Article 4.51 Code civil – Perte du bénéfice
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 6 – Option héréditaire › Chapitre 4 – Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'héritier qui est coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire, des biens de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.
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