Article 4.121 Code civil – Pas de cumul d'indemnités
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 10 – Régime successoral des exploitations agricoles
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Articles cités dans cet article
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- Article 4.119Obligation de poursuivre l'exploitation
- Article 4.120Interdiction d'aliénation temporaire
Autres articles de la même subdivision
- Article 4.114Disposition dérogatoire
- Article 4.115Maintien de l'indivision
- Article 4.116Droit de reprise
- Article 4.117Ordre de priorité
- Article 4.118Estimation
- Article 4.119Obligation de poursuivre l'exploitation
- Article 4.120Interdiction d'aliénation temporaire
- Article 4.122Action en paiement
- Article 4.123Reprise limitée
- Article 4.124Opposition à la reprise des terrains à bâtir