Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Comm

27 MARS 2006. - Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications du Code électoral Art. 2.A l'article 115ter du Code électoral, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, alinéa premier, les mots « Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale ou du Conseil » sont remplacés par les mots « du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-capitale ou du Parlement »;2° au § 3, alinéa 2, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » et les mots « Conseil wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;3° au § 3, alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;4° au § 3, alinéa 10, les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale et le Parlement »;5° au § 3, alinéa 11, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et le Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon, le Parlement flamand, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale et le Parlement »;b) les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand ». Art. 3.A l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Conseil régional wallon ou du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ou du Parlement flamand »;2° les mots « le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale » sont remplacés par les mots « le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale »;3° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 4.Dans l'article 130, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, les mots « les Conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « les parlements de communauté et de région ». Art. 5.A l'article 211 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, les mots « Conseil de la Communauté française et au président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française et au président du Parlement »;b) au 2° sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; ii. le mot « conseillers » est remplacé par le mot « députés »; 2° dans le § 2, les mots « conseiller au Conseil de la Communauté française ou au Conseil flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de conseiller » sont remplacés par les mots « député au Parlement de la Communauté française ou au Parlement flamand, selon le cas, ou si elle n'a plus de siège de député »;3° dans le § 3, alinéa premier, les mots « Conseil de la Communauté française ou du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou du Parlement » et le mot « Conseil » par le mot « Parlement »;4° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « Conseil transmet au Président du Conseil de la Communauté française ou au Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement transmet au Président du Parlement de la Communauté française ou au Président du Parlement »;b) dans l'alinéa 2, les mots « conseillers qui font partie du groupe concerné du Conseil » sont remplacés par les mots « députés qui font partie du groupe concerné du Parlement »;c) dans l'alinéa 3, les mots « Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement »;5° au § 5 sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « Conseil régional wallon et du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et du Parlement »;b) les mots « Conseil de la Communauté française ou le Président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française ou le Président du Parlement »;c) les mots « Conseil de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté »;6° dans le § 6, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;7° au § 7 sont apportées les modifications suivantes : a) le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;b) le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »;8° au § 9 sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »; ii. le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »; b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « conseil » est remplacé par le mot « parlement »; ii. le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; c) à l'alinéa 3 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « parlement »; ii. le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; iii. le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés ». Art. 6.Dans l'article 212, alinéa premier, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 7.Dans l'article 218 du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 8.Dans l'article 233, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 9.Dans l'article 236, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, les mots « Conseils de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ». Art. 10.Dans l'article 239, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « conseils » est remplacé par le mot « Parlements ». Art. 11.A l'Annexe 1re du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000003 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 5 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 3, les mots « Conseil régional » sont remplacés par le mot « Parlement »;b) dans l'alinéa 4, les mots « Conseil régional wallon et Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement wallon et Parlement »;c) dans la remarque, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le point 7, remarque, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE III. - Modifications des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat Art. 12.A l'article 2 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa premier, modifié par la loi du 16 juin 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer4, les mots « Conseil de Communauté ou de Région » sont remplacés par les mots « Parlement de communauté et de région »;2° au § 3, modifié par la loi du 16 juin 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer4, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 13.Dans l'article 51bis de la même loi, inséré par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer1 et modifié par les lois des 31 décembre 1983 et 16 juin 1989, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « du gouvernement ». CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer0 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone Art. 14.L'article 1, 3°, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer0 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit : « 3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone; ». Art. 15.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 16.L'intitulé du Titre III, Chapitre II, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre II. Le Parlement ». Art. 17.A l'article 8 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le § 2, remplacé par la loi du 6 juillet 1990, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;3° au § 4 sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans le 1°, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, les mots « Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « Parlement wallon ». Art. 18.Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 19.A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase introductive, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans le 10°, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 20.Dans l'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 21.Dans l'article 13 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 22.A l'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire type loi prom. 25/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000496 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;2° dans l'alinéa 3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement » : 3° dans l'alinéa 4, le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »;4° dans le dernier alinéa, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 23.Dans l'article 42 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 6 mai 1999, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 24.Dans l'article 43 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 25.Dans l'article 44, alinéa 2, de la même loi, les mots « membre du Conseil » sont remplacés par les mots « membre du Parlement ». Art. 26.A l'article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° les mots « Der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft » sont remplacés par les mots « Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft »;3° le mot « Exekutive » est remplacé par le mot « Regierung ». Art. 27.A l'article 47 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° les mots « des Rates » sont remplacés par les mots « des Parlaments ». Art. 28.L'intitulé du Titre III, Chapitre III, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre III. Le Gouvernement ». Art. 29.Dans l'article 49 de la même loi, modifié par la loi du 7 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2002 pub. 01/02/2002 numac 2002021011 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 30.Dans l'article 50, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 31.Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots « des Rates » sont remplacés par les mots « des Parlaments ». Art. 32.A l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;2° dans le § 3, alinéa 4, les mots « Conseils de Communauté » sont remplacés par les mots « Parlements de communauté ». Art. 33.Dans l'intitulé du Titre IVter de la même loi, le mot « Conseils » est remplacé par les mots « Parlements de communauté et de région ». Art. 34.A l'article 67, § 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « le Conseil » sont remplacés par les mots « le Parlement »;2° les mots « un autre Conseil » sont remplacés chaque fois par les mots « un autre Parlement de communauté ou de région »;3° les mots « au Conseil » sont remplacés par les mots « au Parlement »;4° les mots « loi ordinaire » sont remplacés par les mots « loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles ». Art. 35.Dans l'intitulé du Titre VII, Chapitre Ier, de la même loi, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement ». Art. 36.Dans l'article 73 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 37.Dans l'article 74, alinéa premier, de la même loi, les mots « Conseil de la Communauté francaise et du Conseil flamand, ainsi que du président du Conseil » sont remplacés par les mots « Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand, ainsi que du président du Parlement ». Art. 38.Dans l'article 75 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 39.Dans l'article 78 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1998, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 40.Dans l'article 79 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 41.Dans l'article 81 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand Art. 42.L'intitulé de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, est remplacé par ce qui suit : « Loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand ». Art. 43.A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier sont apportées les modifications suivantes : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le Parlement : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »;b) dans le 3°, les mots « l'Exécutif » sont remplacés chaque fois par les mots « le gouvernement »;2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 44.Dans l'article 2 de la même loi, le mot « conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 45.Dans l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 31 mars 1989 et 16 juillet 1993, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 46.Dans l'article 3bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 47.Dans l'article 3ter, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 48.Dans l'article 4, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 49.Dans l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 50.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 51.Dans le texte néerlandais de l'article 8, alinéa 3, le mot « raadsleden » est remplacé par le mot « parlementsleden ». Art. 52.Dans l'article 9, alinéa 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 53.A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) à l'alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »; ii. le mot « conseillers » est remplacé chaque fois par le mot « députés »; iii. le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »; c) à l'alinéa 4 sont apportées les modifications suivantes : i.le mot « Exécutif » est remplacé chaque fois par le mot « Gouvernement »; ii. le mot « conseiller » est remplacé par le mot « député »; d) dans l'alinéa 5, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement »;e) dans l'alinéa 7, le mot « Exécutif » est remplacé par le mot « Gouvernement »;2° au § 2, alinéa premier, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 54.Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 55.Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 22 janvier 2002, 19 février 2003 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 56.Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 57.Dans l'article 14, § 2, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 58.Dans l'article 16 de la même loi, modifié par les lois des 3 avril 1995 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 59.Dans l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 16 juilllet 1993, 22 janvier 2002 et 2 mars 2004, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 60.Dans l'article 18, alinéa premier, 5°, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000185 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale type loi prom. 02/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000184 source service public federal interieur Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 61.Dans l'article 19, § 1erbis, de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 62.A l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;2° dans le § 3, alinéa 2, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du gouvernement ». Art. 63.Dans l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 64.Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 65.Dans l'article 22 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 66.Dans l'article 24, alinéa premier, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 67.Dans l'article 25 de la même loi, modifiés par les lois des 23 mai 1989, 22 janvier 2002 et 19 février 2003, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 68.Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 69.Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 70.Dans l'intitulé du Titre IIIbis de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 71.Dans l'article 29 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 72.Dans l'article 30, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 73.Dans l'article 31 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 5 avril 1995 et 22 janvier 2002, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 74.Dans l'article 32 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 75.Dans l'article 33 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 76.Dans l'intitulé du Titre IIIter de la même loi, modifié par la loi du 22 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002000121 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 77.Dans l'article 35 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 78.Dans l'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 79.Dans l'article 38 de la même loi, modifié par les lois des 18 décembre 1998 (I) et 19 février 2003, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 80.Dans l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 81.Dans l'article 40 de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 82.Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer (I), le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Art. 83.Dans l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, les mots « Conseils de communauté et de région » sont remplacés chaque fois par les mots « Parlements de communauté et de région ». CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone Art. 84.Dans l'intitulé de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 85.A l'article 1er de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone »;2° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° le gouvernement : le gouvernement de la Communauté germanophone ». Art. 86.Dans l'article 2 de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 87.Dans la phrase introductive de l'article 3, § 1er, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 88.Dans la phrase introductive de l'article 5, § 1er, de la même loi, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 89.A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement »;b) dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, les mots « du Conseil flamand et du Conseil régional wallon » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand et du Parlement wallon »;2° au § 2 sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa premier, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du gouvernement »;b) dans l'alinéa 2, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement »;c) dans l'alinéa 4, le mot « Conseil » est remplacé par le mot « Parlement ». Art. 90.Dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 91.Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000241 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer3, le mot « Conseil » est remplacé chaque fois par le mot « Parlement ». Art. 92.Dans l'article 8, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. …