En bref
Cette loi modifie certaines dispositions relatives aux impôts directs au Luxembourg, notamment l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt commercial communal. Elle introduit de nouveaux barèmes d'imposition et des règles de répartition de l'impôt commercial.
Ce qu'elle réglemente
- Le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années d'imposition 1951 et 1952.
- L'adaptation des barèmes de retenue d'impôt sur les traitements et salaires.
- La suppression de certaines cotisations de maladie comme rémunération dépendante.
- Les modalités de l'impôt commercial communal, y compris son taux de base et sa répartition.
Qui elle concerne
- Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.
- Les personnes mariées depuis plus de cinq ans sans enfant au début de l'année d'imposition 1952.
- Les entreprises et personnes exerçant une profession soumises à l'impôt commercial communal.
- Les communes et sections du Grand-Duché de Luxembourg.
Points clés
- À partir de l'année d'imposition 1952, l'impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminé selon un nouveau barème.
- Pour l'année d'imposition 1951, l'impôt sur le revenu des personnes physiques est calculé en additionnant les trois quarts des cotes d'impôt de 1950 et le quart des cotes d'impôt de 1952.
- Les cotisations légales obligatoires aux caisses de maladie ne sont plus considérées comme rémunération d'une occupation dépendante à partir du 1er janvier 1952.
- Le taux de base de l'impôt commercial communal sur le bénéfice d'exploitation est fixé à 4% de ce bénéfice, après un abattement de 80.000 francs.
📄 Texte de loi
173
Mémorial
Memorial
du
des
Grand-Duché de Luxembourg
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, le 1 er mars 1952.
N°
Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 12
février 1952 et celle du Conseil d´Etat du 22 du
même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Titre I er .
Art. 1er. A partir de l´année d´imposition 1952,
l´impôt sur le revenu des personnes physiques se
détermine d´après le barème joint à la présente loi
et en faisant partie intégrante.
Art. 2. Pour l´année d´imposition 1951, l´impôt
sur le revenu des personnes physiques se détermine
d´après un barème spécial qui comprend des cotes
d´impôt obtenues en additionnant les trois quarts
des cotes d´impôt du barème applicable pour l´année
d´imposition 1950 et le quart des cotes d´impôt du
barème visé par l´article précédent.
Les barèmes de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires mensuels, hebdomadaires et
journalieis et les barèmes de la retenue d´impôt
sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques seront adaptés, avec effet à compter du 1 er
octobre 1951, au barème visé à l´article premier,
Art. 3. Les barèmes mentionnés à l´article qui
précède seront établis par le Ministre des Finances
et publiés au Mémorial.
13
Samstag,
den 1. März 1952
Art. 4. L´article 5, alinéa 2 de la loi du 11 avril
1950 portant atténuation de certains impôts directs
est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 1952.
A partir de la même date ne sont pas à considérer
comme rémunération d´une occupation dépendante
les cotisations légalement obligatoires que les
salariés doivent à des caisses de maladie.
Art. 5. Par dérogation au paragraphe 32, al. 3,
N° 1, litt. a de la loi du 27 février 1939 concernant
l´impôt sur le revenu des personnes physiques et
maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du
26 octobre 1944, les personnes qui, au début de
l´année d´imposition, se trouvent mariées depuis
plus de cinq années civiles sans qu´avant la fin de
l´année d´imposition un enfant soit issu de leur
mariage, font partie du groupe d impôt III à partir
de l´année d´imposition 1952.
Titre II.
Art. 6. Les dispositions qui régissent l´impôt
commercial communal d´après les bénéfice et capital
d´exploitation sont modifiées comme suit à partir
de l´année d´imposition 1952 :
1° Le taux de base d´après le bénéfice d´exploitation est fixé à 4% de ce bénéfice, préalablement
diminué d´un abattement de 80.000 francs.
2° Sans préjudice de la participation des communes ou sections de résidence des salariés, l´impôt
commercial est attribué :
a) en ce qui concerne l´impôt dû par les personnes
exerçant une profession ambulante et ayant leur
domicile fiscal au Grand-Duché, à la commune ou
section du domicile fiscal des contribuables ;
b) en ce qui concerne l´impôt dû par les autres
contribuables, aux communes ou sections de situation des exploitations en cause ; un règlement d´ad-
174
ministration publique déterminera les règles de
ventilation à suivre lorsqu´une exploitation possède
des établissements stables sur le territoire de plusieurs communes ou sections ou qu´un établissement
stable s´étend sur le territoire de plusieurs communes
ou sections.
3° La participation des communes ou sections de
résidence des salariés sera fixée par voie de règlement d´administration publique.
Art. 7. Le directeur des contributions ou son
délégué détermine d´après les bases à fixer par les
règlements d´administration publiques prévus aux
numéros 2b et 3 de l´article précédent la part à
attribuer à chaque commune ou section. A ces fins
les personnes physiques et morales soumises à
l´impôt commercial sont tenues de lui fournir
tous les renseignements nécessaires, sous peine d´une
amende d´ordre qui sera appliquée par le directeur
des contributions ou son délégué et qui pourra
s´élever à la totalité de l´impôt à ventiler.
Les décisions du directeur des contributions ou
de son délégué sont susceptibles d´un recours au
Ministère de l´Intérieur et les décisions de celui-ci
d´un recours au Conseil d´Etat, comité du contentieux, siégeant au nombre de 3 membres et statuant
au fond comme juge d´appel.
Ces recours doivent être présentés dans le mois
de la notification administrative de la décision
attaquée.
Art. 8. Les communes fixent avant le 1er novembre de chaque année le taux communal à appliquer
pour l´année d´imposition suivante en matière
d´impôt commercial d´après les bénéfices et capital
d´exploitation.
Pour l´année d´imposition 1952 la date avant laquelle les communes doivent procéder à la fixation
prévue à l´alinéa qui précède sera déterminée par
arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de
l´Intérieur.
Les taux communaux doivent être soumis, dans
la quinzaine suivant la délibération y afférente, à
l´approbation du Grand-Duc.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 1er mars 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
175
Annexe à la loi du 1er mars 1952.
Barème de l´impôt sur le revenu
valable à partir de l´année d´imposition 1952.
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impôt d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
Pour chaque
personne en
5 per- plus de la 5e
sonnes
l´impôt
de la col. 10
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
se réduit
de fr.
1
fr.
2
33
34
26 500 26 999
27 000 27 499
60
126
35
36
37
38
39
27 500
28 000
28 500
29 000
29 500
27 999
28 499
28 999
29 499
29 999
193
261
331
402
473
60
126
193
261
40
41
42
43
44
30 000
30 500
31 000
31 500
32 000
30 499
30 999
31 499
31 999
32 499
546
620
695
771
848
330
401
472
544
618
45
46
47
48
49
32 500
33 000
33 500
34 000
34 500
32 999
33 499
33 999
34 499
34 999
926
1 005
1 085
1 166
1 248
692
768
844
921
1 000
60*
106*
153*
201*
250*
50
51
52
53
54
35 000
35 500
36 000
36 500
37 000
35 499
35 999
36 499
36 999
37 499
1 331
1 414
1 499
1 584
1 671
1 079
1 159
1 240
1 321
1 404
299*
349*
399*
450*
502*
55
56
57
58
59
37 500
38 000
38 500
39 000
39 500
37 999
38 499
38 999
39 499
39 999
1 758
1 846
1 935
2 025
2 446
1 488
1 573
1 658
1 744
1 831
554*
607*
660*
714*
769*
60
61
62
63
64
40 000
40 500
41 000
41 500
42 000
40 499
40 999
41 499
41 999
42 499
2 207
2 299
2 392
2 486
2 581
1 919
2 008
2 097
2 187
2 278
824*
880*
936*
993*
1 050*
64
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
11
176
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
1
fr.
2
65
66
67
68
69
42 500
43 000
43 500
44 000
44 500
70
71
72
73
74
45 000
45 500
46 000
46 500
47 000
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
42 899
43 499
43 999
44 499
44 999
2 676
2 772
2 869
2 967
3 065
2 370
2 463
2 556
2 650
2 745
1 108*
1 167*
1 226*
1 285*
1 345*
109
156
203
251
300
45 499
45 999
46 499
46 999
47 499
3 164
3 264
3 364
3 465
3 567
2 840
2 936
3 033
3 130
3 229
1 406*
1 467*
1 529*
1 591*
1 653*
349
398
448
498
549
75
76
77
78
79
47 500 47 999
48 000 48 499
48 500 48 999
49 000 49 499
49 500 49 999
3 670
3 773
3 877
3 981
4 086
3 328
3 428
3 528
3 628
3 729
1 716*
1 780*
1 844*
1 908*
1 973*
600
652
704
757
810
80
81
82
83
84
50 000 50 499
50 500 50 999
51 000 51 499
51 500 51 999
52 000 52 499
4 192
4 299
4 406
4 514
4 622
3 832
3 916
4 000
4 085
4 170
2 038*
2 104*
2 170*
2 237*
2 304*
863
917
972
1 027
1082
85
86
87
88
89
52 500 52 999
53 000 53 499
53 500 53 999
54 000 54 499
54 500 54 999
4 731
4 841
4 951
5 062
5 173
4 255
4 341
4 428
4 515
4 602
2 371*
2 439*
2 508*
2 577*
2 646*
1 137
1 193
1 250
1 307
1 365
56
90
91
92
93
94
55 000
55 500
56 000
56 500
57 000
55 499
55 999
56 499
56 999
57 499
5 285
5 398
5 511
5 625
5 739
4 689
4 777
4 865
4 954
5 043
2 716*
2 786*
2 856*
2 927*
2 998*
1 423
1 481
1 540
1 599
1 659
102
148
195
242
289
95
96
97
98
99
57 500
58 000
58 500
59 000
59 500
57 999
58 499
58 999
59 499
59 999
5 854
5 970
6 086
6 202
6 319
5 133
5 223
5 313
5 404
5 495
3 070*
3 142*
3 214*
3 287*
3 360*
1 719
1 779
1 839
1 900
1 962
337
385
434
483
533
de fr.
11
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
177
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot
d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
1
fr.
2
100
101
102
103
104
60 000
60 500
61 000
61 500
62 000
105
106
107
108
109
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
60 499
60 999
61 499
61 999
62 499
6 437
6 555
6 674
6 793
6 913
5 587
5 679
5 771
5 864
5 957
3 434*
3 508*
3 582*
3 657*
3 732*
2 024
2 086
2 149
2 212
2 275
583
633
683
734
785
62 500
63 000
63 500
64 000
64 500
62 999
63 499
63 999
64 499
64 999
7 033
7 154
7 275
7 397
7 519
6 050
6 144
6 238
6 332
6 427
3 807*
3 883*
3 959*
4 036*
4 113*
2 339
2 403
2 467
2 532
2 597
837
889
941
994
1 047
110
111
112
113
114
65 000
65 500
66 000
66 500
67 000
65 499
65 999
66 499
66 999
67 499
7 642
7 765
7 889
8 013
8 138
6 522
6 618
6 714
6 810
6 906
4 190*
4 268*
4 346*
4 424*
4 502*
2 663
2 729
2 795
2 861
2 927
1 101
1 155
1 209
1 263
1 318
115
116
117
118
119
67 500
68 000
68 500
69 000
69 500
67 999
68 499
68 999
69 499
69 999
8 263
8 389
8 515
8 642
8 769
7 003
7 100
7 198
7 296
7 394
4 581*
4 660*
4 740*
4 820*
4 900*
2 994
3 062
3 130
3 198
3 267
1 373
1 429
1 485
1 541
1 597
120
121
122
123
124
70 000 70 499
70 500 70 999
71 000 71 499
71 500 71 999
72 000 72 499
8 896
9 024
9 153
9 282
9 411
7 493
7 592
7 691
7 790
7 890
4 981*
5 062*
5 143*
5 225*
5 307*
3 336
3 405
3 475
3 545
3 615
1 654
1 711
1 769
1 827
1 885
84
129
175
222
125
126
127
128
129
72 500 72 999
73 000 73 499
73 500 73 999
74 000 74 499
74 500 74 999
9 541
9 671
9 802
9 933
10 065
7 990
8 090
8 191
8 292
8 393
5 389*
5 471*
5 554*
5 637*
5 720*
3 685
3 756
3 827
3 898
3 970
1 943
2 002
2 061
2 120
2 180
269
316
363
411
459
130
131
132
133
134
75 000
75 500
76 000
76 500
77 000
10 197
10 329
10 462
10 595
10 729
8 495
8 597
8 699
8 802
8 905
5 804*
5 888*
5 972*
6 057*
6 142*
4 042
4 114
4 186
4 259
4 332
2 240
2 300
2 360
2 421
2 482
507
556
605
654
704
75 499
75 999
76 499
76 999
77 499
de fr.
11
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
178
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
1
fr.
2
135
136
137
138
139
77 500
78 000
78 500
79 000
79 500
140
141
142
143
144
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
de fr.
11
77 999
78 499
78 999
79 499
79 999
10 863
10 998
11 133
11 268
11 404
9 008
9 112
9 216
9 320
9 424
6.227*
6 313*
6 399*
6 485*
6 571*
4 406
4 480
4 554
4 628
4 703
2 544
2 606
2 668
2 730
2 793
754
804
855
906
957
80 000
80 500
81 000
81 500
82 000
80 499
80 999
81 499
81 999
82 499
11 540
11 677
11 814
11 951
12 089
9 528
9 633
9 738
9 843
9 949
6 658*
6 745*
6 832*
6 919*
7 007*
4 778
4 853
4 928
5 004
5 080
2 856
2 919
2 982
3 046
3 110
1 008
1 060
1 112
1 164
1 216
145
146
147
148
149
82 500
83 000
83 500
84 000
84 500
82 999
83 499
83 999
84 499
84 999
12 227
12 365
12 504
12 643
12 783
10 055
10 161
10 268
10 375
10 482
7 095*
7 183*
7 272*
7 361*
7 450*
5 156
5 232
5 309
5 386
5 464
3 174
3 238
3 303
3 368
3 434
1 269
1 322
1 375
1 428
1 482
150
151
152
153
154
85 000
85 500
86 000
86 500
87 000
85 499
85 999
86 499
86 999
87 499
12 923
13 064
13 205
13 346
13 487
10 589
10 697
10 805
10 913
11 021
7 539*
7 629*
7 719*
7 809*
7 899*
5 542
5 620
5 698
5 776
5 855
3 500
3 566
3 632
3 698
3 765
1 536
1 591
1 646
1 701
1 756
155
156
157
158
159
87 500
88 000
88 500
89 000
89 500
87 999
88 499
88 999
89 499
89 999
13 629
13 771
13 914
14 057
14 201
11 130
11 239
11 348
11 457
11 567
7 990*
8 081*
8 172*
8 264*
8 356*
5 934
6 013
6 092
6 172
6 252
3 832
3 899
3 966
4 034
4 102
1 811
1 866
1 922
1 978
2 035
57
102
160
161
162
163
164
90 000
90 500
91 000
91 500
92 000
90 499
90 999
91 499
91 999
92 499
14 345
14 489
14 633
14 778
14 923
11 677
11 787
11 897
12 008
12 119
8 448*
8 540*
8 632*
8 725*
8 818*
6 332
6 413
6 494
6 575
6 656
4 170
4 238
4 307
4 376
4 445
2 092
2 149
2 206
2 263
2 320
148
194
240
287
334
165
166
167
168
169
92 500
93 000
93 500
94 000
94 500
92 999
93 499
93 999
94 499
94 999
15 069
15 215
15 361
15 507
15 654
12 230
12 341
12 453
12 565
12 677
8 911*
9 004*
9 098*
9 192*
9 286*
6 737
6 819
6 901
6 983
7 066
4 515
4 585
4 655
4 725
4 795
2 378
2 436
2 495
2 554
2 613
381
428
476
524
572
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
179
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
fr.
2
1
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
11
170
171
172
173
174
95 000
95 500
96 000
96 500
97 000
95 499
95 999
96 499
96 999
97 499
15 801
15 949
16 097
16 245
16 394
12 789
12 902
13 015
13 128
13 241
9 381*
9 476*
9 571*
9 666*
9 761*
7 149
7 232
7 315
7 398
7 482
4 866
4 937
5 008
5 079
5 151
2 672
2 731
2 791
2 851
2 911
620
669
718
767
816
175
176
177
178
179
97 500
98 000
98 500
99 000
99 500
97 999
98 499
98 999
99 499
99 999
16 543
16 692
16 842
16 992
17 142
13 355 9 857*
13 469 9 953*
13 583 10 049*
13 697 10 145*
13 811 10 241*
7 566
7 650
7 734
7 818
7 903
5 223
5 295
5 367
5 439
5 512
2 971
3 032
3 093
3 154
3 215
866
916
966
1 016
1 066
180
181
182
183
184
100 000 100 499
100 500 100 999
101 000 101 499
101 500 101 999
102 000 102 499
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17 443
17 594
17 746
17 898
13 926
14 041
14 156
14 271
14 387
10 338*
10 435*
10 532*
10 629*
10 727*
7 988
8 073
8 158
8 244
8 330
5 585
5 658
5 732
5 806
5 880
3 276
3 337
3 399
3 461
3 524
1 116
1 167
1 218
1 269
1 321
185
186
187
188
189
102 500 102 999
103 000 103 499
103 500 103 999
104 000 104 499
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18 050
18 202
18 355
18 508
18 661
14 503
14 619
14 735
14 851
14 968
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10 923*
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11 120*
11 219*
8 416
8 502
8 589
8 676
8 763
5 954
6 028
6 103
6 178
6 253
3 587
3 650
3 713
3 776
3 839
1 373
1 425
1 477
1 529
1 582
190
191
192
193
194
105 000 105 499
105 500 105 999
106 000 106 499
106 500 106 999
107 000 107 499
18 815
18 969
19 123
19 278
19 433
15 085
15 202
15 319
15 437
15 555
11 318*
11 417*
11 516*
11 616*
11 716*
8 850
8 938
9 026
9 114
9 202
6 328
6 403
6 479
6 555
6 631
3 903
3 967
4 031
4 095
4 160
1 635
1 688
1 741
1 795
1 849
195
196
197
198
199
107 500 107 999
108 000 108 499
108 500 108 999
109 000 109 499
109 500 109 999
19 588
19 744
19 900
20 056
20 212
15 673
15 791
15 909
16 028
16 147
11 816*
11 916*
12 016*
12 117*
12 218*
9 290
9 378
9 466
9 555
9 644
6 707
6 783
6 859
6 936
7 013
4 225
4 290
4 355
4 420
4 485
1 903
1 957
2 011
2 065
2 120
200
201
202
203
204
110 000 110 499
110 500 110 999
111 000 111 499
111 500 111 999
112 000 112 499
20 369
20 526
20 683
20 841
20 999
16 266
16 385
16 504
16 623
16 743
12 319*
12 420*
12 521*
12 623*
12 725*
9 733
9 823
9 913
10 003
10 093
7 090
7 168
7 246
7 324
7 402
4 550
4 616
4 682
4 748
4 815
2 175
2 230
2 285
2 341
2 397
68
113
158
68
113
158
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cepenpant, il est d´au moins 12%
du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
180
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
de jusqu´à
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
1
fr.
