Article 5.163 Code civil – Effets secondaires entre créancier et débiteurs
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 3 – Les obligations avec pluralité d'objets ou de sujets › Chapitre 2 – Les obligations à pluralité de sujets › Section 2 – La solidarité entre débiteurs
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La mise en demeure ou la poursuite d'un des débiteurs solidaires produit des effets à l'égard de tous; elle fait ainsi courir les intérêts moratoires à l'égard de tous; les risques de perte de la chose s'étendent également à tous.
L'interruption de la prescription à l'égard d'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous.