431 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 24 mai 1949. N° 21 Dienstag, den 24. Mai 1949 GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. MINISTÈRE DES FINANCES Budget de l´Etat 1949. 432 Loi du 23 mai 1949 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1949. Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mai 1949 et celle du Conseil d´Etat du 20 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: 1er. Art. Le Budget de l´Etat pour l´exercice 1949 est arrêté: En recettes à la somme de . . fr. 3.105.931.000 soit: recettes ordinaires . . . . . 1.951.819.000 recettes extranaires . . . . . 1.154.112.000 fr. 3.105.931.000 En dépenses à la somme de . fr. 3.753.052.494 soit: dépenses ordinaires . . . . . 1.946.451.694 dépenses extraordinaires . . 1.436.600.800 excédent de dépenses de 1948 370.000.000 fr. 3.753.052.494 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1948 seront recouvrés pendant l´exercice 1949 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d´Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 4. Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses, sur l´avis conforme d´une commission spéciale à instituer par la Chambre des Députés. Art. 5. Aucun transfert d´un article à l´autre ne pourra être fait avant le 31 août 1949. Art. 6. Les crédits prévus pour acquisitions nouvelles ne seront pas susceptibles de transfert. Art. 7. Ne sont pas susceptibles d´être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu´avec l´accord préalable du Ministère des Finances. Art. 8. Les crédits prévus pour les traitements, salaires et indemnités sont non limitatifs. Toutefois, au cours de l´année 1949 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel, sauf en cas de nécessité établie et seulement s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un poste vacant ou de l´occupation d´un poste prévu par une disposition légale ou réglementaire. L´article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1946 reste applicable. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 23 mai 1949. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. 433 Art. Prévisions pour 1949. L I B E L L É. Budget des Recettes. Chapitre Ier.  RECETTES ORDINAIRES. Section 1re .  Contributions directes et Accises. A.  RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695.000.000 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946) . . . . . . . . . . . . . pr mém. 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.000.000 6 Taxes sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 7 Eaux-de-vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46.000.000 8 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.000.000 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux . . . . 100.000 10 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300.000 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 Total des recettes sub A . . . . . . . . . . . . . 843.015.000 B.  AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 500.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 500.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 80.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 1.080.000 1.080.000 434 Prévisions pour 1949. Art. L I B E L L É. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : o) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . . fr. 1.900.000 33.581.000 b) Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 31.681.000 Total . . . . . . . . . . . . 14 Parts contributives de différentes villes et de sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.600.000 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 60.000 c) Part de la ville d´Esch-s.-Alzette, et des sociétés industrielles dans les frais de l´école professionnelle de l´Etat d´Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.937.000 Total . . . . . . . . . . . . 15 fr. fr. 839.000 839.000 Recettes provenant de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Institut du Change.  Remboursement de la part contributive de l´I.B.L.C. de Bruxelles dans les dépenses pour le loyer etc. du bureau de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 60.000 b) Amendes pour infractions à la législation sur le contrôle des changes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 c) Restitution des frais exposés par la Légation du GrandDuché de Luxembourg à Londres, pour son intervention dans le déblocage des avoirs luxembourgeois en GrandeBretagne, soit ¼‰ sur la valeur des avoirs à débloquer par l´intermédiaire de la Légation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 15.000 Total . . . . . . . . . . . . 5.597.000 fr. 5.597.000 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance . . . . . . . . . . . . Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 239.000 b) Contrôle des Banques.  Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 600.000 Total . . . . . . . . . . . . 16 fr. 33.581.000 125.000 125.000 435 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1949. 17 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Versement de la SNCFL à titre d´intérêt et d´amortissement des dépenses pour travaux complémentaires de 1er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 6.380.000 b) Versement forfaitaire des C.F.L. en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´art. 7 du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 600.000 c) Annuité due à l´Etat en remboursement de ses avances pour la couverture du déficit des C.F.L. postérieur au 1.6.45 pr mém. d) Annuité due à l´Etat par la Société Nationale des C.F.L. pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1949 p r mém. e) Remboursement des avances du Trésor affectées à la réparation des dommages de guerre ayant trait au matériel roulant S.N.C.F. et P.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Participation des C.F.L. aux annuités de rachat pouvant revenir aux Sociétés G.L. et P.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.000.000 g) Remboursement d´une partie des avances faites à la SNCFL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. h) Recettes et remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 12.980.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 12.980.000 18 Intérêts de la dotation du Crédit Foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Remboursements à faire à l´Etat sur les allocations de chômage resp. sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 resp. à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945. 21 Assurances sociales.  Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Remboursement de la part des communes dans les rentes vieillesse et invalidité. (Loi du 21.6.1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31.12.1945 en matière d´assurances sociales, N° 33, alinéa dernier). p r mém. b) Remboursement de la part des communes dans le supplément de rentes allouées aux bénéficiaires de rentes invalidité et vieillesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. (Loi du 21 juin 1946). c) Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 20.000 Taxes à payer par les caisses et établissements d´assurances en vertu de l´art. 43 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlements de procédure devant lesdits Conseils. Total . . . . . . . . . . . . fr. 20.000 p r mém. 450.000 p r mém. 20.000 436 Art. Prévisions pour 1949. L I B E L L É. 21bis Services des allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 22 Logements populaires.