Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l´Organis

773 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 14 mai 1983 A - N° 34 SOMMAIRE Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l´Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 774 ANNEXES Table des matières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne le 9 mai 1980 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

780 Protocole sur les privilèges et immunités de l´Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), signé à Berne le 9 mai 1980 . . . . .

794 Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice A à la Convention COTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

798 Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signées à Berne le 9 mai 1980 (Appendice B à la Convention COTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

822 Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) (Annexe I à la Convention COTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

860 Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP) (Annexe II à la Convention COTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo) (Annexe III à la Convention COTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx) (Annexe IV à la Convention COTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

775 861 861 861 774 Loi du 4 mai 1983 portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du Protocole sur les privilèges et immunités de l´Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), signés à Berne le 9 mai 1980.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1983 et celle du Conseil d´Etat du 19 avril 1983 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: er

Art. 1Sont approuvés

Art. 2Les modifications apportées aux appendices et aux annexes de la Convention relative aux

transports internationaux ferroviaires, selon la procédure prévue à l´article 19, paragraphes 3 et 4, et à l´article 21, paragraphe 2, de ladite Convention, seront publiées par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 4 mai 1983.

Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Colette Flesch Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Josy Barthel Doc. parl. n° 2638, sess. ord. 1982-1983.

775 Table des matières CONVENTION ...............................................

780 TITRE PREMIER Article premier

Article 2

Article 3

Article 4

Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Organisation intergouvernementale But de l’Organisation Règles uniformes CIV et CIM Définition de la notion "Convention"

780

TITRE II

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Structure et fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . .

Organes Assemblée générale Comité administratif Commissions Office central Listes des lignes Finances 782

TITRE III

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Compétence Compromis. Greffe Arbitres Procédure. Frais Prescription. Force exécutoire 787

TITRE IV

Article 17789

Article 18

Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Recouvrement des créances impayées entre des entreprises de transport Jugements. Saisies. Cautions

TITRE V

Article 19

Article 20

Article 21Modification de la Convention

Compétence Décisions de l’Assemblée générale Décisions des Commissions ..............

790

TITRE VI

Article 22

Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature, ratification, acceptation, approbation de la Convention Adhésion à la Convention Mise en vigueur de la Convention Dénonciation de la Convention Fonctions du Gouvernement dépositaire Réserves à la Convention Textes de la Convention 792

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28776

Protocole APPENDICE A sur les privilèges et immunités de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

794 Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

798 798

Article 7

Article 8

Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Champ d’application Exceptions du champ d’application Réserve concernant la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs Obligation de transporter Tarifs. Accords particuliers Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies Dispositions complémentaires Droit national

TITRE II

Contrat de transport .......................

801

Chapitre I

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Transport de voyageurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Horaires et utilisation des trains Exclusion du transport. Admission sous condition Billets Droit au transport. Voyageur sans billet valable Réduction de prix pour les enfants Occupation des places Introduction de colis à main et d’animaux dans les voitures Correspondance manquée. Suppression de trains 801 Transport de bagages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Objets admis Objets exclus Enregistrement et transport des bagages Bulletin de bagages Etat, conditionnement, emballage et marquage des bagages Responsabilité du voyageur. Vérification. Surtaxe Livraison 805 TITRE PREMIER Article premier

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 16

Chapitre II

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Chapitre III

Article 24

Article 25Dispositions communes au transport de voyageurs et

de bagages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Accomplissement des formalités administratives Remboursement, restitution et paiement supplémentaire 808 777

TITRE III

Responsabilité

Chapitre I

Article 32

Article 33Responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de

blessures de voyageurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fondement de la responsabilité Dommages-intérêts en cas de mort Dommages-intérêts en cas de blessures Réparation d’autres préjudices Forme et limitation des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets Interdiction de limiter la responsabilité Transports mixtes

Chapitre II

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41Responsabilité du chemin de fer pour les bagages

Responsabilité collective des chemins de fer Etendue de la responsabilité Charge de la preuve Présomption de perte des bagages Indemnité en cas de perte Indemnité en cas d’avarie Indemnité en cas de retard à la livraison Véhicules automobiles accompagnés 811

Chapitre III

Dispositions communes relatives à la responsabilité 814

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47Indemnité en cas de dol ou de faute lourde

Intérêts de l’indemnité Responsabilité en cas d’accident nucléaire Responsabilité du chemin de fer pour ses agents Autres actions Dispositions spéciales

TITRE IV

Exercice des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53Constatation de perte partielle ou d’avarie des bagages

Réclamations Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer Chemins de fer qui peuvent être actionnés Compétence Extinction de l’action née de la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs Extinction de l’action née du contrat de transport des bagages Prescription de l’action

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 54

Article 55

...........................

TITRE V

Rapports des chemins de fer entre eux . . . . . . .

Article 56Règlement des comptes entre chemins de fer

809 809 816 820 778

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61Recours en cas de perte ou d’avarie

Recours en cas de retard à la livraison Procédure de recours Compétence pour les recours Accords au sujet des recours

TITRE VI

Article 62Dispositions exceptionnelles

Dérogations APPENDICE B TITRE PREMIER Article premier

Article 2

...............

821 Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) 822 Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Champ d’application

Article 8

Article 9

Article 10Exceptions du champ d’application

Obligation de transporter Objets exclus du transport Objets admis au transport sous condition Tarifs. Accords particuliers Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies Dispositions spéciales à certains transports Dispositions complémentaires Droit national

TITRE II

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16Conclusion et exécution du contrat de transport

Conclusion du contrat de transport Lettre de voiture Teneur de la lettre de voiture Itinéraire et tarifs applicables Paiement des frais Intérêt à la livraison

Article 17

Article 18Remboursement et débours

Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture Etat, emballage et marquage de la marchandise Remise au transport et chargement de la marchandise Vérification Constatation de la masse et du nombre des colis Surcharge Surtaxes Pièces pour les formalités administratives. Fermeture par la douane Accomplissement des formalités administratives Délais de livraison Livraison Rectification des perceptions

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29822

827 779

TITRE III

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Modification du contrat de transport . . . . . . . . . .

Modification par l’expéditeur Modification par le destinataire Exécution des ordres ultérieurs Empêchement au transport Empêchement à la livraison 842

TITRE IV

Article 35

Article 36846

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Responsabilité collective des chemins de fer Etendue de la responsabilité Charge de la preuve Présomption en cas de réexpédition Présomption de perte de la marchandise Indemnité en cas de perte Responsabilité en cas de déchet de route Indemnité en cas d’avarie Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison Indemnité en cas de dol ou de faute lourde Limitation de l’indemnité par certains tarifs Indemnité en cas d’intérêt à la livraison Intérêts de l’indemnité Responsabilité en trafic fer-mer Responsabilité en cas d’accident nucléaire Responsabilité du chemin de fer pour ses agents Autres actions

TITRE V

Article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Exercice des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Constatation de perte partielle ou d’avarie Réclamations Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer Chemins de fer qui peuvent être actionnés Compétence Extinction de l’action contre le chemin de fer Prescription de l’action 853

TITRE VI

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Rapports des chemins de fer entre eux . . . . . . .

Règlement des comptes entre chemins de fer Recours en cas de perte ou d’avarie Recours en cas de dépassement du délai de livraison Procédure de recours Compétence pour les recours Accords au sujet des recours 857

TITRE VII

Article 65

Article 66Dispositions exceptionnelles

Dérogations temporaires Dérogations 859 ................

