Ordonnance pénale – former opposition
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée par laquelle un juge statue sans débat sur certaines infractions et prononce une peine (amende, parfois peines complémentaires). La personne condamnée qui n'accepte pas la décision peut former opposition dans un délai bref ; l'affaire est alors renvoyée à une audience ordinaire où elle pourra se défendre.
L'essentiel en bref
Délai
L'opposition à une ordonnance pénale délictuelle doit être formée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification (art. 495-3 du Code de procédure pénale). Pour les contraventions, le délai et le régime figurent aux articles 527 et suivants.
Que faire
- Notez la date de notification de l'ordonnance et le délai d'opposition applicable.
- Décidez : exécuter la décision ou former opposition pour être jugé lors d'une audience contradictoire.
- Formez l'opposition dans les formes (déclaration au greffe ou selon les modalités indiquées) et dans le délai.
- Préparez votre défense pour l'audience de renvoi et, si nécessaire, faites-vous assister d'un avocat.
Points de vigilance
- Passé le délai d'opposition, l'ordonnance devient définitive et exécutoire.
- L'opposition renvoie à une audience ordinaire où la peine peut, le cas échéant, être modifiée.
- Le paiement de l'amende peut valoir renonciation à contester.
Base juridique
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Questions fréquentes
Que faire si je refuse l'ordonnance pénale ?
Former opposition dans le délai imparti (quarante-cinq jours en matière délictuelle) pour être jugé en audience contradictoire.
L'opposition est-elle risquée ?
Elle renvoie à un procès ordinaire ; la peine peut être maintenue, réduite ou, selon les cas, ajustée par le tribunal.
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