Donation : forme, abattements et droits de donation
Donner de son vivant à ses enfants, petits-enfants ou proches permet d'anticiper sa succession et d'utiliser des abattements fiscaux qui se renouvellent tous les quinze ans. Encore faut-il choisir la bonne forme. En principe, toute donation entre vifs doit être reçue par un notaire, à peine de nullité (article 931 du Code civil) ; c'est obligatoire pour un bien immobilier et recommandé dès que les montants sont importants. Le don manuel, qui se réalise par la remise matérielle d'une somme d'argent, d'un objet ou de titres, échappe à cette forme mais doit être déclaré à l'administration fiscale dès qu'il lui est révélé. Le présent d'usage, cadeau offert à l'occasion d'un événement et proportionné à la fortune du donateur, n'est ni taxé ni rapportable à la succession (article 852 du Code civil).
Sur le plan fiscal, chaque enfant reçoit 100 000 € en franchise de droits de chacun de ses parents ; s'y ajoute l'exonération de 31 865 € pour un don de somme d'argent consenti par un donateur de moins de 80 ans à un donataire majeur (article 790 G du Code général des impôts), et, jusqu'au 31 décembre 2026, une exonération temporaire de 100 000 € pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique (article 790 A bis). Ce guide explique comment choisir la forme, déclarer le don, calculer les droits et sécuriser le partage futur, notamment par une donation-partage.
L'essentiel en bref
Délai
La déclaration d'un don de somme d'argent exonéré au titre de l'article 790 G du Code général des impôts doit être faite dans le mois qui suit le don. Un don manuel doit être déclaré dans le mois qui suit sa révélation à l'administration ; au-delà de 15 000 €, le donataire qui le révèle spontanément peut choisir de le déclarer et de payer les droits dans le mois qui suit le décès du donateur, mais cette option est exclue si la révélation résulte d'une demande de l'administration ou d'un contrôle (article 635 A). Les donations antérieures de moins de quinze ans entre les mêmes personnes sont rappelées pour le calcul des abattements et du barème (article 784). Les sommes bénéficiant de l'exonération temporaire de l'article 790 A bis doivent être versées au plus tard le 31 décembre 2026 et affectées au projet dans les six mois.
Que faire
- Définissez l'objectif et le bénéficiaire. Une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit du donataire, qui l'accepte (article 894 du Code civil) : on ne peut pas reprendre ce que l'on a donné, sauf ingratitude ou inexécution d'une charge. Faites le point sur votre patrimoine et vos besoins futurs avant de donner, en particulier pour la retraite et la dépendance. Déterminez ensuite si vous voulez aider un enfant en particulier, rétablir l'équilibre entre plusieurs enfants, transmettre à des petits-enfants ou à un tiers. Le lien de parenté conditionne à la fois l'abattement et le taux des droits, et la présence d'héritiers réservataires limite ce que vous pouvez donner librement à un tiers.
- Choisissez la forme adaptée. Pour un immeuble ou des parts de SARL, l'acte notarié est obligatoire (article 931 du Code civil) ; il s'impose aussi en pratique pour une donation avec charges ou avec réserve d'usufruit. Pour une somme d'argent, des bijoux, des meubles ou des titres négociables, le don manuel suffit : il suppose une remise effective et définitive du bien, par chèque encaissé, virement ou remise matérielle. La Cour de cassation rappelle que des parts de SARL, faute de titres négociables, ne peuvent être données de la main à la main. Le présent d'usage (anniversaire, mariage, réussite à un examen) n'est ni déclaré ni taxé s'il reste modeste au regard de vos revenus et de votre patrimoine à la date où il est offert (article 852).
- Calculez les abattements disponibles. Pour les droits de donation, chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits (article 779 du Code général des impôts). Les autres abattements entre vifs sont de 31 865 € pour un petit-enfant (article 790 B), 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € pour l'époux ou le partenaire de PACS, 15 932 € pour un frère ou une sœur et 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; un abattement de 159 325 € s'ajoute pour un donataire handicapé. Ces abattements se reconstituent quinze ans après la donation : additionnez donc toutes les donations consenties par le même donateur au même donataire au cours des quinze dernières années (article 784). Vérifiez les montants actualisés sur impots.gouv.fr avant de signer.
