Article 5.199 Code civil – Indisponibilité de la créance
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 3 – Le régime général de l'obligation › Sous-titre 5 – L'exécution de l'obligation › Chapitre 2 – Le paiement › Section 1re – Dispositions communes
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le paiement entre les mains du créancier n'est pas libératoire lorsque la loi interdit un tel paiement ou impose le paiement entre d'autres mains.
Ainsi, le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est-il pas libératoire à l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
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