Article 4.57 Code civil – Liquidation en cas de choix non unanime
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 6 – Option héréditaire › Chapitre 4 – Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Si parmi les héritiers les uns acceptent la succession purement et simplement et les autres sous bénéfice d'inventaire, les règles du bénéfice d'inventaire relatives, soit à la forme de liquidation, soit au droit de poursuite des créanciers, s'appliquent à la succession tout entière jusqu'au partage.
Dans ce cas, le tribunal peut confier la liquidation de la succession tout entière à tel des héritiers qu'il lui plaît de choisir, à charge par celui-ci de fournir les sûretés déterminées par le jugement.
Pendant la durée de la liquidation, aucun des héritiers ne peut être poursuivi sur ses biens personnels. Après le partage, les effets de l'acceptation bénéficiaire ne subsistent qu'au regard des héritiers qui ont accepté dans cette forme.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 4.50Nécessité d'un inventaire
- Article 4.51Perte du bénéfice
- Article 4.52Effets du bénéfice
- Article 4.53Administration et liquidation par l'héritier
- Article 4.54Administration et liquidation par un administrateur
- Article 4.55Opérations de liquidation
- Article 4.56Créanciers se présentant ultérieurement