Droits de succession : abattements, barème, déclaration
Les droits de succession sont l'impôt que chaque héritier ou légataire paie à l'État sur la part nette qu'il reçoit d'une personne décédée en France ou domiciliée en France. Leur montant dépend de deux éléments : le lien de parenté avec le défunt, qui fixe l'abattement et le barème, et la valeur nette de la part reçue après déduction des dettes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés ; chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € puis d'un barème progressif de 5 % à 45 % ; les frères et sœurs, les neveux et les personnes sans lien de parenté paient beaucoup plus tôt et beaucoup plus cher.
Ce guide s'adresse aux héritiers, aux légataires et aux proches chargés de régler une succession : qui est redevable, comment se calculent les droits, quelles donations antérieures l'administration réintègre, dans quel délai déposer la déclaration de succession (formulaires 2705, 2705-S, 2705-A et 2709), quand vous en êtes dispensé, comment payer les droits et ce que coûte le passage chez le notaire. À la fin, vous saurez estimer les droits dus, respecter le délai de six mois et éviter l'intérêt de retard et la majoration de 10 % qui frappent les déclarations tardives.
L'essentiel en bref
Délai
La déclaration de succession doit être déposée et les droits payés dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, dans les douze mois dans tous les autres cas (article 641 du Code général des impôts). Passé ce délai, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois court sur les droits dus (art. 1727 CGI) et une majoration de 10 % s'ajoute à compter du premier jour du septième mois suivant l'expiration du délai, soit en pratique treize mois après le décès (art. 1728 CGI). Le rappel fiscal porte sur les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans (art. 784 CGI). Le délai de reprise de l'administration est en principe de trois ans après l'enregistrement d'une déclaration complète, porté à six ans lorsqu'aucune déclaration n'a été déposée ou que l'acte ne permettait pas de connaître l'exigibilité des droits (articles L180 et L186 du Livre des procédures fiscales).
Que faire
Identifiez les héritiers et faites établir l'acte de notoriété. La preuve de la qualité d'héritier se fait par un acte de notoriété dressé par un notaire (art. 730-1 du Code civil). Apportez l'acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage, le testament s'il existe et l'identité de tous les héritiers ; le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV, redevance d'environ 18 €). L'émolument de l'acte de notoriété est fixe (environ 58 € HT, hors débours et formalités).
Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un immeuble, qu'il existe un testament ou une donation entre époux, un contrat de mariage, ou que l'actif dépasse 5 000 €. En dessous de ce seuil, sans immeuble ni testament, une attestation signée par tous les héritiers suffit pour débloquer les comptes bancaires (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Dressez l'inventaire de l'actif et du passif à la date du décès. Les droits se calculent sur la part nette de chaque héritier : tous les biens du défunt à leur valeur vénale au jour du décès (immeubles, comptes, titres, véhicules, parts de société), moins les dettes certaines à cette date. Demandez à chaque banque un certificat de solde au jour du décès et faites évaluer les immeubles par deux agences ou un expert ; la sous-évaluation est le premier motif de rectification.
Les meubles meublants sont retenus pour un forfait de 5 % de l'actif brut sauf inventaire notarié plus favorable (art. 764 CGI). La résidence principale occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur (art. 764 bis CGI). Les frais funéraires sont déductibles jusqu'à 1 500 € sur justificatifs (art. 775 CGI), de même que les impôts dus par le défunt et les emprunts en cours.
Vérifiez qui est exonéré et quel abattement s'applique à chacun. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS ne paient aucun droit de succession (art. 796-0 bis CGI). Le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme, qui vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans, est également exonéré (art. 796-0 ter CGI).
Pour les autres, l'abattement de l'article 779 CGI s'applique sur la part de chacun : 100 000 € pour chaque enfant et chaque ascendant, 15 932 € pour chaque frère ou sœur, 7 967 € pour chaque neveu ou nièce, et 159 325 € supplémentaires pour un héritier atteint d'un handicap l'empêchant de travailler dans des conditions normales, cumulable avec les précédents. À défaut de tout autre abattement, chaque part bénéficie d'un abattement de 1 594 € (art. 788 CGI) : c'est le cas des petits-enfants qui n'héritent pas par représentation, des concubins et des légataires sans lien de parenté. Les abattements sont personnels : ils ne se transmettent pas entre héritiers.
Réintégrez les donations de moins de quinze ans et appliquez le barème. Toute déclaration de succession doit mentionner les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers et légataires ; celles de moins de quinze ans sont ajoutées à la part de leur bénéficiaire et consomment l'abattement et les tranches basses du barème (art. 784 CGI). Les dons familiaux de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 G CGI ne sont pas rappelés.
Le barème de l'article 777 CGI s'applique ensuite à la part nette taxable. En ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Entre frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà. Parents jusqu'au quatrième degré : 55 %. Au-delà et entre non-parents : 60 %. Exemple : un enfant qui reçoit 250 000 € sans donation antérieure est taxé sur 150 000 €, soit 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 26 813,60 € = environ 28 194 € de droits.
