661 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, le 8 mai 1951. N° 2 9 Loi du 2 mai 1951 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 24 avril 1951 et celle du Conseil d´Etat du 27 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Le Budget de l´Etat pour l´exercice 1951 est arrêté : En recettes à la somme de . . . . fr. 3.477.747.000 soit: recettes ordinaires . . . . . 2.187.398.000 recettes extraordinaires . . 1.290.349.000 fr. 3.477.747.000 En dépenses à la somme de . fr. 4.053.166.000 soit: dépenses ordinaires . . . . . 2.162.909.000 dépenses extraordinaires . . 1.283.257.000 excédent de dépenses de 1950 607.000.000 fr. 4.053.166.000 Le tout conformément au tableau ci-annexé. D i e n s t a g , den 8. M a i 1 9 5 1 . Art. 2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1950 seront recouvrés pendant l´exercice 1951 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception. Art. 3. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d´Etat le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission notamment le taux d´intérêt et l´époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 4. Le Ministre des Finances est autorisé à bloquer, réduire ou annuler des crédits prévus au budget des dépenses , sur l´avis conforme d´une commission spéciale à instituer par la Chambre des députés. Art. 5. Aucun transfert d´un article à l´autre ne pourra être fait avant le 31 août 1951. Art. 6. Les crédits prévus pour acquisitions nouvelles ne seront pas susceptibles de transfert. Art. 7. Ne sont pas susceptibles d´être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu´avec l´accord préalable du Ministre des Finances. Art. 8. Les crédits prévus pour les traitements salaires et indemnités sont non limitatifs. Toutefois, au cours de l´année 1951 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel, sauf en cas de nécessité établie et seulement s´il s´agit du remplacement du titulaire d´un poste vacant ou de l´occupation d´un poste prévu par une disposition légale ou réglementaire. 662 L´article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d´une indemnité aux fonctionnaires et employés de l´Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d´un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre indice, reste applicable. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 2 mai 1951. Charlotte. Les Membres du Gouvernement : Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. François Simon. 663 Art. Prévisions pour 1951. L I B E L L É. B u d g e t d e s Recettes. Chapitre Ier .  RECETTES ORDINAIRES. Section 1 re .  Contributions directes et Aceises. A.  RECETTES PROPRES. 1 Impôt général sur le revenu (impôt sur le revenu fixé par voie d´assiette, impôt sur le revenu des collectivités, impôt sur les traitements et salaires, retenue d´impôt sur les revenus de capitaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 802.000.000 2 Impôt sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 3 Impôt sur les tantièmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000.000 3bis Impôt sur le chiffre d´affaires (restants d´exercices antérieurs à 1946) . . . . . . . . . . . . . p r mém. 4 Recettes sur toccage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.000.000 6 Taxes sur les cabarets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.500.000 6bis Taxes et prélèvements sur les paris relatifs aux épreuves sportives . . . . . . . . . . . . . . . 200.000 7 Droits d´accise sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 8 Taxe de consommation sur l´alcool . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000.000 9 Taxe sur la vérification des poids et mesures et jaugeage des fûts et tonneaux . . . 100.000 10 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 11 Part du Grand-Duché dans l´excédent des recettes du service de l´enregistrement international des marques de fabrique et de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 Total des recettes sub A . . . . . 961.450.000 B.  AUTRES RECETTES. 12 Recettes provenant de l´Administration du Cadastre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Extraits cadastraux.................................. fr. 900.000 b) Mesurages exécutés pour le compte des communes et des particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.050.000 c) Mise à jour des registres cadastraux déposés dans les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 50.000 Total . . . . . . . . . . . . fr. 2.000.000 2.000.000 664 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1951. 13 Parts contributives des communes dans les traitements et pensions du personnel enseignant primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.011.000 Détail : a) Part contributive des communes pour subvenir en partie au paiement des pensions du personnel enseignant . . . fr. 1.982.000 b) Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements du personnel de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 33.029.000 Total . . . . . . . . fr. 35.011.000 14 Parts contributives de différentes villes et des sociétés industrielles dans les frais de l´enseignement secondaire et professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.288.000 Détail : a) Contingents de différentes villes dans les dépenses des établissements d´enseignement secondaire, de l´école agricole et de l´école d´artisans et minerval à payer par les élèves de ces établissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 1.600.000 b) Part de la ville de Luxembourg dans les frais d´entretien, de gardiennage, d´éclairage, etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 c) Part de la ville d´Esch-s.-Alz. et des sociétés industrielles dans les frais de l´école professionnelle de l´Etat d´Eschs.-Alz. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 3.588.000 Total . . . . . . . . fr. 5.288.000 15 16 Etablissements bancaires.  Remboursement des frais de surveillance . . . . . . . . . . . . Détail : a) Banque Internationale.  