Dépôt de garantie – obtenir la restitution de votre caution
À la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes justifiées dues au titre du bail (loyers impayés, dégradations imputables au locataire hors usure normale). Le délai de restitution et les pénalités de retard sont encadrés par la loi. Un état des lieux de sortie conforme est essentiel.
L'essentiel en bref
Délai
La restitution intervient dans un délai maximal d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire (art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À défaut, le dépôt est majoré d'une pénalité par mois de retard.
Que faire
- Réalisez un état des lieux de sortie contradictoire et comparez-le à l'état des lieux d'entrée.
- Communiquez votre nouvelle adresse au bailleur pour faire courir le délai de restitution.
- En cas de retenue, exigez des justificatifs (devis, factures) et contestez toute déduction au titre de l'usure normale.
- À défaut de restitution dans le délai, envoyez une mise en demeure puis saisissez le juge, en réclamant la majoration légale.
Points de vigilance
- Sans état des lieux de sortie, la preuve de l'état du logement devient difficile.
- Le bailleur ne peut retenir de sommes qu'avec des justificatifs ; l'usure normale n'est pas à la charge du locataire.
- Ne pas transmettre sa nouvelle adresse peut retarder le point de départ du délai.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Sous quel délai le dépôt doit-il être rendu ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut-il retenir pour usure normale ?
Non : l'usure normale du logement est à la charge du bailleur, seules les dégradations justifiées peuvent être retenues.
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