- Utilisez les exonérations propres aux sommes d'argent. Un don de somme d'argent en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans ou est émancipé (article 790 G). Cette exonération s'ajoute à l'abattement de 100 000 € et n'entre pas dans le rappel fiscal. Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € par donateur et par donataire, plafonnée à 300 000 € par donataire, s'applique si le donataire affecte l'argent dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale, conservé cinq ans (article 790 A bis).
- Faites établir l'acte ou déclarez le don. Pour une donation notariée, fournissez au notaire les pièces d'identité, le livret de famille, les titres de propriété et la liste des donations antérieures, que l'acte doit mentionner (article 784 du Code général des impôts). Le notaire calcule et encaisse les droits, publie l'acte au service de la publicité foncière pour un immeuble et vous réclame ses émoluments réglementés, proportionnels à la valeur donnée. Pour un don manuel ou un don de somme d'argent, c'est le donataire qui déclare, en ligne depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr ou au moyen du formulaire n° 2735 déposé au service de l'enregistrement de son domicile, dans le mois qui suit le don ; les droits éventuels sont payés à ce moment.
- Calculez les droits restant dus. Après abattement, la part taxable de chaque donataire est soumise au barème de l'article 777 du Code général des impôts : en ligne directe, de 5 % à 45 % par tranches ; entre frères et sœurs, 35 % puis 45 % ; 55 % jusqu'au quatrième degré et 60 % au-delà ou entre personnes non parentes. Pour une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, seule la valeur de la nue-propriété, fixée selon l'âge de l'usufruitier, est taxée, et le donataire récupère la pleine propriété au décès sans droits supplémentaires. Lorsqu'un don manuel est déclaré tardivement, les droits sont calculés sur la valeur au jour de la déclaration si elle est supérieure à celle du jour du don.
- Anticipez le partage entre vos enfants. Une donation ordinaire à un enfant est, sauf clause contraire, une avance sur sa part d'héritage : à votre décès, elle sera rapportée à la succession pour égaliser les parts (article 843 du Code civil), en principe pour sa valeur au jour du partage. Si la donation dépasse la part dont vous pouvez librement disposer, les autres enfants peuvent en demander la réduction. La donation-partage (article 1075) évite ces difficultés : vous répartissez vous-même vos biens entre vos héritiers présomptifs, et les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve si tous les enfants ont reçu un lot et l'ont accepté (article 1078). Elle suppose une répartition réelle : attribuer à chacun des droits indivis sur un même bien ne suffit pas.
- Conservez les preuves et suivez la donation. Gardez l'acte notarié, la déclaration de don et la preuve du paiement des droits, ainsi que la preuve de l'affectation des sommes pour l'exonération temporaire (acte d'achat, factures de travaux), que l'administration peut demander pendant le délai de reprise. Informez vos autres enfants des donations consenties : en cas de silence, la découverte d'un don manuel au décès donne souvent lieu à un conflit sur le rapport, et le notaire chargé de la succession doit de toute façon mentionner les donations antérieures dans la déclaration de succession. Si le donataire ne respecte pas une charge prévue à l'acte, par exemple une rente ou l'entretien du donateur, la donation peut être révoquée en justice.
Points de vigilance
- Rédiger une donation immobilière sous seing privé : sans acte notarié, elle est nulle (article 931 du Code civil) et le bien reste dans votre patrimoine.
- Ne pas déclarer un don manuel important : découvert lors d'un contrôle, il est taxé avec intérêts de retard et majorations, sans possibilité de différer la déclaration au décès.
- Oublier le rappel fiscal : une donation consentie moins de quinze ans auparavant réduit l'abattement disponible et fait monter le taux applicable.
