossen.
Dieser Satz wird, im Falle mehrere Stücke auf einem und demselben Frachtbrief befördert worden sind, für jedes Stück besonders berechnet, wenn das Gewicht der einzelnen Stücke im Frachtbriefe verzeichnet oder sonst erweislich ist.
Diese Beschränkung der Haftpflicht tritt nicht ein, insoweit nachgewiesen wird, daß der Verlust nach den Umständen des Falles nicht in Folge der natürlichen Beschaffenheit des Gutes entstanden ist, oder daß der angenommene Prozentsatz dieser Beschaffenheit oder den sonstigen Umständen des Falles nicht entspricht.
15 En cas de perte totale de la marchandise, il ne pourra être fait aucune déduction résultant du déchet de route.
Bei gänzlichem Verlust des Gutes findet ein Abzug für Gewichtsverlust nicht statt.
Art. 33Si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente
jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour la livraison (art. 14), l'ayant-droit peut, sans avoir à fournir d'autre preuve, considérer la marchandise comme perdue.
A r t . 33. Der zur Klage Berechtigte kann das Gut ohne weiteren Nachweis als in Verlust gerathen betrachten, wenn sich dessen Ablieferung um mehr als 30 Tage nach Ablauf der Lieferfrist (Art. 14) verzögert.
Art. 34Si en vertu des articles précédents, l'indemnité pour perle totale ou partielle de la marchandise est
mise à la charge du chemin de fer, l'indemnité sera calculée d'après le prix courant des marchandises de même nature et qualité, au lieu et à l'époque où la marchandise a été acceptée au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité sera calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases. Il sera alloué en outre les droits de douane, de transport et autres frais qui auraient pu être déboursés.
A r t . 34. Wenn auf Grund der vorhergehenden Artikel von der Eisenbahn für gänzlichen oder theilweisen Verlust des Gutes Ersatz geleistet werden muß, so ist der gemeine Handelswerth, in dessen Ermangelung der gemeine Werth, zu ersetzen, welchen Gut derselben Art und Beschaffenheit am Versandtorte zu der Zeit hatte, zu welcher das Gut zur Beförderung angenommen worden ist. Dazu kommt die Erstattung dessen, was an Zöllen und sonstigen Kosten, sowie an Fracht etwa bereits bezahlt worden ist.
A r t . 3 5 . Les chemins de fer auront la faculté d'offrir au public des conditions spéciales (tarifs spéciaux) dans lesquels sera fixé le maximum de l'indemnité à payer en cas de perte ou d'avarie, à la condition que ces tarifs spéciaux correspondent à une réduction sur le prix de transport total calculé d'après les tarifs respectifs ordinaires de chaque chemin de fer, et que le même maximum de l'indemnité soit applicable à tout le parcours.
A r t . 35. Es ist den Eisenbahnen gestattet, besondere Bedingungen (Spezialtarife) mit Festsetzung eines im Falle des Verlustes, der Minderung oder Beschädigung zu ersetzenden Maximalbetrages zu veröffentlichen, sofern diese Spezialtarife eine Preisermäßigung für den ganzen Transport gegenüber den gewöhnlichen Tarifen jeder Eisenbahn enthalten und der gleiche Maximalbetrag auf die ganze Transportstrecke Anwendung findet.
A r t . 36. L'ayant-droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue peut, dans la quittance, faire une réserve d'après laquelle, si la marchandise est retrouvée dans les quatre mois de l'expiration du délai de livraison, il en soit avisé immédiatement par le chemin de fer.
A r t . 36 Der Entschädigungsberechtigte kann, wenn er die Entschädigung für das in Verlust gerathene Gut in Empfang nimmt, in der Quittung den Vorbehalt machen, daß er für den Fall, als das Gut binnen vier Monaten nach Ablauf der Lieferfrist wieder aufgefunden wird, hiervon seitens der Eisenbahnverwaltung sofort benachrichtigt werde.
In diesem Fall kann der Entschädigungsberechtigte innerhalb 30 Tagen nach erhaltener Nachricht verlangen, daß ihm das Gut nach seiner Wahl an dm Versandtoder an den im Frachtbriefe angegebenen Bestimmungsort kostenfrei gegen Rückerstattung der ihm bezahlten Entschädigung ausgeliefert werde.
Wenn der im ersten Absatze erwähnte Vorbehalt nicht gemacht worden ist, oder wenn der Entschädigungsberechtigte in der im zweiten Atsätze bezeichneten dreißigtägigen Frist das dort vorgesehene Begehren nicht gestellt hat, oder endlich, wenn das Gut erst nach 4 Monaten nach Ablauf der Lieferfrist wieder aufgefunden wird, so kann die Eisenbahn nach den Gesetzen ihres Landes über das wieder aufgefundene Gut verfügen.
Dans ce cas, l'ayant-droit pourra, dans le délai de trente jours depuis le jour où il aura été avisé, exiger que la marchandise lui soit délivrée sans frais, à son choix, à la gare de départ ou à la gare de destination désignée dans la lettre de voiture et moyennant la restitution de l'indemnité qu'il a reçue.
Si la réserve dont il est question à l'alinéa 1er ci-dessus n'a pas été faite, ou si l'ayant-droit n'a pas donné d'instructions dans le délai de trente jours mentionné à l'alinéa 2 ci-dessus, ou encore si la marchandise a été retrouvée postérieurement au délai de quatre mois, le chemin de fer disposera de la marchandise retrouvée, conformément aux lois de son pays.
A r t . 3 7 . Eu cas d'avarie le chemin de fer aura à payer le montant intégral de la dépréciation subie par la marchandise. Si l'expédition a eu lieu sous le régime d'un
Art. 37Im Falle der Beschädigung hat die Eisenbahn den ganzen Betrag des Minderwerthes des Gutes
zu bezahlen. Im Falle die Beförderung nach einem 16 tarif spécial conformément, à l'art. 35, l'indemnité à allouer sera proportionnellement réduite.
Spezialtarife im Sinne des Art. 35 stattgefunden hat, wird der Zu bezahlende Schadensbetrag verhältnißmäßig reduzirt.
Art. 38
S'il y a une déclaration d'intérêt à la livraison, il pourra être alloué, en cas de perle totale ou partielle, en outre de l'indemnité fixée par l'art. 34 et en cas d'avarie, en outre de l'indemnité fixée d'après l'art. 37, des dommages-intérêts, qui ne pourront pas dépasser la somme fixée par la déclaration, à charge par l'ayant-droit d'établir l'existence et le moulant du dommage.
A r t . 38. Hat eine Deklaration des Interesses an der Lieferung stattgefunden, so kann dem Berechtigten im Falle des Verlustes, der Minderung oder der Beschädigung, außer der durch den Art. 34 und beziehungsweise durch den Art. 37 festgesetzten Entschädigung noch ein weiterer Schadenersatz bis zur Höhe des in der Deklaration festgesetzten Betrages zugesprochen werden. Das Vorhandensein und die Höhe dieses weiteren Schadens hat der Berechtigte zu erweisen.
Die Ausführuugs-Bestimminugen setzen den Höchstbetrag des Frachtzuschlages fest, welchen der Absender im Falle einer Deklaration des Interesses an der Lieferung zu zahlen hat.
Les dispositions réglementaires fixeront le maximum de la taxe supplémentaire que l'expéditeur aura à payer en cas de déclaration de la somme représentant l'intérêt à la livraison.
Art. 39Le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l'inobservation des délais de livraison
(art. 14), à moins qu'il ne prouve que le retard provient d'une circonstance indépendante de sa volonté et de son fait.
A r t . 39. Die Eisenbahn haftet für den Schaden, welcher durch Versäumung der Lieferfrist (Art. 14) entstanden ist, sofern sie nicht beweist, daß die Verspätung von einem Ereignisse herrührt, welches sie weder herbeigeführt hat noch abzuwenden vermochte.
Art. 40En cas de retard dans la livraison, il pourra
être réclamé, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard ;
1 /l0 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport ;
2 /10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 2/10 du délai de transport ;
3 /10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 3/10 du délai de transport ;
4 /10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 4/10 du délai de transport ;
5 /l0 du prix de transport pour tout retard supérieur à 4 /10 du délai de transport.
