37 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 2 4 janvier 2002 Sommaire Barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires applicables à partir de l’année d’imposition 2002 Avis aux employeurs ……………………………………………………………………………… page 38 Arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires ………………… 39 Rémunérations ordinaires: Barème de la retenue mensuelle ………………………………………………………………… 41 Barème de la retenue journalière ………………………………………………………………… 63 Décompte annuel: Barème de l’impôt annuel sur les salaires ……………………………………………………… 85 Modalités de détermination de la retenue d’impôt sur rémunérations extraordinaires ……… 106 38 AVIS AUX EMPLOYEURS Les employeurs qui occupent exclusivement dans le cadre de leur vie privée des salariés pour des travaux de ménage, pour la garde d’enfant ainsi que pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de leur état de dépendance sont dispensés de l’obligation d’effectuer la retenue d’impôt sur les salaires conformément aux barèmes publiés ciaprès. Les salaires payés aux personnes visées ci-dessus sont à soumettre à une imposition forfaitaire. L’impôt forfaitaire est fixé à 6 % du montant net d’impôt, de cotisations sociales (part de l’assuré à l’assurance maladie et à l’assurance pension) et de contribution de dépendance de la rémunération alloué au salarié. Cet impôt est à prendre en charge par l’employeur. Conformément aux dispositions de l’article 330 du code des assurances sociales l’impôt forfaitaire est perçu par le centre commun de la sécurité sociale. Cette institution tient également pour le compte de l’employeur les enregistrements comptables des salaires en question. Les salariés soumis à l’imposition forfaitaire sont dégagés de l’obligation de présenter une fiche de retenue d’impôt. 39 Arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires Le Ministre des Finances, Vu les articles 138 et 141 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; Vu l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et le règlement grand-ducal pris en son exécution; Vu les articles 118 à 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, tels qu’ils ont été modifiés par l’article 1er, numéros 23 à 25 de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects; Vu le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions, tel qu’il a été modifié par la suite; Vu l’article 6 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds de chômage (changé en « fonds pour l’emploi » par la loi du 12 mai 1987) et réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, tel que cet article a été modifié en vertu de l’article 7 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects; Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi à partir de l’année d’imposition 1991; Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives ; Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires ; Arrête: Art. 1er.- La retenue d’impôt sur les salaires est, sous réserve des dispositions de l’article 2, déterminée, à partir de l’année d’imposition 2002, conformément aux indications des barèmes ci-après désignés et publiés en annexe: 1. les barèmes de retenue mensuelle et journalière applicables aux rémunérations ordinaires, 2. le barème de l’impôt annuel sur les salaires, dont les cotes sont mises en compte a) pour le décompte annuel, b) pour le calcul de la retenue d’impôt sur les rémunérations non périodiques en dehors du champ d’application du barème visé au numéro 3, c) pour la détermination de la retenue d’impôt sur les rémunérations extraordinaires, fixée par application de l’article 141, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, 3. le barème de la retenue d’impôt sur rémunérations non périodiques autres qu’extraordinaires. Les retenues déterminées comme prévu ci-dessus comprennent la majoration de 2,5 % introduite par l’article 7 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. Art. 2.-