Article 3.107 Code civil – Cession forcée de la mitoyenneté
Code civil · Livre 3 – Les biens › Titre 5 – Relations de voisinage › Sous-titre 2 – Clôture mitoyenne
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Tout propriétaire joignant une clôture peut la rendre mitoyenne, en tout ou partie, en payant au propriétaire de la clôture la moitié de sa valeur ou de la valeur de la partie de clôture qu'il souhaite rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol d'assise correspondant.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article 3.111Prérogatives spéciales sur le mur mitoyen
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- Article 3.108Acquisition forcée de la mitoyenneté
- Article 3.109Indemnisation en cas d'acquisition ou cession
- Article 3.110Prérogatives ordinaires sur la clôture mitoyenne
- Article 3.111Prérogatives spéciales sur le mur mitoyen
- Article 3.112Obligations des copropriétaires et déguerpissement
- Article 3.113Restrictions au partage