Si la dite preuve est fournie, il pourra être alloué, à titre de dommages-intérêts, une somme qui ne devra pas toutefois dépasser le prix du transport.
S'il y a eu déclaration de l'intérêt à la livraison, il pourra être réclamé, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard :
2 /l0 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10 du délai de transport;
4 /10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 2/10 du délai de transport ;
6 /10 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 3/10 du délai de transport ;
8 /l0 du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 4/10 du délai de transport ;
10 /10 du prix de transport pour un retard supérieur à 4 / 10 du délai de transport.
Art. 40Im Falle der Versäumung der Lieferfrist
können ohne, Nachweis eines Schadens folgende Vergütungen beansprucht werden:
Bei einer Verspätung bis einschließlich 1/10 der Lieferfrist: 1/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung bis einschließlich 2/10 der Lieferfrist: 2/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung bis einschließlich 3/10 der Lieferfrist : 3/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung bis einschließlich 4/10 der Lieferfrist : 4/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung von längerer Dauer: 5/10 der Fracht.
Wird der Nachweis eines Schadens erbracht, so kann der Betrag bis zur Höhe der ganzen Fracht beansprucht werden.
Hat eine Deklaration des Interesses stattgefunden, so können ohne Nachweis eines Schadens folgende Vergütungen beansprucht werden:
Bei einer Verspätung bis einschließlich 1/10 der Lieferfrist : 2/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung bis einschließlich 2/10 der Lieferfrist: 4/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung bis einschließlich 3/10 der Lieferfrist: 6/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung bis einschließlich 4/10 der Lieferfrist: 8/10 der Fracht.
Bei einer Verspätung von längerer Dauer : die ganze Fracht.
17 Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le montant de ce dommage. Dans l'un et l'autre cas, le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la somme déclarée.
Wird der Nachweis eines Schadens erbracht, so kann der Betrag des Schadens beansprucht werden. In beiden Fällen darf die Vergütung den deklarirten Betrag des Interesses nicht übersteigen.
A r t . 4 1 . Le paiement de l'indemnité pleine et entière, comprenant les dommages et intérêts, pourra être demandé dans tous les cas où le dommage aurait pour cause un dol ou une faute grave de la part du chemin de fer.
Art. 41Die Vergütung des vollen Schadens kann in
allen Fällen gefordert werden, wenn derselbe in Folge der Arglist oder der groben Fahrläßigkeit der Eisenbahn entstanden ist.
A r t . 4 2 . L'ayant-droit pourra demander des intérêts à raison de six pour cent de la somme fixée comme indemnité. Ces intérêts commencent à courir à partir du jour de la demande.
Art. 42Der Forderungsberechtigte kann 6 Prozent
Zinsen der als Entschädigung festgesetzten Summe verlangen. Diese Zinsen laufen von dem Tage, an welchem das Entschädigungsbegehren gestellt wird.
A r t . 4 3 . La responsabilité telle qu'elle résulte du contrat de transport ne s'applique pas aux objets qui, bien qu'exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions, auraient été néanmoins expédiés sous une déclaration incorrecte ou inexacte ou pour lesquels l'expéditeur n'aurait pas rempli les mesures de sûreté prescrites.
Art. 43Wenn Gegenstände, welche vom Transport
ausgeschlossen oder zu demselben nur bedingungsweise zugelassen sind, unter unrichtiger oder ungenauer Deklaration zur Beförderung aufgegeben, oder wenn die für dieselben vorgesehenen Sicherheitsvorschriften vom Absender außer Acht gelassen werdea, so ist jede Haftpflicht der Eisenbahn auf Grund des Frachtvertrages ausgeschlossen.
A r t . 4 4 . Le paiement du prix de transport et des autres frais à la charge de la marchandise, et la réception de la marchandise, éteignent, contre le chemin de fer, toute action provenant du contrat de transport.
Toutefois l'action n'est pas éteinte :
1° Si l'ayant-droit peut fournir la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute grave du chemin de fer ;
Art. 44Ist die Fracht nebst den sonst auf dem Gute
haftenden Forderungen bezahlt und das Gut angenommen, so sind alle Ansprüche gegen die Eisenbahn aus dem Frachtvertrage erloschen.
Hievon sind jedoch ausgenommen :
I). der Berechtigte muß beweisen, daß der Mangel während der Zeit zwischen der Annahme zur Beförderung und der Ablieferung entstanden ist.
3 2° En cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite à l'une des administrations désignées comme responsables par l'art. 27, alinéa 3, dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la réception ;
3° En cas de réclamation pour défauts constatés conformément à l'art. 25, avant l'acceptation de la marchandise par le destinataire, ou dont la constatation aurait dû être faite conformément à l'art. 25 et n'a été omise que par la faute du chemin de fer ;
4° Eu cas de réclamation pour dommages non apparents extérieurement, dont l'existence est constatée après la réception, mais seulement aux conditions suivantes ; a. La demande en constatation faite au chemin de fer ou au tribunal compétent conformément à l'art. 25, doit avoir lieu immédiatement après la découverte du dommage, et au plus tard dans les sept jours à partir de la réception de la marchandise ; b. L'ayant-droit doit prouver que le dommage s'est produit dans l'intervalle écoulé entre la remise au transport et la livraison.
18 Si toutefois la vérification de la marchandise par le destinataire a été possible à la gare de destination et si elle a été offerte par le chemin de fer, il n'y a plus lieu d'appliquer la disposition contenue dans le paragraphe 4.
Le destinataire sera libre de refuser la réception de la marchandise même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais de transport, aussi longtemps que le dommage dont i l soutient l'existence, n'aura pas été constaté conformément à sa réquisition. Les réserves faites lors de la réception de la marchandise ne sont d'aucun effet, à moins qu'elles ne soient consenties par le chemin de fer, Si l'un ou l'autre des objets désignés dans la lettre de voiture venait à manquer lors de la iivraison, le destinataire pourra exclure dans la quittance (art. 16) les colis non livrés, en les désignant spécialement.
Les réclamations mentionnées au présent article doivent être faites par écrit.
War indessen die Feststellung des Zustandes des Gutes durch den Empfänger auf der Empfangsstation möglich und hat die Eisenbahn sich bereit erklärt, dieselbe dort vorzunehmen, so findet die Bestimmung unter Nr. 4 keine Anwendung.
Es steht dem Empfänger frei, die Annahme des Gutes, auch nach Annahme des Frachtbriefes und Bezahlung der Fracht, insolange zu verweigern, als nicht seinem Antrage auf Feststellung der von ihm behaupteten Mängel stattgegeben ist. Vorbehalte bei der Annahme des Gutes sind wirkungslos, sofern sie nicht unter Zustimmung der Eisenbahn erfolgt sind.
Wenn von mehreren auf dem Frachtbriefe verzeichneten Gegenstände einzelne bei der Ablieferung fehlen, so kann der Empfänger in der Empfangsbescheinigung (Art. 16) die nicht abgelieferten Gegenstände unter spezieller Bezeichnung derselben ausschließen.
Alle in diesem Artikel erwähnten Entschädigungsansprüche müssen schriftlich erhoben werden.
Art. 45Les actions en indemnité pour perte totale
ou partielle, avarie de la marchandise ou retard dans sa livraison, sont prescrites par un an, lorsque l'indemnité n'a pas déjà été fixée par une reconnaissance du chemin de fer, par transaction ou par un jugement. La prescription est de trois ans s'il s'agit d'une action en dommagesintérêts prévue à l'art. 14, n° 1.
En cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise, la prescription court à partir du jour de la livraison ; en cas de perte totale de la marchandise ou de retard dans la livraison, la prescription court du jour où expire le délai de livraison.
L'interruption de la prescription est régie par les lois du pays où l'action est intentée.
Art. 46, Les réclamations éteintes ou prescrites conformément aux dispositions des art. 44 et 45 ne peuvent être reprises ni sous la forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exception.
A r t . 45. Entschädigungsforderungen wegen Verlustes, Minderung, Beschädigung oder Verspätung, insofern sie nicht durch Anerkenntniß der Eisenbahn, Vergleich oder gerichtliches Urtheil festgestellt sind, verjähren in einem Jahre und im Falle des Art. 44, Nr. 1, in drei Jahren.
Art. 47Le chemin de fer qui a payé une indemnité
en vertu des dispositions de la présente Convention aura le droit d'exercer un recours contre les chemins de fer qui ont concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes :
1° Le chemin de fer par la faute duquel le dommage a été causé, en est seul responsable, 2° Lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage causé par sa propre faute. Si dans l'espèce une telle distinction est impossible selon les circonstances du fait, la répartition de l'indemnité aura lieu entre les chemins de fer, ayant commis la faute, d'après les principes énoncés dans le numéro 3.
A r t . 47. Derjenigen Eisenbahn, welche auf Grund der Bestimmungen dieses Uebereinkommens Entschädigung geleistet hat, steht der Rückgriff gegen die am Transporte betheiligten Bahnen nach Maßgabe folgender Bestimmungen z u :
Ist eine solche Unterscheidung nach den Umständen des Falles nicht möglich, so werden die Antheile der schuldtragenden Bahnen am Schadenersatze nach den Grundsätzen der folgenden Nr. 3 festgesetzt.
Die Verjährung beginnt im Falle der Beschädigung oder Minderung an dem Tage, an welchem die Ablieferung stattgefunden hat, im Falle des gänzlichen Verlustes eines Frachtstückes oder der Verspätung an dem Tage, an welchem die Lieferfrist abgelaufen ist.
Bezüglich der Unterbrechung der Verjährung entscheiden die Gesetze des Landes, wo die Klage angestellt ist.
Art. 46Ansprüche, welche nach den Bestimmungen
der Art. 44 und 45 erloschen oder verjährt sind, können auch nicht im Wege einer Widerklage oder einer Einrede geltend gemacht werden.
19 3° S'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par la faute d'un ou de plusieurs chemins de fer, tous les chemins de fer intéressés au transport, à l'exception de ceux qui prouveront que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes, répondront du dommage proportionnellement au prix de transport que chacun d'eux aurait perçu conformément au tarif en cas de l'exécution régulière du transport.
Dans le cas d'insolvabilité de l'un des chemins de fer Mentionnés au présent article, le dommage qui en résulterait pour le chemin de fer qui a payé l'indemnité, sera réparti entre tous les chemins de fer qui ont pris part au transport proportionnellement au prix de transport revenant à chacun d'eux.
Im Falle der Zahlungsunfähigkeit einer der in diesem Artikel bezeichneten Eisenbahnen wird der Schaden, der hieraus für die Eisenbahn entsteht, welche den Schadenersatz geleistet hat, unter alle Eisenbahnen, welche an dem Transport theilgenommen haben, nach Verhältniß der reinen Fracht vertheilt.
Art. 4 8 . Les règles énoncées dans l'art. 47 seront appliquées en cas de retard. Si le retard a eu pour cause une faute collective de plusieurs chemins de fer, l'indemnité sera mise à la charge desdits chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.
A défaut de conventions spéciales, les dispositions réglementaires déterminent la manière dont le délai de livraison doit être réparti entre les divers chemins de fer qui participent au transport.
Art. 49En cas de recours, il n'y aura pas de solidarité entre plusieurs chemins de fer intéressés au transport
Art. 48Die Vorschriften des Art. 47 finden auch
auf die Fälle der Versäumung der Lieferfrist Anwendung. Für Versäumung der Lieferfrist haften mehrere schuldtragende Verwaltungen nach Verhältniß der Zeitdauer der auf ihren Bahnstrecken vorgekommenen Versäumniß.
Die Vertheilung der Lieferfrist unter den einzelnen an einem Transporte betheiligten Eisenbahnen richtet sich, in Ermangelung anderweitiger Vereinbarungen, nach den durch die Ausführungsbestimmungen festgesetzten Normen.
Art. 50La demande en recours des chemins de fer
entre eux a bour base, in quali et quanto, la décision définitive rendue au procès principal contre le chemin de fer exerçant le recours en indemnité, pourvu que l'assignation ait été dûment signifiée aux chemins de fer à actionner par voie de recours et que ceux-ci aient été à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixera, selon les circonstances du fait, les délais strictement nécessaires pour l'exercice de ce droit.
