Article 5.162 Code civil – Exceptions appartenant aux codébiteurs
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 2 – La solidarité entre débiteurs
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
§ 1er. Un débiteur solidaire dont le créancier exige le paiement peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Il peut aussi opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que le paiement et la compensation.
Il en va notamment ainsi de: 1° la remise de dette personnelle au profit d'un des débiteurs, lorsque le créancier a expressément réservé ses droits à l'égard des autres;si ce n'est pas le cas ou si le créancier accorde une remise de dette générale, il libère tous les codébiteurs;
2° la renonciation à la solidarité, lorsque le créancier consent à la division de l'obligation à l'égard de l'un des codébiteurs;s'il renonce à la solidarité à l'égard de tous les débiteurs, l'obligation devient divisible pour tous;
3° la confusion.