780 ANNEXES Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP) . . . .

861 Annexe III Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo) . . . . . . . . . . . .

861 Annexe IV Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx) . . . . . . . . . .

861 Annexe I Annexe II 860 * CONVENTION relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) LES PARTIES CONTRACTANTES, réunies en application de l’article 69, § 1 de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et de l’article 64, § 1 de la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 7 février 1970 ainsi qu’en application de l’article 27 de la Convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs du 26 février 1966,

TITRE PREMIER Généralités Article premier Organisation intergouvernementale

§1Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu’Etats membres, l’Organisation

intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée "l’Organisation".

Le siège de l’Organisation est fixé à Berne.

§2

L’Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d’ester en justice.

L’Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir 781 leur mission, dans les conditions définies au Protocole annexé à la Convention dont il fait partie intégrante.

Les relations entre l’Organisation et l’Etat du siège sont réglées dans un accord de siège.

§3

Les langues de travail de l’Organisation sont le français et l’allemand.

Article 2But de l’Organisation

§1L’Organisation a essentiellement pour but d’établir un régime de droit uniforme applicable aux

transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les Etats membres, empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l’exécution et le développement de ce régime.

§2Le régime de droit prévu au § 1 peut également être appliqué aux transports internationaux

directs empruntant, en sus des lignes ferroviaires, des lignes sur les voies terrestres et maritimes et les voies d’eau intérieures.

Article 3Règles uniformes CIV et CIM

§1Les transports en trafic international direct sont soumis :

§2Les lignes visées à l’article 2, sur lesquelles s’effectuent ces transports, sont inscrites sur deux

listes : liste des lignes CIV et liste des lignes CIM.

§3

Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l’article 2, § 2, inscrites sur ces listes, ont les mêmes droits et obligations que ceux qui découlent pour les chemins de fer des Règles uniformes CIV et CIM, sous réserve des dérogations résultant des conditions d’exploitation propres à chaque mode de transport et publiées dans les mêmes formes que les tarifs.

Toutefois, les règles de responsabilité ne peuvent faire l’objet de dérogations.

§4Les Règles uniformes CIV et CIM, y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la

Convention.

Article 4Définition de la notion "Convention"

Dans les textes ci-après, l’expression "Convention" couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l’article premier, § 2, alinéa 2 et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l’article 3, §§ 1 et 4.

782

TITRE II

Structure et fonctionnement

Article 5Organes

Le fonctionnement de l’Organisation est assuré par les organes ci-après :

Assemblée générale, Comité administratif,

Article 6Assemblée générale

§1

L’Assemblée générale se compose des représentants des Etats membres.

§2L’Assemblée générale

L’Office central convoque l’Assemblée générale une fois tous les cinq ans ou à la demande d’un tiers des Etats membres, ainsi que dans les cas prévus aux articles 19, § 2 et 23, § 2 et adresse aux Etats membres le projet de l’ordre du jour, au plus tard trois mois avant l’ouverture de la session.

§3

§4A l’Assemblée générale, le quorum est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont

représentés.

Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre ; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.

§5Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des Etats membres représentés

lors du vote.

Toutefois, pour l’application du § 2 d) et du § 2 e), dans ce dernier cas lorsqu’il s’agit des propositions de modification de la Convention proprement dite et du Protocole, la majorité requise est celle des deux tiers.

§6

En accord avec la majorité des Etats membres, l’Office central invite aussi des Etats non membres à participer, avec voix consultative, aux sessions de l’Assemblée générale.

783 En accord avec la majorité des Etats membres, l’Office central invite à participer, avec voix consultative, aux sessions de l’Assemblée générale, des organisations internationales ayant compétence en matière de transport ou s’occupant de problèmes inscrits à l’ordre du jour.

§7Avant les sessions de l’Assemblée générale et suivant les directives du Comité administratif, la

Commission de révision est convoquée pour procéder à l’examen préliminaire des propositions visées à l’article 19, § 2.

Article 7Comité administratif

§1

Le Comité administratif se compose des représentants de onze Etats membres.

La Confédération suisse dispose d’un siège permanent et assume la présidence du Comité.

Les autres Etats sont nommés pour cinq ans. La composition du Comité est déterminée pour chaque période quinquennale, en tenant compte notamment d’une équitable répartition géographique. Aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives.

Si une vacance se produit, le Comité désigne un autre Etat membre pour le reste de la période.

Chaque Etat membre faisant partie du Comité désigne un délégué ; il peut également désigner un délégué suppléant.

§2Le Comité

784

§3

S’il n’en décide pas autrement, le Comité se réunit au siège de l’Organisation.

Il tient deux sessions chaque année ; il se réunit, en outre, soit sur décision du président, soit lorsque quatre de ses membres en font la demande.

Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.

Article 8Commissions

§1

La Commission de révision et la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses, ci-après appelée "Commission d’experts", se composent des représentants des Etats membres.

Le directeur général de l’Office central ou son représentant participe aux sessions avec voix consultative.

§2La Commission de révision

La Commission d’experts décide, conformément à l’article 19, § 4, sur les propositions tendant à modifier la Convention.

§3L’Office central convoque les Commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de

cinq Etats membres ainsi que dans le cas prévu à l’article 6, § 7 et adresse le projet d’ordre du jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l’ouverture de la session.

§4A la Commission de révision, le quorum est atteint lorsque la majorité des Etats membres y

sont représentés ; à la Commission d’experts, le quorum est atteint lorsqu’un tiers des Etats membres y sont représentés.

Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre ; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.

§5

Chaque Etat membre représenté a droit à une voix ; le vote a lieu à main levée ou, sur demande, par appel nominal.

Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est :

§6En accord avec la majorité des États membres, l’Office central invite à participer, avec voix

consultative, aux sessions des Commissions, des Etats non membres et des organisations internationales ayant compétence en matière de transport ou s’occupant de problèmes inscrits à l’ordre du jour. Dans les mêmes conditions, des experts indépendants peuvent être invités aux sessions de la Commission d’experts.

§7

Les Commissions élisent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.

§8Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séance dans l’une des

langues de travail sont traduits en substance dans l’autre ; les propositions et les décisions sont traduites intégralement.

785

§9

Les procès-verbaux résument les délibérations. Les propositions et les décisions sont reproduites intégralement. En ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.

Les procès-verbaux sont distribués aux Etats membres.

§ 10Les Commissions peuvent désigner des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées

§ 11Les Commissions peuvent se doter d’un règlement intérieur

Article 9Office central

§1

L’Office central des transports internationaux ferroviaires assume le secrétariat de l’Organisation.

§2L’Office central notamment :

§3

Le bulletin périodique contient les renseignements nécessaires à l’application de la Convention, ainsi que des études, jugements et informations importantes pour l’interprétation, l’application et l’évolution du droit de transport ferroviaire ; il est publié dans les langues de travail.

786

Article 10Listes des lignes

§1Les Etats membres adressent à l’Office central leurs communications concernant l’inscription

ou la radiation de lignes sur les listes prévues à l’article 3, § 2.

Les lignes visées à l’article 2, § 2, dans la mesure où elles relient des Etats membres, ne sont inscrites qu’après accord de ces Etats ; pour la radiation d’une telle ligne, la communication d’un seul de ces Etats suffit.