A r t . 50 Für den im Wege des Rückgriffs geltend zu machenden Anspruch der Eisenbahnen unter einander ist die im Entschädigungsprozeß gegen die rückgriffnehmende Bahn ergangene endgültige Entscheidung hinsichtlich der Verbindlichkeit zum Schadenersatz und der Höhe der Entschädigung maßgebend, sofern den im Rückgriffswege in Anspruch zu nehmenden Bahnen der Streit in gehöriger Form verkündet ist und dieselben in der Lage sich befanden, in dem Prozeße zu interveniren. Die Frist für diese Intervention wird von dem Richter der Hauptsache nach den Umständen das Falles und so kurz als möglich bestimmt.
Art. 51Le chemin de fer qui veut exercer son
recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre les chemins de fer non actionnés.
Le juge doit statuer par un seul et même jugement.
Les chemins de fer actionnés ne pourront pas exercer un recours ultérieur.
Art. 51Insoweit nicht eine gütliche Einigung erfolgt
ist, sind sämmtliche betheiligte Bahnen in einer und derselben Klage zu belangen, widrigenfalls das Recht des Rückgriffs gegen die nicht belangten Bahnen erlischt.
Art. 52Il ne sera pas permis d'introduire le recours
en garantie dans l'instance relative à la demande principale en indemnité.
Art. 52Die Verbindung des Rückgriffverfahrens
mit dem Entschädigungsverfahren ist unzuläßig.
A r t . 5 3 . Le juge du domicile du chemin de fer contre A r t . 53. Für alle Rückgriffsansprüche ist der Richter
Art. 49Eine Solidarhaft mehrerer am Transporte
betheiligter Bahnen findet für dm Rückgriff nicht statt.
Der Richter hat in einem und demselben Verfahren zu entscheiden. Den Beklagten steht ein weiterer Rückgriff nicht zu.
20 lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent pour toutes les actions en recours.
Lorsque l'action devra être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur aura le droit de choisir, entre tes juges reconnus compétents en vertu de l'alinéa 1er du présent article, le juge devant lequel il portera sa demande. des Wohnsitzes der Bah-, gegen welche der Rückgriff erhoben wird, ausschließlich zuständig.
Ist die Klage gegen mehrere Bahnen zu erheben, so steht der klagenden Bahn die Wahl unter den nach Maßgabe des ersten Absatzes dieses Artikels zuständigen Richtern zu.
Art. 54Sont réservées les conventions particulières
que les chemins de fer peuvent, soit d'avance, soit dans chaque cas spécial, contracter entre eux concernant les recours.
Art. 54Die Befugniß der Eisenbahnen, über den
Rückgriff im Voraus oder im einzelnen Fall andere Vereinbarungen zu treffen, wird durch die vorstehenden Bestimmungen nicht berührt.
A r t . 5 5 . Sauf les dispositions contraires contenues dans la présente Convention, la procédure à suivre sera celle du juge compétent.
Art. 55Soweit nicht durch das gegenwärtige Uebereinkommen andere Bestimmungen getroffen sind, richtet sich
das Verfahren nach den Gesetzen des Prozeßrichters.
Art. 56Les jugements prononcés contradictoirement
ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente Convention, seront, lorsqu'ils sont devenus exécutoires en vertu des lois appliquées par ce juge compétent, déclares exécutoires dans les États signataires de la Convention par l'autorité compétente, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet État, mais sans révision du fond de l'affaire.
Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu'aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur à raison du rejet de sa demande.
A r t . 56. Urtheile, welche auf Grund der Bestimmungen dieses Uebereinkommens von dem zuständigen Richter in Folge eines contradictorischen oder eines Versäumnißverfahrens erlassen und nach den für den urtheilenden Richter maßgebenden Gesetzen vollstreckbar geworden sind, erlangen im Gebiete sämmtlicher Vertragsstaaten Vollstreckbarkeit, unter Erfüllung der von den Gesetzen des Landes vorgeschriebenen Bedingungen und Formalitäten, aber ohne daß eine materielle Prüfung des Inhalts zuläßig wäre. Auf nur vorläufig vollstreckbare Urlheile findet diese Vorschrift keine Anwendung, ebenso wenig auf diejenigen Bestimmungen eines Urtheils, durch welche der Kläger, weil derselbe im Prozesse unterliegt, außer den Prozeßkosten zu einer weiteren Entschädigung verurtheilt wird.
