Loi accordant des naturalisations

En bref

Cette loi concerne l'octroi de la nationalité belge à des individus spécifiques. Elle officialise la naturalisation de plusieurs personnes en application d'une loi précédente.

Ce qu'elle réglemente

• L'octroi de la naturalisation belge.
• L'application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge.
• La naturalisation avec assimilation de la résidence à l'étranger à la résidence en Belgique pour certains individus.

Qui elle concerne

• Des individus nommément cités dans les articles 2 et 3 de la loi.
• Ces personnes se voient accorder la nationalité belge.

Points clés

• La loi est une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
• La naturalisation est accordée en application de la loi du 27 décembre 2006.
• Certaines naturalisations incluent l'assimilation de la résidence à l'étranger à la résidence en Belgique.