Traitement du Commissaire du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. b) Contrôle des Banques. - Indemnités du commissaire et du personnel auxiliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 478.000 Total . . . . . . . . fr. 729.000 251.000 Recettes provenant de l´Institut du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Institut du Change.  Remboursement de la part contributive de l´I.B.L.C. de Bruxelles dans les dépenses pour le loyer, etc. du bureau de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 48.000 b) Produit de transactions concernant des infractions à la législation sur le contrôle des changes . . . . . . . . . . . . . . fr. 100.000 c) Restitution des frais exposés par la Légation du GrandDuché de Luxembourg à Londres, pour son intervention dans le déblocage des avoirs luxembourgeois en GrandeBretagne, soit ¼‰, sur la valeur des avoirs à débloquer par l´intermédiaire de la Légation . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. d) Restitution, en vertu de la réglementation des changes, de bénéfices réalisés sur des opérations de change . . . . . . . p r mém. Total . . . . . . . . fr. 729.000 148.000 148.000 665 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1951. 17 Versements et remboursements des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Versement de la SNCFL à titre d´intérêt et d´amortissement des dépenses pour travaux complémentaires de 1 er établissement exécutés sur le réseau G.L. jusqu´au 10 mai 1940 à l´aide de fonds avancés par l´Etat . . . . . . . . . . . . » 6.380.000 b) Versement forfaitaire des C.F.L. en vue de pourvoir aux frais de contrôle administratif, technique et financier des chemins de fer, conformément à l´art. 7 du cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 630.000 c) Participation des C.F.L. aux annuités de rachat pouvant revenir aux Sociétés G.L. et P.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 6.000.000 d) Annuité due à l´Etat par la S.N. des C.F.L. en remboursement des avances pour la couverture du déficit des C.F.L. postérieur au 1.6.45 (voir art. 95bis) . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. e) Recettes et remboursements divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Intérêts statutaires dus par les C.F.L. sur le capital versé par l´Etat grand-ducal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 7.480.000 g) Intérêts dus par les C.F.L. sur les avances de trésorerie faites par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 100.000 20.590.000 Total . . . . . . . . fr. 20.590.000 18 Remboursement de la dotation du Crédit Foncier et paiement des intérêts . . . . . . . . . . . 7.000.000 19 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575.000 20 Remboursements à faire à l´Etat sur les allocations de chômage resp. sur les frais de salaires et autres frais occasionnés par l´organisation de travaux productifs de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 resp. à l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 . . 21 Assurances sociales.  Remboursements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Remboursement de la part des communes dans les rentes à valoir sur le projet ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17.12.25 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20.11.29, 6.9.33 et 21.6.46 (1/3 de la part de l´Etat dans les rentes, voir art. 593 c) du budget des dépenses) . . . . . . . . . . . . . fr. 46.600.000 b) Conseil Arbitral et Conseil Supérieur des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 25.000 Taxes à payer par les caisses et établissements d´assurances en vertu de l´art. 43 de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège de la compétence et de l´organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlements de procédure devant lesdits Conseils. p r mém. 46.625.000 Total . . . . . . . . fr. 46.625.000 21bis Services des allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 22 Logements populaires.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 23 Fonds d´améliorations agricoles.  Amortissements et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300.000 666 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1951. 24 Participation du Grand-Duché aux bénéfices de la Banque Nationale de Belgique.. pr mém. 25 Remboursement à 50% des traitements et indemnités avancés par l´Etat dans l´intérêt de l´administration de la gestion de la caisse d´assurance des animaux de boucherie. 181.000 26 Versement de la Société CEGEDEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.862.000 27 Participation de l´Etat aux dividendes de la Société anonyme pour la construction d´habitations à bon marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 28 Participation de l´Etat aux dividendes de Radio-Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000. 000 29 Remboursement de la Caisse Commune du Notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 30 Ravitaillement.  Remboursement des communes (arriérés).  Recettes escomptées par l´Office commercial du Ravitaillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Produit des taxes sur les licences d´importation et d´exportation (Part du Grand-Duché) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 11.750.000 b ) Intérêts de fonds en dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 1.000.000 c) Amélioration de la race bovine.  Taxe d´admission aux concours (voir art. 79 h ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  d) Droits à payer par les récipiendaires pour l´obtention des grades et des brevets d´instituteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 200.000 e) Récupération à charge des intéressés des frais occasionnés à l´Etat par le fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. f) Récupération des dépenses occasionnées par la participation du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr (v. art. 36 des dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 2.962.000 g) Taxes à payer par les candidats aux examens du brevet de maîtrise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 150.000 p r mém. 16.062.000 Total . . . . . . . . fr. 16.062.000 32 Excédent de recettes de comptables extraordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 33 Recettes accidentelles et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 34 Force Armée.  