2
fr.
3
fr.
4
205
206
207
208
209
112 500 112 999
113 000 113 499
113 500 113 999
114 000 114 499
114 500 114 999
21 157
21 315
21 474
21 633
21 792
16 863
16 983
17 104
17 225
17 346
12 827*
12 929*
13 032*
13 135*
13 238*
10 183
10 274
10 365
10 456
10 547
7 480
7 559
7 638
7 717
7 796
4 882
4 949
5 016
5 083
5 151
2 453
2 509
2 565
2 622
2 679
204
250
297
344
391
204
250
297
344
391
210
21 1
212
213
214
115 000 115 499
115 500 115 999
116 000 116 499
116 500 116 999
117 000 117 499
21 952
22 112
22 272
22 432
22 593
17 467
17 588
17 709
17 831
17 953
13 341*
13 444*
13 547*
13 651*
13 755*
10 638
10 730
10 822
10 914
11 006
7 875
7 954
8 034
8 114
8 194
5 219
5 287
5 355
5 423
5 492
2 736
2 793
2 850
2 908
2 966
438
485
532
579
627
438
485
532
579
627
215
216
217
218
219
117 500 117 999
118 000 118 499
118 500 118 999
11 9 000 119 499
119 500 119 999
22 754
22 915
23 076
23 238
23 400
18 075
18 197
18 319
18 442
18 565
13 859*
13 963*
14 067*
14 172*
14 277*
11 098
11 190
11 282
11 375
11 468
8 274
8 354
8 435
8 516
8 597
5 561
5 630
5 699
5 768
5 838
3 024
3 082
3 140
3 198
3 257
675
723
771
820
869
675
723
771
820
869
220
221
222
223
224
120 000 120 999
121 000 121 999
122 000 122 999
123 000 123 999
124 000 124 999
23 563
23 888
24 214
24 542
24 870
18 688
18 934
19 181
19 429
19 678
14 382*
14 593
14 804
15 016
15 229
11 562
11 749
11 937
12 126
12 315
8 679
8 842
9 006
9 171
9 336
5 908
6 048
6 189
6 330
6 473
3 316
3 435
3 554
3 674
3 794
918
1 017
1 116
1 215
1 316
918
1 017
1 116
1 215
1 316
225
226
227
228
229
125 000 125 999
126 000 126 999
127 000 127 999
128 000 128 999
129 000 129 999
25 200
25 531
25 862
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26 529
19 928
20 178
20 429
20 680
20 933
15 443
15 657
15 872
16 087
16 304
12 505
12 696
12 887
13 079
13 272
9 502
9 669
9 836
10 004
10 173
6 616
6 760
6 904
7 048
7 194
3 916
4 038
4 160
4 283
4 408
1 418
1 520
1 622
1 725
1 830
1 418
1 520
1 622
1 725
1 830
230
231
232
233
234
130 000 130 999
131 000 131 999
132 000 132 999
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27 873
28 212
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21 693
21 948
22 204
16 521
16 739
16 957
17 176
17 396
13 466
13 660
13 855
14 051
14 247
10 343
10 513
10 684
10 855
11 027
7 341
7 488
7 636
7 784
7 933
4 533
4 659
4 785
4 911
5 039
1 935
2 041
2 147
2 253
2 361
1 935
2 041
2 147
2 253
2 361
235
236
237
238
239
135 000 135 999
136 000 136 999
137 000 137 999
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28 892
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29 576
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22 976
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17 838
18 060
18 282
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14 642
14 840
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15 239
11 200
11 374
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8 234
8 385
8 537
8 690
5 167
5 296
5 426
5 556
5 687
2 469
2 578
2 688
2 798
2 909
2 469
2 578
2 688
2 758
2 778
de fr.
11
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins 12%
du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
181
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
1
fr.