Eine Sicherstellung für die Prozeßkosten kann bei Klagen, welche auf Grund des internationalen Frachtvertrages erhoben werden, nicht gefordert werden.
La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens (cautio judicatum solvi) ne pourra être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.
Art. 57Pour faciliter et assurer l'exécution de la
présente Convention, il sera organisé un Office central des transports internationaux, chargé :
1° De recevoir les communications de chacun des États contractants et de chacune des administrations de chemins de fer intéressées et de les notifier aux autres États et administrations ;
2° De recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux ;
3° De prononcer, à la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les chemins de fer ;
4° D'instruire les demandes en modification de la présente Convention, et en tout cas, quand il y aura lieu, de proposer aux divers Étals la réunion d'une nouvelle Conférence ;
A r t . 57. Um die Ausführung des gegenwärtigen Uebereinkommens zu erleichtern und zu sichern, soll ein Centralamt für den internationalen Transport errichtet werden, welches die Aufgabe hat:
21 5° Enfin de faciliter entre les diverses administrations les relations financières nécessitées par le service des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance, et d'assurer, à ce point de vue, la sécurité des rapports des chemins de fer entre eux.
Un règlement spécial déterminera le siège, la composition et l'organisation de cet Office, ainsi que ses moyens d'action.
Art. 58L'Office central prévu à l'art. 57 est chargé
de recevoir les notifications des États concernant l'inscription ou la radiation d'un chemin de fer sur la liste dressée en conformité de l'art. 1 er .
L'entrée effective d'un chemin de fer nouveau dans le service des transports internationaux n'aura lieu qu'un mois après la date de la lettre de l'Office notifiant la présentation aux autres États.
La radiation d'un chemin de fer sera faite par l'Office central aussitôt qu'il aura reçu de l'un des États contractants la notification que celui-ci a constaté que pour une raison financière ou pour un empêchement matériel, un chemin de fer dépendant de cet État et porté sur la liste par lui dressée ne se trouve plus dans la condition de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
La simple réception de l'avis émanant de l'Office donnera immédiatement à chaque administration le droit de cesser, avec le chemin de fer dénoncé, toutes relations de transport international, sauf ce qui concerne les transports en cours, qui devront être continués jusqu'à destination.
Ein besonderes Reglement wird den Sitz, die Zusammensetzung und Organisation dieses Amtes, sowie die zur Ausführung nöthigen Mittel feststellen.
A r t . 58. Das im Art. 57 bezeichnete Centralamt hat die Mittheilungen der Vertragsstaaten in Betreff der Hinzufügung oder der Streichung von Eisenbahnen in den in Gemäßheit des Art. 1 ausgestellten Listen entgegenzunehmen.
Der wirkliche Eintritt einer neuen Eisenbahn in den internationalen Transportdienst erfolgt erst nach einem Monat vom Datum des an die andern Staaten gerichteten Benachrichtigungsschreibens des Centralamtes.
Die Streichung einer Eisenbahn wird von dem Centralamte vollzogen, sobald es von einem der Vertragsstaaten davon in Kenntniß gesetzt wird, daß dieser festgestellt hat, daß eine ihm angehörige und in der von ihm aufgestellten Liste verzeichnete Eisenbahn aus finanziellen Gründen oder in Folge einer thatsächlichen Behinderung nicht mehr in der Lage ist, den Verpflichtungen zu entsprechen, welche den Eisenbahnen durch das gegenwärtige Uebereinkommen auferlegt werden.
Jede Eisenbahnverwaltung ist, sobald sie Seitens des Centralamts die Nachricht von der erfolgten Streichung einer Eisenbahn erhalten hat, berechtigt, mit der betreffenden Eisenbahn alle aus dem internationalen Transporte sich ergebenden Beziehungen abzubrechen. Die bereits in der Ausführung begriffenen Transporte sind jedoch auch in diesem Falle vollständig auszuführen.
Art. 59Tous les trois ans au moins une conférence
de délégués des États participant à la Convention sera réunie, afin d'apporter aux dispositions de la présente