Article 4.49 Code civil – Exigence d'une volonté expresse

Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 6 – Option héréditaire › Chapitre 4 – Acceptation sous bénéfice d'inventaire

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

§ 1er. La déclaration d'un successible qu'il entend ne prendre la qualité d'héritier que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite devant notaire, dans un acte authentique.

§ 2.Dans les quinze jours qui suivent l'acte authentique, la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire est, par les soins du notaire et aux frais de l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire, inscrite dans le registre central successoral.

§ 3.En cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire en raison de l'incapacité de l'héritier, la déclaration est faite par le père et la mère ou celui d'entre eux qui exerce l'autorité parentale, par le mineur émancipé, par le tuteur ou par l'administrateur chargé de représenter la personne protégée. Il est ensuite procédé conformément au paragraphe 2. Le juge de paix veille à l'accomplissement de ces formalités.

En cas d'opposition d'intérêts entre l'incapable et son représentant légal, le juge de paix désigne un tuteur ad hoc ou un administrateur ad hoc soit à la requête de toute personne intéressée, soit d'office.

§ 4.Un extrait de la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire est publié par mention au Moniteur belge, par les soins du notaire et aux frais de l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire, avec invitation aux créanciers et aux légataires d'avoir à faire connaître, par envoi recommandé, leurs droits dans un délai de trois mois à compter de la date de cette publication.

Cet extrait mentionne uniquement les données suivantes relatives au défunt: a) les nom et prénom(s);b) le numéro de registre national;c) le lieu et la date de naissance;d) le domicile ou la résidence habituelle;e) le lieu et la date du décès;f) le domicile élu pour l'envoi du recommandé indiqué à l'alinéa 1er. Il n'est pas fait mention de l'identité du déclarant dans cet extrait.

Sous réserve de justifications ultérieures de la réalité de leurs créances, les créanciers et légataires se font connaître par envoi recommandé adressé au domicile élu par l'héritier et indiqué dans l'insertion.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: 2026-06-18 · Texte intégral · Sommaire des articles

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