Article 4.75 Code civil – Soulte et compensation

Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 1er – Les successions et la dévolution légale › Sous-titre 8 – Partage et rapport. › Chapitre 1er – Partage › Section 3 – Règles communes à tout partage

Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.

§ 1er. Si la consistance de la masse ne permet pas de constituer des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

§ 2.Lorsque les droits du conjoint survivant ont été limités à l'usufruit de certains biens de la succession, et que ces biens sont, par le partage, attribués aux enfants, ceux-ci peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit, dans la mesure où il grève leur droit à une part réservataire de la succession.

§ 3.Lorsque le cohabitant légal survivant a droit à l'usufruit de certains biens de la succession, et que ces biens sont, par le partage, attribués aux enfants, ceux-ci peuvent exiger une compensation pour la charge de cet usufruit, dans la mesure où il grève leur droit à une part réservataire de la succession.

§ 4.La compensation visée aux paragraphes 2 et 3 est à charge tant des bénéficiaires de legs imputables sur la quotité disponible comme il est prévu à l'article 4.154, § 3, que des enfants eux-mêmes dans la mesure où ils recueillent dans les biens de la succession, outre leur réserve, une portion ou la totalité du solde de la quotité disponible.

Ils supportent tous la charge de cette compensation proportionnellement à la valeur des biens qu'ils recueillent, hormis la réserve des enfants.

La compensation globale est égale à la valeur capitalisée de l'usufruit du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant, déterminée comme il est prévu à l'article 4.64.

Source officielle: etaamb.openjustice.be · Version: 2026-06-18 · Texte intégral · Sommaire des articles

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