Article 5.196 Code civil – Paiement par un tiers
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 2 – Le paiement › Section 1re – Dispositions communes
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le paiement peut être fait par toute personne qui est intéressée à l'obligation, telle une caution.
Il peut même être fait par un tiers qui n'est pas intéressé à l'obligation. Le créancier a toutefois, en ce cas, le droit de refuser le paiement s'il fait valoir un motif légitime résultant de l'intérêt à ce que l'obligation soit, eu égard à sa nature ou à sa portée, exécutée par le débiteur lui-même ou de l'intérêt à ce qu'elle ne le soit pas par un tiers déterminé.
Autres articles de la même subdivision
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- Article 5.198Paiement au créancier
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- Article 5.200Objet du paiement
- Article 5.201Délai de grâce
- Article 5.202Etat de la chose
- Article 5.203Lieu et moment du paiement
- Article 5.204Frais du paiement