Article 4.73 Code civil – Principe du partage en nature
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 8 – Partage et rapport. › Chapitre 1er – Partage › Section 3 – Règles communes à tout partage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Le partage de la succession se fait en principe en nature. On tend à former pour chaque cohéritier un lot avec des biens de même nature, qualité et bonté.
L'égalité qui doit être atteinte entre les cohéritiers est néanmoins une égalité en valeur.
§ 2.Lors du partage en nature, on évite autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations.