Article 4.52 Code civil – Effets du bénéfice
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 6 – Option héréditaire › Chapitre 4 – Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le bénéfice d'inventaire a pour effet d'empêcher la confusion des patrimoines, tant à l'égard de l'héritier que des créanciers et légataires.
L'héritier conserve contre la succession les droits qu'il avait contre le défunt. Il n'est tenu des dettes et charges de la succession que sur les biens qu'il recueille.
Les créanciers de la succession et les légataires sont payés sur ces biens de préférence aux créanciers personnels de l'héritier.
Autres articles de la même subdivision
- Article 4.49Exigence d'une volonté expresse
- Article 4.50Nécessité d'un inventaire
- Article 4.51Perte du bénéfice
- Article 4.53Administration et liquidation par l'héritier
- Article 4.54Administration et liquidation par un administrateur
- Article 4.55Opérations de liquidation
- Article 4.56Créanciers se présentant ultérieurement
- Article 4.57Liquidation en cas de choix non unanime