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 23 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 24 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique . 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurances des animaux de boucherie. 170.000 26 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.842.000 27 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 28 Participation de l´Etat aux dividendes de Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 30 Ravitaillement.  Recettes et remboursements des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402.000 31 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 625.000 b) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 c) Amélioration de la race bovine.  Taxe d´admission aux concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 40.000 d) Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 e) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Récupération à charge des intéressés des frais occasionnés à l´Etat par le fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 1.865.000 Total . . . . . . . . . . . . p r mém. fr. 1.865.000 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 33 Recettes accidentelles et imprévues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 34 Force Armée.  Remboursement et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail: a) Remboursement des frais d´occupation et recettes diverses p r mém. b) Remboursement de taxes téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . fr. 17.000 c) Redevances des officiers et sous-officiers pour nourriture (mess) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 180.000 d) Produit de la vente de peaux (boucherie) . . . . . . . . . . . » 200.000 e) Restitutions pour perte d´objets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 160.000 557.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 557.000 437 Prévisions pour 1949. Art. L I B E L L É. 34bis Taxes et prélèvements sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Total des recettes sub B . . . . . 78.458.000 Total de la section 1re . . 921.473.000 Section 2.  Douanes. 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . 343.020.000 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la Convention établissant l´Union Economique 41.699.000 37 Recettes en exécution de l´article 13 de la Convention établissant l´Union Economique (Primes à l´agriculture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 385.019.000 Section 3.  Enregistrement et Domaines. A.  RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 41 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 42 Id.  Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 43 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325.000.000 47 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000.000 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500.000 49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.000.000 50 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement etc. . . . . . . . . . . . . 120.000 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000.000 438 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1949. 53 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 54 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 56 Etablissements piscicoles de Warken et de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 Domaine forestier de l´Etat.  Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.200.000 58 Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.457.000 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.200.000 61 Produit des pépinières de l´Etat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885.000 62 Locations, y compris les taxes d´atterrissage et de garage, loyers, recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel par fr. 500.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . . . . . . . . 450.000 65 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 66 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.193.000 67 Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial.  Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.515.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.245.000 Total des recettes sub A 501.610.000 69 Recouvrement des frais d´entretien de reclus, de sourds-muets et d´autres pensionnaires 10.084.000 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . 300.000 71 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800.000 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf . . . . . . . . . . . . 350.000 73 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élèves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.200.000 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 57 68 B. AUTRES RECETTES. 74 439 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1949. 75 Clinique pour enfants.  Frais de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 76 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . . . . . . . . 150.000 77 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretien de la police locale étatisée ainsi que des fournitures d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.633.000 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 78bis Service des prisonniers de guerre allemands occupés dans l´Agriculture . . . . . . . . . . . . 300.000 79 Recettes diverses provenant de l´Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . 426.000 Total des recettes sub B . . . . . . 30.443.000 78 Total des recettes de la section 3 532.053.000 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.500.000 81 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 82 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 83 Taxes sur les appareils radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.750.000 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des oeuvres de charité . . . . . . . . . . . . 1.500.000 109.250.000 Section 5.  Prisons et Dépôts de mendicité. 85 86 Prisons, dépôts de mendicité et maisons d´éducation.  Produit du travail des détenus resp. des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . 4.024.000 4.024.000 Total des recettes du Chapitre Ier . . . . 1.951.819.000 440 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1949. Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Impôt extraordinaire sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240.000.000 B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 75.000.000 315.000.000 89 Produit de l´emprunt extérieur consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 89bis Produits d´emprunts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 90 Emission de Bons du Trésor, notamment pour le déblocage et le redressement des cas de rigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 91 Emission de Bons du Trésor pour le paiement de Dommages de Guerre . . . . . . . . . 