Article 4.236 Code civil – Règles particulières
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 8 – Donations en faveur du mariage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les donations faites dans la convention matrimoniale des époux, ne peuvent être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation.
Toute donation faite en faveur du mariage est caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 4.233, 4.234 et 4.235, deviennent caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Articles cités dans cet article
- Article 4.233Donation de biens futurs ou institution contractuelle
- Article 4.234Donation de biens présents et de biens futurs
- Article 4.235Donations avec charges