Renoncer à une succession : formulaire, délais, effets

Personne ne peut vous obliger à choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès, mais vous pouvez renoncer dès l'ouverture de la succession (article 771 du Code civil). Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut vous faire sommer par commissaire de justice de prendre parti : vous avez alors deux mois pour renoncer, accepter ou demander un délai au juge, faute de quoi vous êtes réputé acceptant pur et simple et ne pouvez plus renoncer (article 772). Sans sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter du décès ; l'héritier resté silencieux est alors réputé renonçant (article 780). Le notaire qui reçoit une renonciation en adresse copie au tribunal dans le mois (article 804).

1. Faites le point sur l'actif et le passif avant de décider. Demandez au notaire chargé de la succession, ou à défaut aux banques, un relevé des comptes au jour du décès ; interrogez le fichier FICOBA par l'intermédiaire du notaire ; rassemblez les derniers avis d'imposition, les offres de crédit, les factures d'hébergement et les éventuels engagements de caution du défunt. Les dettes peuvent apparaître tardivement : un découvert ou une dette fiscale se découvre souvent plusieurs mois après le décès. Si le bilan est incertain, l'acceptation à concurrence de l'actif net (articles 787 et suivants) protège votre patrimoine personnel tout en vous laissant l'éventuel excédent. Si le passif est manifestement supérieur à l'actif, la renonciation est la voie la plus simple et la moins coûteuse.
2. N'accomplissez aucun acte qui vaudrait acceptation tacite. L'acceptation est tacite lorsque vous faites un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter et que seul un héritier acceptant pourrait faire (article 782) : vendre un bien du défunt, encaisser des sommes à votre profit, vider et céder le mobilier, vous présenter comme héritier auprès d'un créancier. Céder vos droits ou renoncer au profit d'une personne déterminée vaut aussi acceptation pure et simple (article 783). En revanche, les actes conservatoires sont autorisés sans perdre le droit de renoncer, à condition de ne pas prendre la qualité d'héritier : payer les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts et les loyers urgents, résilier le contrat d'un salarié à domicile (article 784).
3. Remplissez le formulaire cerfa n° 15828 « Renonciation à succession ». Il indique votre identité, celle du défunt, la date et le lieu du décès, votre lien de parenté et votre volonté de renoncer. Joignez une copie de votre pièce d'identité et une copie intégrale de l'acte de décès ; si vous agissez pour un enfant mineur, joignez l'acte de naissance de l'enfant et l'ordonnance du juge des tutelles. Chaque héritier remplit son propre formulaire : la renonciation est individuelle et ne lie pas vos frères et sœurs. Le formulaire est téléchargeable sur service-public.fr ; il n'existe pas de modèle libre accepté par tous les greffes, mieux vaut utiliser la dernière version en vigueur.
4. Déposez ou envoyez la déclaration au bon endroit. Pour être opposable aux tiers, la renonciation doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt, ou faite devant notaire (article 804). Le dépôt au greffe est gratuit ; l'envoi en lettre recommandée avec avis de réception vous donne une preuve de date. Le greffe inscrit la renonciation au registre et vous adresse un récépissé, que vous transmettrez aux créanciers qui vous relancent. Devant notaire, l'acte est payant, mais le notaire se charge d'en adresser copie au tribunal dans le mois. Une lettre adressée seulement à la banque ou au créancier ne suffit pas.
5. Pour un mineur ou un majeur protégé, obtenez d'abord l'autorisation du juge. Les parents, administrateurs légaux, ne peuvent renoncer pour leur enfant mineur à un droit sans l'autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1, 4°) ; le tuteur d'un majeur protégé doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (article 507-1). La requête est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant ou du majeur, avec le bilan de la succession. Ce point est fréquent : lorsque vous renoncez, vos enfants mineurs deviennent héritiers par représentation et devront eux aussi renoncer, avec autorisation, si la succession est déficitaire.
6. Mesurez les effets de votre renonciation sur votre famille. Le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ; sa part échoit à ses représentants ou, à défaut, accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle passe au degré suivant (article 805). Depuis la réforme de 2006, on représente les renonçants dans les successions en ligne directe ou collatérale (article 754) : vos enfants prennent votre place et reçoivent ce que vous auriez reçu, dettes comprises s'ils acceptent. Les donations que vous avez reçues du défunt restent acquises dans la limite de la quotité disponible, sauf clause exigeant leur rapport en cas de renonciation (article 845). Un contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire nommément ou en qualité d'héritier reste payable malgré la renonciation.
7. Prévoyez les frais funéraires. La renonciation vous libère des dettes et charges de la succession, mais l'enfant qui renonce à la succession de son père ou de sa mère, comme le parent qui renonce à celle de son enfant, reste tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires (article 806). Si l'actif ne suffit pas à couvrir les obsèques, la commune ou l'entreprise de pompes funèbres peut donc se retourner contre vous. La Cour de cassation admet toutefois que l'enfant en soit déchargé lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Les frais que vous avez légitimement exposés avant de renoncer, par exemple pour conserver les biens, restent à la charge de la succession (article 808) : gardez les factures.
8. Si vous changez d'avis, agissez vite. Tant que la prescription de dix ans n'est pas acquise, vous pouvez révoquer votre renonciation en acceptant purement et simplement, à condition que la succession n'ait pas déjà été acceptée par un autre héritier et que l'État n'ait pas été envoyé en possession (article 807). Cette acceptation rétroagit au jour du décès, sans remettre en cause les droits acquis par les tiers, notamment les actes passés avec le curateur. Une renonciation obtenue par erreur, dol ou violence peut aussi être annulée par le tribunal judiciaire, mais la preuve est difficile : ne signez jamais le formulaire sous la pression d'un cohéritier ou d'un créancier.
9. Lorsque tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante. Elle l'est aussi lorsqu'aucun héritier n'est connu ou lorsque, six mois après le décès, les héritiers connus n'ont pas opté (article 809). Tout créancier, le notaire ou toute personne intéressée demande alors au juge, par requête, de confier la curatelle à l'autorité administrative chargée du Domaine (article 809-1). Le curateur fait dresser un inventaire, reçoit les déclarations de créances, vend les biens si nécessaire et paie les créanciers selon l'ordre légal, dans la limite de l'actif (article 810-4). Le solde éventuel revient à l'État, qui doit demander l'envoi en possession au tribunal (article 811). Les renonçants n'ont plus rien à faire, sauf pour les frais funéraires.