2
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
240
241
242
243
244
140 000 140 999
141 000 141 999
142 000 142 999
143 000 143 999
144 000 144 999
30 263
30 608
30 954
31 301
31 649
23 752
24 012
24 273
24 535
24 798
18 729
18 953
19 178
19 404
19 631
15 439
15 640
15 842
16 044
16 247
12 075
12 252
12 429
12 608
12 787
8 843
8 996
9 150
9 306
9 462
5 819
5 951
6 084
6 217
6 352
3 021
3 133
3 245
3 359
3 474
2 798
2 818
2 839
2 858
2 878
245
246
247
248
249
145 000 145 999
146 000 146 999
147 000 147 999
148 000 148 999
149 000 149 999
31 998
32 347
32 698
33 049
33 402
25 061
25 324
25 588
25 852
26 118
19 858
20 085
20 313
20 542
20 772
16 450
16 654
16 859
17 064
17 270
12 966
13 146
13 327
13 508
13 690
9 618
9 775
9 933
10 091
10 250
6 487
6 622
6 757
6 894
7 032
3 589
3 704
3 820
3 936
4 054
2 898
2 918
2 937
2 958
2 978
250
251
252
253
254
150 000 150 999
151 000 151 999
152 000 152 999
153 000 153 999
154 000 154 999
33 755
34 109
34 463
34 819
35 175
26 384
26 650
26 917
27 185
27 453
21 002
21 232
21 463
21 695
21 928
17 477
17 684
17 892
18 100
18 309
13 873
14 056
14 240
14 424
14 609
10 409
10 569
10 729
10 891
11 053
7 170
7 308
7 447
7 586
7 726
4 172
4 290
4 408
4 528
4 649
2 998
3 018
3 039
3 058
3 077
255
256
257
258
259
155 000 155 999
156 000 156 999
157 000 157 999
158 000 158 999
159 000 159 999
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35 891
36 250
36 610
36 971
27 722
27 991
28 262
28 533
28 804
22 161
22 394
22 629
22 864
23 099
18 518
18 728
18 939
19 151
19 363
14 794
14 980
15 167
15 355
15 543
11 215
11 378
11 542
11 706
11 871
7 867
8 008
8 151
8 294
8 437
4 770
4 891
5 013
5 136
5 259
3 097
3 117
3 138
3 158
3 178
260
261
262
263
264
160 000 160 999
161 000 161 999
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38 421
38 785
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29 348
29 621
29 894
30 168
23 335
23 571
23 808
24 046
24 284
19 575
19 788
20 001
20 215
20 430
15 731
15 920
16 109
16 299
16 490
12 036
12 202
12 368
12 535
12 703
8 580
8 724
8 869
9 015
9 161
5 383
5 507
5 632
5 757
5 883
3 197
3 217
3 237
3 258
3 278
265
266
267
268
269
165 000 165 999
166 000 166 999
167 000 167 999
168 000 168 999
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39 151
39 517
39 884
40 252
40 620
30 442
30 718
30 994
31 270
31 547
24 522
24 762
25 002
25 242
25 483
20 645
20 861
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16 681
16 873
17 065
17 258
17 451
12 871
13 040
13 209
13 379
13 549
9 307
9 454
9 602
9 750
9 898
6 009
6 136
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3 298
3 318
3 338
3 358
3 377
270
274
272
273
274
170 000 170 999
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32 938
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25 966
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26 452
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21 948
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22 387
22 607
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17 839
18 034
18 230
18 426
13 719
13 891
14 063
14 235
14 408
10 047
10 197
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10 650
6 650
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7 041
7 172
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3 417
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275
276
277
278
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18 622
18 819
19 016
19 214
19 413
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10 953
11 106
11 260
11 414
7 304
7 436
7 569
7 702
7 836
3 497
3 517
3 537
3 558
3 578
de fr.
11
182
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot
d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
1
fr.
2
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
280
281
282
283
284
180 000 180 999
181 000 181 999
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45 100
45 478
45 857
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35 475
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28 167
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28 661
28 909
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23 937
24 161
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24 609
24 834
19 612
19 812
20 012
20 212
20 413
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15 632
15 809
15 986
16 164
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11 723
11 878
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12 190
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8 106
8 241
8 376
8 513
3 597
3 617
3 637
3 658
3 677
285
286
287
288
289
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46 997
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47 761
48 144
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36 617
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37 190
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29 657
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30 408
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25 286
25 513
25 740
25 967
20 615
20 817
21 019
21 222
21 426
16 343
16 522
16 701
16 881
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12 347
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12 979
8 650
8 787
8 925
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9 202
3 697
3 718
3 738
3 758
3 777
290
291
292
293
294
190 000 190 999
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48 912
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49 683
50 069
37 477
37 764
38 053
38 342
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dans
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III
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Revenu imposable
dans
dans
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le groupe le groupe le groupe
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I
II
III
de jusqu´à
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
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personne en
plus de la 5 e
l´impôt
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fr.
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5 915
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5 976
de fr.
11
185
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
1
fr.
2
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
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400
401
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6 775
de fr.
11
186
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt
d´impot d´impôt
I
II
III
fr.
2
fr.
3
fr.
4
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
fr.
5
fr.
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fr.
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fr.
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fr.
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75 263
65 491
65 865
66 240
66 618
66 996
57 641
57 992
58 343
58 698
59 054
50 297
50 627
50 957
51 289
51 623
43 502
43 811
44 121
44 434
44 748
6 795
6 816
6 836
6 855
6 875
de jusqu´à
1
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
de fr.