Remplissez la déclaration de succession sur les bons formulaires. La déclaration principale est le formulaire 2705 (Cerfa n° 11277) ; le détail de l'actif et du passif figure sur les feuilles de suite 2705-S (Cerfa n° 12322) ; les contrats d'assurance vie font l'objet d'une déclaration partielle 2705-A (Cerfa n° 12321) ; les immeubles situés hors du ressort du service compétent sont portés sur le formulaire 2709 (Cerfa n° 10820). Tous sont téléchargeables sur impots.gouv.fr.
La déclaration, signée par au moins un héritier et affirmée sincère, est déposée en deux exemplaires au service départemental de l'enregistrement du domicile du défunt ; pour un défunt domicilié hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents à Noisy-le-Grand. Vous êtes dispensé de déclaration si vous êtes héritier en ligne directe, conjoint ou partenaire de PACS et que l'actif brut est inférieur à 50 000 €, à condition de n'avoir reçu du défunt aucune donation ou don manuel non déclaré ; pour les autres héritiers, le seuil de dispense est de 3 000 € (art. 800 CGI). Attention : la dispense vise l'actif brut, dettes non déduites.
Payez les droits au dépôt de la déclaration ou demandez un crédit de paiement. Les droits sont exigibles au moment du dépôt (art. 1701 CGI) et payés par les héritiers, qui sont solidaires entre eux à l'exception de ceux exonérés (art. 1709 CGI) : l'administration peut réclamer la totalité à un seul d'entre eux. Le paiement se fait par virement, chèque ou, pour les grosses successions, par dation de biens culturels ou d'immeubles (art. 1716 bis CGI).
Si la succession comporte peu de liquidités, demandez par écrit, avec la déclaration, un paiement fractionné : en versements égaux sur un an (trois versements), ou sur trois ans (sept versements) lorsque l'actif est composé à plus de 50 % de biens non liquides (art. 1717 CGI et articles 396 à 404 GA de l'annexe III). Les héritiers en nue-propriété peuvent obtenir un paiement différé jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit ou la cession des biens. Ces crédits portent intérêt au taux fixé chaque année (de l'ordre de 2 % en 2026, vérifiez le taux en vigueur) et supposent des garanties, en général une hypothèque.
Mandatez le notaire pour la déclaration et surveillez ses honoraires. Le notaire rédige la déclaration de succession, calcule les droits et les acquitte pour le compte des héritiers (art. 1705 CGI), ce qui permet un dépôt groupé avec l'attestation de propriété immobilière. Son émolument pour la déclaration est proportionnel et dégressif : en 2026, environ 1,55 % de l'actif brut jusqu'à 6 500 €, 0,85 % de 6 500 à 17 000 €, 0,58 % de 17 000 à 30 000 €, 0,43 % au-delà, hors TVA et débours (tarif réglementé des articles A444-53 et suivants du Code de commerce). L'attestation de propriété pour chaque immeuble et l'éventuel partage ont leur propre émolument proportionnel.
Demandez un devis écrit et séparez ce qui revient à l'État (droits) de ce qui revient au notaire (émoluments, formalités, débours). Si l'administration adresse ensuite une proposition de rectification, seul un mandat exprès permet au notaire d'y répondre à votre place : sans ce mandat, ses observations n'obligent pas l'administration (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026).
Conservez les justificatifs et préparez un éventuel contrôle. L'administration dispose de trois ans à compter de l'enregistrement pour rectifier une déclaration complète, de six ans en l'absence de déclaration ou lorsque les énonciations ne permettaient pas de liquider les droits. Si aucune déclaration n'est déposée, elle adresse une mise en demeure puis taxe d'office après trente jours, avec majoration de 40 % (articles L66 et L67 du Livre des procédures fiscales, art. 1728 CGI).
Si vous découvrez un oubli (compte étranger, don manuel, assurance vie), déposez une déclaration rectificative spontanément : l'intérêt de retard reste dû, mais la majoration pour manquement délibéré est évitée. En cas de désaccord après rectification, formez une réclamation contentieuse auprès du service de l'enregistrement, puis saisissez le tribunal judiciaire dans les deux mois du rejet ; vous pouvez aussi solliciter le conciliateur fiscal départemental. Gardez dix ans les relevés bancaires, les évaluations et les actes de donation.
Points de vigilance
- Oublier un don manuel ou une donation de moins de quinze ans : l'administration la retrouve dans les actes enregistrés et redresse les droits avec intérêt de retard et, si l'omission est jugée délibérée, majoration de 40 %.
- Attendre que le notaire ait tout réglé pour déposer : le délai de six mois court quoi qu'il arrive. Déposez une déclaration provisoire avec un acompte, quitte à la compléter ensuite ; l'intérêt ne court que sur le solde.
