Mise en demeure de payer une dette : guide pratique et modèle

Pourquoi envoyer une mise en demeure avant toute action en justice

La mise en demeure de payer est le courrier par lequel le créancier informe formellement son débiteur qu'il doit régler une somme due, en fixant un délai pour s'exécuter. Elle constitue souvent une étape préalable indispensable avant de saisir une juridiction, car elle permet de démontrer la mauvaise foi ou l'inertie du débiteur et de faire courir certains effets juridiques, notamment en matière d'intérêts.

Les passages disponibles ne détaillent pas de façon générale le régime civil de la mise en demeure de droit commun applicable à toute créance ; en revanche, ils illustrent, à travers le commandement de payer utilisé en matière d'exécution forcée, les mentions que la pratique et le droit français exigent pour qu'un acte de mise en demeure produise pleinement ses effets.

Ce que doit contenir le courrier

• L'identification complète du créancier et du débiteur (nom, adresse, le cas échéant numéro d'immatriculation).
• Le fondement de la créance (contrat, facture, jugement) et la date d'exigibilité.
• Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts, à l'image de ce qu'exige, dans un cadre d'exécution forcée, l'Code des procédures civiles d'exécution, R221-1 pour le commandement de payer.
• Un délai précis accordé au débiteur pour régler sa dette, à défaut de quoi des poursuites pourront être engagées.
• La mention des conséquences en cas de non-paiement (mise en demeure valant point de départ des intérêts, saisine éventuelle du juge).

Délai et intérêts de retard

Les passages fournis ne précisent pas de délai général applicable à une mise en demeure de droit commun avant assignation ou requête en injonction de payer ; il convient donc de vérifier ce point dans le texte en vigueur du code civil ou du code de procédure civile applicable à la situation concernée avant de fixer le délai à accorder au débiteur.

S'agissant du taux d'intérêt, seule l'exigence de mentionner ce taux dans l'acte figure explicitement dans les textes cités, à propos du commandement de payer relevant du Code des procédures civiles d'exécution, R221-1 : le taux applicable doit donc être vérifié séparément selon le fondement contractuel ou légal de la créance.

Conséquences de l'absence de paiement et suites possibles

Si le débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti par la mise en demeure, le créancier peut engager une procédure judiciaire, notamment une procédure d'injonction de payer, qui permet d'obtenir plus rapidement un titre exécutoire.

Cette procédure implique le dépôt d'une requête auprès de la juridiction compétente ; des dispositifs de communication électronique existent pour la transmission des requêtes et pièces justificatives, comme l'illustre l'Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile, Article 1 relatif à la mise à disposition électronique des pièces justificatives par les huissiers de justice.

• Dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent.
• Signification de l'ordonnance obtenue au débiteur par un commissaire de justice.
• En l'absence de contestation (opposition), l'ordonnance peut devenir exécutoire et permettre d'engager des mesures d'exécution forcée.
• En cas d'exécution forcée ultérieure, un commandement de payer devra respecter les mentions obligatoires prévues à l'Code des procédures civiles d'exécution, R221-1.

Modèle de mise en demeure de payer une dette

[Nom et prénom / Dénomination sociale du créancier]
[Adresse complète]
[Le cas échéant : numéro SIREN/SIRET]

À l'attention de :
[Nom et prénom / Dénomination sociale du débiteur]
[Adresse complète]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
N° de recommandé : [numéro]

Fait à [ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de payer

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant en principal] euros, correspondant à [préciser la nature de la dette : facture n°..., contrat du..., prestation réalisée le..., etc.], demeurée impayée à ce jour malgré [le cas échéant : ma relance amiable du...].

Décompte des sommes dues :
- Principal dû : [montant] euros
- Frais engagés à ce jour : [montant] euros
- Intérêts échus au taux de [taux applicable, à vérifier selon le fondement de la créance] % l'an, calculés à compter du [date d'exigibilité] : [montant] euros
- Total dû à la date de ce courrier : [montant total] euros

Je vous demande de bien vouloir procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de [nombre de jours à préciser selon le cas, à vérifier dans le texte applicable] jours à compter de la réception de la présente lettre, par virement sur le compte suivant :
[IBAN / coordonnées bancaires]

À défaut de paiement dans ce délai, je me verrai contraint(e), sans autre préavis, d'engager toute action judiciaire utile au recouvrement de cette créance, notamment une procédure d'injonction de payer, ce qui entraînera des frais supplémentaires à votre charge.

Je reste néanmoins disposé(e) à trouver avec vous une solution amiable et vous invite à me contacter dans les meilleurs délais au [téléphone] ou par courriel à [adresse email].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom / Dénomination sociale]

Complétez chaque champ entre crochets avec les informations propres à votre situation et vérifiez, avant l'envoi, le délai de paiement à accorder ainsi que le taux d'intérêt applicable selon le fondement de votre créance.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes France du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius FR