Objection à une amende forfaitaire : la réclamation auprès de l'autorité

Principe de la contestation

Lorsqu'une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée a été notifiée, le contrevenant qui conteste la réalité de l'infraction peut adresser une requête en exonération ou une réclamation à l'autorité compétente plutôt que de payer l'amende. Selon l'article Code de procédure pénale, art. 495-19, une réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, sauf s'il résulte d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée, comme le précise le même article Code de procédure pénale, art. 495-19.

Les passages disponibles ne précisent pas de délai fixe et uniforme applicable à toutes les catégories de contraventions ; il convient de vérifier le délai exact mentionné sur l'avis de contravention reçu et dans le texte en vigueur au moment des faits.

Conditions de recevabilité

• La requête ou la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, conformément à l'article Code de procédure pénale, art. 495-20.
• Elle doit être accompagnée soit d'un document démontrant le paiement d'une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire (ou de l'amende majorée selon le cas), soit du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité, en application de l'article Code de procédure pénale, art. 495-20.
• Le procureur de la République vérifie que ces conditions de recevabilité sont remplies, selon l'article Code de procédure pénale, art. 495-20.
• La requête ou la réclamation peut également être adressée de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, ainsi que le prévoit l'article Code de procédure pénale, art. 495-20.
• Pour certaines infractions spécifiques prévues par le code pénal (par exemple les inscriptions non autorisées sur mobilier urbain), l'exigence de consignation préalable ne s'applique pas, comme le précise l'article Code pénal, art. 322-1.

Cas particulier : difficultés financières

Si le contrevenant ne conteste pas la réalité de l'infraction mais souhaite obtenir des délais de paiement ou une remise gracieuse en raison de difficultés financières, il doit adresser une demande motivée au comptable public compétent ; dans ce cas, la procédure de réclamation contentieuse prévue par l'article Code de procédure pénale, art. 495-20 n'est pas applicable, ainsi que le précise l'article Code de procédure pénale, art. 495-24.

Que se passe-t-il après l'envoi de la réclamation

• Si une consignation a été versée mais qu'aucune requête en exonération ni réclamation n'a été formulée conformément aux textes applicables, elle est considérée comme valant paiement de l'amende, selon l'article Code de procédure pénale, art. R49-18.
• Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête et l'informe que la consignation lui sera remboursée, en application de l'article Code de procédure pénale, art. R49-18.
• Si l'officier du ministère public estime la requête ou la réclamation irrecevable, il en informe l'intéressé selon les modalités prévues à l'article Code de procédure pénale, art. R49-18.
• En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, le dossier de la procédure est transmis au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant, comme le précise l'article Code de procédure pénale, art. D46-1-1.

Modèle de réclamation contre une amende forfaitaire

[Nom, prénom]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone / adresse électronique]

À l'attention de [Officier du ministère public / autorité compétente indiquée sur l'avis de contravention]
[Adresse du service destinataire]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : Réclamation contre l'amende forfaitaire n° [numéro de l'avis de contravention]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Madame, Monsieur l'officier du ministère public,

J'ai reçu l'avis de contravention n° [numéro] daté du [date], relatif à une infraction prétendument commise le [date] à [lieu], concernant le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation].

Par la présente, je conteste formellement la réalité de cette infraction, pour les motifs suivants :
[Exposé détaillé et motivé des raisons de la contestation : absence de commission de l'infraction, erreur d'identification du véhicule ou du conducteur, contestation matérielle des faits, usurpation d'identité, etc.]

[Le cas échéant : Je joins à la présente réclamation le justificatif du versement de la consignation d'un montant de [montant] euros, effectué le [date].]

[Le cas échéant : Je joins le récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d'identité déposée le [date] auprès de [autorité].]

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte la présente réclamation et de m'informer de la suite qui lui sera réservée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom, prénom]

Pièces jointes :
- Copie de l'avis de contravention
- [Justificatif de consignation, le cas échéant]
- [Récépissé de plainte, le cas échéant]
- [Autres pièces justificatives]

Complétez les champs entre crochets selon votre situation ; joignez impérativement le justificatif de consignation si celui-ci est exigé pour votre type de contravention, sauf exception légale applicable.

Questions fréquentes

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