En bref
Cet arrêté royal établit le statut juridique du personnel des services de police, en définissant leurs droits et obligations, et en intégrant le personnel existant dans ce nouveau cadre. Il vise à harmoniser les règles statutaires pour tous les membres du personnel des services de police.
Ce qu'il réglemente
- Les statuts des fonctionnaires de police, des agents auxiliaires et du personnel administratif et logistique.
- Les règles classiques en matière de personnel, incluant les anciennetés, les grades, les échelles de traitement et le dossier personnel.
- Les aspects déontologiques, le recrutement, la sélection, les formations et le stage.
- L'organisation du temps de travail et la mobilité du personnel.
Qui il concerne
- Les fonctionnaires de police.
- Les agents auxiliaires.
- Les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police.
Points clés
- Le statut est identique pour tous les membres du personnel des services de police.
- Le concept de carrière barémique permet le passage vers une échelle de traitement plus élevée au sein d'un même grade.
- Le stage dure généralement six mois et suit la formation de base.
- La mobilité générale est organisée en 91 articles et repose en grande partie sur le volontariat.
🔗 Vers la source officielle
AI výklad z oficiálního znění zákona. Orientační, nenahrazuje právní radu.