Demande de restitution du dépôt de garantie après la fin du bail

Principe de la restitution du dépôt de garantie

À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie versé par le locataire à la signature du bail doit lui être restitué. Cette restitution intervient après la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie, qui permet de vérifier l'état du logement par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Les textes disponibles concernant certains types de logements précisent que la restitution s'effectue déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, comme le rappelle le modèle figurant à l'Arrêté du 8 juin 2021, Article Annexe applicable au bail de terrain familial locatif. Ce principe de déduction justifiée se retrouve également dans l'Code de la construction et de l'habitation, Article Annexe II à l'article R. 373-3, relatif au dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat d'occupation en résidence sociale.

Délai de restitution et déductions possibles

Le passage relatif au contrat d'occupation en résidence sociale précise qu'au départ du résident, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter de la remise des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au gestionnaire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, selon l'Code de la construction et de l'habitation, Article Annexe II à l'article R. 373-3.

Ce document précise également que le montant du dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du résident, ce qui signifie qu'aucun intérêt n'est dû sur cette somme pendant la durée de sa conservation par le bailleur, dans le cadre de ce type de contrat.

• Le délai précis applicable à un bail d'habitation classique (loi du 6 juillet 1989) n'apparaît pas dans les passages disponibles : il convient de vérifier ce délai dans le texte en vigueur avant d'engager toute démarche.
• Les déductions doivent impérativement être justifiées par des pièces (factures, devis, état des lieux comparatif).
• En l'absence de justificatifs, le bailleur ne peut retenir aucune somme sur le dépôt de garantie.

Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie

Si le bailleur ne répond pas à la demande amiable ou refuse la restitution sans justification suffisante, il est recommandé d'adresser une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en rappelant les délais applicables et en joignant une copie de l'état des lieux de sortie.

À défaut de réponse satisfaisante, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire compétent pour obtenir la restitution des sommes dues, éventuellement assortie d'intérêts de retard ou d'une pénalité, sous réserve de vérifier les dispositions applicables au type de bail concerné.

Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du locataire]

[Nom du bailleur ou de la société de gestion]
[Adresse du bailleur]

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Fait à [ville], le [date]

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement], en vertu du bail signé le [date de signature du bail].

Le bail a pris fin le [date de fin du bail] et j'ai remis les clés du logement le [date de remise des clés], comme en atteste l'état des lieux de sortie établi contradictoirement ce même jour.

À la signature du bail, j'ai versé un dépôt de garantie d'un montant de [montant] euros.

À ce jour, je n'ai reçu aucune restitution de cette somme, ni aucune justification écrite d'une éventuelle retenue.

Je vous rappelle que, conformément aux principes applicables en matière de restitution du dépôt de garantie, toute déduction opérée sur cette somme doit être dûment justifiée par des pièces précises (factures, devis, comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie).

Je vous demande donc de bien vouloir me restituer, dans les meilleurs délais, la somme de [montant total ou montant restant dû] euros, correspondant au dépôt de garantie [éventuellement diminué des sommes suivantes : détail des déductions le cas échéant], faute de quoi je me réserve le droit de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire compétent.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir cette somme par [chèque/virement bancaire] à l'adresse ou aux coordonnées bancaires suivantes : [coordonnées].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature du locataire]

Pièces jointes :
- Copie du bail
- Copie de l'état des lieux d'entrée
- Copie de l'état des lieux de sortie
- Justificatif de remise des clés

Complétez les champs entre crochets avec les informations propres à votre situation et adaptez le montant réclamé en fonction des éventuelles déductions justifiées par le bailleur ; vérifiez le délai légal de restitution applicable à votre bail avant d'envoyer la lettre.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes France du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius FR