250.000.000 92 Bons du Trésor émis en vue des paiements prévus à l´article 593 du Budget . . . . . . . . . pr mém. 93 Emission de Bons du Trésor pour le paiement de la part de l´Etat dans la revalorisation des pensions des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 300.000.000 C.  Recettes provenant de l´émission de Bons du Trésor et de réalisation d´or en relation avec la souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds Monétaire International. 94 95 Souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Souscription du Grand-Duché au capital du Fonds Monétaire International . . . . . . . p r mém. p r mém. D.  Autres recettes extraordinaires. 96 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 96bis Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 97 Recettes provenant de réparations allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 98 Réalisation de marks allemands . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 99 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94.000.000 441 L IB E L LÉ Prévisions pour 1949 100 Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 101 Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire du 17.4.1946 . . . . . . . . . 240.112.000 Détail : a) Montant dû à l´Etat par la S.N.C.F. . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.536.000 b) Contrevaleur des approvisionnements, de l´outillage, du mobilier et du matériel roulant que l´Etat a cédé à la Société Nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 228.576.000 Art. Total . . . . . . . . . . 102 fr. 240.112.000 Recettes provenant de l´imputation de la contrevaleur des obligations émises en vue de l´indemnisation des actionnaires de l´ancienne Société Prince Henri en vertu de l´accord du 21 novembre 1947 et en vue du rachat des actions de l´ancienne Société Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg . . . . . . . . . . . . 155.000.000 539.412.000 Total des recettes du Chapitre II . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.154.112.000 Résumé : Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.951.819.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.154.112.000 Total général du Budget des Recettes . . . . . . . . . . . . 3.105.931.000 442 L I B E L L É. Art. Crédits pour 1949. Budget des Dépenses. Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES. Section 1re .  Liste civile. 1 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000.000 Ibis Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 6.500.000 Section 2.  Gouvernement. 2 Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.474.000 3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.884.000 4 Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.455.000 5 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275.000 6 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870.000 7 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays** (Gouvernement ) . . . . . . . . . . . . . . 40.000 8 Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des traitements : 1° Les traitements etc. inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice actuel (2.000). 2° Tous les crédits prévus pour traitements etc. sont non limitatifs. Ceci permettra d´y imputer les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombreindice. ** Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des frais de route et de séjour : 1° Les crédits inscrits sont calculés sur la base des dispositions actuellement en vigueur. 2° Tous les crédits prévus pour frais de route et de séjour sont non limitatifs jusqu´à concurrence de 50%. Ceci permettra d´y imputer les dépenses occasionnées par la réforme. 443 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1949. 9 Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journaux et périodiques ; divers .................... 2.250.000 Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau ; frais d´installation d´appareils téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 10 Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 12 Frais de publication des Pasinomie et Pasicrisie luxembourgeoises. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.000 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 Office d´Information.  Frais de bureau ; impression du Bulletin, journaux et périodiques, documentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260.000 Office d´Information.  Commissariat à l´Information à New-York, y compris l´indemnité du Commissaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 16 Conseil de discipline des fonctionnaires.  Jetons de présence, indemnités et autres frais. 50.000 17 Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans un situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non susceptible de transfert). 250.000 18 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues . . 500.000 18bis Epuration.  Dépenses diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 28.675.000 9bis 13 14 15 Section 3.  Chambre des Députés. 19 Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Id.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libres parcours délivrés aux membres de la Chambre des députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 4.  Conseil d´Etat. 8.000.000 350.000 8.350.000 21 Traitement du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133.000 21bis Indemnité d´un employé temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93.000 22 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.061.000 23 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.000 1.399.000 Section 5.  Secrétariat de la Grande-Duchesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 12.000 12.000 444 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1949. Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures. A) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 27 Légations et Consulats, y compris les missions militaires.  Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services.  Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour légalisations d´actes.  Frais du courrier.  Contribution aux frais du Commissariat à l´Information à New-York. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000.000 28 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 29 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d´arbitrage à La Haye. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 30 Collaboration du Grand-Duché à des mesures internationales prises en exécution du Pacte de la Société des Nations ou d´arrangements internationaux destinés à assurer la Paix Générale. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 31 Frais de procédure des commissions de conciliation et d´arbitrage, en exécution des traités et conventions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 32 Part contributive du Grand-Duché dans les frais du Comité international de Médecine et de Pharmacie militaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2.000 Subvention du Grand-Duché au Comité international d´information et d´action pour la protection de la population civile en temps de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations Internationales créées depuis 1940. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 Contribution du Grand-Duché aux dépenses de l´Organisation des Nations-Unies. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière BelgoNéerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 Frais de fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280.000 37bis Frais occasionnés par l´exécution de l´Accord de Paris du 21 décembre 1945 sur les réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316.000 37ter Frais se rapportant à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à l´Organisation Européenne de Coopération Economique (Plan Marshall). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.667.000 Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou d´autres associations luxembourgeoises en pays étrangers.  Subside pour le Cercle Colonial Luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 34 35 36 37 374 375 445 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1949. B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . . 1.043.000 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.000 40 Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76.000 41 Loyer des locaux de l´Office des Licences. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . 30.000 42 Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 43 Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 20.711.000 Section 7.  Justice. 44 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . . 19.397.000 45 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.482.000 46 Indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.427.000 46bis Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182.000 46ter Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . 31.000 464 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43.000 47 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502.000 48 Protection de l´enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 49 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la Justice . . . . . . . 150.000 50 Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise.  Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 51 Frais de publication d´ouvrages de droit, prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 52 Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires . . . . . . . . . . . 1.283.000 53 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . . . p r mém. 54 Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline ; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´exécution des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . 250,000 446 Art. L I B E L L É. 55 Huissiers et huissiers-audienciers, indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1949. 310.000 pr mém. 56 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 58 Office national pour la recherche des crimes de guerre.  Frais de liquidation de l´Office. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 58bis Frais de procès des criminels de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 59 Part contributive du Grand-Duché à la Commission Internationale de Police Criminelle à Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 60 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 27.559.000 Section 8.  Cultes. a) Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.416.000 62 Frais de bureau et de représentation de l´évêque et frais de bureau des ecclésiastiques qui l´accompagnent en raison d´une mission spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 64 Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et Polonais); indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des écclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 63 b) Culte protestant. 67 Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121.000 68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 c) Culte israélite. 69 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121.000 70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 27.938.000 447 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1949. Section 9.  Force Armée. A.  Armée. 72 Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des aspirants officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.511.000 73 Soldes et indemnités des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.065.000 74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . . 4.390.000 75 Solde des caporaux et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.045.000 75bis Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 75ter Indemnités diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 76 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.397.000 77 Casernement.  Acquisition et réparation d´articles de literie, de nettoyage, de ménage et d´ateliers. Acquisition de mobilier etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.828.000 77bis Location d´immeubles pour le casernement des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 Equipement et habillement.  Acquisition de l´équipement et de l´habillement personnel.  Acquisition de l´équipement technique et de l´équipement de spécialistes 7.123.000 78bis Réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080.000 79 Armement.  Acquisition et réparation d´armes, acquisition de munitions, de pièces de rechange, d´outils et de matériel d´entretien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.636.000 80 Service sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 980.000 81 Frais de bureau.  Acquisition de matériel de bureau, d´imprimés, frais d´impression, taxes téléphoniques et télégraphiques, réparation du réseau téléphonique . . . . . . . 1.089.000 Garage.  Acquisition de camions, de motocyclettes, d´une station de graissage, de machines d´atelier, de pompes à essence et de bâches pour camions.  Essence, huile, antigel, assurance, pneus et chambres à air . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.363.000 82bis Entretien du matériel roulant.  Achat de matières premières, de pièces de rechange, d´outils et d´ensembles mécaniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.518.000 78 82 83 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique. Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000 84 Entraînement physique.  Bibliothèque.  Loisirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 791.000 85 Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers.  Frais de stage à l´étranger.  Matériel d´instruction et de classe pour appelés et volontaires . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 448 Crédits pour 1949 Art. L I B E L L É. 88 Frais de représentation.  Cérémonies et réceptions officielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 89 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 90 Allocations familiales.  Remboursement aux communes des dépenses occasionnées par le payement des subventions aux familles dont le soutien principal a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 91 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.634.000 92 Accidents de service de toute nature : dommages-intérêts, responsabilité civile. Franchise légale d´assurances. Secours alloués pour maladies contractées en service. Frais funéraires et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . 500.000 B.  Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 689.000 94 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 95 Indemnités diverses.  Indemnités d´habillement et de représentation (officiers) . . 18.000 96 Solde du corps de gendarmes, y compris un crédit de 114.480 francs pour croix de service 25.960.000 96bis Indemnités etc. des gendarmes auxiliaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67.000 97 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 98 Indemnités diverses (gendarmes etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.943.000 99 Dépenses de service du corps de gendarmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.130.000 100 Casernement de la Gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.686.000 C.  Police locale étatisée. 1) Direction. 101 Traitements et indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378.000 102 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 103 Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 104 Cumuls et indemnités extraordinaires. (Cours spéciaux). (Sans distinction d´exercice). 65.000 105 Frais de route et de séjour revenant aux participants des cours spéciaux (frais partiellement remboursables par les communes). (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . 100.000 105bis Frais de bureau.  Acquisition d´une machine à écrire à long chariot . . . . . . . . . . . 15.000 106 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57.000 107 Frais d´entretien des bureaux.  Salaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.000 107bis Frais d´entretien des bureaux.  Acquisition et entretien de matériel de nettoyage 4.000 449 Art. L I B E L L É. 108 Frais d´entretien d´une auto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits pour 1949 36.000 2) Commissariats et postes de police. 109 Traitements des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents . . . . . . . . . . . . . . . 14.127.000 110 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents, remboursables par les administrations communales à raison de 60% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680.000 Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 Part de l´Etat dans les frais résultant de l´indemnité revenant aux agents de la police locale étatisée pourvus d´une bicyclette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 Frais d´entretien de l´équipement et de l´armement, imprévus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 113bis Casernement de la Police locale éta tisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 126.157.000 111 112 113 Section 10.  Chambre des Comptes. 114 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.656.000 115 Indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64.000 116 Salaire du personnel occupé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000 117 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000 118 Indemnités et cumuls pour services extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 119 Frais de bureau, frais de nettoyage, affranchissement par forfait . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 120 1.846.000 Section 11.  Contributions directes, accises, poids et mesures. 121 Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Note : L´Administration des Contributions est autorisée à engager, en 1949, six nouveaux candidats-commis. 18.406.000 122 Indemnités des employés temporaires et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Note : L´Administration des Contributions est autorisée à engager, en 1949, six nouveaux militaires. 2.586.000 123 Salaires des ouvriers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231.000 124 Rémunération des femmes de charge et ouvriers chargés du service de chauffage . . 286.000 125 Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 Indemnités de remplacement et indemnités diverses à payer au personnel . . . . . . . . 70.000 126 450 Crédits pour 1949. Art. L I B E L L É. 126bis Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948). (Sans distinction d´exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 127 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 128 Frais de déménagement pour la reconstitution des services locaux. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 129 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 129bis Fournitures pour articles et matériel de bureau y compris les instruments et les frais d´installation de stations téléphoniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.316.000 130 Frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . 400.000 131 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250.000 Frais d´entretien de voitures-automobiles pour le service des Contributions et celui des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 133 Frais d´acquisition de voitures-automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 134 Part des communes dans le produit de l´impôt sur le revenu. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48.000.000 Part des communes dans les droits perçus sur l´exploitation des mines concédées à des sociétés de chemin de fer.  Art. 6 de la loi du 10 janvier 1924. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000 Frais de poursuite et d´instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Décharge de la taxe sur les appareils radio-électriques. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 Restitutions et décharges de la taxe de consommation sur l´alcool. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.400.000 Restitutions et décharges du droit d´accise sur la bière. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 Restitutions et décharges de taxes de cabaretage. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 Service de jaugeage : acquisition d´alcoolomètres, saccharomètres, service des compteurs et vaisseaux-mesureurs d´alcool, dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 132 135 136 137 138 138bis 139 140 141 Frais d´expertises, honoraires et frais judiciaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . Section 12.  Cadastre. 142 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Note : L´Administration du Cadastre est autorisée à engager en 1949, en vue des travaux de remembrement parcellaire, 3 à 6 stagiaires. 250.000 93.663.000 4.638.000 451 Crédits pour 1949. Art L I B E L L É. 143 Indemnités des employés temporaires. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) Note : L´Administration du Cadastre est autorisée à engager en 1949, en vue des des travaux de remembrement parcellaire, plusieurs nouveaux employés temporaires resp. aides de bureau. 1.000.000 144 Salaires des ouvriers-chaîneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 370.000 145 Salaires des hommes et des femmes de charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.000 146 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160.000 147 Sommes fixes pour frais de bureau des géomètres cadastraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 148 Frais de bureau . . . . . . . . . . …