L’Office central notifie l’inscription ou la radiation d’une ligne à tous les Etats membres.

§2

§3

Une ligne est soumise à la Convention à l’expiration d’un mois à compter de la date de la notification de son inscription.

Une ligne cesse d’être soumise à la Convention à l’expiration d’un mois à compter de la date de la notification de sa radiation, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.

Article 11Finances

§1Le montant des dépenses de l’Organisation est arrêté, pour chaque exercice, par le Comité

administratif, sur proposition de l’Office central.

Les dépenses de l’Organisation sont supportées par les Etats membres proportionnellement à la longueur des lignes inscrites. Toutefois, les lignes sur les voies maritimes et voies d’eau intérieures ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs ; pour les autres lignes exploitées dans des conditions particulières, la contribution peut être réduite de moitié au maximum par accord entre le Gouvernement intéressé et l’Office central, sous réserve de l’approbation du Comité administratif.

§2

Lors de l’envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes annuels, l’Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l’exercice écoulé, dans le plus bref délai possible et au plus tard le 31 décembre de l’année de l’envoi.

Après cette date, les sommes dues portent intérêt à raison de cinq pour cent l’an.

Si, deux ans après cette date, un Etat membre n’a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à l’obligation de paiement.

A l’expiration d’un délai supplémentaire de deux ans, l’Assemblée générale examine si l’attitude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en en fixant, le cas échéant, la date d’effet.

§3Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation visés au § 2 et à l’article 25

ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote.

§4Les montants non recouvrés doivent, autant que possible, être couverts par des crédits de

l’Organisation ; ils peuvent être répartis sur quatre exercices. Tout reliquat du déficit est porté sur un compte spécial au débit des autres Etats membres, dans la mesure où ils étaient parties à la Convention pendant la période de non-paiement ; le report est effectué proportionnellement à la longueur de leurs lignes inscrites au jour de l’ouverture du compte spécial.

§5L’Etat qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous

réserve qu’il ait payé les sommes dont il est débiteur.

787

§6L’Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités

prévues à l’article 9, § 2,1) à n) ; dans les cas prévus à l’article 9, § 2,1) et m), cette rémunération est fixée par le Comité administratif, sur proposition de l’Office central ; dans le cas prévu à l’article 9, § 2, n), l’article 15, § 2 est applicable.

§7La concordance des écritures et pièces comptables est vérifiée par le Gouvernement suisse qui

présente un rapport au Comité administratif.

TITRE III

Arbitrage

Article 12Compétence

§1Les litiges entre Etats membres, nés de l’interprétation ou de l’application de la Convention

ainsi que les litiges entre Etats membres et l’Organisation, nés de l’interprétation ou de l’application du Protocole sur les privilèges et immunités peuvent, à la demande d’une des parties, être soumis à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.

§2Les litiges

§3

Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des dispositions du § 1 et du § 2.

§4Chaque Etat ayant fait une réserve en application du § 3 peut y renoncer, à tout moment, en

informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en donne connaissance aux Etats.

Article 13Compromis. Greffe

Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier :

Le compromis doit être communiqué à l’Office central qui assume les fonctions de greffe.

788

Article 14Arbitres

§1Une liste d’arbitres est établie et tenue à jour par l’Office central. Chaque Etat membre peut

faire inscrire sur la liste d’arbitres deux de ses ressortissants spécialistes du droit international des transports.

§2

Le tribunal arbitral se compose d’un, de trois ou de cinq arbitres, conformément au compromis.

Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.

Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d’un commun accord par les parties.

Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas ; ceux-ci désignent d’un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, qui préside le tribunal arbitral.

En cas de désaccord entre les parties sur la désignation de l’arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisième ou du cinquième arbitre, cette désignation est faite par le directeur général de l’Office central.

§3L’arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d’une nationalité autre que celle

des parties, à moins que celles-ci ne soient de même nationalité.

L’intervention au litige d’une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.

Article 15Procédure. Frais

§1

Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après :

§2

Les honoraires des arbitres sont fixés par le directeur général de l’Office central.

La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que de celle des honoraires des arbitres.

789

Article 16Prescription. Force exécutoire

§1La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l’interruption de la prescription, le même

effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l’introduction de l’action devant le juge ordinaire.

§2La sentence du tribunal arbitral envers des entreprises de transport ou des usagers acquiert

force exécutoire dans chacun des Etats membres après l’accomplissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise.

TITRE IV

Dispositions diverses

Article 17Recouvrement des créances impayées entre des entreprises de transport

§1

Les bordereaux de créances, nées de transports soumis aux Règles uniformes et restées impayées, peuvent être adressés par l’entreprise de transport créancière à l’Office central pour en faciliter le recouvrement ; à cet effet, il met l’entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.

§2Si l’Office central estime que les motifs du refus sont suffisamment fondés, il propose aux

parties de se pourvoir soit devant le juge compétent, soit devant le tribunal arbitral conformément à l’article 12, § 2.

§3

Si l’Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut, après avoir éventuellement consulté un expert, déclarer que l’entreprise de transport débitrice est tenue de verser à l’Office central tout ou partie de la créance ; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu’à la décision définitive sur le fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral.

§4Si l’entreprise ne verse pas, dans la quinzaine, la somme déterminée par l’Office central, celui-ci

adresse une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences du refus.

§5Si cette nouvelle mise en demeure reste infructueuse pendant deux mois, l’Office central adresse

à l’Etat membre dont relève l’entreprise un avis motivé l’invitant à prendre des mesures et notamment à examiner s’il doit maintenir sur la liste des lignes celles de cette entreprise.

§6Si l’Etat membre déclare que, malgré le non-paiement, il maintient l’inscription des lignes de

cette entreprise ou s’il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l’Office central, il est réputé, de plein droit, garantir le règlement de toutes les créances résultant des transports soumis aux Règles uniformes.

Article 18Jugements. Saisies. Cautions

§1

Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d’après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres Etats membres après l’accom- 790 plissement des formalités prescrites dans l’Etat où l’exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l’affaire n’est pas admise.

Cette disposition ne s’applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, ni aux condamnations à des dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.

L’alinéa premier s’applique également aux transactions judiciaires.

§2Les créances nées d’un transport soumis aux Règles uniformes, au profit d’une entreprise de

transport sur une autre entreprise de transport qui ne relève pas du même Etat membre, ne peuvent être saisies qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de l’Etat membre dont relève l’entreprise titulaire des créances à saisir.

§3Le matériel roulant du chemin de fer, ainsi que les objets de toute nature servant au transport

et lui appartenant, tels que conteneurs, agrès de chargement et bâches, ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l’Etat membre dont relève le chemin de fer propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de cet Etat.

Les wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport qu’ils contiennent, appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l’Etat du domicile du propriétaire, qu’en vertu d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire de cet Etat.

§4La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l’occasion des

actions judiciaires fondées sur la Convention.

TITRE V

Modification de la Convention

Article 19Compétence

§1Les Etats membres adressent leurs propositions de modification de la Convention à l’Office

central qui les porte immédiatement à la connaissance des Etats membres.

§2L’Assemblée générale décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions de la

Convention non prévues aux §§ 3 et 4.

L’inscription d’une proposition de modification à l’ordre du jour d’une session de l’Assemblée générale doit recueillir l’accord d’un tiers des Etats membres.