Remboursements et recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Remboursement des frais d´occupation . . . . . . . . . . . . . . p r mém. b) Remboursement de taxes téléphoniques 25.000 fr. c) Redevances des officers et sous-officiers pour nourriture. » 400.000 d) Produit de la vente de peaux (boucherie) . . . . . . . . . . . » 150.000 e) Restitutions pour perte d´objets et paiement pour objets d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 250.000 f) Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 330.000 1.155.000 Total . . . . . . . . fr. 1.155.000 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . . . 158.086.000 Total de la section 1re . . . . . . . . . . . . . . . . 1.119.536.000 667 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1951. Section 2.  Douanes. 35 Part du Grand-Duché dans les recettes de l´Union Economique . . . . . . . . . . . . . . . . . 312.425.000 36 Recettes en exécution de l´article 12 de la Convention établissant l´Union Economique. 43.571.000 37 Recettes en exécution de l´article 13 de la Convention établissant l´Union Economique. (Primes à l´agriculture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 38 Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 39 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400.000 Total de la section 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . 356.396.000 Section 3.  Enregistrement et Domaines. A.  RECETTES PROPRES. 40 Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000.000 41 Hypothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500.000 42 Id.  Salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.400.000 43 Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.000.000 44 Timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.250.000 45 Part de l´Etat dans le droit d´adjudication des pêches.  Art. 31 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.000 46 Impôt sur le chiffre d´affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000.000 47 Taxe sur les transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.000.000 48 Taxe sur les assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 49 Taxe d´abonnement sur les titres de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 50 Impôt sur les billets de banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 51 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d´enregistrement, etc. . . . . . . . . . . . . 200.000 52 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, y compris les amendes prononcées par le Ministère du Ravitaillement et les amendes pour infractions à la législation des changes . . . . . 7.300.000 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d´exécution de commissions rogatoires transmises à l´étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 54 Recouvrement des frais de poursuite et d´instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 55 Fermage de la pêche et des passages d´eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 53 668 Prévisions pour 1951. Art. L I B E L L É. 56 Etablissements piscicoles de Warken et de Lintgen.  Vente d´alevins et de truitelles.  Frais de repeuplement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320.000 57 Domaine forestier de l´Etat.  Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 58 Frais d´administration des bois.  Remboursements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.800.000 59 Ventes immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150.000 60 Ventes mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 61 Produit des pépinières de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900.000 62 Locations, y compris loyers et recettes de meetings aériens de l´Aéroport du Findel.. 250.000 62bis Aéroport de Luxembourg-Findel. Ristourne de la part de la Belgique pour travaux à intérêt commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.944.000 63 Frais d´adjudications publiques pour compte de l´Etat ......................... 350.000 64 Taxes et annuités des brevets d´invention et des marques de fabrique . . . . . . . . . . . 450.000 65 Assistance judiciaire et procédure en débet.  Recouvrements . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 66 Rentes de concessions minières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 .139.000 67 Vente d´ouvrages publiés par le Gouvernement.  Frais de publication au Mémorial.  Taxes d´insertion au registre aux firmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.280.000 Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.684.000 68 Total des recettes sub A . . . . . . . . . . . . . 552.329.000 B.  AUTRES RECETTES. 69 Recouvrement des frais d´entretien de personnes entretenues à la Maison de Santé d´Ettelbruck et dans les établissements d´assistance de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.360.000 70 Produit du travail des malades de la Maison de Santé d´Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . 350.000 71 Produit de l´établissement thermal de Mondorf-Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.800.000 72 Produit du Sanatorium et de l´Institut médical de l´Etat à Mondorf. . . . . . . . . . . . . . . 350.000 73 Maternité et école d´accouchement.  Frais d´entretien des pensionnaires.  Minerval des élêves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 Remboursement des frais d´entretien de personnes placées aux sanatoriums de Vianden et de Dudelange ou dans d´autres établissements de cure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.700.000 74 75 Clinique pour enfants.  