- Consentir l'exonération temporaire sans projet prêt : l'argent non affecté dans les six mois à un logement neuf ou à des travaux éligibles est taxé normalement.
- Qualifier de « présent d'usage » un don disproportionné à la fortune du donateur : il sera requalifié en donation, rapportable à la succession et imposable.
- Organiser une donation-partage en donnant des parts indivises à tous les enfants : l'acte risque d'être requalifié en donation simple, rapportable pour sa valeur au jour du partage.
- Donner au point de ne plus pouvoir faire face à ses propres besoins : la donation est irrévocable et le donateur ne peut pas reprendre les biens.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Comment faire une donation à ses enfants ?
Pour un bien immobilier ou des parts de SARL, prenez rendez-vous chez un notaire, qui rédige l'acte, calcule les droits et publie la donation. Pour une somme d'argent, un virement ou un chèque suffit, mais l'enfant doit déclarer le don en ligne ou sur le formulaire n° 2735 dans le mois. Dans les deux cas, chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits tous les quinze ans.
Quel est l'abattement sur une donation en 2026 ?
Entre vifs, l'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs et 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Il se reconstitue quinze ans après chaque donation. Vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr avant de signer.
Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?
Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant, plus 31 865 € en somme d'argent s'il a moins de 80 ans et que l'enfant est majeur (article 790 G du CGI), soit 131 865 € par parent et par enfant tous les quinze ans. Jusqu'au 31 décembre 2026, 100 000 € supplémentaires peuvent être donnés pour acheter un logement neuf ou financer une rénovation énergétique.
Comment déclarer un don d'argent ?
Le bénéficiaire déclare le don depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr ou dépose le formulaire n° 2735 au service de l'enregistrement de son domicile, dans le mois qui suit le don. La déclaration est nécessaire même si aucun droit n'est dû, notamment pour bénéficier de l'exonération de l'article 790 G et dater le point de départ du délai de quinze ans.
Qu'est-ce que le rappel fiscal de quinze ans ?
Pour calculer les droits d'une donation ou d'une succession, l'administration additionne les donations consenties par la même personne au même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes (article 784 du CGI). L'abattement déjà utilisé n'est donc pas disponible une seconde fois pendant cette période ; au-delà de quinze ans, il se reconstitue entièrement.
Quelle est la différence entre un don manuel et un présent d'usage ?
Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, naissance, Noël) et d'une valeur raisonnable au regard des revenus et du patrimoine du donateur : il n'est ni déclaré ni taxé, ni rapporté à la succession. Au-delà de cette mesure, la remise d'argent ou d'un objet est un don manuel, imposable dès qu'il est révélé à l'administration.
Quels sont les frais de notaire pour une donation ?
Ils comprennent les émoluments réglementés du notaire, proportionnels à la valeur donnée, les droits de donation calculés après abattement, et pour un immeuble les frais de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Le notaire remet un décompte détaillé avant signature ; les droits sont en principe payés par le donataire, mais le donateur peut les prendre en charge sans que cela constitue une donation supplémentaire.
Quel est le barème des droits de donation en ligne directe ?
Après abattement, la part taxable de chaque enfant est imposée par tranches de 5 % à 45 % selon le tableau de l'article 777 du Code général des impôts. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 % ; entre parents jusqu'au quatrième degré, 55 % ; entre personnes non parentes, 60 %.
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
C'est une donation par laquelle un parent répartit lui-même tout ou partie de ses biens entre ses enfants ou petits-enfants (article 1075 du Code civil). Si chacun a reçu un lot et l'a accepté, les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve, ce qui évite les réévaluations et les conflits au décès. L'acte notarié est obligatoire.
Peut-on annuler une donation ?
En principe non : la donation est irrévocable. Elle peut toutefois être révoquée en justice pour inexécution des charges prévues dans l'acte ou pour ingratitude du donataire, et elle est nulle si la forme notariée exigée par l'article 931 du Code civil n'a pas été respectée. Une donation entre époux de biens à venir reste en revanche révocable.
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