Saisie d’une proposition de modification, l’Assemblée générale peut décider, à la majorité prévue à l’article 6, § 5, qu’une telle proposition présente un caractère d’étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions dont la modification entre dans la compétence de la Commission de révision conformément au § 3. Dans ce cas, l’Assemblée générale est habilitée à décider également sur la modification de cette ou de ces dispositions.

§3Sous réserve des décisions de l’Assemblée générale prises selon le § 2, alinéa 3, la Commission de

révision décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions énumérées ciaprès :

791

§ 7), 15 à 17, 19 (sauf § 4,) 20 (sauf § 3), 21 à 24, 25 (sauf § 3), 26 (sauf § 2), 27, 28, §§ 3

et 6 ; articles 29, 30 (sauf § 3), 31, 32 (sauf § 3), 33 (sauf § 5), 34, 38, 39, 41, 45, 46, 47 (sauf § 3), 48 (dans la mesure où il ne s’agit que de procéder à une adaptation au droit de transport international maritime), 52, 53, 59 à 61, 64, 65 ;  le montant exprimé en unités de compte à l’article 40, lorsque la modification vise à une majoration de ce montant ;  Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II ;  Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III ;  Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV.

§4La Commission d’experts décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions

du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Annexe I aux Règles uniformes CIM.

Article 20Décisions de l’Assemblée générale

§1Les modifications décidées par l’Assemblée générale sont consignées dans un protocole signé

par les représentants des Etats membres. Ce protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation ; les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire.

§2Lorsque le protocole aura été ratifié, accepté ou approuvé par plus des deux tiers des Etats

membres, l’entrée en vigueur des décisions a lieu à l’expiration du délai fixé par l’Assemblée générale.

§3

L’application des Règles uniformes CIV et CIM est suspendue dès l’entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui n’auront pas encore déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation un mois avant la date prévue pour cette entrée en vigueur. L’Office central notifie aux Etats membres cette suspension ; celle-ci prend fin à l’expiration d’un mois à compter de la date de la notification par l’Office central de la ratification, l’acceptation ou l’approbation desdites décisions par les Etats en cause.

Cette suspension n’a pas d’effet pour les Etats membres qui ont communiqué à l’Office central qu’ils appliquent, sans avoir déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, les modifications décidées par l’Assemblée générale.

792

Article 21Décisions des Commissions

§1Les modifications décidées par les Commissions sont notifiées par l’Office central aux Etats

membres.

§ 2Ces décisions entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzième mois

suivant celui au cours duquel l’Office central les a notifiées aux Etats membres, sauf objection d’un tiers des Etats membres formulée dans les quatre mois à compter de la date de la notification.

Toutefois, si un Etat membre formule des objections contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu’il dénonce la Convention au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette décision, celle-ci n’entre en vigueur qu’au moment où la dénonciation par l’Etat intéressé prend effet.

TITRE VI

Dispositions finales

Article 22Signature, ratification, acceptation, approbation de la Convention

§1La Convention demeure ouverte à Berne, auprès du Gouvernement suisse, jusqu’au 31 décembre

1980, à la signature des Etats qui ont été invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV.

§2

La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation ; les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Gouvernement suisse, gouvernement dépositaire.

Article 23Adhésion à la Convention

§1Les Etats qui, invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et

CIV, n’ont pas signé la Convention dans le délai prévu à l’article 22, § 1, peuvent cependant notifier leur adhésion à la Convention avant sa mise en vigueur. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement dépositaire.

§2Tout Etat qui désire adhérer à la Convention après sa mise en vigueur adresse au Gouvernement

dépositaire une demande et une note sur la situation de ses entreprises de transport ferroviaire au regard des transports internationaux. Le Gouvernement dépositaire les communique aux Etats membres et à l’Office central.

La demande est admise de plein droit six mois après la communication ci-dessus, sauf opposition formulée auprès du Gouvernement dépositaire par cinq Etats membres. Le Gouvernement dépositaire en avise l’Etat demandeur ainsi que les Etats membres et l’Office central. Le nouvel Etat membre se conforme sans délai aux dispositions de l’article 10.

En cas d’opposition, le Gouvernement dépositaire soumet la demande d’adhésion à l’Assemblée générale qui en décide.

793 Après le dépôt de l’instrument d’adhésion, celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l’Office central a notifié aux Etats membres la liste des lignes du nouvel Etat membre.

§3Toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention et ses modifications alors

en vigueur.

Article 24Mise en vigueur de la Convention

§1Lorsque les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ont été

déposés par quinze Etats, le Gouvernement dépositaire se met en rapport avec les Gouvernements intéressés en vue de convenir de l’entrée en vigueur de la Convention.

§2L’entrée en vigueur de la Convention entraine l’abrogation des Conventions internationales

concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970 ainsi que de la Convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs du 26 février 1966.

Article 25Dénonciation de la Convention

Tout Etat membre qui désire dénoncer la Convention en avise le Gouvernement dépositaire. La dénonciation prend effet le 31 décembre de l’année suivante.

Article 26Fonctions du Gouvernement dépositaire

Le Gouvernement dépositaire avise les Etats invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV, les autres Etats ayant adhéré à la Convention, ainsi que l’Office central

Article 27Réserves à la Convention

Des réserves à la Convention ne sont admises que si elles sont prévues par celle-ci.

Article 28Textes de la Convention

La Convention est conclue et signée en langue française.

794 Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.

Seul le texte français fait foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

FAIT à Berne, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats membres. (Suivent les signatures) * PROTOCOLE sur les privilèges et immunités de l´Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Article premier

§ 1Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation bénéficie de l’immunité de juridiction et

d’exécution sauf :

§ 2

Les avoirs et biens de l’Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l’immunité à l’égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l’Organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu les dits accidents.

Toutefois, si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d’empêcher qu’elle ne constitue un obstacle à l’exercice des activités de l’Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

795

§ 3

Chaque Etat membre exonère des impôts directs l’Organisation, ses biens et revenus, pour l’exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d’un montant important qui sont strictement nécessaires pour l’exercice des activités officielles de l’Organisation sont effectués ou utilisés par l’Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu’il est possible, en vue de l’exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

Les produits importés ou exportés par l’Organisation et strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles, sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l’importation ou à l’exportation.

Aucune exonération n’est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l’Organisation.

§ 4Les biens acquis ou importés conformément au § 3 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés

autrement qu’aux conditions fixées par les Etats membres qui ont accordé les exonérations.

§ 5Les activités officielles de l’Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à l’article 2 de la Convention

Article 2

§ 1L’Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières ;

elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

§ 2Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l’Organisation bénéficie

d’un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.

Article 3des

Etats représentants Les membres jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de service, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre :

796

Article 4

Les membres du personnel de l’Organisation jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre :

Article 5

Les experts auxquels l’Organisation fait appel, lorsqu’ils exercent des fonctions auprès de l’Organisation ou accomplissent des missions pour cettte dernière, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l’exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions :

797

Article 6

§1Les privilèges et immunités prévus par ce Protocole sont institués uniquement afin d’assurer, en

toutes circonstances, le libre fonctionnement de l’Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.

§2Les autorités compétentes selon le § 1 sont :

 les Etats membres, pour leurs représentants,  le Comité administratif pour le directeur général,  le directeur général pour les autres membres du personnel ainsi que pour les experts auxquels l’Organisation fait appel.

Article 7

§1Aucune des dispositions de ce Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque

Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de sa sécurité publique.

§2L’Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue

de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des lois et règlements des Etats membres concernés et d’empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans ce Protocole.

Article 8Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés dans ce Protocole

 à l’article 3, à l’exception de la lettre d), à l’article 4, à l’exception des lettres a), b) et d),  à l’article 5, à l’exception des lettres a) et b) à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat. 

Article 9L’Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en

vue de l’application des dispositions de ce Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou ces Etats membres, ainsi que d’autres accords en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’Organisation. * 798 Appendice A à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 REGLES UNIFORMES concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) TITRE PREMIER Généralités Article premier Champ d’application

§ 1Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s’appliquent à

tous les transports de voyageurs et de bagages effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.

Les Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux convoyeurs des envois effectués conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).

§ 2Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport internationaux

sont délivrés.

§ 3Dans les Règles uniformes, le terme "gare" couvre : les gares ferroviaires, les ports des services de

navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l’exécution du contrat de transport.

Article 2Exceptions du champ d’application

§ 1Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territoire d’un

même Etat et qui n’empruntent le territoire d’un autre Etat qu’en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes :

§ 2Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et les transports entre gares de deux Etats en

transit par le territoire d’un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s’effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l’un de ces trois Etats et que les lois et règlements d’aucun de ces Etats ne s’y opposent, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer.

799

Article 3Réserve concernant la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1

Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d’accidents survenus sur son territoire l’ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.

§ 2

Chaque Etat ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment en informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement suisse en donne connaissance aux Etats

Article 4Obligation de transporter

§ 1Le chemin de fer est tenu d’effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de

voyageurs et de bagages, pourvu que :

§ 2Lorsque l’autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou

en partie, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer ; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.

§ 3Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en

réparation du dommage causé.

Article 5Tarifs. Accords particuliers

§ 1

Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si cellesci le prévoient expressément.

§ 2Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions

§ 3Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix

ou d’autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d’autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance, d’éducation et d’instruction.

800 La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n’est pas obligatoire.

§ 4La publication des tarifs internationaux n’est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de

fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination. Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt six jours après leur publication.

Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d’erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

§ 5Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs

internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.

Article 6Unité de compte. Cours de conversion ou d’acceptation des monnaies

§ 1L’unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini par

le Fonds Monétaire International.

La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

§ 2La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds

Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 3Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas

d’appliquer le § 1 ou le § 2, l’unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d’or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l’application du § 1.

§ 4Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu’un

changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte, communiquent à l’Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L’Office central notifie ces informations aux Etats.

§ 5Le chemin de fer doit publier les cours auxquels

801

Article 7Dispositions complémentaires

§ 1Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions

complémentaires pour l’exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par

les lois et règlements de chaque État. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l’Office central.

Article 8Droit national

§ 1A défaut de stipulations dans les Règles uniformes, les dispositions complémentaires et les tarifs

internationaux, le droit national est applicable.

§ 2On entend par droit national le droit de l’Etat où l’ayant droit fait valoir ses droits, y compris les

règles relatives aux conflits de lois.

§ 3Pour l’application des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort

et de blessures de voyageurs, le droit national est celui de l’Etat sur le territoire duquel l’accident survenu au voyageur s’est produit, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

TITRE II

Contrat de transport

CHAPITRE I

Transport de voyageurs

Article 9Horaires et utilisation des trains

§ 1Le chemin de fer doit porter de manière appropriée l’horaire des trains à la connaissance du

public.

§ 2Les horaires ou les tarifs doivent indiquer les restrictions dans l’utilisation de certains trains ou

de certaines classes de voiture.

Article 10Exclusion du transport. Admission sous condition

§ 1Sont exclues du transport ou peuvent en être exclues en cours de route

802

§ 2Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les Conventions et

règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements de chaque Etat.

Article 11Billets

§ 1

Les billets délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire, le signe est admis.

§ 2Le s tarifs in ternatio naux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu

des billets ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 3Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les billets doivent comporter

§ 4Les carnets de coupons délivrés sur la base d’un tarif international constituent un billet unique

au sens des Règles uniformes.

§ 5Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le billet est cessible s’il n’est pas nominatif

et si le voyage n’a pas commencé.

§ 6Le voyageur doit s’assurer, à la réception du billet, que celui-ci a été établi selon ses indications

§ 7La durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs internationaux

Article 12Droit au transport. Voyageur sans billet valable

§ 1

Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d’un billet valable ; il doit le conserver pendant tout le cours du voyage et, s’il en est requis, le présenter à tout agent du chemin de fer chargé du contrôle et le rendre à la fin du voyage. Les tarifs internationaux peuvent prévoir des exceptions.

803

§ 2Les billets ayant subi une modification illicite ne sont pas valables et sont retirés par les agents

du chemin de fer chargés du contrôle.

§ 3Le voyageur qui ne peut présenter un billet valable doit payer, outre le prix du transport, une

surtaxe calculée conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer qui exige le paiement de la surtaxe.

§ 4Le voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix du transport ou de la surtaxe peut être

exclu du transport. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare de destination.

Article 13Réduction de prix pour les enfants

§ 1Jusqu’à l’âge de cinq ans révolus, les enfants pour lesquels il n’est pas réclamé une place distincte

sont transportés gratuitement et sans billet.

§ 2

Les enfants âgés de plus de cinq ans jusqu’à dix ans révolus et les enfants plus jeunes pour lesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits. Ceux-ci ne peuvent excéder la moitié des prix perçus pour les billets d’adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments perçus pour l’utilisation de certains trains ou de certaines voitures, sans préjudice de l’arrondissement des sommes effectué conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer émetteur du billet.

Cette réduction n’est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.

§ 3Toutefois, les tarifs internationaux peuvent prévoir des limites d’âge différentes de celles des §§ 1

et 2, dans la mesure où ces limites ne sont inférieures ni à quatre ans révolus, en ce qui concerne la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d’application des prix réduits visés au § 2.

Article 14Occupation des places

§ 1L’occupation, l’attribution et la réservation des places dans les trains sont réglées par les prescriptions applicables par le chemin de fer

§ 2Dans les conditions fixées par les tarifs internationaux, le voyageur peut utiliser une place d’une

classe supérieure ou un train d’une catégorie de prix supérieure à celles mentionnées sur le billet ou faire modifier l’itinéraire.

Article 15Introduction de colis à main et d’animaux dans les voitures

§ 1Le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans les voitures des objets faciles à porter (colis

à main).

Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l’espace situé au-dessus et en dessous de la place qu’il occupe, ou d’un autre espace correspondant lorsque les voitures sont d’un type spécial, notamment lorsqu’elles comportent une soute à bagages.

804

§ 2Ne peuvent être introduits dans les voitures

§ 3

Les tarifs internationaux peuvent prévoir à quelles conditions les objets introduits dans les voitures en contravention aux §§ 1 et 2 b) sont néanmoins transportés comme colis à main ou comme bagages.