• Laisser passer les deux mois qui suivent une sommation d'opter : vous êtes réputé acceptant pur et simple et devez payer les dettes du défunt sur vos propres biens, même si vous renoncez ensuite.
• Prélever des meubles, vendre la voiture ou encaisser un chèque destiné au défunt avant de renoncer : ces gestes peuvent valoir acceptation tacite et vous priver du droit de renoncer.
• Renoncer « en faveur » d'un frère ou d'une sœur dans un courrier : la renonciation au profit d'une personne déterminée vaut acceptation et cession de vos droits.
• Oublier vos enfants mineurs : ils deviennent héritiers par représentation et la succession déficitaire leur échoit, sauf renonciation autorisée par le juge des tutelles.
• Croire que la renonciation dispense de tout paiement : les frais d'obsèques d'un ascendant ou d'un descendant restent dus à proportion de vos moyens.
• Envoyer la renonciation au seul créancier ou à la banque : sans dépôt au greffe du tribunal judiciaire ou acte notarié, elle ne lui est pas opposable.
• Renoncer sans vérifier l'actif : un bien immobilier, un compte bloqué ou une créance du défunt peuvent rendre la succession bénéficiaire ; l'acceptation à concurrence de l'actif net est alors préférable.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article 804 du Code civil – Forme de la renonciation (greffe ou notaire), Article 805 du Code civil – Le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier, Article 806 du Code civil – Dettes de la succession et frais funéraires, Article 807 du Code civil – Révocation de la renonciation, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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