Article 5.147 Code civil – Réalisation de la condition
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 2 – Les modalités de l'obligation › Chapitre 1er – L'obligation conditionnelle
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La réalisation de la condition produit ses effets de plein droit et pour l'avenir.
La réalisation de la condition résolutoire donne lieu à restitution de la prestation fournie conformément aux articles 5.115 à 5.122.
Toutefois, les prestations de faire et de ne pas faire, ainsi que leur contrepartie, ne sont pas restituées.
Articles cités dans cet article
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