Article 5.148 Code civil – Défaillance de la condition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 2 – Les modalités de l'obligation › Chapitre 1er – L'obligation conditionnelle
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La défaillance de la condition suspensive éteint l'obligation pour l'avenir.
La défaillance de la condition résolutoire rend l'obligation pure et simple pour l'avenir.
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