11
340 000 340 999
341 000 341 999
342 000 342 999
343 000 343 999
344 000 344 999
114 650 100 376
115 125 101 026
115 600
116 075
116 550
101 676
102 326
102 976
117 025
103 626
81 750
75 666
67 375
59 410
51 957
45 063
6 894
117 500 104 276
117 975 104 926
118 450 105 576
82 140
82 530
82 920
76 070
76 474
76 878
67 755
68 136
68 517
59 767
67
60 124
60 481
52 292
52 628
52 964
45 378
45 693
46 009
6 914
6 935
6 955
449
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346 000 346 999
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106 226
83 310
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68 900
60 841
53 302
46 327
6 975
450
451
452
453
454
350 000 350 999
351 000 351 999
352 000 352 999
353 000 353 999
354 000 354 999
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119 900
120 400
120 900
121 400
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107 336
107 796
108 256
108 716
83 700
84 120
84 540
84 960
85 380
77 691
78 111
78 531
78 951
79 371
69 283
69 667
70 051
70 435
70 823
61 201
61 562
61 923
62 284
62 648
53 640
53 979
54 319
54 659
55 002
46 646
46 965
47 284
47 604
47 927
6 994
7 014
7 035
7 055
7 075
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456 356 000 356 999
457 357 000 357 999
458 358 000 358 999
459 359 000 359 999
121 900
122 400
122 900
123 400
123 900
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111 016
85 800
86 220
86 640
87 060
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79 791
80 211
80 631
81 051
81 471
71 211
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63 379
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64 479
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56 378
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48 250
48 574
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49 223
49 550
7 095
7 115
7 135
7 155
7 175
460
461
462
463
464
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124 400
124 900
125 400
125 900
126 400
111 476
111 936
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113 316
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88 320
88 740
89 160
89 580
81 891
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82 731
83 151
83 571
73 160
73 553
73 947
74 342
74 737
64 848
65 218
65 589
65 960
66 332
57 072
57 421
57 770
58 120
58 470
49 877
50 206
50 535
50 865
51 195
7 195
7 215
7 235
7 255
7 275
465
466
467
468
365 000 365 999
366 000 366 999
367 000 367 999
368 000 368 999
369 000 369 999
126 900 113 776
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127 900 114 696
128 400 115 156
90 000
90 420
90 840
91 260
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84 831
85 251
75 133
75 530
75 928
76 326
66 705
67 079
67 454
67 830
58 821
59 173
59 526
59 880
51 526
51 859
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52 526
7 295
7 314
7 334
7 354
128 900
115 616
91 680
85 671
76 726
68 206
60 235
52 861
7 374
470 370 000 370 999
471 371 000 371 999
472 372 000 372 999
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129 400
116 076
92 100
86 091
77 127
68 583
60 591
53 197
7 394
129 900 116 536
130 400 116 996
92 520
92 940
86 511
86 931
77 529
77 931
68 962
69 341
60 948
61 306
53 534
53 872
7 414
7 434
440
441
442
443
444
445
446
447
448
469
475
476
477
478
479
375 000 375 999
376 000 376 999
377 000 377 999
378 000 378 999
379 000 379 999
130 900
117 456
93 360
87 351
78 334
69 721
61 665
54 210
7 455
131 400
117 916
93 780
87 771
78 738
70 102
62 024
54 549
7 475
131 900
132 400
118 376
118 836
94 200
94 620
88 191
88 611
79 142
79 547
70 483
70 865
62 383
62 744
54 889
55 230
7 494
7 514
132 900 119 296
133 400 119 756
133 900 120 216
95 040
95 460
95 880
89 031
89 451
89 871
79 954
80 362
80 770
71 249
71 633
72 018
63 106
63 468
63 831
55 572
55 914
56 257
7 534
7 554
7 574
187
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
1
480
481
482
483
484
de jusqu´à
fr.
2
380 000 380 999
381 000 381 999
382 000 382 999
383 000 383 999
384 000 384 999
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
fr.
5
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
134 400 120 676
134 900 121 136
96 300
96 720
90 291
90 711
84 178
81 587
72 403
72 790
64 195
64 560
56 601
56 946
7 594
7 614
135 400
135 900
136 400
97 140
97 560
97 980
91 131
91 551
91 971
81 998
82 410
82 822
73 177
73 566
73 955
64 926
65 292
65 660
57 292
57 639
57 987
7 634
7 653
7 673
fr.
3
fr.
4
121 596
122 056
122 516
de fr.
11
385 000 385 999
386 000 386 999
387 000 387 999
388 000 388 999
389 000 389 999
136 900 122 976
98 400
92 391
83 235
74 345
66 029
58 335
7 694
486
487
488
489
137 400
137 900
138 400
138 900
123 436
123 896
124 356
124 816
98 820
99 240
99 660
100 080
92 811
93 231
93 651
94 071
83 649
84 064
84 479
84 895
74 736
75 127
75 519
75 911
66 399
66 769
67 139
67 510
58 684
59 034
59 384
59 735
7 715
7 735
7 755
7 775
490
491
492
493
494
390 000 390 999
391 000 391 999
392 000 392 999
393 000 393 999
394 000 394 999
139 400
139 900
140 400
125 276 100 500
125 736 100 920
126 196 101 340
94 491
94 911
95 331
140 900 126 656 101 760
95 751
141 400
127 116
102 180
96 171
85 312
85 729
86 148
86 568
86 989
76 305
76 700
77 096
77 493
77 891
67 882
68 255
68 630
69 005
69 381
60 087
60 440
60 795
61 150
61 506
7 795
7 815
7 835
7 855
7 875
495
496
395 000 395 999
396 000 396 999
397 000 397 999
398 000 398 999
399 000 399 999
141 900
142 400
127 576
128 036
102 600
103 020
96 591
97 011
78 289
78 688
79 087
79 486
79 887
69 757
70 134
70 511
70 889
71 269
61 863
62 220
62 577
62 935
63 295
7 894
7 914
7 934
7 954
7 974
485
142 900
128 496 103 440
97 431
143 400
143 900
128 956
129 416
103 860
104 280
97 851
98 271
87 410
87 832
88 254
88 676
89 101
400 000 400 999
401 000 401 999
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503 403 000 403 999
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144 915
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98 691
99 131
99 571
89 526
89 951
90 377
80 289
80 691
81 095
71 649
72 030
72 412
63 655
64 016
64 378
7 994
8 014
8 034
145 945
146 460
131 346 106 050
131 836 106 500
100 011
100 451
90 805
91 233
81 499
81 904
72 794
73 176
64 740
65 103
8 054
8 073
405 000 405 999
406 000 406 999
507 407 000 407 999
508 408 000 408 999
509 409 000 409 999
146 975
147 490
132 326
132 816
133 306
133 796
134 286
106 950 100 891
107 400 101 331
107 850 101 771
108 300 102 211
108 750 102 651
91 662
92 091
92 522
92 954
93 386
82 310
82 717
73 561
73 946
74 332
74 719
75 107
65 468
65 833
66 199
66 566
66 933
8 093
8 113
8 133
8 153
8 174
109 200
497
498
499
500
501
502
505
506
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512 412 000 412 999
513 413 000 413 999
514 414 000 414 999
510
515 415 000 415 999
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148 005
148 520
149 035
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83 532
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149 550
134 776
103 091
93 818
84 351
75 495
67 301
8 194
150 065
150 580
151 095
151 610
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135 756 110 100 103 971
136 246 110 550 104 411
136 736 111 000 104 851
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76 664
77 056
67 669
68 039
68 410
68 782
8 215
8 235
8 254
8 274
152 125
152 640
153 155
153 670
137 226
137 716
138 206
138 696
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111 900
112 350
112 800
105 291
105 731
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106 611
95 994
96 430
96 867
97 306
86 411
86 824
87 238
87 654
77 448
77 840
78 232
78 626
69 154
69 526
69 898
70 272
8 294
8 314
8 334
8 354
154 185
139 186
113 250
107 051
97 746
88 071
79 021
70 647
8 374
188
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt
d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
1
fr.
