Article 4.72 Code civil – Principe du rapport des libéralités et des dettes
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 8 – Partage et rapport. › Chapitre 1er – Partage › Section 3 – Règles communes à tout partage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles du Chapitre 2, des libéralités qui lui ont été faites et des sommes dont il est débiteur.