Article 4.113 Code civil – Appel et opposition
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 9 – Petits héritages
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les décisions rendues dans les divers cas dont question dans le présent Sous-titre sont en dernier ressort si le revenu cadastral de l'ensemble des immeubles, au jour de la reprise, ne dépasse pas 520 euros.
Dans les mêmes limites, ces affaires ne sont pas susceptibles d'opposition.
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