2
fr.
3
fr.
4
520
521
522
523
524
420 000 420 999
421 000 421 999
422 000 422 999
423 000 423 999
424 000 424 999
154 700
155 215
155 730
156 245
156 760
139 676
140 166
140 656
141 146
141 636
525
526
527
528
529
425 000 425 999
426 000 426 999
427 000 427 999
428 000 428 999
429 000 429 999
157 275 142 126
157 790 142 616
158 305 143 106
530
531
532
533
534
fr.
5
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
de fr.
11
98 186
98 628
99 070
99 5133
99 956
88 488
88 906
89 325
89 746
90 167
79 416
79 813
80 210
80 609
81 008
71 023
71 400
71 777
72 155
72 534
8 393
8 413
8 433
8 454
8 474
109 691 100 401
110 131 100 846
110 571 101 291
90 588
91 009
91 431
81 407
81 807
82 207
72 913
73 293
73 673
8 494
8 514
8 534
8 554
8 574
113 700 107 491
114 150 107 931
114 600 108 371
115 050 108 811
115 500 109 251
115 950
116 400
116 850
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159 335 144 086 117 750 111 451
101 736
102 184
91 853
92 277
82 608
83 011
74 054
74 437
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431 000 431 999
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159 850
160 365
102 632
103 080
92 702
93 127
83 414
83 817
74 820
75 204
119 100 112 771 103 529
119 550 113 211 103 979
120 000 113 651 104 429
93 553
93 979
94 406
84 222
84 627
85 033
75 589
75 974
76 360
535
536
537
538
539
435 000 435 999
436 000 436 999
437 000 437 999
438 000 438 999
439 000 439 999
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114 091 104 880
94 834
85 439
76 746
162 940
163 455
163 970
164 485
114 531
114 971
115 411
115 851
95 263
95 693
96 424
96 555
85 846
86 254
86 663
87 073
77 133
77 520
77 909
78 299
540
541
542
543
544
440 000 440 999
441 000 441 999
442 000 442 999
443 000 443 999
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144 576
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147 516
148 006
148 496
148 986
118 200
148 650
120 900
121 350
121 800
122 250
111 891
112 331
105 331
105 783
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106 692
8 594
8 613
8 633
8 653
8 673
8 693
8 713
8 734
8 754
8 774
8 793
8 813
8 834
8 854
8 874
165 000
149 476
122 700
116 291
107 147
96 987
87 483
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165 515
166 030
166 545
167 060
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150 456
150 946
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123 600
124 050
124 500
116 731
117 171
117 611
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108 516
108 973
97 419
97 853
98 287
98 722
87 894
88 306
88 718
89 131
79 081
79 472
79 864
80 257
545 445 000 445 999
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547 447 000 447 999
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167 575
168 090
168 605
151 926
152 416
152 906
124 950
125 400
125 850
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118 931
119 371
109 431
109 890
110 350
99 157
99 593
100 029
89 545
89 959
90 374
80 651
81 046
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169 120 153 396
126 300 119 811
110 810 100 466
90 790
81 836
169 635
153 886
126 750
120 251
111 272
100 904
91 207
82 233
8 894
8 913
8 933
8 954
8 974
550
551
552
553
554
450 000 450 999
451 000 451 999
452 000 452 999
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454 000 454 999
170 150
170 685
171 220
171 755
172 290
154 376
154 876
155 376
155 876
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127 200
127 680
128 160
128 640
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120 691
121 151
121 611
122 071
122 531
111 734
112 197
112 661
113 126
113 591
101 343
101 783
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102 664
103 106
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92 461
92 881
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82 631
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9 013
9 033
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9 074
555
556
557
558
559
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457 000 457 999
458 000 458 999
459 000 459 999
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123 451
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93 721
94 141
84 628
85 029
173 895
174 430
174 965
123 911
124 371
124 831
114 986
115 453
115 921
94 562
94 985
95 409
85 430
85 832
86 236
9 093
9 112
9 132
9 153
9 173
157 876
158 376
158 876
130 560
131 040
131 520
104 435
104 879
105 324
189
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
1
fr.
2
fr.
3
fr.
4
fr.
5
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
fr.
6
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
Pour chaque
personne en
plus de la 5e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
de fr.