Frais de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  76 Remboursement de subsides remboursables pour études supérieures . . . . . . . . . . . . . . 100.000 669 Prévisions pour 1951. Art. L I B E L L É. 77 Remboursement à l´Etat à raison de 60% des traitements, indemnités de logement, indemnités pour enfants et masse d´habillement, frais de détachement, de déplacement, d´équipement, d´armement, d´entretien de la police locale étatisée ainsi que des fournitures d´imprimés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.777.000 Récupération à charge des intéressés des frais avancés par l´Etat pour l´exécution des travaux ordinaires de curage et de réparation aux cours d´eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances. (Loi du 16 mai 1929) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 78 78bis Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre . . . . . . 79 2.000.000 Recettes diverses provenant de l´Administration des Services Agricoles . . . . . . . . . . . . 376.000 Total des recettes sub B . . . . . . . . . . . . . 41.313.000 Total de la section 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . 593.642.000 Section 4.  Postes, Télégraphes et Téléphones. 80 Postes.  Taxes des correspondances et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.600.000 81 Télégraphes.  Taxes des dépêches et autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.500.000 82 Téléphones.  Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54.000.000 83 Taxes sur les appareils radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.500.000 84 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres spéciaux, ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur des œuvres de charité . . . . . . . . . . . 1.000.000 Total de la section 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . 114.600.000 Section 5.  Prisons, Maisons d´éducation et Dépôts de mendicité. 85 Prisons, maisons d´éducation et dépôts de mendicité.  Produit du travail des détenus resp. des pupilles et recettes diverses provenant de la vente des produits . . . . . . . . . . 3.224.000 Total de la section 5 . . . . . . . . . . . . . . . 3.224.000 86 Total des recettes du Chapitre I er . . . . . . 2.187.398.000 670 Art. Prévisions pour 1951. L I B E L L É. Chapitre II.  RECETTES EXTRAORDINAIRES. Section 6. A.  Recettes provenant d´impôts extraordinaires. 87 Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 88 Impôt extraordinaire sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000.000 150.000.000 B.  Recettes provenant de l´émission d´emprunts et de Bons du Trésor. 89 Produit de l´emprunt de 1.000.000.000 autorisé par la loi du 20.7.1950 (2e tranche) . . 500.000.000 89bis Produit de l´emprunt de 300.000.000 autorisé par l´art. 3 de la loi du 20.7.1950 concernant l´automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays (1 re tranche comprenant la part nécessaire pour couvrir les dépenses faites de 1949 à 1950 : 10+50 millions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000.000 Produit de l´emprunt de 100.000.000 autorisé par l´art. 4 de la loi du 8.7.1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d´eau du pays (1re tranche comprenant la part nécessaire pour couvrir les dépenses faites de 1947 à 1950 : 9 + 1 0 millions). 49.000.000 894 Produit de l´emprunt extérieur consenti par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 895 Solde du produit de l´emprunt de 750.000.000 autorisé par la loi du 1er février 1946. . pr mém. 896 Produit d´emprunts pr mém. 90 Emission de Bons du Trésor pour le redressement des cas de rigueur . . . . . . . . . . . . 91 Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de Dommages de Guerre . . . . . . . . . . . 250.000.000 91bis Emission de Bons du Trésor en vue du paiement de la part de l´Etat dans la revalorisation des pensions des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89ter ......................................................... 1.000.000 p r mém. Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 830.000.000 C.  Recettes provenant de l´émission de Bons du Trésor et de réalisation d´or en relation avec la souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et le Fonds Monétaire International. 92 Souscription du Grand-Duché au capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 93 Souscription du Grand-Duché au capital du Fonds Monétaire International . . . . . . . pr mém. pr mém. 671 Art. Prévisions pour 1951. L I B E L L É. D.  Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire de 1946. 94 Recettes résultant de l´application de la convention ferroviaire du 17 mars 1946 : Paiement du matériel, de l´outillage, du mobilier et des approvisionnements cédés aux C.F.L. par l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201.000.000 95 Prix de vente d´excédents de terrains ayant fait partie du domaine privé des anciens concessionnaires G.L. et P.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95bis 95ter Remboursement des avances de trésorerie faites par l´Etat à la S.N. des C.F.L. : Annuité de 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Recettes provenant de la cession de matériel roulant S.N.C.F . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Détail : a) Prix du matériel roulant S.N.C.F. récupéré après le 1.3.1946 et rétrocédé à la Société Nationale des Chemins de Fer Français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 16.806.945 b) Prix du matériel S.N.C.F. récupéré et cédé à la Société Nationale des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 9.275.864 300.000 p r mém. 26.083.000 Total . . . . . . . . fr. 26.082.809 227.383.000 E.  Recettes provenant de la liquidation de biens sous séquestre et de réparations allemandes. 96 Liquidation de biens sous séquestre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000.000 97 Recettes provenant de réparations allemandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500.000 52.500.000 F.  