Droit de rétractation pour un achat en ligne : démarches et modèle de lettre

Le délai légal de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l'Code de la consommation, article L222-7.

Ce délai court à compter du jour où le contrat à distance est conclu, ou, si elle est postérieure, à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations prévues, selon l'Code de la consommation, article L222-8.

Pour le calcul de ce délai, le jour de conclusion du contrat ou de réception du bien n'est pas compté, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application de l'Code de la consommation, article L221-19.

Les passages disponibles ne précisent pas de manière uniforme le point de départ du délai pour tous les contrats de vente de biens (par exemple en cas de livraisons échelonnées) ; il est recommandé de vérifier la rédaction actuelle du code de la consommation applicable à votre situation.

Comment notifier la rétractation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur, conformément à l'Code de la consommation, article L221-22.

Il est donc conseillé d'adresser la notification par un moyen permettant d'en prouver l'envoi et la date, tel qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre support durable équivalent.

Remboursement par le professionnel

• Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur, selon l'Code de la consommation, article L221-24.
• Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, sauf s'il propose de les récupérer lui-même, conformément à l'Code de la consommation, article L221-24.
• Le professionnel ne peut faire supporter au consommateur qui se rétracte aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation, en application de l'Code de la consommation, article L224-84 (dans le cadre des contrats visés par cette disposition).

Exceptions et cas particuliers

• Les dispositions de l'article L222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange, selon l'Code de la consommation, article L222-10.
• Le professionnel doit informer le consommateur, avant la conclusion du contrat lors d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale, qu'il ne dispose pas de délai de rétractation, en application de l'Code de la consommation, article L224-59.
• Pour les contrats de crédit affecté conclus à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit, conformément à l'Code de la consommation, article L222-11.
• Les passages consultés ne détaillent pas la liste complète des exceptions applicables aux biens et services (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques, etc.) ; il convient de vérifier ces cas dans la version actuelle du code de la consommation.

Modèle de notification de rétractation d'un achat à distance

[Nom et prénom du consommateur]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail]

À l'attention de [Nom du professionnel / de l'entreprise]
[Adresse du professionnel]

Envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Notification d'exercice du droit de rétractation

[Lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur [description du bien ou du service, référence de commande], conclu le [date de conclusion du contrat] et reçu le [date de réception du bien, le cas échéant].

Conformément à l'article L222-7 du code de la consommation, j'exerce ce droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours, sans avoir à justifier de motif.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette rétractation et de procéder au remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans le délai prévu par l'article L221-24 du code de la consommation.

Je me tiens à votre disposition pour organiser le retour du bien concerné, le cas échéant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Référence de commande : [numéro de commande]
Coordonnées bancaires pour le remboursement (le cas échéant) : [IBAN / RIB]

Complétez les champs entre crochets avec vos informations personnelles, les références de la commande et la date exacte de conclusion ou de réception ; adaptez la mention du retour du bien selon que le contrat porte sur un bien ou un service.

Questions fréquentes

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