Article 5.144 Code civil – Empêchement et provocation de la condition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 2 – Les modalités de l'obligation › Chapitre 1er – L'obligation conditionnelle
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Lorsqu'une partie empêche par sa faute la réalisation de la condition, l'autre partie peut la tenir pour réalisée.
Lorsqu'une partie provoque par sa faute la réalisation de la condition, l'autre partie peut la tenir pour défaillie.
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