§ 4

Le chemin de fer a le droit de s’assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les voitures, en cas de présomption grave de contravention au § 2 a), b) et d). S’il n’est pas possible d’identifier le voyageur qui a pris avec lui les objets soumis à vérification, le chemin de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 5

La surveillance des objets et des animaux que le voyageur prend avec lui dans la voiture lui incombe, sauf quand il ne peut l’exercer du fait qu’il se trouve dans une voiture du type spécial visé au § 1.

§ 6Le voyageur est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu’il prend

avec lui dans la voiture, à moins qu’il ne prouve que le dommage a été causé par une faute du chemin de fer, par une faute d’un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Cette disposition n’affecte pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer en vertu de l’article 26.

Article 16Correspondance manquée. Suppression de trains

§ 1

Lorsque par suite du retard d’un train la correspondance avec un autre train est manquée ou lorsqu’un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours et que le voyageur veut continuer son voyage, le chemin de fer doit acheminer le voyageur avec ses colis à main et ses bagages, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même gare de destination, par la même ligne ou par une autre ligne relevant des chemins de fer participant à l’itinéraire de transport primitif, de façon à permettre au voyageur d’arriver à destination avec le moindre retard.

§ 2Le chemin de fer doit, s’il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou

le train supprimé, prolonger la validité du billet dans la mesure nécessaire et le rendre valable pour le nouvel itinéraire, pour une classe supérieure ou pour un train d’une catégorie de prix supérieure. Toutefois, les tarifs ou les horaires peuvent exclure l’utilisation de certains trains.

805

CHAPITRE II

Transport de bagages

Article 17Objets admis

§ 1Sont admis au transport comme bagages les objets affectés à des buts de voyage contenus dans

des malles, paniers, valises, sacs de voyage et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages eux-mêmes.

§ 2

Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1, notamment des véhicules automobiles accompagnés remis au transport avec ou sans remorque.

§ 3Les tarifs ou les horaires peuvent exclure ou limiter le transport de bagages dans certains trains

ou certaines catégories de trains.

Article 18Objets exclus

Sont exclus du transport comme bagages :

Article 19Enregistrement et transport des bagages

§ 1L’enregistrement des bagages n’a lieu que sur la présentation de billets valables au moins jusqu’à

la destination des bagages et pour l’itinéraire mentionné sur les billets.

Si le billet est valable pour plusieurs itinéraires, ou si le lieu de destination est desservi par plusieurs gares, le voyageur doit indiquer exactement l’itinéraire à suivre ou la gare pour laquelle l’enregistrement doit avoir lieu. Le chemin de fer ne répond pas des conséquences de l’inobservation de cette disposition par le voyageur.

§ 2Si les tarifs le prévoient, le voyageur peut, pendant la durée de validité du billet, faire enregistrer

des bagages pour le parcours total ou pour des fractions quelconques de ce parcours.

806

§ 3Les tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent être admis au transport

sans présentation de billets ou pour un itinéraire autre que celui mentionné sur le billet présenté.

Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions des Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s’appliquent par analogie à l’expéditeur de bagages.

§ 4Le prix du transport des bagages doit être payé lors de l’enregistrement

§ 5Pour le surplus, les formalités d’enregistrement des bagages sont déterminées par les prescriptions

en vigueur à la gare chargée de l’enregistrement.

§ 6

Le voyageur peut indiquer, conformément aux prescriptions en vigueur à la gare chargée de l’enregistrement, le train par lequel ses bagages doivent être expédiés. Si le voyageur n’use pas de cette faculté, l’acheminement a lieu par le premier train approprié.

Si les bagages doivent être transbordés dans une gare de correspondance, le transport doit avoir lieu par le premier train assurant le transport régulier de bagages.

L’acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas.

Article 20Bulletin de bagages

§ 1Lors de l’enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur

§ 2Les bulletins de bagages délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A

titre transitoire, le signe est admis.

§ 3Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu

des bulletins de bagages, ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 4Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les bulletins doivent comporter

§ 5Le voyageur doit s’assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été établi selon

ses indications.

Article 21Etat, conditionnement, emballage et marquage des bagages

§ 1

Les colis dont l’état ou le conditionnement est défectueux ou l’emballage insuffisant ou qui présentent des signes manifestes d’avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins 807 celui-ci les accepte, il peut apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages. L’acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme preuve que le voyageur a reconnu l’exactitude de cette mention.

§ 2Le voyageur doit indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, dans des conditions de

fixité suffisantes, d’une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion:

Les indications périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par le voyageur.

Le chemin de fer peut refuser les colis ne portant pas les indications prescrites.

Article 22Responsabilité du voyageur. Vérification

. Surtaxe

§ 1Le voyageur est responsable de toutes les conséquences de l’inobservation des articles 17, 18 et

21, § 2.

§ 2

Le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions lorsque les lois et règlements de l’Etat où la vérification doit avoir lieu ne l’interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint, la vérification doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 3Si une infraction est constatée, le voyageur doit payer les frais occasionnés par la vérification

En cas d’infraction aux articles 17 et 18, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe fixée par les tarifs internationaux, sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d’une indemnité pour le dommage éventuel.

Article 23Livraison

§ 1

La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi. Le chemin de fer a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.

§ 2Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin, lorsqu’ils sont effectués conformément aux

prescriptions en vigueur à la gare chargée de la livraison :

§ 3

Le détenteur du bulletin peut demander au service de livraison de la gare de destination la livraison des bagages aussitôt que s’est écoulé, après l’arrivée du train par lequel les bagages devaient être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi que, le cas échéant, pour l’accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d’autres autorités administratives.

§ 4A défaut de remise du bulletin, le chemin de fer n’est tenu de livrer les bagages qu’à celui qui

justifie de son droit ; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer peut exiger une caution.

808

§ 5Les bagages sont livrés à la gare pour laquelle ils ont été enregistrés. Toutefois, à la demande du

détenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives ne s’y opposent pas, les bagages peuvent être restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de bagages et, en outre, si les tarifs l’exigent, contre présentation du billet.

§ 6Le détenteur du bulletin auquel les bagages ne sont pas livrés conformément au § 3 peut exiger

la constatation, sur le bulletin, du jour et de l’heure auxquels il a demandé la livraison.

§ 7S’il en est requis par l’ayant droit, le chemin de fer doit procéder en sa présence à la vérification

des bagages, en vue de constater un dommage allégué. L’ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le chemin de fer ne donne pas suite à sa demande.

§ 8Pour le surplus, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur

à la gare chargée de la livraison.

CHAPITRE III

Dispositions communes au transport de voyageurs et de bagages

Article 24Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d’autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne et les animaux qu’il prend avec lui que la visite de ses colis à main et bagages. Il doit assister à cette visite, sauf exception prévue par les lois et règlements de chaque Etat. Le chemin de fer n’est pas responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne tient pas compte de ces obligations.

Article 25Remboursement, restitution et paiement supplémentaire

§ 1Le prix de transport est remboursé en totalité ou en partie, lorsque

§ 2Les tarifs internationaux fixent les pièces et attestations à produire à l’appui de la demande de

remboursement, les montants à rembourser, ainsi que les taxes à en déduire.

Dans des cas déterminés, ces tarifs peuvent exclure le remboursement du prix de transport ou le subordonner à certaines conditions.