Autres recettes extraordinaires. 98 Emission de signes monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 99 Remboursement des prêts à court terme consentis à charge du crédit prévu à l´art. 255bis du budget des dépenses de 1945 et de 1946 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000.000 100 Réalisation de monnaie étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 101 Recettes quelconques relatives à l´échange monétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 101bis Produit des salaires P.W. versés au compte de l´Office de la Reconstruction auprès de la Caisse d´Epargne de l´Etat par les entreprises ayant bénéficié de main-d´œuvre P.W. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.266.000 30.466.000 Total des recettes de la section 6 . . . . . . 1.290.349.000 672 Art. L I B E L L É. Prévisions pour 1951. Section 7.  Recettes revenant au Grand-Duché de Luxembourg au titre du Plan Marshall. 102 Dons (2me part) ............................................................ p r mém. 103 Prêts (2me part) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. p r mém. Total des recettes du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . 1.290.349.000 Résumé : Total du Chapitre I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.187.398.000 Total du Chapitre II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.290.349.000 Total général du Budget des Recettes : . . . . . . . . . . . 3.477.747.000 673 L I B E L L É. Art. Crédits pour 1951. B u d g e t d e s Dépenses. Chapitre III.  DÉPENSES ORDINAIRES. Section 1re .  Liste civile. 1 Liste civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.300.000 1bis Frais de représentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 Section 2.  Gouvernement. 2 7.300.000 Traitements* et indemnités de représentation des Membres du Gouvernement et traitements des Conseillers de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.772.000 3 Traitements et indemnités du personnel du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.298.000 4 Indemnités des employés temporaires du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.465.000 5 Salaires des ouvriers (entretien et chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305.000 6 Salaires du personnel chargé du nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570.000 7 Frais de route et de séjour à l´intérieur du pays (Gouvernement) . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 8 Frais de route et de séjour à l´étranger (Gouvernement et autres administrations). (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 9 Frais de location et d´entretien de machines de bureau ; acquisition de matériel de bureau ; frais d´impression ; journaux et périodiques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.250.000 9bis Frais d´acquisition de nouvelles machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 * Observations générales se rapportant à tous les articles émargeant des traitements: 1° Les traitements, etc., inscrits sont calculés sur la base du nombre-indice de 105. 2° Tous les crédits prévus pour traitements, etc. sont non limitatifs. Ceci permettra d´y imputer les majorations éventuelles nécessitées par une majoration du nombre-indice. L´article 868 prévoit à cet effet un crédit de 40 millions. Voir note de l´art. 868. 674 Crédits pour 1951. Art. L I B E L L É. 10 Frais d´acquisition et d´entretien du matériel de nettoyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.000 11 Frais de publication du Mémorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 12 Frais de publication de la Pasinomie luxembourgeoise. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 13 Frais de publication d´une nouvelle édition des Codes luxembourgeois. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 14 Service Information et Presse. Impression du Bulletin, documentation, journaux et périodiques, frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260.000 15 Frais de publication d´un livre de documentation générale sur le Grand-Duché en langue anglaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Conseil de discipline des fonctionnaires. Jetons de présence, indemnités et autres frais. 50.000 17 Subventions à des fonctionnaires et employés de l´Etat se trouvant dans une situation précaire par suite de maladie ou d´accident. (Crédit non susceptible de transfert) . . . 400.000 Fêtes et cérémonies.  Réceptions officielles.  Dépenses diverses et imprévues.  Divers subsides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 Epuration.  Dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 18 18bis Section 3.  Chambre des Députés. pr mém. 33.355.000 19 Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000.000 20 Id.  Remboursement aux C.F.L. du prix des billets de libre parcours délivrés aux membres de la Chambre des Députés. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 Section 4.  Conseil d´Etat. 21 8.350.000 Traitements du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148.000 21bis Indemnité d´un employé temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109.000 22 Indemnités des membres et du personnel du Conseil d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.092.000 22bis Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 23 Frais de bureau, bibliothèque, nettoyage et dépenses diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112.000 Section 5.  Secrétariat de la Grande-Duchesse. 24 Traitement du secrétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Frais de bureau, de déplacement et autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.473.000 p r mém. 24.000 24.000 675 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1951. Section 6.  Affaires Etrangères.  Relations extérieures. a) Légations, Consulats et Missions militaires, Organisations internationales. 26 Traitements et indemnités des agents diplomatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.800.000 27 Légations et Consulats, y compris les missions militaires.  