Révocation d'une donation – récupérer un bien donné
En principe irrévocable, une donation peut néanmoins être révoquée dans des cas limités : inexécution des charges assorties au don, ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices, injures graves, refus d'aliments) ou, pour certaines donations, survenance d'enfant. La révocation suppose une action en justice dans des délais stricts.
L'essentiel en bref
Délai
La révocation pour cause d'ingratitude et pour inexécution des charges est prévue aux articles 953 et suivants du Code civil. L'action en révocation pour ingratitude doit être formée dans l'année du fait reproché ou du jour où le donateur en a eu connaissance (art. 957 du Code civil).
Que faire
- Vérifiez le motif de révocation possible : inexécution des charges, ingratitude ou survenance d'enfant.
- Rassemblez les preuves du fait invoqué (charges non exécutées, actes d'ingratitude).
- Agissez rapidement : l'action pour ingratitude est enfermée dans un délai d'un an.
- Saisissez le tribunal, l'assistance d'un avocat étant recommandée compte tenu de la technicité.
Points de vigilance
- La donation est en principe irrévocable : seuls des motifs limités permettent la révocation.
- L'action pour ingratitude doit être exercée dans l'année, à peine de forclusion.
- La révocation peut affecter les droits des tiers acquéreurs de bonne foi.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Peut-on reprendre un bien donné ?
Seulement dans des cas limités : inexécution des charges, ingratitude du donataire ou survenance d'enfant.
Quel délai pour agir en ingratitude ?
Un an à compter du fait ou du jour où le donateur en a eu connaissance (art. 957 du Code civil).
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