§ 3Toute demande de remboursement fondée sur les paragraphes précédents et l’article 10, § 1, b)

est irrecevable si elle n’a pas été présentée au chemin de fer dans les six mois. Le délai commence à courir, pour les billets, du jour suivant l’expiration de leur validité et, pour les bulletins de bagages, du jour de leur émission.

809

§ 4En cas d’application irrégulière d’un tarif ou d’erreur dans le calcul ou la perception du prix de

transport et d’autres frais, le trop-perçu n’est restitué par le chemin de fer ou le moins-perçu versé à celui-ci que si la différence excède 1 unité de compte par billet ou par bulletin de bagages.

§ 5

Pour le calcul du trop-perçu ou du moins-perçu, il convient d’appliquer le cours du change officiel du jour où le prix de transport a été perçu. Si le paiement en est effectué dans une monnaie autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour où ce paiement a lieu.

§ 6Dans tous les cas non prévus par cet article et à défaut d’accords entre les chemins de fer, les

prescriptions en vigueur dans l’Etat de départ sont applicables.

TITRE III

Responsabilité

CHAPITRE I

Responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs

Article 26Fondement de la responsabilité

§ 1Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute

autre atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un voyageur causées par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules, qu’il y entre ou qu’il en sort.

Le chemin de fer est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur victime d’un tel accident avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main, y compris les animaux.

§ 2Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité

§ 3Les Règles uniformes n’affectent pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer pour

les cas non prévus au § 1.

§ 4Le chemin de fer responsable au sens de ce chapitre est celui qui, d’après la liste des lignes prévue

aux articles 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne sur laquelle l’accident s’est produit. Si, d’après cette liste, il y a coexploitation par deux chemins de fer, chacun d’eux est responsable.

810

Article 27Dommages-intérêts en cas de mort

§ 1En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent

§ 2Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une

obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Article 28Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou mentale du voyageur, les dommages-intérêts comprennent :

Article 29Réparation d’autres préjudices

Le droit national détermine si et dans quelle mesure le chemin de fer doit verser des dommagesintérêts pour des préjudices autres que ceux prévus aux articles 27 et 28, notamment les préjudices moral et physique (pretium doloris) et esthétique.

Article 30Forme et limitation des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

§1Les dommages-intérêts prévus aux articles 27, § 2 et 28 b) doivent être alloués sous forme de

capital. Toutefois, si le droit national permet l’allocation d’une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l’article 27, § 2, le demandent.

§2

Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l’application des Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 70 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d’un montant inférieur.

Article 31Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d’avarie d’objets

Lorsque le chemin de fer est responsable en vertu de l’article 26, § 1, 2e alinéa, il doit réparer le dommage jusqu’à concurrence de 700 unités de compte pour chaque voyageur.

811

Article 32Interdiction de limiter la responsabilité

Les dispositions tarifaires et celles des accords particuliers conclus entre le chemin de fer et le voyageur, qui tendent à exonérer d’avance, totalement ou partiellement, le chemin de fer de sa responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs, ou qui ont pour effet de renverser le fardeau de la preuve incombant au chemin de fer, ou qui établissent des limites inférieures à celles fixées aux articles 30, § 2 et 31, sont nulles de plein droit. Toutefois, cette nullité n’entraine pas celle du contrat de transport.

Article 33Transports mixtes

§ 1Sous réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort

et de blessures de voyageurs ne sont pas applicables aux dommages survenus pendant le transport sur des lignes non ferroviaires inscrites sur la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.

§ 2

Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs sont applicables aux dommages visés à l’article 26, § 1, causés par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans lesdits véhicules, qu’il y entre ou qu’il en sort.

Pour l’application de l’alinéa ci-dessus, on entend par "Etat sur le territoire duquel l’accident survenu au voyageur s’est produit ", l’Etat dont le ferry-boat bat le pavillon.

§ 3Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, le chemin de fer se trouve dans l’obligation

d’interrompre provisoirement son exploitation et transporte ou fait transporter les voyageurs par un autre moyen de transport, il est responsable d’après le droit afférent à ce moyen de transport. Néanmoins, l’article 18 de la Convention et les articles 8, 48 à 53 et 55 des Règles uniformes demeurent applicables.

CHAPITRE II

Responsabilité du chemin de fer pour les bagages

Article 34Responsabilité collective des chemins de fer

§ 1Le chemin de fer qui a accepté des bagages au transport en délivrant un bulletin de bagages est

responsable de l’exécution du transport sur le parcours total jusqu’à la livraison.

§ 2Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge des bagages, participe

au contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l’article 51, § 3 concernant le chemin de fer de destination.

812

Article 35Etendue de la responsabilité

§ 1Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de

l’avarie des bagages survenues à partir de l’acceptation au transport jusqu’à la livraison ainsi que du retard à la livraison.

§ 2Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard à la livraison

a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des

risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après :

Article 36Charge de la preuve

§ 1La preuve que la perte, l’avarie ou le retard à la livraison, a eu pour cause un des faits prévus

à l’article 35, § 2, incombe au chemin de fer.

§ 2

Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’article 35, § 3, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

Article 37Présomption de perte des bagages

§ 1L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer un colis comme perdu quand

il n’a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l’article 23, § 3.

§ 2Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l’année qui suit la demande de livraison, le

chemin de fer doit aviser l’ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

§ 3Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que le colis lui

soit livré à l’une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis la gare de départ jusqu’à celle où a lieu la livraison et restituer l’indemnité reçue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l’article 40.

§ 4Si le colis retrouvé n’a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus

d’un an après la demande de livraison, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l’Etat dont il relève.

813

Article 38Indemnité en cas de perte

§ 1En cas de perte totale ou partielle des bagages, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous

autres dommages-intérêts :

Le mode d’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé par les tarifs internationaux.

§ 2Le chemin de fer doit rembourser, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres

sommes déboursées à l’occasion du transport du colis perdu.

Article 39Indemnité en cas d’avarie

§ 1En cas d’avarie des bagages, le chemin de fer doit payer, à l’exclusion de tous autres dommagesintérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages

§ 2L’indemnité ne peut excéder

Article 40Indemnité en cas de retard à la livraison

§ 1En cas de retard à la livraison des bagages, le chemin de fer doit payer, par période indivisible de

vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours :

Le mode d’indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé par les tarifs internationaux.

§ 2En cas de perte totale des bagages, l’indemnité prévue au § 1 ne peut se cumuler avec celle de

l’article 38.

§ 3En cas de perte partielle des bagages, l’indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie non

perdue.

814

§ 4En cas d’avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue au § 1

se cumule, s’il y a lieu, avec celle de l’article 39.

§ 5En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue au § 1 avec celles des articles 38 et 39 ne peut

donner lieu au paiement d’une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

Article 41Véhicules automobiles accompagnés

§ 1En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à

la livraison d’un véhicule automobile accompagné, le chemin de fer doit payer, lorsque l’ayant droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.

§ 2Si l’ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une

cause imputable au chemin de fer, le prix de transport du véhicule et des voyageurs est remboursé à l’ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu’il prouve qu’un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.

§ 3

En cas de perte totale ou partielle d’un véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 4000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.

§ 4En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule, le chemin de fer n’est responsable que du

dommage causé par sa faute. L’indemnité totale à payer ne peut excéder 700 unités de compte.

En ce qui concerne les objets laissés sur le véhicule, le chemin de fer n’est pas responsable.

§ 5Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont également applicables

au transport des véhicules automobiles accompagnés.

CHAPITRE III

Dispositions communes relatives à la responsabilité

Article 42Indemnité en cas de dol ou de faute lourde

Lorsque le dommage résulte d’un dol ou d’une faute lourde imputable au chemin de fer, les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s’appliquent pas.

En cas de faute lourde, l’indemnité pour perte, avarie ou retard à la livraison des bagages est toutefois limitée au double des maxima prévus aux articles 38 à 41.

815

Article 43Intérêts de l’indemnité

§ 1

L’ayant droit peut demander des intérêts de l’indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l’an, à partir du jour de la réclamation prévue à l’article 49 ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 2Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du

jour où les faits qui ont servi à la détermination de leur montant se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

§ 3En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 4 unités de

compte par bulletin de bagages.

§ 4

En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.

Article 44Responsabilité en cas d’accident nucléaire

Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et règlements d’un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 45Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu’il emploie pour l’exécution du transport.

Toutefois, si à la demande d’un voyageur, ces agents et autres personnes rendent des services qui n’incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte du voyageur auquel ils rendent ces services.

Article 46Autres actions

Dans tous les cas où les Règles uniformes s’appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limitations desdites Règles.

Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et autres personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l’article 45.

816

Article 47Dispositions spéciales

§ 1Sous réserve de l’article 41, la responsabilité du chemin de fer pour le dommage causé par le

retard ou la suppression d’un train ou par une correspondance manquée reste soumise aux lois et règlements de l’Etat où le fait s’est produit.

§ 2Sous réserve de l’article 26, le chemin de fer n’est responsable que du dommage causé par sa

faute, en ce qui concerne les objets et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l’article 15, § 5 et les objets que le voyageur a sur lui.

§ 3Les autres articles du Titre III et le Titre IV ne sont pas applicables aux cas des §§ 1 et 2

TITRE IV

Exercice des droits

Article 48Constatation de perte partielle ou d’avarie des bagages

§ 1Lorsqu’une perte partielle ou une avarie des bagages est découverte ou présumée par le chemin de

fer ou que l’ayant droit en allègue l’existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l’ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l’état des bagages, leur masse et, autant que possible, l’importance du dommage, sa cause et le moment où il s’est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l’ayant droit.

§ 2Lorsque l’ayant droit n’accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l’état

et la masse des bagages ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et règlements de l’Etat où la constatation a lieu.

§ 3En cas de perte de colis, l’ayant droit doit, pour faciliter les recherches du chemin de fer, donner

une description aussi exacte que possible des colis perdus.

Article 49Réclamations

§ 1Les réclamations relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de

voyageurs doivent être adressées par écrit à l’un des chemins de fer suivants :

§ 2Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au

chemin de fer désigné à l’article 51, §§ 2 et 3.

817 Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la restitution des billets ou des bulletins de bagages.

§ 3Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d’actionner le

chemin de fer en vertu de l’article 50.

§ 4

Les billets, bulletins de bagages et autres pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.

Article 50Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

L’action judiciaire contre le chemin de fer appartient à celui qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit d’une autre manière.

Article 51Chemins de fer qui peuvent être actionnés

§ 1L’action judiciaire fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de

voyageurs ne peut être exercée que contre le chemin de fer responsable, au sens de l’article 26,

§ 4En cas de coexploitation par deux chemins de fer, le demandeur a le choix entre eux

§ 2L’action judiciaire en répétition d’une somme payée en vertu du contrat de transport peut être

exercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 3Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre

le chemin de fer de départ, le chemin de fer de destination ou contre celui sur lequel s’est produit le fait générateur de l’action.

Le chemin de fer de destination peut être actionné, même s’il n’a pas reçu les bagages.

§ 4Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d’option s’éteint dès que

l’action est intentée contre l’un d’eux.

§ 5

L’action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 2 et 3, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Article 52Compétence

§ 1

Les actions judiciaires fondées sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l’Etat sur le territoire duquel l’accident survenu au voyageur s’est produit, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

818

§ 2Les autres actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que

devant la juridiction compétente de l’Etat dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.

Lorsqu’un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l’application de ce paragraphe.

Article 53Extinction de l’action née de la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de

blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les trois mois à compter de la connaissance du dommage, à l’un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l’article 49, § 1.

Lorsque l’ayant droit signale verbalement l’accident au chemin de fer, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.

§ 2Toutefois, l’action n’est pas éteinte si

Article 54Extinction de l’action née du contrat de transport des bagages

§ 1La réception des bagages par l’ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer, née du

contrat de transport, en cas de perte partielle, d’avarie ou de retard à la livraison.

§ 2Toutefois, l’action n’est pas éteinte

2° la constatation qui aurait dû être faite conformément à l’article 48 n’a été omise que par la faute du chemin de fer ;

819

Article 55Prescription de l’action

§ 1Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort

et de blessures de voyageurs sont prescrites :

§ 2Les autres actions qui naissent du contrat de transport sont prescrites par un an

Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit de l’action fondée :

§ 3La prescription prévue au § 2 court pour l’action

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.

§ 4

En cas de réclamation adressée au chemin de fer conformément à l’article 49 avec les pièces justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu’au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

§ 5L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d’une demande reconventionnelle

ou d’une exception.

§ 6Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l’interruption de la prescription sont

réglées par le droit national.

820

TITRE V

Rapports des chemins de fer entre eux

Article 56Règlement des comptes entre chemins de fer

Tout chemin de fer doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu’il a encaissé ou qu’il aurait dû encaisser.

Article 57Recours en cas de perte ou d’avarie

§ 1

Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de bagages, en vertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes

§ 2Dans le cas d’insolvabilité de l’un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par

lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement aux distances kilométriques d’application des tarifs.

Article 58Recours en cas de retard à la livraison

L’article 57 est applicable en cas d’indemnité payée pour retard à la livraison. Si celui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l’indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.

Article 59Procédure de recours

§ 1Le bien-fondé du paiement effectué par le chemin de fer exerçant l’un des recours prévus aux

articles 57 et 58 ne peut être contesté par le chemin de fer contre lequel le recours est exercé, lorsque l’indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier chemin de fer, dûment assigné, a été mis à même d’intervenir au procès. Le juge saisi de l’action principale fixe les délais impartis pour la signification de l’assignation et pour l’intervention.

§ 2Le chemin de fer qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance

contre tous les chemins de fer avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

821

§ 3Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi

§ 4Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur

§ 5 Des recours ne peuvent pas être introduits dans l’instance relative à la demande en indemnité exercée par l’ayant droit au contrat de transport.

Article 60Compétence pour les recours

§ 1La juridiction du siège du chemin de fer contre lequel le recours s’exerce est exclusivement compétente pour toutes les actions en recours

§ 2Lorsque l’action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur

a le droit de choisir, entre les juridictions compétentes en vertu du § 1, celle devant laquelle il porte sa demande.

Article 61Accords au sujet des recours

Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux dispositions de recours réciproques de ce Titre, à l’exception de celle de l’article 59, § 5.

TITRE VI

Dispositions exceptionnelles

Article 62Dérogations

Les dispositions des Règles uniformes ne peuvent prévaloir contre celles que certains Etats sont amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains traités tels que les Traités relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l’acier et à la Communauté économique européenne. * 822 Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 R E G L E S UNIFORMES