- Croire que les petits-enfants bénéficient de 100 000 € : sans représentation d'un parent prédécédé ou renonçant, ils n'ont que 1 594 € d'abattement et le barème en ligne directe, après rappel de leurs propres donations seulement.
- Sous-évaluer un immeuble pour réduire les droits : la rectification porte sur la valeur et, en cas de revente, la plus-value se calcule sur la valeur déclarée, ce qui coûte souvent plus cher que les droits économisés.
- Négliger la solidarité des cohéritiers : l'héritier solvable peut être poursuivi pour la totalité des droits, y compris la part d'un frère à l'étranger. Prévoyez la répartition dans l'acte de partage et des provisions.
- Laisser les capitaux d'assurance vie hors de tout formulaire : les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € entrent dans l'assiette des droits et doivent figurer sur la déclaration partielle 2705-A, même si le contrat est hors succession civilement.
- Oublier que le concubin n'est pas le conjoint : sans mariage ni PACS, le partenaire survivant paie 60 % après 1 594 € d'abattement, même après trente ans de vie commune. Un testament ne change pas le taux, seul le mariage ou le PACS le fait.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Qui paie les droits de succession ?
Chaque héritier, donataire ou légataire paie les droits sur la part nette qu'il reçoit. Les héritiers non exonérés sont solidaires : l'administration peut réclamer la totalité à l'un d'eux, à charge pour lui de se retourner contre les autres. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient rien ; les légataires particuliers paient sur leur legs.
Quels sont les frais de succession entre parents et enfants ?
Chaque enfant déduit un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent, puis paie selon le barème en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 %, 15 %, puis 20 % de 15 932 € à 552 324 €, et jusqu'à 45 % au-delà de 1 805 677 €. S'y ajoutent les émoluments du notaire, qui ne sont pas un impôt.
Quel abattement s'applique à une succession ?
100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 159 325 € en plus pour un héritier handicapé, et 1 594 € pour tous les autres (art. 779 et 788 CGI). L'abattement se reconstitue tous les quinze ans : une donation reçue il y a dix ans le consomme en partie.
Quel est le barème des droits de succession en 2026 ?
Le barème de l'article 777 CGI est progressif en ligne directe (5 % à 45 % par tranches), à deux taux entre frères et sœurs (35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà), et proportionnel ailleurs : 55 % jusqu'au quatrième degré, 60 % au-delà et entre personnes sans lien de parenté. Ces tranches n'ont pas été revalorisées depuis 2011.
Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, douze mois dans tous les autres cas (art. 641 CGI). Le dépôt tardif coûte 0,20 % d'intérêt par mois sur les droits, puis 10 % de majoration à partir du treizième mois après le décès. Les droits se paient au moment du dépôt.
Peut-on être dispensé de déclaration de succession ?
Oui, pour les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont reçu du défunt aucune donation non déclarée ; pour les autres héritiers, lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 € (art. 800 CGI). La dispense fiscale ne supprime pas l'acte de notoriété nécessaire aux banques.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Oui s'il y a un immeuble, un testament, une donation entre époux ou un contrat de mariage, ou si l'actif dépasse 5 000 €. En dessous, sans immeuble, les héritiers peuvent établir eux-mêmes la déclaration et une attestation commune pour les banques. Même avec notaire, vous restez responsable du dépôt dans les six mois.
Combien coûte le notaire pour une succession ?
Les émoluments sont réglementés : acte de notoriété à tarif fixe (environ 58 € HT), déclaration de succession et attestation de propriété au pourcentage dégressif de l'actif brut (de 1,55 % à 0,43 % environ pour la déclaration), partage à un taux plus élevé. S'ajoutent la TVA, les débours et les droits payés à l'État. Exigez un devis détaillé.
Les donations faites de son vivant sont-elles reprises dans la succession ?
Fiscalement, les donations de moins de quinze ans sont rappelées : elles consomment l'abattement et les tranches basses du barème du bénéficiaire (art. 784 CGI). Les donations plus anciennes et les dons familiaux de sommes d'argent de l'article 790 G sont ignorés. Civilement, le rapport à la succession obéit à d'autres règles (art. 843 du Code civil).
Comment payer les droits de succession si l'argent est bloqué dans un immeuble ?
Demandez avec la déclaration un paiement fractionné sur un à trois ans, ou différé si vous recevez la nue-propriété (art. 1717 CGI). L'administration exige des garanties et des intérêts au taux annuel en vigueur. La banque peut aussi débloquer, sur présentation de l'avis, les sommes nécessaires au paiement des droits à partir des comptes du défunt.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas une succession ?
L'administration peut reprendre les droits pendant six ans, vous mettre en demeure et taxer d'office trente jours plus tard avec une majoration de 40 %, intérêts en sus. En cas de dissimulation volontaire, des poursuites pour fraude fiscale sont possibles. Une régularisation spontanée limite les pénalités à l'intérêt de retard et à la majoration de 10 %.
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