Indemnités de poste des agents diplomatiques et frais divers de fonctionnement des services.  Indemnités des agents consulaires pour légalisations d´actes.  Frais de courrier. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.400.000 28 Dépenses pour distinctions honorifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175.000 29 Parts contributives du Grand-Duché aux Organisations et Institutions internationales. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000.000 Participation au financement de mesures de coopération et d´actions de solidarité ou de secours internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 30 31 Frais occasionnés par les consultations juridiques ou autres, ainsi que par des procédures de conciliation, d´arbitrage ou de règlement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 Contribution aux frais du Secrétariat Général de la Convention Douanière Belgo-Néerlando-Luxembourgeoise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 Frais de fonctionnement de la délégation permanente du Grand-Duché auprès de la Commission Economique pour l´Europe à Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Frais occasionnés par l´exécution de l´Accord de Paris du 21 décembre 1945 sur les réparations. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194.000 Contributions du Grand-Duché à l´Organisation Européenne de Coopération Economique (Plan Marshall) et autres frais se rapportant à la participation du Grand-Duché à l´O.E.C.E. (Crédit non limitatif et sans distinction d exercice). . . . . . . . . . . . . . . . . . 613.000 Part contributive du Grand-Duché à l´Autorité Internationale de la Ruhr et autres frais résultant de la participation du pays à ladite Autorité. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.962.000 Part contributive du Grand-Duché au Conseil de l´Europe et autres frais résultant de la représentation du Luxembourg à l´Assemblée consultative du Conseil de l´Europe. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 37bis Subsides à des sociétés de bienfaisance ou d´aide sociale luxembourgeoises ou d´autres associations luxembourgeoises en pays étrangers.  Subside pour le Cercle Colonial Luxembourgeois et à l´Association Luxembourgeoise pour les Nations Unies . . . . 100.000 37ter 50.000 35 36 37 Dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p r mém. 150.000 p r mém. B) Commission et Office des Licences. 38 Commission et Office des Licences.  Indemnités du personnel de bureau . . . . . . . . . . 1.250.000 39 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 676 Crédits pour 1951. Art. L I B E L L É. 40 Matériel de bureau et imprimés. Affranchissement par forfait. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103.000 41 Loyer des locaux de l´Office des Licences. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . 60.000 42 Taxes d´éclairage, taxes téléphoniques et dépenses imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 43 Mesures d´exécution de la Convention du 23 mai 1935, en ce qui concerne le régime autonome de la Commission des Licences. Frais de surveillance à la frontière. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section 7.  Justice. p r mém. 24.675.000 44 Justice.  Traitements des magistrats et des fonctionnaires de l´ordre judiciaire . . 20.812.000 45 Attachés au Ministère de la Justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.961.000 46 Indemnités des employés temporaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.998.000 47 Salaires du personnel chargé du nettoyage et du chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248.000 47bis Sommes fixes pour frais de bureau allouées aux fonctionnaires et employés . . . . . . . 53.000 47ter Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77.000 48 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333.000 50 Frais d´entretien des voitures-automobiles de l´administration de la Justice . . . . . . . 150.000 51 Frais de publication d´ouvrages de droit (prix, indemnités, subsides, commissions et dépenses diverses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 51bis Publication de la Pasicrisie luxembourgeoise.  Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 52 Frais de bureau, de bibliothèque et d´entretien des services judiciaires.  Subsides aux barreaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.315.000 53 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . . . . . . p r mém. 54 Frais de justice civile et militaire et frais d´exécution des commissions rogatoires transmises de l´étranger, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière de prud´hommes, en matière de louage de service des employés privés ainsi qu´en matière de protection des locataires, frais de procédure devant le conseil de discipline ; frais d´instance devant le Conseil d´Etat, Comité du contentieux ; dépenses à faire pour le transport à l´intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l´entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et mendiants, et pour l´execution des arrêtés d´expulsion ; frais des copies délivrées aux avocats commis d´office en matière pénale. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) ........... 1.900.000 55 Huissiers et huissiers-audieneiers, indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310.000 56 Frais d´exécution d´arrêts criminels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 p r mém. 677 Crédits pour 1951. Art. L I B E L L É. 57 Frais du service de la carte d´identité pour étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 58 Frais de procès des criminels de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000 59 Part contributive du Grand-Duché à la Commission Internationale de Police Criminelle à Paris, (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 60 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.000 Section 8.  Cultes. 29.354.000 a) Culte catholique. 61 Clergé et Séminaire.  Traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.085.000 62 Frais de bureau et de représentation de l´évêque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42.000 63 Indemnités revenant aux personnes chargées de l´instruction religieuse dans les écoles primaires. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600.000 64 Bourses d´études aux élèves nécessiteux du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 65 Subside pour la bibliothèque du Séminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 66 Subside pour le culte catholique (y compris l´indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s´occupant des intérêts spirituels des Italiens et des Polonais) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270.000 b) Culte protestant. 67 Traitement du pasteur protestant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134.000 68 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 c) Culte israélite. 69 Traitement du rabbin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119.000 70 Subside . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165.000 71 Loyer d´une salle de prière pour la communauté israélite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.000 29.694.000 Section 9.  Force Armée A.  Armée. 72 73 Traitements et indemnités des officiers, des médecins, des aumôniers et des aspirantsofficiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.182.000 Soldes et indemnités des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.319.000 678 Crédits pour 1951 Art. L I B E L L É. 74 Traitements, soldes et indemnités des membres de la Musique militaire . . . . . . . . . . 4.934.000 75 Solde des caporaux et soldats. Indemnités et solde pour les périodes de rappel. Entraînement des réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.081.000 75 bis Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.000 75ter Indemnités diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 76 Frais de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.000.000 76bis Frais causés par la participation des volontaires à la guerre de Corée. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000.000 casernement.  Acquisition et réparation d´articles de literie, de mobilier, de nettoyage, de ménage et d´ateliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.279.000 77bis Location d´immeubles pour le casernement des sous-officiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800.000 Equipement et habillement.  Acquisition de l´équipement personnel.  Acquisition de l´équipement technique et de l´équipement de spécialistes. Pièces de rechange et outils pour bicyclettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.926.000 Réparation et nettoyage de l´équipement et de l´habillement. Achat de produits pour le lavage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080.000 79 Armement.  Acquisition de pièces de rechange pour armes. Acquisition de munitions, d´outils, de matériel d´entretien et d´articles de tir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.170.000 80 Service sanitaire. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 81 Frais de bureau.  Acquisition de matériel de bureau, d´imprimés, frais d´impression, taxes téléphoniques, réparation du réseau téléphonique, acquisition d´une centrale téléphonique, acquisition et entretien de matériel photographique . . . . . . . . . . . . . . . 1.114.000 Garage.  Acquisition d´un autobus, camions, station de graissage, pompe à essence, bidons à essence, bâches pour camions et de machines d´atelier. Essence, huile, antigel, pneus, chambres à air, assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.915.000 Entretien du matériel roulant.  Achat de matières premières, de pièces de rechange, d´outils, d´ensembles mécaniques. Vulcanisations.  Réparations spéciales . . . . . . 1.480.000 Acquisition, réparation et entretien des instruments de musique. Acquisition de partitions musicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90.000 Entraînement physique.  Bibliothèque.  Loisirs. Participation à des compétitions sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 85 Instruction et entraînement des officiers et sous-officiers.  Frais de stage à l´étranger et frais d´assurances.  Matériel d´instruction et de classe pour appelés et volontaires. 100.000 86 Frais de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 87 Frais de route et de séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000 88 Frais de représentation.  Cérémonies.  Réceptions officielles. . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 77 78 78bis 82 82bis 83 84 679 Crédits pour 1951. Art. L I B E L L É. 89 Frais de culte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.000 90 Allocations familiales.  Remboursement aux communes des dépenses occasionnées par le payement des subventions aux familles dont le soutien principal a été appelé sous les drapeaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 91 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.726.000 92 Accidents de service de toute nature : dommages-intérêts, responsabilité civile. Franchise légale d´assurances. Secours alloués pour maladies contractées en service. Frais funéraires et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction d´exercice) . . . . . . . 500.000 B.  Gendarmerie. 93 Traitements des officiers et de l´instituteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 912.000 94 Frais de route, de séjour et de déménagement (officiers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 95 Indemnités diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36.000 96 Solde du corps des gendarmes, y compris un crédit de 146.018,25 francs pour croix de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.610.000 Salaires du personnel occupé du nettoyage, du chauffage, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140.000 97bis Acquisition du matériel pour le nettoyage des bureaux de service . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 97ter Frais de route et de séjour et renforcement des brigades.  Déménagement . . . . . 550.000 98 Indemnités diverses (gendarmes, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.068.000 99 Frais de bureau ; frais d´entretien de machines et du mobilier de bureau ; frais d´impression ; taxes téléphoniques ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.149.000 99bis Acquisition de 5 machines de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 99ter Armement.  Entretien de l´armement, de la buffleterie ; acquisition d´armes, de munitions, de matériel de tir et d´équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750.000 994 Acquisition et installation de matériel de transmission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 995 Motorisation de la Gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395.000 996 Garage.  Entretien, réparations et garage des véhicules-automobiles.  Assurance contre les accidents.  Location de véhicules-automobiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715.000 997 Dépenses diverses et imprévues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100.000 998 Service sanitaire. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 100 Casernement de la Gendarmerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 858.000 100bis Acquisition et réparation d´articles de literie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80.000 97 680 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1951. C.  Police locale étatisée. 101 1) Direction. Traitements et indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428.000 102 Frais de route, de séjour et de déménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000 103 Masse d´habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 104 Cumuls et indemnités extraordinaires. (Cours spéciaux, frais de route et de séjour, divers.) (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 105 Frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55.000 106 Part dans les salaires du personnel chargé de la surveillance et du nettoyage des bureaux. 35.000 107 Frais d´entretien des bureaux.  Acquisition et entretien de matériel de nettoyage. 4.000 108 Frais d´entretien d´une auto 30.000 .................................................. 2) Commissiariats et postes de police. 109 Traitements des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents de 1re et de 2e classe. 16.774.000 109bis Indemnités de logement revenant aux policiers soumis au régime du casernement, (frais remboursables par les communes à raison de 60%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.175.000 Indemnités de première mise et masse d´habillement des commissaires, brigadiers-chefs, brigadiers et agents, remboursables par les administrations communales à raison de 60% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 650.000 Frais de déplacement, frais de route, de séjour et de détachement (frais partiellement remboursables par les communes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 Part de l´Etat dans les frais résultant de l´indemnité revenant aux agents de la police locale étatisée pourvus d´une bicyclette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.000 Equipement et armement : Frais d´acquisition et d´entretien, imprévus . . . . . . . . . . . . 12.000 110 111 112 113 Section 10.  Chambre des Comptes. 114 Traitements ................................................................. 152.896.000 1.822.000 115 116 Salaire du personnel chargé du nettoyage des bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000 117 Jetons de présence des conseillers suppléants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 118 Cumuls (service de chauffage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.000 119 Frais de bureau, frais de nettoyage, affranchissement par forfait . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85.000 120 1.953.000 681 Art. L I B E L L É. Crédits pour 1951. Section 11.  Contributions directes, accises, poids et mesures. 121 Traitements ................................................................. 24.527.000 122 Indemnités des employés temporaires et soldats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896.000 123 Rémunération des femmes de charge et ouvriers chargés du service de chauffage . 334.000 124 Part de l´Etat dans l´indemnité revenant aux personnes participant au recensement annuel dans l´intérêt de l´assiette des impôts directs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190.000 125 Indemnités de remplacement et indemnités diverses à payer au personnel . . . . . . . . . 70.000 125bis Indemnités à payer au personnel pour des travaux supplémentaires effectués aux fins de rattraper les retards actuels dans l´imposition des exercices d´après-guerre. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500.000 126 Indemnités de prestation. (Art. 21 de la loi du 21 mai 1948) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590.000 127 Frais de route et de séjour, frais de déménagement, etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200.000 128 Sommes fixes pour frais de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000 129 Fournitures pour articles et matériel de bureau ; frais d´installation et de réparation des installations téléphoniques de l´administration y compris l´abonnement et les communications ; divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.910.000 130 Frais d´acquisition et d´entretien de mobilier et de machines de bureau . . . . . . . . . . . 300.000 131 Loyers, taxes et frais divers pour bureaux non installés dans les bâtiments publics. (Sans distinction d´exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225.000 Frais d´entretien de voitures-automobiles pour le service des Contributions et celui des Poids et Mesures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350.000 133 Frais d´acqui …