Article 5.142 Code civil – Forme de la condition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 2 – Les modalités de l'obligation › Chapitre 1er – L'obligation conditionnelle
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La condition est expresse ou tacite.
Ainsi, les obligations sont affectées d'une condition résolutoire tacite lorsqu'il résulte de manière certaine de l'intention des parties, eu égard à la nature et à la portée du contrat, que celui-ci doit prendre fin notamment: 1° en cas de décès, d'incapacité ou d'insolvabilité de la personne en considération de laquelle le contrat a été conclu;ou 2° en cas d'extinction d'un autre contrat dont les parties avaient entendu faire dépendre le sort du premier contrat.
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