11
560 460 000 460 999
461 000 461 999
462 000 462 999
463 000 463 999
464 000 464 999
175 500 159 376
132 000 125 291
116 391 105 770
95 834
86 641
176 035
176 570
177 105
177 640
159 876
160 376
160 876
161 376
132 480
132 960
133 440
133 920
125 751
126 211
126 671
127 131
116 861
117 332
117 803
118 274
106 217
106 664
107 112
10 560
96 259
96 685
97 111
97 538
87 046
87 452
87 858
88 265
9 193
9 213
9 233
9 253
9 273
565
566
567
568
569
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466 000 466 999
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178 175
178 710
179 245
179 780
180 315
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162 376
162 876
163 376
163 876
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134 880
135 360
135 840
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108 010
108 460
108 911
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109 813
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98 394
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99 252
99 682
88 673
89 081
89 490
89 899
90 309
9 293
9 313
9 333
9 353
9 373
570
571
572
573
574
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182 990
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165 376
165 876
166 376
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137 280
137 760
138 240
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9 393
9 413
9 433
9 453
9 473
575
576
577
578
579
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477 000 477 999
478 000 478 999
479 000 479 999
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184 060
184 595
185 130
185 665
166 876
167 376
167 876
168 376
168 876
139 200
139 680
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140 640
141 120
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132 651
133 111
133 571
134 031
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94 032
94 449
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9 532
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580
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170 876
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144 480
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128 818
129 305
129 792
130 280
117 133
117 596
118 060
118 524
118 988
106 657
107 098
107 540
107 982
108 425
96 964
97 385
97 807
98 230
98 653
9 693
9 713
9 733
9 752
9 772
490 000 490 999
491 000 491 999
492 000 492 999
493 000 493 999
494 000 494 999
191 550
192 085
174 376
174 876
146 400
146 880
139 091
139 551
130 769
131 258
119 453
119 920
108 869
109 314
99 077
99 501
192 620
193 155
193 690
175 376
175 876
176 376
147 360
147 840
148 320
140 011
140 461
140 931
131 748
132 238
132 729
120 387
120 854
121 322
109 759 99 926
110 204 100 352
110 651 100 779
9 792
9 813
9 833
9 852
9 872
194 225
494 760
195 295
176 876
177 376
177 876
148 800
149 280
149 760
150 240
150 720
141 391
141 851
142 311
142 771
143 231
133 221
133 714
134 207
134 701
135 195
121 791 111 099 101 207
122 261 111 547 101 635
122 731 111 996 102 063
123 201 112 445 102 492
123 672 112 894 102 921
9 892
9 912
9 933
9 953
9 973
561
562
563
564
581
582
583
584
585
586
590
591
592
593
594
495 000 495 999
496 000 496 999
497 000 497 999
598 498 000 498 999
599 499 000 499 999
595
596
597
195 830 178 376
196 365 178 876
190
L´impôt se chiffre à
Revenu imposable
dans
dans
dans
le groupe le groupe le groupe
d´impôt d´impot d´impôt
I
II
III
de jusqu´à
dans le groupe d´impôt IV
avec modération pour charges d´enfants pour
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
fr.
7
fr.
8
fr.
9
fr.
10
Pour chaque
personne en
plus de la 5 e
l´impôt
de la col. 10
se réduit
1
fr.
2
fr.
3
fr.
4
fr.
5
fr.
6
600
601
602
603
604
500 000 500 999
501 000 501 999
502 000 502 999
503 000 503 999
504 000 504 999
196 900
197 460
198 020
198 580
199 140
179 376
179 896
180 416
180 936
181 456
151 200
151 710
152 220
152 730
153 240
143 691
144 191
144 691
145 191
145 691
135 690 124 143
136 170 124 615
136 650 125 088
137 130 125 562
137 610 126 036
113 344
113 794
114 246
114 698
115 150
103 351
103 782
104 214
104 646
105 078
9 993
10 012
10 032
10 052
10 072
605
606
607
608
609
505 000 505 999
500 000 506 999
507 000 507 999
508 000 508 999
509 000 509 999
199 700
200 260
200 820
201 380
201 940
181 976
182 496
183 016
183 536
184 056
153 750
154 260
154 770
155 280
155 790
146 191
146 691
147 191
147 691
148 191
138 090 126 511
138 570 126 988
139 050 127 465
139 530 127 942
140 010 128 419
115 603
116 058
116 513
116 968
117 424
105 511
105 945
106 380
106 816
107 252
10 092
10 113
10 133
10 152
10 172
610
611
612
613
614
510 000 310 999
511 000 511 999
512 000 512 999
513 000 513 999
514 000 514 999
202 500
203 060
203 620
204 180
204 740
184 576
185 096
185 616
186 136
186 656
156 300
156 810
157 320
15 7 830
158 340
148 691
149 191
149 691
150 191
150 691
140 490
140 970
141 450
141 930
142 410
128 897
129 376
129 855
130 335
130 816
117 880
118 337
118 795
119 254
119 713
107 689
108 126
108 564
109 002
109 441
10 191
10 211
10 231
10 252
10 272
615
515 000 515 999
516 000 516 999
517 000 517 999
518 000 518 999
519 000 519 999
205 300 187 176
205 860 187 696
206 420 188 216
206 980 188 736
207 540 189 256
158 850
151 191
142 890
131 297
120 173
109 881
10 292
616
617
618
619
159 360
159 870
160 380
160 890
151 691
152 191
152 691
153 191
143 370
143 850
144 330
144 810
131 779
132 261
132 743
133 226
120 633
121 094
121 555
122 017
110 321
110 761
111 202
111 644
10 312
10 333
10 353
10 373
620
621
622
623
624
520 000 520 999
521 000 521 999
522 000 522 999
523 000 523 999
524 000 524 999
208 100
208 660
209 220
209 780
210 340
189 776
190 296
190 816
191 336
191 856
161 400
161 910
162 420
162 930
163 440
153 691
154 191
154 691
155 191
155 691
145 290
145 770
146 250
146 730
147 210
133 710
134 195
134 681
135 167
135 654
122 480
122 943
123 407
123 871
124 336
112 087
112 530
112 974
113 419
113 864
10 393
10 413
10 433
10 452
10 472
625
626
627
628
629
525 000 525 999
526 000 526 999
527 000 527 999
528 000 528 999
529 000 529 999
210 900
211 460
212 020
212 580
213 140
192 376
192 896
193 416
193 936
194 456
163 950
164 460
164 970
165 480
165 990
156 191
156 691
157 191
157 691
158 191
147 690 …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.